Demande d'injonction de réexaminer la demande de naturalisation
Décisions
[…] — d'enjoindre au ministre de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard en application des articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; […] Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la décision ministérielle du 12 octobre 2012 :
[…] A se borne à demander au tribunal de réexaminer sa demande de naturalisation que le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par décision du 20 septembre 2024, classée sans suite. […] En tout état de cause, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de faire œuvre d'administrateur ou de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, lorsque la demande d'injonction est présentée accessoirement à des conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative. […]
[…] — d'annuler la décision en date du 16 février 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; — d'enjoindre au ministre, à titre principal, de réexaminer sa situation et, à titre subsidiaire, de réduire à un an la durée d'ajournement de sa demande ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] — d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2014, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
[…] M me C… D… née B… a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision en date du 29 mars 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. […] 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande. […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] A se borne à demander au tribunal de réexaminer sa demande de naturalisation que le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par décision du 1er février 2024, classée sans suite. […] En tout état, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de faire œuvre d'administrateur ou de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, lorsque la demande d'injonction est présentée accessoirement à des conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative. […]
[…] B se borne à demander au tribunal de réexaminer son dossier de demande de naturalisation que le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par décision du 24 septembre 2024, classé sans suite, sans formuler aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision administrative, or, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de faire œuvre d'administrateur ni de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, lorsque la demande d'injonction est présentée accessoirement à des conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative. […]
[…] 3°) d'enjoindre au ministre chargé des naturalisations de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
[…] 6. L'exécution du présent jugement implique que la demande de naturalisation de M me B soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 9 février 2015 par laquelle sa demande de naturalisation a été ajournée à deux ans ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte :
pendant 7 jours
Commentaires
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B…A…épouse C…a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 février 2012 par laquelle le préfet du Tarn a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 9 janvier 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1301969 du 10 juillet 2015, […] 5. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A…n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 8.
Lire la suite…Le premier, historiquement le plus ancien, est la naturalisation, soit l'octroi de la nationalité par décision de l'autorité publique qui, dans le système actuel, […] la naturalisation constitue une faveur 2 , l'étranger qui la sollicite n'ayant aucun droit à devenir français. […] Fargues, Exclu.es de la naturalisation ? […] C'est dans ce contexte d'ailleurs que l'administration, pour instruire les demandes de naturalisation des candidats indigènes, instaure pour la première fois des critères liés à leur degré d'assimilation et tenant principalement à la maîtrise de la langue française et aux relations professionnelles et personnelles entretenues avec les « Européens ». […]
Lire la suite…Le premier, historiquement le plus ancien, est la naturalisation, soit l'octroi de la nationalité par décision de l'autorité publique qui, dans le système actuel, […] la naturalisation constitue une faveur 2 , l'étranger qui la sollicite n'ayant aucun droit à devenir français. […] Fargues, Exclu.es de la naturalisation ? […] C'est dans ce contexte d'ailleurs que l'administration, pour instruire les demandes de naturalisation des candidats indigènes, instaure pour la première fois des critères liés à leur degré d'assimilation et tenant principalement à la maîtrise de la langue française et aux relations professionnelles et personnelles entretenues avec les « Européens ». […]
Lire la suite…Le premier, historiquement le plus ancien, est la naturalisation, soit l'octroi de la nationalité par décision de l'autorité publique qui, dans le système actuel, […] la naturalisation constitue une faveur 2 , l'étranger qui la sollicite n'ayant aucun droit à devenir français. […] Fargues, Exclu.es de la naturalisation ? […] C'est dans ce contexte d'ailleurs que l'administration, pour instruire les demandes de naturalisation des candidats indigènes, instaure pour la première fois des critères liés à leur degré d'assimilation et tenant principalement à la maîtrise de la langue française et aux relations professionnelles et personnelles entretenues avec les « Européens ». […]
Lire la suite…[…] séjour après expiration du visa, demande d'asile définitivement rejetée 15 jours OQTF sans délai de départ (assignation à résidence ou rétention administrative) 48 heures Dans le cas d'une OQTF avec délai de départ volontaire, passé le délai d'un mois, l'autorité administrative peut placer l'étranger en rétention administrative. […] L'appel devant la Cour administrative d'Appel garde cependant tout son intérêt pour obtenir l'annulation du refus de titre de séjour et une injonction au préfet de réexaminer ou de délivrer un titre de séjour. […] La régularisation après annulation de l'OQTF ; La naturalisation et l'acquisition de la nationalité française. […]
