Demande d'annulation de la décision de rejet du recours gracieux
Décisions
[…] • débouté MM. X et Y de leurs demandes tendant à l'annulation des mises en demeure de payer du 24 avril 2047 et de la décision de la DGFP du 22 mai 2017 rejetant leur recours gracieux, […] Confirme le jugement rendu le 7 mars 2018 par le juge de l'exécution de Saint-Brieuc, sauf en ce qu'il a statué sur la demande d'annulation de la décision de rejet du recours gracieux du 22 mai 2017 ;
[…] Considérant que l'association pour la sauvegarde de l'environnement de Thorens a formé un recours gracieux contre l'arrêté du 3 mars 1982 du préfet de la Haute-Savoie ; que l'association s'est pourvue dans le délai de deux mois suivant le rejet dudit recours ; qu'il suit de là qu'alors même qu'elle n'aurait pas expressément demandé l'annulation de la décision de rejet du recours gracieux en même temps que celle de l'arrêté préfectoral, sa demande dirigée contre ledit arrêté n'était pas tardive et que c'est à bon droit que le tribunal en a admis la recevabilité ; […] confirmé par la présente décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté ; […]
[…] Considérant que l'association pour la sauvegarde de l'environnement de Thorens a formé un recours gracieux contre l'arrêté du 3 mars 1982 du préfet de la Haute-Savoie ; que l'association s'est pourvue dans le délai de deux mois suivant le rejet dudit recours ; qu'il suit de là qu'alors même qu'elle n'aurait pas expressément demandé l'annulation de la décision de rejet du recours gracieux en même temps que celle de l'arrêté préfectoral, sa demande dirigée contre ledit arrêté n'était pas tardive et que c'est à bon droit que le tribunal en a admis la recevabilité ; […] confirmé par la présente décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté ; […]
[…] 2°) l'annulation de la décision de rejet de leur demande de remise gracieuse de l'impôt sur le revenu 2006 du 29 mars 2008 prise par le directeur des services fiscaux des Pyrénées-Orientales ; […] Sur la légalité de la décision de rejet du recours gracieux : […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande d'annulation de la décision de rejet du recours gracieux formé par les requérants doit être rejetée sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le directeur des services fiscaux ;
[…] Considérant que M. X a commis le 21 décembre 2004 et le 6 janvier 2007 deux infractions au code de la route, qui ont entraîné le retrait de deux fois trois points de son permis de conduire ; que M. X a présenté un recours gracieux auprès du ministre chargé de l'intérieur par une lettre en date du 19 avril 2007 ; que ce recours gracieux a été rejeté par le ministre de l'intérieur le 30 avril 2008 ; que le requérant demande l'annulation de la décision de rejet du recours gracieux et des décisions de retrait de points, dont il a également demandé communication, intervenues à la suite des infractions commises le 21 décembre 2004 et le 6 janvier 2007 ; Sur les conclusions à fin d'annulation :
[…] Cette demande en date du 1er juillet 2022 doit toutefois être regardée comme un recours gracieux contre la décision du 20 juin 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté la demande d'aide déposée par la société Galis le 14 juin 2022. […] La société Galis demande l'annulation de la décision de rejet du recours gracieux. […] Sur les conclusions à fin d'annulation :
[…] a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée ; que M me X demande l'annulation de la décision de rejet du recours gracieux qu'elle a présenté à l'encontre de la décision de refus de séjour contenue dans cet arrêté ; […] le délai de recours contentieux ouvert contre l'arrêté litigieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif, qu'il soit gracieux ou hiérarchique, […] qu'il suit de là que la demande de M me X tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, […]
[…] le mémoire en défense présenté par la commune de La Madeleine, représentée par son maire habilité à cet effet, et concluant au rejet de la requête ; elle soutient, à titre principal, […] qu'ainsi, le recours de cette dernière est irrecevable ; à titre subsidiaire, […] ni erreur manifeste d'appréciation ; que la demande d'annulation de la décision de rejet du recours gracieux est sans influence sur la légalité de la délibération ; […] entachée d'incompétence, et à demander dans cette mesure son annulation ; que, par voie de conséquence, la décision en date du 12 avril 2010 par laquelle le maire de la commune de La Madeleine a rejeté le recours gracieux de la requérante doit également être annulée ;
[…] l'UNION TERRITORIALE CONFEDERATION Française De L'encadrement demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 7 septembre 2007 par laquelle le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a rejeté le recours gracieux formé le 4 septembre 2007 contre l'arrêté n° 2007-3497/GNC du 19 juillet 2007 portant attribution des sièges réservées aux organisations syndicales appelées à siéger au comité supérieur da la fonction publique territoriale de Nouvelle-Calédonie et par voie de conséquence ledit arrêté ; […] que par suite le moyen d'incompétence invoqué à l'appui de la demande d'annulation de la décision de rejet du recours gracieux en date du 7 septembre 2007 est inopérant ; […]
[…] Par une décision en date du 3 juin 2022, le directeur général des finances publiques a rejeté la demande d'aide. Le 18 juin 2022, la société Paramedicapp a formé un recours gracieux, qui a été rejeté par une décision du 20 juin 2022. La société requérante demande l'annulation de la décision de rejet du recours gracieux ainsi que l'annulation de la décision initiale du 3 juin 2022, par laquelle le directeur général des finances publiques a refusé de faire droit à sa demande d'aide pour la période de janvier à octobre 2021.
