Demande d'astreinte pour non-attribution de logement
Décisions
[…] Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 juillet 2023 par laquelle la Commission d'attribution du logement et de l'examen de l'occupation de logements de la Société anonyme d'économie mixte SEMISO a décidé de la non-attribution d'un logement à M me B et M. A ; 2°) d'enjoindre à la Société anonyme d'économie mixte SEMISO de reloger M me B et M. A, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
[…] 2°) d'enjoindre à la commission d'attribution de la société CDC Habitat Social de lui attribuer ledit logement ou à défaut un logement correspondant à ses besoins et ses capacités dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; subsidiairement, de réexaminer sa demande de logement social dans un délai de deux semaines, […] l'attribution du logement étant prononcée au profit du candidat suivant en cas de refus de l'offre faite dans les conditions de l'article R. 441-10 par le ou les candidats classés devant lui ; (…) d) Non-attribution au candidat du logement proposé ; […]
[…] Il résulte de l'instruction que la demande de logement de M me B a été reconnue prioritaire et comme devant être satisfaite en urgence par une décision de la commission de médiation des Hauts-de-Seine en date du 28 juin 2023. Si M me B indique qu'une proposition de logement lui a été adressée, le préfet reconnait que la non-attribution du logement concernée est consécutive à une décision de la commission d'attribution des logements du bailleur, et non au refus de l'intéressée. […] au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer le relogement de M me B avant 1er décembre 2024 et d'assortir d'office cette injonction d'une astreinte, […]
[…] Il résulte de l'instruction que la demande de logement de M. […] A indique qu'une proposition de logement lui a été adressée, le préfet reconnait que la non-attribution du logement concernée est consécutive à une décision de la commission d'attribution des logements (CAL) du bailleur, et non au refus de l'intéressé. […] A avant 1er décembre 2024 et d'assortir d'office cette injonction d'une astreinte, destinée au fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation, de 100 euros (cent euros) par mois de retard à compter de cette date. […]
[…] Le 6 août 2024, la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône a reconnu M. X… prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement de type T1-T2 pour les motifs suivants : « attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral et logé dans un logement de transition, dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ». […] Toutefois, la commission d'attribution de logements et d'examen d'occupation des logements a émis un avis de non-attribution en raison du caractère incomplet du dossier de M. X…. […] Le requérant demande au tribunal d'enjoindre, sous astreinte, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 26 avril 2016, M. X demande au Tribunal l'indemnisation du préjudice résultant de la non-attribution d'un logement suite à l'avis favorable du 11 mai 2012 de la commission de médiation de Paris, par la somme de 10 000 euros et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à venir.
[…] 3°) d'enjoindre à la commission d'attribution de la SA d'HLM Vilogia de suspendre l'attribution de ce logement à un autre candidat, et de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; […] Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par la SA d'HLM Vilogia ou sur la condition relative à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension de la requête ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance.
[…] X demande au Tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation de son entier préjudice, toutes causes confondues, subi du fait de la non-attribution d'un logement suite à l'avis favorable de la commission de médiation de Paris en date du 22 janvier 2010, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement à intervenir ; […] qui tient compte du nombre de personnes constituant la famille pour la superficie du logement et des ressources, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
[…] 2°) d'enjoindre à Batigères Habitat de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; […] 4. La décision attaquée du bailleur Batigères Habitat concerne non pas le refus d'attribution d'un logement social mais le classement en rang de priorité pour le logement situé au 6 place des arts à Rueil Malmaison. Par suite, cette décision ne revêt pas le caractère d'une décision faisant grief.