Lire la suite…[…] de la nationalité et de la naturalisation Téléphone : 06 11 24 17 52 Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52 E-mail : amadoutall4@gmail.com Lire la suite : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. […] X, qui s'était rendu le 16 janvier 2006 à une convocation des services de police dans le cadre d'une enquête diligentée à la demande du parquet de Valence, […] Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne […] X n'a pas demandé la condamnation de l'Etat à lui verser la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale ; […]
Lire la suite…[…] à comparer avec la décision n° 412047 du même jour) 28 - Décret de naturalisation rapporté – Absence de séjour régulier en France – Nature frauduleuse des titres de séjour présentés au soutien de la demande de naturalisation – Absence d'indivisibilité entre l'arrêté préfectoral retirant les titres de séjour entachés de fraude et le décret rapportant la décision de naturalisation – Absence d'opération complexe. […] (24 septembre 2018, […] le n° 415136) Fonction publique et agents publics 29 - Demande d'intégration directe d'un fonctionnaire dans la magistrature – Avis défavorable du Parquet – Rejet de la demande par la commission d'avancement – Demandes d'injonction à l'admettre en stage probatoire, […] d'une injonction à la commission nationale de réexaminer sa demande d'autorisation. […]
Lire la suite…Ensuite, en cas d'échec de ces diligences, le président de la section du contentieux ouvre une procédure juridictionnelle qui peut conduire au prononcé d'injonction et d'astreintes (V. infra). Le décret permet aussi au président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, de sa propre initiative, de demander à l'administration de justifier de l'exécution de certaines décisions rendues par la section du contentieux (CJA, art. […] Pour résoudre cette difficulté – et c'est là l'apport de l'arrêt Société Eden – le Conseil d'Etat précise que si, en principe, […]
Lire la suite…Ensuite, lors d'un examen qui doit porter sur l'ensemble des demandes, lors d'une même séance (16 novembre 1998, Sté Vortex, n°183 958, T p. 1150 ; 12 mai 2004, Sté Cascadia, n° 257034), le CSA décide de délivrer des autorisations à certains et de rejeter d'autres candidatures. Il s'agit d'une démarche comparatiste des mérites de certaines candidatures par rapport à d'autres, au regard des critères posés par l'article 29 de la loi. […] Ainsi, lorsque le code civil prescrit à l'autorité publique de répondre à une demande de naturalisation dans un délai de dix-huit mois (art. 21-25-1), il n'assortit le non respect de cette règle d'aucune sanction 2 . […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article 43 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien prévu à l'article 41, dès lors qu'il constate, au vu des pièces fournies en application de l'article 37-1, que les conditions requises par les articles 21-15,21-16,21-17,21-22,21-23,21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies.
Article 45 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, […] Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. […]
Article 35 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
La demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration est présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5 si le demandeur réside dans un département ou une collectivité figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des naturalisations. […]
Article 40 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande.
Article 47 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Lorsque la demande a été déposée auprès d'une autorité diplomatique ou consulaire, cette autorité transmet au ministre chargé des naturalisations, dans les six mois suivant la délivrance du récépissé prévu par l'article 21-25-1 du code civil, le dossier assorti de son avis motivé tant sur la recevabilité de la demande que sur la suite qu'elle lui paraît devoir comporter. Cette transmission est faite par l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères, qui joint son propre avis.
Article 46 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Lorsqu'il estime que la demande est recevable et qu'il y a lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française, le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 émet une proposition en ce sens. […]
Article 48 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Lorsque les conditions requises par la loi sont remplies, le ministre chargé des naturalisations propose, s'il y a lieu, la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il déclare la demande irrecevable.
Article 37-1 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] Après la délivrance du récépissé et jusqu'à la décision du ministre chargé des naturalisations, le demandeur doit signaler à l'autorité qui a reçu sa demande tout changement de résidence et toute modification intervenue dans sa situation, notamment familiale et professionnelle, […]
Article 49 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité.
- Droit à un réexamen de la demande de naturalisation
- Demande de réexamen de la demande de naturalisation
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de naturalisation
- Droit à un réexamen de la demande de visa
- Demande de réexamen de la demande de titre de séjour
- Demande d'injonction d'accorder la nationalité française
- Nécessité d'un réexamen de la situation
- Irrecevabilité de la demande de naturalisation
- Demande d'annulation de la décision d'ajournement de la demande de naturalisation
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la demande de visa
- Droit à un réexamen de la demande de titre de séjour
- Réexamen de la demande de visa
- Demande de naturalisation
- Demande d'annulation du décret rapportant la naturalisation
- Demande de suspension de la décision de refus de visa
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de titre de séjour
- Demande de réexamen de la demande d'asile
- Demande d'injonction de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de visa
Son épouse et ses deux enfants sont devenus français dans les années 2000, par naturalisation. […] Le Gouvernement s'y est cependant opposé, pour indignité, par un décret du 8 novembre 2016, dont M. E… vous demande l'annulation pour excès de pouvoir. […] Vous serez alors saisi des conclusions à fin d'injonction présentées par M. E…, qui vous demande d'ordonner au Gouvernement de réexaminer sa situation. […]
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