Carence fautive de l'État à exécuter la décision de relogement
Décisions
[…] Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
[…] Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
[…] Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
[…] Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
[…] Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
[…] Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
[…] Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
[…] Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
[…] Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
[…] Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
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Commentaires
C… T... prioritaire pour être relogé en urgence, au motif qu'il attendait un logement social depuis juin 2000. Malgré cette décision et une injonction prononcée par le juge du droit au logement opposable en 2012, aucune offre de logement n'est jamais venue. […] T... a demandé à être indemnisé du préjudice résultant pour lui de l'inaction de l'Etat. Le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. […] Par votre décision du 26 avril 2018, A…, n° 408373, […] en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, […]
Lire la suite…Le fichage de cette décision est un peu ambigu, quand il indique que des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de relogement à la suite d'une décision favorable d'une commission de médiation relèvent du « contentieux du DALO au sens du 1° de l'article R. 811-1 ». […] G... en cassation, le tribunal administratif de Paris a visiblement bien perçu que sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant de son absence de relogement malgré une décision de la commission de médiation de Paris ne relevait pas des dispositions de l'article R. 778-5. […] Vous avez jugé par la décision du 16 décembre 2016, […] que la carence fautive de l'Etat à exécuter la décision de la commission de médiation et, […]
Lire la suite…Le fichage de cette décision est un peu ambigu, quand il indique que des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de relogement à la suite d'une décision favorable d'une commission de médiation relèvent du « contentieux du DALO au sens du 1° de l'article R. 811-1 ». […] G... en cassation, le tribunal administratif de Paris a visiblement bien perçu que sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant de son absence de relogement malgré une décision de la commission de médiation de Paris ne relevait pas des dispositions de l'article R. 778-5. […] Vous avez jugé par la décision du 16 décembre 2016, […] que la carence fautive de l'Etat à exécuter la décision de la commission de médiation et, […]
Lire la suite…Nicolas POLGE, rapporteur public Ces deux affaires présentent à juger la même question de principe pour l'évaluation du préjudice indemnisable d'un demandeur de logement ou d'hébergement en cas de carence de l'Etat à assurer l'exécution de la décision de la commission de médiation qui le déclare prioritaire et à héberger, loger ou reloger en urgence. […] C'est le pourvoi de Mme B... qui l'offre à trancher au stade de la cassation ; elle se présentera dans l'autre affaire pour son règlement au fond après cassation. 1/ Vous avez jugé par des décisions du 13 juillet 2016, […] p. 563, précisant la précédente, que la carence fautive de l'Etat à exécuter la décision de la commission de médiation et, […]
Lire la suite…Nicolas POLGE, rapporteur public Ces deux affaires présentent à juger la même question de principe pour l'évaluation du préjudice indemnisable d'un demandeur de logement ou d'hébergement en cas de carence de l'Etat à assurer l'exécution de la décision de la commission de médiation qui le déclare prioritaire et à héberger, loger ou reloger en urgence. […] C'est le pourvoi de Mme B... qui l'offre à trancher au stade de la cassation ; elle se présentera dans l'autre affaire pour son règlement au fond après cassation. 1/ Vous avez jugé par des décisions du 13 juillet 2016, […] p. 563, précisant la précédente, que la carence fautive de l'Etat à exécuter la décision de la commission de médiation et, […]
Lire la suite…Par vos décisions du 13 juillet 2016, S…, n°382872, T. 945, […] G…, n°383111, p. 563, vous avez précisé que si la carence fautive de l'Etat à exécuter la décision d'une commission de médiation reconnaissant une personne comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence et la décision du juge du droit au logement opposable ordonnant le logement ou le relogement de cette personne n'engage la responsabilité de l'Etat qu'à l'égard du seul demandeur, à l'exclusion des autres personnes de son foyer, […]
Lire la suite…Le tribunal a pris en compte le motif de sur-occupation d'un logement avec au moins un enfant mineur qui motivait la décision de la commission, […] et son état de grossesse – sans avoir connaissance de la naissance de l'enfant quelques semaines avant le jugement. […] Imputant le décès de Mme M... à une crise d'épilepsie et l'aggravation de sa maladie à ses conditions de logement, […] du fait de sa carence à la reloger. […] vous avez précisé que la carence fautive de l'Etat à exécuter la décision d'une commission de médiation reconnaissant une personne comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence et la décision du juge du droit au logement opposable ordonnant le logement ou le relogement de cette personne n'engage la responsabilité de l'Etat qu'à l'égard du seul demandeur, […]
Lire la suite…Ils ont, en effet, retenu que la responsabilité de l'Etat n'était engagée qu'entre le 6 février 2016, soit à l'expiration du délai de six mois imparti au préfet pour reloger l'intéressée en exécution de la décision de la commission de médiation, et le 26 avril 2017, date à laquelle Mme F… avait décliné une proposition de relogement qui lui avait été adressée. […] qui pose les bases de ce contentieux indemnitaire, vous faites ainsi référence à la carence fautive de l'Etat à exécuter « ces décisions », à savoir aussi bien celle de commission de médiation que celle du juge du DALO injonction 2 . […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction.