[…] — que le 14 septembre 2011, un logement situé XXX à Clichy a été proposé par le bailleur Solendi, en multiproposition (logement proposé à plusieurs candidats) ; […] que de ce fait, le logement ne lui a pas été attribué, mais que le bailleur Solendi a refusé de lui fournir une attestation confirmant la non-attribution ; […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de logement de M lle Y Z a été reconnue prioritaire et comme devant être satisfaite en urgence pour l'attribution d'un logement par une décision de la commission de médiation des Hauts-de-Seine en date du 22 juin 2011 ; […] avant le 10 juillet 2012 ; qu'il y a lieu d'assortir d'office cette injonction d'une astreinte, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] toute rediffusion, commerciale ou non, […] à un dispositif de rejet et non de non-lieu, car il ne s'agit pas de constater l'intervention d'un texte d'application demandé en cours d'instance 12 mais d'examiner le bien-fondé du moyen 13 et l'écarter, le cas échéant, si le refus est légal au fond. […] Si l'astreinte est effectuée sur le lieu de travail et non au domicile (exemple d'une garde au sein d'un hôpital), le principe est plutôt que l'astreinte constitue du temps de travail 59 , sauf si. […] et à un domicile très particulier qui est la caserne, est un élément essentiel dans notre appréciation. Loger en caserne est une obligation pour les officiers et sous-officiers de la gendarmerie 64 . […]
Lire la suite…Le dossier est détenu par la chambre d'agriculture sous la responsabilité du directeur et doit être communiqué à l'intéressé sur sa demande, dans les 48 heures. […] En cas de demande de revalorisation par un agent, qui n'aurait pas connu de suite favorable, le manager doit prévoir un échange avec l'agent concerné afin d'expliquer les raisons de la non-attribution de points. […] Le repos hebdomadaire est de 2 jours consécutifs dont le dimanche pour l'ensemble du personnel. […] Les salariés sont astreints à se plier aux contrôles médicaux effectués à la demande du Président de la chambre d'agriculture. […]
Lire la suite…Cet avis est obligatoirement demandé lorsque les poursuites sont engagées en exécution de l'article L. 465-1. […] Cet avis est obligatoirement demandé lorsque les poursuites sont engagées en exécution de l'article L. 465-1. 4. […] Cet avis est obligatoirement demandé lorsque les poursuites sont engagées en exécution de l'article L. 465-1. 5. […] de confusion de peines présentée par le prévenu, […] l'arrêt attaqué énonce que de la résine de cannabis a été découverte dans la cellule dont le prévenu était le seul occupant, et que les sanctions pénales et disciplinaires et la non-attribution de réductions de peine ne constituent pas des sanctions de même nature ; […]
Lire la suite…[…] droit au logement opposable. Celle-ci prévoit une première étape à compter du 1er janvier 2008 à partir de laquelle il sera possible de former un recours amiable devant les commissions de médiation départementales chargées d'examiner le caractère prioritaire des demandes . […] En outre, les sanctions possibles en cas de non -collaboration des bailleurs sociaux à la mise en oeuvre du DALO leur ont été rappelées. […] à hauteur du quart des attributions effectuées sur le contingent des associés collecteurs. […] Le décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement […]
Lire la suite…Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la mise en oeuvre de la loi instituant le droit opposable au logement. […] Le non-respect de cette obligation pouvant être porté devant le juge administratif, qui condamnera le cas échéant l'État à indemniser l'administré non logé malgré ses demandes. […] un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée à sa demande. […] Après examen, la commission transmet au préfet la liste des demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence ou pour lequel doit être prévu un accueil dans une structure d'hébergement. […]
Lire la suite…Michel Cartaud attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la situation particuliere de certains candidats a l'accession a la propriete souhaitant beneficier de l'aide de l'Etat denommee pret zero %. […] Par application de l'article R. 317. 5 du code de la construction et de l'habitation sont consideres comme residences principales les logements occupes au moins huit mois par an. […] Or certaines categories de personnels militaires sont astreintes a occuper le logement de fonction mis a leur disposition dans la garnisson d'affectation seulement les jours d'astreinte, […] Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser la position du Gouvernement sur la possiblite ou non pour ces menages de beneficier du pret zero % pour acceder a la propriete. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…André Gerin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les implications de la mise en oeuvre de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. Celle-ci prévoit une première étape à compter du 1er janvier 2008 à partir de laquelle il sera possible de former un recours amiable devant les commissions de médiation départementales chargées d'examiner le caractère prioritaire des demandes. […] Puis, […] l'État devra saisir une astreinte. […] qui permettent d'identifier les demandeurs prioritaires pour l'attribution d'un logement social et de connaître les suites données aux demandes. 4. […] L'amélioration de l'efficacité des dispositifs qui contribuent au logement des personnes. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 examinent au moins trois demandes pour un même logement à attribuer. Il est fait exception à cette obligation quand elles examinent les candidatures de personnes désignées par le préfet en application du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 ou les candidatures présentées pour l'attribution de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l'article D. 331-25-1.
