Demande de réexamen de la demande de naturalisation
Décisions
[…] — une décision explicite et motivée de sa demande de réexamen transmise le […] Considérant qu'à supposer que M. X ait entendu également demander au Tribunal « d'annuler la décision implicite de rejet de la demande de réexamen de la demande de naturalisation », ces conclusions sont également sans objet, et par suite irrecevables, dès lors que par la lettre susmentionnée du 10 novembre 2010 le ministre, après avoir retiré ses précédentes décisions du 24 juin 2009 et du 24 mars 2010, a de nouveau statué sur ladite demande de naturalisation, après l'avoir réexaminée, pour prendre une décision ajournant celle-ci jusqu'au
[…] 3. Aux termes de son courrier reçu au tribunal le 1er mai 2025, M me B demande le réexamen de sa demande de naturalisation afin de lui permettre, le cas échéant, d'exercer un recours à l'encontre de cette décision. Ce courrier, qui doit être regardé comme adressé au préfet, constitue un simple recours administratif gracieux. Or, un tel recours gracieux ne peut être présenté que devant l'auteur de la décision attaquée, en l'espèce le préfet de la Haute-Garonne, et ne peut, en tant que tel, être regardé comme une requête au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la demande de M me B est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête présentée par M. X tendant à l'annulation de la décision en date du 18 juillet 2006 se borne à demander le réexamen de sa demande de naturalisation en transmettant à l'appui « des documents justificatifs faisant foi » ; qu'ainsi cette requête ne comporte l'exposé d'aucun moyen au sens de l'article R. 411-1 précité ; qu'ainsi, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée ;
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2023, M me A B demande au tribunal le réexamen de sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
[…] — le postulant n'a pas exposé les raisons fondant sa demande de réexamen de sa demande de naturalisation, de sorte que son recours est irrecevable au regard des dispositions applicables de l'article 45 du décret du 20 décembre 1993 modifié ;
[…] — le postulant n'a pas exposé les raisons fondant sa demande de réexamen de sa demande de naturalisation, de sorte que son recours, d'ailleurs non signé par lui, est irrecevable, par application de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 modifié ;
[…] M. A B a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant au réexamen de sa demande de naturalisation après le rejet de son recours administratif au ministre de l'intérieur et des outre-mer le 13 juin 2024.
[…] M me X demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 20 février 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande tendant au réexamen de sa demande de naturalisation ;
[…] Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2025, M. B… A…, représenté par M e Mbombo Mulumba, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande de réexamenn de sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa demande de naturalisation. Il soutient que :
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif. / Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. (…) » ;
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Commentaires
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'acquisition de la nationalité française par naturalisation. Selon l'article 49 du décret du 30 décembre 1993, le ministre chargé des naturalisations peut prononcer l'ajournement d'une demande en imposant un délai durant lequel le requérant ne peut pas déposer de nouveau dossier. […]
Lire la suite…Petite remarque : il faut rajouter une lettre de motivation pour la demande. […] Après examen de votre dossier de naturalisation, j'ai décidé, en application de l'article 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, de rejeter votre demande. […] Voies de recours Si vous entendez contester cette décision, […] En l'absence d'exercice du recours préalable ici défini, un recours contentieux serait irrecevable. […] Vous devez, à l'appui de ce recours, exposer les raisons pour lesquelles vous demandez le réexamen de cette décision, qui se fera sur le fondement de la situation de fait et de droit constituée à la date de la décision du ministre. […]
Lire la suite…Demander la naturalisation française quant on est étranger est en apparence très simple mais peu vite se retrouver compliqué en fonction de la situation de la personne qui le demande. […]
Lire la suite…Généralement, les causes de refus sont intrinsèquement liées aux conditions (objectives) que doit remplir le postulant, pour juger sa demande de naturalisation recevable : La majorité, une exception est prévue pour les mineurs à partir de 16 ans ; La résidence habituelle en France de manière continue depuis 5 ans, la durée de stage est réduite à 2 ans dans certains cas ; […] doit respecter une procédure spécifique pour contester le refus. […] Ce préalable est obligatoire, car il va permettre d'étudier dans un premier temps la recevabilité de la demande de l'étranger, lequel doit exposer les raisons de sa demande de réexamen par l'envoi d'un courrier recommandé avec avis de réception. […]
Lire la suite…Généralement, les causes de refus sont intrinsèquement liées aux conditions (objectives) que doit remplir le postulant, pour juger sa demande de naturalisation recevable : La majorité, une exception est prévue pour les mineurs à partir de 16 ans ; La résidence habituelle en France de manière continue depuis 5 ans, la durée de stage est réduite à 2 ans dans certains cas ; […] l'histoire […] Ce préalable est obligatoire, car il va permettre d'étudier dans un premier temps la recevabilité de la demande de l'étranger, lequel doit exposer les raisons de sa demande de réexamen par l'envoi d'un courrier recommandé avec avis de réception. […]
