Non-respect des conditions d'inscription
Décisions
[…] de l'augmentation de la durée des mesures conventionnelles ou judiciaires dont peuvent bénéficier les personnes surendettées, de l'enregistrement des dossiers de surendettement dès la saisine des commissions du surendettement, des nouvelles conditions de radiation de ces inscriptions, de l'inscription sous certaines conditions des informations relatives aux situations de surendettement et des jugements de faillite civile prononcés en Alsace-Moselle et de la réduction, de trois à deux ans, […] – le nombre de plaintes reçues justifie son inquiétude quant aux conditions de respect par les établissements de crédit du règlement du CRBF ;
[…] bien que non mentionnées à cet article, […] sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. » Aux termes de l'article L. 122-2 de ce code : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant. » […] aucune des pièces produites par la société ne permettait d'établir que lesdites formations ont effectivement été menées conformément aux règles prévues à l'article 5.1.2 des conditions […]
[…] La société Thierry expose dans un premier temps que la CARSAT ne peut pas se prévaloir du non-respect des conditions d'application de l'article 2, paragraphe 4, de l'arrêté du 16'octobre'1995 pour refuser l'inscription au compte spécial de la maladie de Mme'[V] devant la cour car, dans sa décision du 9 juin 2021, le seul motif de rejet exposé par la CARSAT est qu'elle est le dernier employeur de la salariée.
[…] Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] Le 30 septembre 2011 ils ont saisi le conseil de prud'hommes de Basse-Terre de demandes de rappels de salaire et de diverses indemnités, et ont réclamé paiement de dommages et intérêts pour non-respect de la convention collective des ouvriers du BTP de la Guadeloupe. […] Dans la mesure ou il résulte des courriers adressés à chacun des salariés, que la somme qu'ils réclament est inscrite au passif de la Société S.T.P.C.S.V., il n'y a pas lieu d'en ordonner l'inscription, mais d'en constater l'inscription au passif de la Société S.T.P.C.S.V..
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/00734 […] — mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. […] — 1.475,74 € au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement en application de l'article L. 1235-2 du code du travail,
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04449 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCCOI […] — mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. […] — fixé au passif de la société 1633 représentée par la société BTSG, prise en la personne de M e Y ès qualités de mandataire liquidateur, la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre de licenciement ;
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01490 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGA5 […] — par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] * 4 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité
[…] Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] Le 30 septembre 2011 ils ont saisi le conseil de prud'hommes de Basse-Terre de demandes de rappels de salaire et de diverses indemnités, et ont réclamé paiement de dommages et intérêts pour non-respect de la convention collective des ouvriers du BTP de la Guadeloupe. […] Dans la mesure ou il résulte des courriers adressés à chacun des salariés, que la somme qu'ils réclament est inscrite au passif de la Société S. T. P. C. S. V., il n'y a pas lieu d'en ordonner l'inscription, mais d'en constater l'inscription au passif de la Société S. T. P. C. S. V..