Article L441 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
L'attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers, en permettant l'accès à l'ensemble des secteurs d'un territoire de toutes les catégories de publics éligibles au parc social, en facilitant l'accès des
Article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] Il fixe le délai dans lequel le demandeur doit être logé. Le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande. Cette attribution s'impute sur les droits à réservation du représentant de l'Etat dans le
Article R441-2-17 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
sa demande au regard des critères mentionnés aux troisième à dix-huitième alinéas de l'article L. 441-1, […] - la décision de la commission d'attribution, le rang du demandeur en cas d'attribution sous réserve de refus du ou des candidats précédents et les motifs de la décision en cas d'attribution sous condition suspensive et en cas de non-attribution ; […] la description précise du logement proposé et, […]
Article L441-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements est créée sur demande d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1, d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou de la commune de Paris lorsque, sur le territoire concerné, un même organisme dispose de plus de 2 000 logements locatifs sociaux
Article L441-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] Dans ces cas, la circonstance que le demandeur bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple ne peut faire obstacle à l'attribution d'un logement. Si une demande a été déposée par l'un des membres du couple avant la séparation et qu'elle mentionnait l'autre membre du couple parmi les personnes à loger, […]
Article L441-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Les demandes d'attribution de logements sociaux sont présentées auprès des bailleurs de logements sociaux mentionnés à l'article L. 441-1, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. […]
Article L441-1-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Les délais au-delà desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 sont déterminés, au regard des circonstances locales, par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris après avis :
Article R441-2-15 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
-les événements intervenus dans le processus de traitement de la demande, dont les demandes d'informations ou de pièces justificatives, la désignation par le bailleur ou par le réservataire du demandeur comme candidat à un logement déterminé en vue de la présentation de la demande à une commission d'attribution, l'inscription à l'ordre du jour d'une commission d'attribution et l'examen de la demande par cette commission ;
Article 4 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
1° Le suivi des demandes de logement et d'hébergement des personnes et familles concernées par le plan ; […] 3° Les principes propres à améliorer la coordination des attributions prioritaires de logements ;
- Demande d'astreinte en cas de retard dans le relogement
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution du relogement
- Demande d'astreinte en cas de retard dans l'attribution du logement
- Demande d'injonction au préfet d'assurer le logement
- Demande d'astreinte en cas de non-respect de l'injonction
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction de logement
- Demande d'injonction de quitter le logement sous astreinte
- Demande d'astreinte pour non-exécution de la décision
- Demande de prononcé d'une nouvelle astreinte
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Demande d'astreinte pour non-exécution des travaux
- Demande d'astreinte en cas de retard
- Demande d'attribution d'un logement
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Demande de remise en état des lieux sous astreinte
- Demande de réalisation de travaux sous astreinte
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de logement
- Demande d'injonction à l'Etat de réexaminer la demande de logement
- Demande de prononcé d'une astreinte
- Demande de fixation d'une astreinte définitive
[…] mais qu'aucun logement ne vous est proposé ? Si la COMED vous reconnaît comme prioritaire, mais que le logement ou l'hébergement n'a pas été attribué dans les délais, […] qui peuvent être cumulés : 1. Le recours en injonction : Vous pouvez demander au juge administratif d'ordonner au préfet de vous fournir un logement ou un hébergement de manière urgente. 2. […] 💡Lorsque vous déposez une demande d'injonction, […] et même appliquer une astreinte (une pénalité financière) si le préfet ne respecte pas la décision. […] L'astreinte répondra ici à un régime spécifique à la procédure de mise en œuvre du droit au logement opposable Tribunal administratif de Toulon, […] En cas de non-attribution de logement, […]
Lire la suite…