Demande d'enjoindre au préfet de restituer le permis de conduire
Décisions
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président de la 4 e chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2014, présentée par M me Y X, demeurant au XXX à XXX ; M me X demande d'enjoindre au préfet de lui restituer son permis de conduire ; Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ;
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de lui restituer sans délai son permis de conduire sous astreinte de 300 euros par jour de retard, où, à défaut, de lui enjoindre de procéder dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir au réexamen de sa demande sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
[…] X que le solde du capital de points de son permis de conduire était nul, et que la décision, en date du 28 novembre 2005, par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a enjoint à M. X de restituer son permis de conduire invalidé par défaut de points, sont illégales en conséquence de l'illégalité des décisions de retraits de points susmentionnées ; que la circonstance que le préfet aurait eu compétence liée pour enjoindre la restitution du permis de conduire d'un contrevenant ne disposant plus de points est sans influence sur l'illégalité résultant de l'absence de fondement légal de la décision préfectorale ; que le requérant est, dès lors, fondé à demander l'annulation de ces deux décisions ;
[…] Considérant qu'informé de cette perte totale de points, le préfet du Rhône était tenu d'enjoindre à M. X… de restituer son permis de conduire ; qu'en procédant à cette demande de restitution par lettre du 25 mai 1994, il s'est borné à tirer les conséquences de la décision du ministre de l'intérieur constatant la perte totale de points et se trouvait dans une situation de compétence liée ; que les moyens dirigés contre la décision du préfet du Rhône du 25 mai 1994 sont en conséquence inopérants ;
[…] 2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer son permis de conduire ; il soutient que le 24 mars 2010, son permis de conduire lui a été retiré ; le 15 juin 2010, le tribunal de grande instance de Carpentras a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée d'un mois ; en mai 2010, il a passé une visite médicale réglementaire qui a conclu le 23 juin 2010 à l'absence d'incompatibilité ; il a alors demandé à plusieurs reprises durant les années 2011, 2012 et 2013 la restitution de son permis de conduire au préfet de Vaucluse sans l'obtenir ;
[…] Le requérant soutient que l'acte pris par le préfet du Haut-Rhin, portant injonction de restituer son permis de conduire, n'est que la conséquence obligatoire de la notification du retrait de l'ensemble des points du capital de points de son permis de conduire et donc de l'invalidation de son titre de conduite ; […] Vu le mémoire, enregistré le 7 février 2008, présenté pour M. X, qui demande au tribunal : […] — d'enjoindre le ministre chargé de l'intérieur de lui restituer son titre de conduite et de reconstituer l'ensemble des points retirés, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement ;
[…] Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, M. C B A, représenté par M e Lebriquir, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de restituer ou d'ordonner la fabrication d'un nouveau permis de conduire, et dans l'intervalle, de lui fournir une attestation de droits à conduire, et ce dans un délai bref, soit sous un mois à compter de la décision à intervenir ;
[…] 2) d'enjoindre à l'administration de procéder à la reconstitution de douze points sur son permis de conduire dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; […] Considérant que M. Y demande l'annulation de la décision, en date du 4 juin 2004, par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir lui a enjoint de restituer son permis de conduire invalidé pour défaut de points ;
[…] — d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer à son permis de conduire les points illégalement retirés et ce, dans un délai de 15 jours suivant l'ordonnance à intervenir ; […] Vu la requête par laquelle M. X demande l'annulation de la décision du 20 mai 2015 du préfet du Nord, de la décision 48 SI du 28 octobre 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré 4 points de son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 14 février 2013 et portant invalidation de son permis de conduire et de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré de son permis de conduire 4 points relatifs à l'infraction du 14 février 2013 comptabilisés dans la décision 48 SI ;
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0702015 du 5 mars 2009 par laquelle le président de la 4 e chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant l'annulation de la décision du 11 décembre 2006 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui enjoignant de restituer son permis de conduire ; […] 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les points illégalement retirés dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
pendant 7 jours
Commentaires
S..., né en 1967, de nationalité belge, dispose d'un permis de conduire belge depuis décembre 1990. […] qu'il n'a pas restitué, contre un permis belge, le 8 juillet 2014. Par courrier du 19 février 2018, il a demandé au ministre de l'intérieur de pouvoir circuler en France avec ce permis belge. […] d'enjoindre au ministre de l'intérieur de régulariser sa situation et d'admettre la validité de son permis belge et, à défaut, […] le conducteur concerné « (…) ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet (…). […]
Lire la suite…En 2020, s'étant installé plus durablement en France à l'occasion du confinement, il a sollicité l'échange de son permis contre un permis de conduire français. Le téléservice l'a informé que sa demande était acceptée. […] Le 1er juillet 2024, M. B… a formé un recours gracieux contre cette décision demandant que les catégories de son ancien permis lui soient restituées. […] Par un courrier du 1er août 2024, le préfet du Var a rejeté sa demande. […]
Lire la suite…Dans la plupart des contentieux administratifs, il est possible de demander au juge qui annule une décision de refus d'accorder la décision positive correspondante. Ainsi, il n'hésite pas, dès lors qu'il existe un vice de légalité interne à la décision de refus, à enjoindre la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français, la restitution d'un permis de conduire avec les points retirés, ou encore la réintégration d'un agent public avec reconstitution de carrière. […] De ce fait, […] La possibilité pour le juge de délivrer directement l'autorisation de construire en cas d'annulation d'un refus avait été étudiée dans le cadre des travaux menés par le préfet Duport, […]
