Demande d'enjoindre au ministre de restituer les points retirés
Décisions
[…] Considérant que M . X doit être regardé, d'une part, comme demandant l'annulation de la décision en date du 6 octobre 2006 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a procédé au retrait de trois points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 21 juin 2006 à Pézenas, d'autre part, comme demandant d'enjoindre au ministre de lui restituer les trois points retirés ;
[…] Vu, enregistrée le 15 janvier 2008 sous le numéro 0800394, la requête présentée par M. Z Y, demeurant XXX à XXX ; il conteste la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 14 décembre 2006, les avis de contravention relatifs aux infractions des 5 octobre 2007 et 12 novembre 2007 et demande d'enjoindre au ministre de l'intérieur la restitution des points retirés ;
[…] M. Z X, demeurant XXX à Maisons-Alfort (94700), par M e Le Dall, avocat ; M. X demande au Tribunal : […] 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer le point illégalement retiré ;
[…] Vu I, la requête, enregistrée le 15 juin 2012, sous le n° 1204112, présentée pour M. Y X, demeurant XXX à XXX, par M e Cohen, avocat au barreau de Paris ; M. X demande au tribunal : […] 2°) d'enjoindre audit ministre de lui restituer les points illégalement retirés de son permis de conduire ;
[…] M. Z X, demeurant XXX à Maisons-Alfort (94700), par M e Le Dall, avocat ; M. X demande au Tribunal : […] 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer le point illégalement retiré ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2010, présentée par M. Y X, demeurant au XXX ; M. Y X demande au tribunal : […] — d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de lui restituer les points illégalement retirés ainsi que son permis de conduire ;
[…] 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer le capital de points de son permis de conduire ; […] celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés. (…) / Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci (…) » ;
[…] 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rétablir les points illégalement retirés de son capital de points. […] B a demandé au ministre de l'intérieur, la restitution des points retirés à la suite de ces infractions. […]
[…] M. X demande au Tribunal : […] — d'enjoindre au ministre de lui restituer le point illégalement retiré ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011, présentée pour M. Ascher Dan A demeurant …, par M e Naït-Hamoud ; M. A demande à la Cour : […] 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points retirés de son permis de conduire ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le préfet de Seine-et-Marne a, par une décision du 24 décembre 2021, demandé à M. D... et Mme K... de restituer les cartes nationales d'identité et passeports de leurs enfants et en a prononcé l'invalidité. […] statuant comme juge de l'exécution, la cour a enjoint au ministre de l'intérieur de restituer aux enfants M et I leurs documents d'identité ou, […] plus proche de notre cas, l'annulation de la décision par laquelle un préfet ordonne la remise d'un permis à points en cas de perte de la totalité des points s'accompagne en principe d'une injonction de restitution à l'intéressé du permis et de reconnaissance, dans le traitement automatisé, du bénéfice des points illégalement […] retirés 8 .
Lire la suite…Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l'inhibition du pouvoir d'injonction du juge administratif dans le domaine du contentieux en matière d'urbanisme. Dans la plupart des contentieux administratifs, il est possible de demander au juge qui annule une décision de refus d'accorder la décision positive correspondante. […] Ainsi, il n'hésite pas, dès lors qu'il existe un vice de légalité interne à la décision de refus, à enjoindre la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français, la restitution d'un permis de conduire avec les points retirés, […]
Lire la suite…[…] qu'il n'a pas restitué, […] il a demandé au ministre de l'intérieur de pouvoir circuler en France avec ce permis belge. […] la décision 48SI du 5 janvier 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ainsi que les décisions de retrait de points consécutives aux diverses infractions commises entre 2003 et 2008 ayant conduit à la perte de validité du permis, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de régulariser sa situation et d'admettre la validité de son permis belge et, […] de lui restituer les 12 points retirés sur son permis français. […] Le pourvoi du ministre de l'intérieur qui vous demande l'annulation de ce jugement doit être compris comme dirigé contre le seul article 1er du jugement. […]
Lire la suite…B...en lui reconnaissant le bénéfice des points illégalement retirés à l'occasion d'infractions commises les 7 juillet 2003 et 18 avril 2006. […] A...B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 23 août 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et d'enjoindre au ministre de lui restituer cinq points. […] Par un jugement du 19 avril 2012, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 27 août 2010 et enjoint au ministre de restituer son permis de conduire à M. […]
Lire la suite…Un automobiliste ayant perdu tous ses points contestait en effet avoir reçu les avis de contraventions, bien qu'ayant payé les amendes, et sollicitait devant la juridiction administrative la restitution des points et de son permis. Il demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler plusieurs décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire ainsi que la décision du 12 mars 2012 du même ministre rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre à l'administration de lui restituer son permis de conduire doté de douze points. […] Par jugement du 21 juin 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. […]
Lire la suite…Dès lors que votre avocat disposera des compétences nécessaires pour développer les arguments opérants, le juge administratif ne pourra que considérer que les points afférents à l'infraction concernée ont été retirés illégalement. Par ailleurs, si une demande d'injonction a été formulée conformément au Code de justice administrative, le juge enjoindra au ministre de l'intérieur de restituer les points illégalement retirés de telle sorte que vous retrouverez la validité de votre permis de conduire.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre III : Permis à points
- Section 1 : Principes généraux
Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation
Article R311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L. 313-11, aux articles L. 313-21, L. 313-24, L. 313-25 et L. 313-26, aux 1° et 3° de l'article L. 314-9, à l'article L. 314-11, à l'article L. 314-12 ou à l'article L. 316-1, ainsi que le récépissé mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 311-4 autorisent son titulaire à travailler.