Article 9 de la LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (1)
disposition aux fins d'habitation. L'avertissement est effectué par affichage sur la façade des bâtiments concernés. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l'Etat et exécutées d'office.
Article L521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité
- Chapitre Ier : Protection des occupants
coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
Article L541-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux
- Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux et entre indivisaires
Lorsqu'un arrêté pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du présent code concerne un immeuble en indivision, à compter de la notification qui a été adressée aux indivisaires par l'autorité administrative, ceux-ci sont solidairement tenus du paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office et des frais d'hébergement ou de relogement des occupants.
Article L422-2 du Code de l'urbanisme
[…] e) Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital ; […] Lorsque la décision est prise par le préfet, celui-ci recueille l'avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Article L481-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] le bailleur peut donner congé au locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. […]
Article L722-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE
- Section 1 : Engagement de la procédure d'exécution d'office
Lorsque l'étranger n'a pas satisfait à son obligation d'exécuter la décision d'éloignement dont il fait l'objet, l'autorité administrative peut prendre les décisions prévues aux titres III et IV, nécessaires à l'exécution d'office des décisions d'éloignement, sous réserve de ne procéder à l'éloignement effectif que dans les conditions prévues aux articles L. 722-7 à L. 722-10.
Article R621-12-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
L'absence de versement, par la partie qui en a la charge, de l'allocation provisionnelle, dans le mois qui suit la notification de la décision mentionnée à l'article R. 621-12, peut donner lieu, à la demande de l'expert, à une mise en demeure signée du président de la juridiction. […] Le président peut toutefois, avant d'inviter l'expert à produire un rapport de carence, soumettre l'incident à la séance prévue à l'article R. 621-8-1.
Article 3 du Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés
- Décret n°2021-15 du 8 janvier 2021
Le présent décret s'applique jusqu'au 1er juin 2021 inclus.
Article 5 de la Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.Abrogé
[…] L'opérateur exécute les fouilles conformément aux décisions prises et aux prescriptions imposées par l'Etat et sous la surveillance de ses représentants, en application des dispositions des lois du 27 septembre 1941 et n° 89-874 du 1er décembre 1989 précitées ainsi que de la présente loi.
- Obligation de résultat de l'Etat en matière de logement
- Responsabilité de l'État pour carence dans le relogement
- Carence fautive de l'État à reloger
- Carence fautive de l'État à assurer le relogement
- Demande d'astreinte en cas de retard dans le relogement
- Demande d'injonction à l'Etat de réexaminer la demande de logement
- Demande de réparation des préjudices liés à l'absence de relogement
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de logement
- Démarches de relogement
- Violation d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers
- Prévoir une sanction en cas de retard dans le relogement
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Demande d'astreinte en cas de retard dans l'attribution du logement
- Demande de constatation de l'absence d'offre de logement adaptée
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction de logement
- Non-exécution de l'injonction de relogement
- État du logement
- Difficultés de relogement
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Voyez votre décision S... c\ Ministère du logement et de l'habitat durable (CE, 5/4 chr, 13 juillet 2016, 382872, T. p945) par laquelle vous avez jugé que « la carence fautive de l'Etat à assurer son logement dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, […] 383111, Rec. p563), vous avez jugé que lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, […] la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à […] Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, […]
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