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05714 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCJLU […] — par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] — 500 euros pour non-respect du maximum de nombre de jours travaillés consécutifs
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 09/21949 […] Considérant que l'article VI du contrat intitulé « engagement de fidélité » stipule une obligation à la charge de la société MACARONS ET CHOCOLATS par laquelle cette dernière s'oblige à acheter « d'une manière ferme et irrévocable à GMP, qui a été la condition essentielle et déterminante des présentes, soit directement, soit indirectement, […] nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie ci-dessus désigné (…) ; que l'article poursuit : « en cas de non-respect de leur engagement de fidélité, les CLIENTS devront verser à GMP une indemnité destinée à compenser le préjudice subi » ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mathias ENGL Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 6361-12 du code des transports (Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. […] En cas de manquement, l'autorité met l'exploitant de l'aérodrome en demeure de respecter ces prescriptions dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut être supérieur à un an. […] Celui-ci peut demander au rapporteur permanent de faire procéder à un complément d'instruction dans les conditions prévues au précédent alinéa. […] En particulier, […]
Lire la suite…Inscription du logement ou des titres à l'actif d'une entreprise individuelle Aucune. D. Non-respect des conditions relatives à la souscription de parts de SCPI Cas de remise en cause Exceptions Défaut d'affectation de la souscription dans le délai de 18 mois (BOI-IR-RICI-230-10-20 au II-C-4 § 130) Aucune. Non-respect de l'objet social de la SCPI (BOI-IR-RICI-230-10-20 au II-C-1 § 90) Aucune. […]
Lire la suite…Non-respect de l'engagement de location ou des conditions de mise en location Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux I-A et I-B § 10 à 20 du BOI-IR-RICI-230-60. Pour les investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2015 ouvrant droit à la réduction d'impôt « Pinel », la possibilité de donner le logement en location à un ascendant ou à un descendant du contribuable est conditionnée au fait que cet ascendant ou descendant ne soit pas membre du foyer fiscal du contribuable. […] Inscription du logement ou des titres à l'actif d'une entreprise individuelle Aucune. […]
Lire la suite…Le nouvel article L. 131-34-1 du code consommation précise les sanctions du non-respect de ces obligations, à savoir amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. […] Or ce décret n'étant toujours pas publié les consommateurs continuent à subir des démarches téléphoniques agressives, parfois même en dépit de l'inscription sur l'actuel dispositif d'opposition volontaire Pacitel créé en 2011. […]
Lire la suite…Il en est ainsi également en cas de non-respect des conditions relatives aux retraits ou rachats anticipés du PEA affectés à la création ou à la reprise d'une entreprise ou de l'absence de production de justificatifs requis (I-A § 40 et suivants du BOI-RPPM-RCM-40-50-40). […] dépassement du plafond légal des versements (pour plus de précisions, il convient de se reporter au III § 120 et suivants du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10) ; inscription sur un PEA de titres non éligibles ou maintien de titres ne répondant plus aux conditions d'éligibilité ; démembrement de titres figurant sur le PEA ; non-respect de la condition tenant à l'importance de la participation détenue ; […]
Lire la suite…Cas de remise en cause La déduction spécifique obtenue fait notamment l'objet d'une remise en cause en cas de : - non-respect de l'engagement de location ou des conditions de mise en location (A); - cession, pendant la période d'engagement de location, des logements au titre desquels le contribuable a bénéficié de la déduction spécifique ou cession des titres pendant la période d'engagement de conservation des parts (B). […]
Lire la suite…En consequence, au regard de ce texte, toutes les regles de la coordination s'appliquent aux vehicules de petite capacite y compris les conditions de capacite professionnelle ; ceci posait depuis de nombreuses annees un reel probleme, notamment pour l'organisation des transports en zone rurale de faible densite. […] S'il y a concurrence deloyable, il semble qu'il faille en rechercher les causes plutot dans le non-respect des reglementations en vigueur que dans les dispositions du decret modifie du 16 aout 1985. […] Quoi qu'il en soit, […]
Lire la suite…Le nouvel article L. 131-34-1 du code consommation précise les sanctions du non-respect de ces obligations, […] pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, doit déterminer les modalités de fonctionnement du mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont accès à une version actualisée de la liste et les modalités du contrôle de l'État sur l'organisme gestionnaire. […] Or ce décret n'étant toujours pas publié, les consommateurs continuent à subir des démarches téléphoniques agressives, parfois même en dépit de l'inscription sur l'actuel dispositif d'opposition volontaire Pacitel créé en 2011. […]
Lire la suite…Le nouvel article L. 131-34-1 du code consommation précise les sanctions du non-respect de ces obligations, […] pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, doit déterminer les modalités de fonctionnement du mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont accès à une version actualisée de la liste et les modalités du contrôle de l'État sur l'organisme gestionnaire. […] Or ce décret n'étant toujours pas publié, les consommateurs continuent à subir des démarches téléphoniques agressives, parfois même en dépit de l'inscription sur l'actuel dispositif d'opposition volontaire Pacitel créé en 2011. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Article 2 de l'Arrêté du 30 juillet 2019 définissant le cadre national de scolarité et d'assiduité des étudiants inscrits dans une formation relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur
- Arrêté du 30 juillet 2019
[…] En cas de non-respect de ces conditions, l'étudiant est tenu de justifier son absence, par tous moyens, auprès du service en charge de la scolarité de son établissement d'inscription.