Article L225-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
I.-Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement : […]
Article 5 de la Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
[…] dans des conditions objectives, transparentes, efficaces et non discriminatoires à la demande de distribution des publications d'une entreprise de presse conformément aux dispositions suivantes : 1° La presse d'information politique et générale est distribuée dans les points de vente et selon les quantités déterminés par les entreprises éditrices de ces publications. […]
Article R224-21 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation
[…] pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire à l'appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution.
Article R314-149 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre IV : Dispositions financières
- Section 2 : Règles budgétaires de financement
- Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements
- Paragraphe 8 : Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés
I.-Lors de l'entrée d'une personne dans un établissement relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1, et sauf dans le cas où cette entrée fait suite à une décision d'orientation prononcée par une autorité administrative, il peut être demandé à cette personne ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, ou, s'il s'agit de majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative aux biens, à la personne chargée de cette mesure un dépôt de garantie.
Article R322-18-2 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
- Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs
[…] le ministre de l'intérieur peut enjoindre à la société La Française des jeux de suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'autorisation d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie délivrée en application de l'article R. 322-18-1 ou de retirer cette autorisation. […] L'exploitant peut en demander les motifs au ministre.
Article R322-22-6 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
- Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques
[…] et à l'issue d'une procédure contradictoire avec l'exploitant qu'il aura préalablement engagée, le ministre de l'intérieur peut enjoindre au groupement Pari mutuel urbain de suspendre, […] l'autorisation d'exploiter des postes d'enregistrement de paris hippiques délivrée en application de l'article R. 322-22-5 ou de retirer cette autorisation. […] L'exploitant peut en demander les motifs au ministre
Article 42 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] Si le requérant ne produit pas les pièces nécessaires, le bureau ou la section du bureau peut lui enjoindre de fournir, dans un délai qu'il fixe et qui ne saurait excéder deux mois à compter de la réception de la demande qui lui est faite, tout document mentionné à l'article 34, même en original, ou tout renseignement de nature à justifier qu'il satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. A défaut de
Article R223-3-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre III : Permis à points
- Section 1 : Principes généraux
I-Le titulaire du permis de conduire peut demander sur un site internet dédié et sécurisé que les informations relatives aux retraits et reconstitutions de points mentionnés au deuxième alinéa du III de l'article R. 223-3 ne lui soient plus communiquées par courrier simple, mais mises à sa disposition sous une forme dématérialisée sur un compte personnel accessible à partir de ce site.
- Demande d'enjoindre au préfet de restituer le permis de conduire
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'annulation du jugement annulant le titre exécutoire
- Demande d'annulation de l'arrêté de retrait de nomination
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance
- Réexamen de la demande suite à l'annulation
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation de l'ordonnance du Tribunal administratif de Paris
- Irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg
- Demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen
- Demande d'annulation de la décision invalidant le permis de conduire
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation administrative
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Versailles
Le magistrat désigné a enjoint au ministre de rétablir les six points illégalement retirés sur le permis de conduire de l'intéressé et d'en tirer les conséquences sur le calcul de son capital de points. A l'appui de son pourvoi, […] avant de juger qu'il y avait lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui enjoindre de restituer les points retirés. Sans aucune allusion, donc, […] qui, pourtant, selon le ministre, s'opposaient à ce qu'il soit fait droit à la demande d'exécution. […] Règlement au fond du litige Vous déduirez d'abord de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la restitution des six points retirés, celle-ci ayant déjà été effectuée. […]
Lire la suite…