pendant 7 jours
Commentaires
En application de l'article R247-7 du LPF, les décisions de rejet total ou partiel prises par les directeurs et les agents délégataires sur les demandes gracieuses des contribuables peuvent être soumises au ministre chargé du budget. Ces recours sont spécialement désignés sous le nom de « pourvois » (cf. […]
Lire la suite…Mme A... a d'abord formé un recours gracieux contre cette décision. Cette demande a été rejetée par une décision en date du 15 décembre 2015 dont Mme A... a demandé l'annulation au tribunal administratif de Strasbourg. […] Mme A... a saisi la CAA de Nancy d'une demande d'annulation de ce permis modificatif. […]
Lire la suite…Exemple 1 : Un contribuable n'est pas recevable à poursuivre directement devant le tribunal administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation d'une imposition dont il peut obtenir la décharge en recourant à la procédure prévue aux articles R* 190-1 et suivants du LPF. Exemple 2 : Ne sont pas non plus recevables des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le directeur départemental statuant en matière contentieuse rejette la réclamation du contribuable, […] donne naissance à une décision implicite de rejet même si l'administration s'est abstenue d'accuser réception de la demande (Conseil d'Etat, […] n° 104215). […] Lorsque la décision implicite de rejet est consécutive à un recours gracieux ou hiérarchique, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune qui dans le cadre d'une procédure de marché public est rendue destinataire d'une demande de candidat évincé, intitulée « recours gracieux ». Ce recours demande l'annulation de la procédure et la résiliation du marché public octroyé. Il souhaite connaître les conséquences attachées à cette demande et à une absence de réponse. […] La demande d'un candidat évincé à un marché public tendant à l'annulation de la procédure ou la résiliation du marché ne se rattache pas aux demandes de communication des motifs de rejet prévues aux articles 80 et 83 du code des marchés publics. […] Dans ces conditions, […] « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ». […]
Lire la suite…[…] du PC rétabli à la suite de l'annulation juridictionnelle de son retrait n'était pas certaine, […] Il a estimé dans ces conditions que le recours gracieux qui a à nouveau précédé le nouveau recours contentieux contre ce PC n'était pas tardif et a préservé le recours contentieux qui a accompagné la demande de suspension. […] les recours gracieux ). Ce délai n'est toutefois pas rouvert une seconde fois par l'intervention d'une décision implicite sur un second recours gracieux […]
Lire la suite…[…] procédure de marché public est rendue destinataire d'une demande de candidat évincé, intitulée « recours gracieux . Ce recours demande l'annulation de la procédure et la résiliation du marché public octroyé. Elle souhaite connaître les conséquences attachées à cette demande et à une absence de réponse. […] La demande d'un candidat évincé à un marché public tendant à l'annulation de la procédure ou la résiliation du marché ne se rattache pas aux demandes de communication des motifs de rejet […]
Lire la suite…Si les laboratoires Crinex n'ont pas sollicité d'augmentation de prix dans l'immédiat, ils ont présenté une telle demande au Comité économique des produits de santé 18 mois plus tard. Mais, par une décision du 10 mai 2016, le CEPS a refusé cette demande, puis confirmé ce refus le 7 septembre en réponse au recours gracieux présenté par la société. […] dès lors que le ministre, par sa décision de rejet du recours gracieux, ne peut être regardé comme ayant entendu retirer ou modifier sa décision initiale, qu'il n'a pas eu à se prononcer au vu de circonstances de fait ou de droit nouvelles et que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision initiale, […]
Lire la suite…Jean LESSI, rapporteur public Par une décision du 23 décembre 2015, les ministres compétents ont refusé d'inscrire sur la liste des spécialités pharmaceutiques prévue à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (liste « en sus ») la spécialité Avastin, commercialisée par la société Roche, […] des trompes de Fallope ou péritonéal primitif, en rechute, résistant aux sels de platine, qui n'ont pas reçu certains protocoles et traitements préalables. […] La société Roche demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ainsi que de la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé a rejeté son recours gracieux contre ce refus. […]