Lire la suite…Son permis a été retenu à titre conservatoire par les forces de l'ordre en application de l'article L. 224-1 du code de la route. […] la préfète des Landes a suspendu pour six mois la validité du permis de conduire de Mme L..., […] La préfète a subordonné la restitution du permis à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite. […] Par ailleurs, […] Mme L... a alors demandé réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de la prolongation illégale de la suspension et de la rétention de son permis de conduire, […] la portée à donner à l'article R. 221-14 du code de la route qui confère une compétence réglementaire d'apparence autonome au préfet pour enjoindre un conducteur à se soumettre à un contrôle médical de son aptitude à conduire, […]
Lire la suite…La restitution du permis de conduire est prévue par les textes, celle-ci intervient dans 4 cas limitativement énumérés par la loi. a) Le cas de l'annulation ou de la suspension judiciaire du permis de conduire Les tribunaux judiciaires disposent de la possibilité de prononcer à l'égard des conducteurs une peine principale ou accessoire de restitution du permis de conduire dans le cadre d'une suspension ou d'une annulation judiciaire du permis de conduire. […] Si le préfet ne prend pas de décision de suspension administrative du permis de conduire dans le délai de 72h, […]
Lire la suite…La restitution du permis de conduire est prévue par les textes, […]
Lire la suite…La restitution du permis de conduire est prévue par les textes, celle-ci intervient dans 4 cas limitativement énumérés par la loi. a) Le cas de l'annulation ou de la suspension judiciaire du permis de conduire Les tribunaux judiciaires disposent de la possibilité de prononcer à l'égard des conducteurs une peine principale ou accessoire de restitution du permis de conduire dans le cadre d'une suspension ou d'une annulation judiciaire du permis de conduire. […] Si le préfet ne prend pas de décision de suspension administrative du permis de conduire dans le délai de 72h, […]
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Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre V : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
I.-La communication au titulaire du permis de conduire, ou au conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10, du relevé intégral des mentions le concernant mentionné à l'article L. 225-3 est assurée par le préfet du département dans lequel il a établi son domicile, ou s'il réside à l'étranger, par l'agent diplomatique ou le consul compétent. […] son avocat ou son mandataire reçoit, à sa demande, […]
Article L225-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
1° De toutes informations relatives aux permis de conduire dont la délivrance est sollicitée ou qui sont délivrés en application du présent code, ainsi qu'aux permis de conduire délivrés par les autorités étrangères et reconnus valables sur le territoire national ;
Article R221-14 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories
- Section 6 : Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis de conduire et conditions de délivrance
I.-Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre à un conducteur de se soumettre à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° Dans le cas où les informations en sa possession lui permettent d'estimer que l'état de santé du titulaire du permis peut être incompatible avec le maintien de ce permis de conduire. […]
Article L223-5 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 : Permis à points
I.-En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.
Article R223-3 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre III : Permis à points
- Section 1 : Principes généraux
du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d'outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception.
Article R221-11 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories
- Section 5 : Vérification d'aptitude
. Toutefois, pour les conducteurs titulaires des catégories D1, D, D1E ou DE du permis de conduire, la périodicité maximale est d'un an à partir de l'âge de soixante ans. […] III.-La demande de prorogation doit être adressée au préfet du département du domicile du pétitionnaire. Lorsque l'avis médical est émis avant l'expiration de la durée de validité des catégories concernées, et tant que le préfet n'a pas
Article L224-7 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, […]
Article L224-14 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19, […] l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais.
Article L225-5 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
Les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire sont communiquées : […]
Article R225-2 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre V : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
I.-Le préfet de département dans lequel est domicilié le demandeur ou le titulaire du permis de conduire fait procéder à l'enregistrement : 1° Des demandes de permis de conduire, d'extension de permis de conduire et de duplicata de titres de conduite ;
- Demande d'annulation de la décision invalidant le permis de conduire
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande d'enjoindre au ministre de restituer les points retirés
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation de l'arrêté de fermeture de l'établissement
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités slovènes
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination
- Demande d'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'annexe 3 de la note de service
Informé d'un tel refus, le préfet de Seine-et-Marne a, par une décision du 24 décembre 2021, demandé à M. D... et Mme K... de restituer les cartes nationales d'identité et passeports de leurs enfants et en a prononcé l'invalidité. […] enjoindre une mesure d'exécution dans un sens déterminé, […] l'annulation de la décision par laquelle un préfet ordonne la remise d'un permis à points en cas de perte de la totalité des points s'accompagne en principe d'une injonction de restitution à l'intéressé du permis et de reconnaissance, […] du bénéfice des points illégalement […] Et l'on conçoit sans mal l'absurdité administrative à laquelle une injonction de réexamen risquerait dans cette hypothèse de conduire, […]
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