Article 1649 nonies A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
Article L441-16 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article 85 de l'Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016
- Arrêté du 20 octobre 2016
[…] - la non inscription, de façon répétée, du montant des honoraires perçus, au sens de la présente convention et de la réglementation ; […] - le non-respect du droit à la dispense d'avance des frais ou des
Article 15-7 du Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019
A la suite d'une demande d'inscription, le directeur de l'énergie peut désigner des points de recharge sur lesquels l'aménageur ou son agrégateur fait procéder aux contrôles mentionnés à la section 4 du présent chapitre au plus tard vingt-sept jours calendaires après leur désignation. En cas de non-respect de ce délai, le directeur de l'énergie peut ordonner la tenue d'un nouveau contrôle dans les conditions prévues au premier paragraphe du présent article.
Article L225-204 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 4 : De la réduction du capital
Lorsque le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, réalise l'opération sur délégation de l'assemblée générale, il en dresse procès-verbal soumis à publicité au registre du commerce et des sociétés et procède à la modification corrélative des statuts. En cas de non-respect de cette obligation de publicité, les décisions de réalisation de cette opération peuvent être annulées.
Article 6 de l'Arrêté du 30 juillet 2019 définissant le cadre national de scolarité et d'assiduité des étudiants inscrits dans une formation relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur
- Arrêté du 30 juillet 2019
En cas de méconnaissance de sa part des obligations mentionnées à l'article 1er, l'établissement en informe l'étudiant relevant de l'article 5, en vue de lui permettre de justifier du non-respect de ces conditions. […] L'information prévue à l'alinéa précédent est transmise au moins deux fois par semestre, c'est-à-dire dans les deux mois qui suivent les inscriptions pédagogiques et après les examens.
Article R422-51-9 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre II : Qualification en propriété industrielle
- Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
- Section 3 : Exercice sous forme de société
- Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle
[…] par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, dès son inscription puis ensuite au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables. […] En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, […]
Article R131-29 du Code du sport
- ···
- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
- TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES
- Chapitre Ier : Fédérations sportives
- Section 3 : Fédérations délégataires
- Sous-section 1 : Délivrance et retrait de la délégation
Le ministre chargé des sports peut refuser la délégation ou son renouvellement pour l'un des motifs suivants : 1° Non-respect de l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives ; 2° Non-respect de l'une des conditions mentionnées aux articles R. 131-25 et R. 131-27 ; 3° Dans le cas d'un renouvellement, non-respect des engagements fixés par le contrat de délégation en vigueur pour la période précédente.
- Non-respect des dispositions réglementaires
- Non-respect des critères d'ordre
- Non-respect des conditions d'inscription sur la liste électorale
- Remplissage des conditions d'inscription
- Non-respect des procédures administratives
- Conformité aux conditions d'inscription
- Non-respect des conditions d'éligibilité
- Non-respect des formalités de notification
- Non-respect de la procédure de recours
- Violation des dispositions réglementaires
- Notification irrégulière
- Respect des critères d'accréditation
- Non-respect des délais d'instruction
- Méconnaissance des dispositions réglementaires
- Conformité de la procédure d'admission
- Non-respect des conditions de recevabilité
- Irrégularité de la composition de la commission de discipline
- Irrégularité de la décision
- Non-respect des modalités de concertation
- Non-respect des conditions de résidence
[…] - non - respect de l'engagement de location ; […] - non - respect des conditions de mise en location ; […] I-A § 10). […] Échange ou apport en société Aucune Inscription du logement ou des titres à l'actif d'une entreprise individuelle Aucune D. Non - respect des conditions relatives à la souscription de parts de SCPI Cas de remise en cause Exceptions Défaut d'affectation de la souscription dans le délai de 18 mois (BOI-IR-RICI-200-10 au IV-C-4 § 390) Aucune Non - respect […]
Lire la suite…