Lire la suite…Les motifs de refus de naturalisation Avant d'envisager une contestation, il est primordial de comprendre les raisons qui peuvent conduire à un refus de naturalisation. L'administration française dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour évaluer les demandes. […] Les voies de recours administratives La première étape pour contester un refus de naturalisation consiste à explorer les voies de recours administratives. Ces procédures permettent de demander un réexamen du dossier sans passer immédiatement par la voie judiciaire. […]
Lire la suite…Les demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation sont déposées auprès de la Préfecture du lieu de domicile du demandeur. […] de rejet ou d'ajournement. […] A l'appui de ce recours, le demandeur doit exposer les raisons pour lesquelles il demande un réexamen de la décision de refus, qui se fera sur le fondement de la situation de droit et de fait du demandeur à la date de la décision du ministre. […] III.- Ajournement Il arrive fréquemment que le préfet ou le ministre chargé des naturalisations (ministre de l'Intérieur) prononce l'ajournement de la demande de naturalisation. […]
Lire la suite…Crédit photo : © Freepik Quels recours en cas de refus de naturalisation ? En France, depuis 1945, […] sinon être refusée. […] Généralement, les causes de refus sont intrinsèquement liées aux conditions (objectives) que doit remplir le postulant, pour juger sa demande de naturalisation recevable : La majorité, une exception est prévue pour les mineurs à partir de 16 ans ; […] l'histoire […] Ce préalable est obligatoire, car il va permettre d'étudier dans un premier temps la recevabilité de la demande de l'étranger, lequel doit exposer les raisons de sa demande de réexamen par l'envoi d'un courrier recommandé avec avis de réception. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article 45 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, […] Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. […]
Article 43 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien prévu à l'article 41, dès lors qu'il constate, au vu des pièces fournies en application de l'article 37-1, que les conditions requises par les articles 21-15,21-16,21-17,21-22,21-23,21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies.
Article 35 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
La demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration est présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5 si le demandeur réside dans un département ou une collectivité figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des naturalisations. […]
Article 47 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Lorsque la demande a été déposée auprès d'une autorité diplomatique ou consulaire, cette autorité transmet au ministre chargé des naturalisations, dans les six mois suivant la délivrance du récépissé prévu par l'article 21-25-1 du code civil, le dossier assorti de son avis motivé tant sur la recevabilité de la demande que sur la suite qu'elle lui paraît devoir comporter. Cette transmission est faite par l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères, qui joint son propre avis.
Article 40 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande.
Article 37 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] Un arrêté du ministre chargé des naturalisations définit les diplômes permettant de justifier d'un niveau égal ou supérieur au niveau requis. […]
Article 48 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Lorsque les conditions requises par la loi sont remplies, le ministre chargé des naturalisations propose, s'il y a lieu, la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il déclare la demande irrecevable.
Article 49 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité.
Article 36 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Toute demande de naturalisation ou de réintégration fait l'objet d'une enquête. […]
- Droit à un réexamen de la demande de naturalisation
- Demande d'injonction de réexaminer la demande de naturalisation
- Demande de réexamen de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de naturalisation
- Irrecevabilité de la demande de naturalisation
- Demande de naturalisation
- Demande d'annulation de la décision d'ajournement de la demande de naturalisation
- Demande de réexamen de la demande d'asile
- Demande d'octroi de la nationalité française
- Droit à un réexamen de la demande de visa
- Nécessité d'un réexamen de la situation
- Demande d'injonction d'accorder la nationalité française
- Réexamen de la demande de visa
- Droit à un réexamen de la demande de titre de séjour
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de titre de séjour
- Non-respect des conditions de naturalisation
- Demande d'annulation du décret rapportant la naturalisation
- Demande de constatation de la nationalité française
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de visa
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la demande de visa
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'acquisition de la nationalité française par naturalisation. Selon l'article 49 du décret du 30 décembre 1993, le ministre chargé des naturalisations peut prononcer l'ajournement d'une demande en imposant un délai durant lequel le requérant ne peut pas déposer de nouveau dossier. […]
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