Lire la suite…Le président de la communauté de communes a alors demandé au Premier ministre de classer ses communes membres en ZRR, demande qui a été rejetée par lettre du 14 janvier 2012 – nous reviendrons tout à l'heure sur la portée de cette demande et de ce rejet. […] L'EPCI a alors saisi le tribunal administratif de Pau d'un recours pour excès de pouvoir. […] Les conclusions présentées devant le tribunal étaient formellement dirigées contre « la décision du 14 janvier 2012 rejetant la demande de classement », la « décision implicite rejetant le recours gracieux intenté le 18 janvier 2012 » et « la décision du 30 mars 2012 rejetant explicitement le recours gracieux » – bref contre la décision, […] la communauté de communes vous demande à titre principal d'annuler ces décisions de rejet. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Règles générales
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Article R825-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre V : Contentieux
Faute d'une décision du directeur de l'organisme payeur portée à la connaissance de l'intéressé dans ce délai de deux mois, la demande de remise gracieuse de dettes est réputée rejetée. La décision prise dans ces conditions peut faire l'objet d'un recours contentieux sans recours administratif préalable.
Article R2422-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. […] Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
Article R4125-2 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre V : Recours administratif préalable
- Section 1 : Dispositions générales
Si la copie de l'acte ou, dans le cas d'une décision implicite de rejet, la copie de la demande ne sont pas jointes à l'envoi, le secrétariat permanent de la commission met l'intéressé en demeure de la produire dans un délai de deux semaines ; en l'absence de production dans ce délai, l'intéressé est réputé avoir renoncé à son recours. Le président de la commission en dresse le constat et en informe l'intéressé
Article R6323-16 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Le compte personnel de formation
- Section 2 : Projet de transition professionnelle
- Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle
- Paragraphe 5 : Le refus de prise en charge d'un projet de transition professionnelle
Le recours gracieux contre la décision est adressé à la commission paritaire interprofessionnelle régionale dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de la notification du rejet. […]
Article R5426-19 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
Conformément aux dispositions de l'article L. 411-7 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque la décision du directeur général de l'opérateur France Travail sur ce recours gracieux n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa contestation comme rejetée. Il peut alors, s'il le souhaite, se pourvoir devant le juge compétent.
Article L600-12-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, […] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
Article R351-51 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Missions assurées par les organismes payeurs relatives aux demandes de remises gracieuses et aux contestations de décisions
A l'exception des décisions faisant suite à une demande de remise gracieuse de dette, les contestations des décisions prises en matière d'aide personnalisée au logement ou de prime de déménagement par les organismes ou services payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur.
Article R931-21-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
- Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation
- Chapitre Ier : De la promotion individuelle et du congé de formation
- Section 3 : Dispositions spéciales aux priorités prévues au troisième alinéa de l'article L. 931-8-2
Lorsqu'une demande de prise en charge est rejetée en tout ou partie par un des organismes paritaires mentionnés à l'article L. 951-3, le salarié intéressé est informé par cet organisme des raisons qui ont motivé le rejet et de la possibilité de déposer un recours gracieux. […] La décision prise sur le recours gracieux est notifiée au salarié en indiquant, quand le rejet est confirmé, […]
- Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 26 mars 2025, n° 2114663
- GFT FRANCE SAS (NIORT, 842699043)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2024, n° 23-19.796
[…] cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Mayotte ayant rejeté sa demande d'annulation de ce titre de recettes et de décharge de l'obligation de payer cette somme. 2. Le premier moyen du pourvoi est tiré de ce que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que le délai raisonnable pour introduire un recours contre le titre de recettes du 31 décembre 2014 était expiré. 2.1. […] En revanche, la cour n'a pas tiré les conséquences de l'intervention de ce recours gracieux […]
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