Remplissage des conditions d'inscription
Décisions
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : […] Ce jugement a été notifié à une date indéterminée à la SAS Guillet à défaut de remplissage correct de l'accusé de réception qui a interjeté appel de cette décision par courrier recommandé envoyé le 2 mai 2018. […] L'article 381 du code de procédure civile prévoit que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligences des parties.
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : […] Ce jugement a été notifié à une date indéterminée à défaut de remplissage correct de l'accusé de réception à la SAS Guillet qui a interjeté appel de cette décision par courrier recommandé envoyé 2 mai 2018. […] L'article 381 du code de procédure civile prévoit que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligences des parties.
[…] NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2007 000303 […] Attendu que cet appel en cause, contrairement aux assertions de la Sté LABLABO se justifie, alors d'autant que celle-ci, pour tenter d'échapper à l'Expertise, n'est en mesure d'émettre que l'hypothèse des erreurs de manipulation et remplissage commis par la Sté PROBRBIONAT PROVENCE et ne peut valablement opposer à sa co- contractante la forclusion de sa réclamation sur la base de ses conditions générales de vente, la Sté PROBRIONAT PROVENCE les aurait-elle connues du fait de relations suivies ;
[…] — de réformer le jugement rendu en première instance et d'ordonner l'inscription au compte spécial des conséquences financières de la maladie du 20 janvier 2018 déclarée par Mme [E] ; […] La description et la répétition des gestes tels qu'ils sont décrits (manipulation d'environ 500 produits par heure, situés sur des étagères à différentes hauteurs pour les poser dans des bacs) tant par la société que par la salariée, démontrent suffisamment que la condition d'exposition au risque est remplie, en particulier lors du remplissage de l'automate, le temps consacré aux mouvements problématiques ayant été manifestement minoré par l'employeur.
[…] — qu'il appartient à la société qui sollicite l'inscription au compte spécial d'établir que l'affection est imputable aux conditions de travail au sein des entreprises différentes ayant employé la victime, sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie, […] — qu'ainsi, l'enquête administrative de la [13] a précisément décrit les fonctions exercées par M. [L], qui doit monter le rayon, assurer le remplissage du rayon, assurer l'étiquetage, renseigner la clientèle, gérer les stocks et les commandes et tenir les rayons propres et bien rangés,
[…] Le SYNDICAT CGT PARVEX soutient que l'établissement remplit l'ensemble des conditions prévues à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 pour être inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante dès lors que l'ensemble du personnel était amené à travailler dans les secteurs de l'usine utilisant des habits contenant de l'amiante ainsi que ce matériau, […] que les activités de calorifugeage pratiquées sur le site étaient aussi massives et systématiques que celles des établissements dont les juridictions administratives ont annulé le refus d'inscription, […] pour la réalisation de flasques et le remplissage des encoches de rotors, […]
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/20139 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B4L6N […] Elle avance également avoir respecté son obligation de conseil, prétendant que les époux X ont indiqué au vendeur qu'ils souhaitaient installer le spa en extérieur afin d'en profiter l'été, raison pour laquelle ils ont fait le choix d'un modèle portable, sans livraison ni pose, et que les précisions utiles leur ont été fournies à ce sujet concernant la nécessité de relier le spa par un câble électrique et ses conditions de remplissage et de vidange par un tuyau d'arrosage. […]
[…] Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 11/01202 […] par la décision déférée, le tribunal a déclaré abusives et non écrites les clauses relatives aux visites et à l'entretien de la citerne mise à disposition, à la déchéance d'assurance, aux conditions de […] condamnées par le premier juge, prévoyant comme cause de résiliation imputable au client l'absence de commandes pendant 12 mois ou pour refus de livraisons persistants, la SA A soutient encore qu'il y a mauvaise interprétation du contrat, qui vise non une absence de commandes mais le défaut de remplissage de la cuve, sans qu'il y ait obligation par le consommateur d'une consommation minimale ; qu'effectivement, […]
[…] du nom commercial INTERIOR sur l'ensemble du territoire national au jour du dépôt de la marque litigieuse ; Que les conditions d'application des dispositions de l'article L 711-4 c du Code de la propriété intellectuelle ne sont donc pas réunies en l'espèce ; […] pour désigner les produits Eléments métalliques et non métalliques constitutifs de cloisons, a savoir : panneaux de remplissage fixes et coulissants, rails, vis métalliques, […] Dit n'y avoir lieu a application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la société TECHNAL ; Dit que le présent jugement sera transmis sur réquisition du greffier a L'INPI aux fins d'inscription au Registre National des Marques ; […]
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 21/00229 – N° Portalis DBVW-V-B7F-HO5Y […] Le 16 septembre 2016, l'EARL […] a fait procéder, dans ses locaux, au remplissage des bouteilles par la SARL Holtheyer. […] L'EARL […] soutient que la société Comptoir Agricole d'Achat et de Vente engage sa responsabilité en raison de la délivrance de bouteilles non conformes du fait de leurs conditions de stockage.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] 2° à moyen terme, pour hâter au maximum les moyens d'adduction par le vecteur essentiel de l'Hers - l'Auragais et par l'inscription […] Compte tenu de son remplissage insuffisant, le barrage des Cammazes a dû être réservé pour l'essentiel à l'alimentation en eau potable. […] qui ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat en application de l'article R 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et réglementation des ouvrages de prise d'eau dans les conditions prévues par le décret du 1er août 1905. […]
Lire la suite…Pour remplir votre formulaire d'inscription d'auto-entrepreneur, vous devrez : Définir votre activité d'auto-entrepreneur Le choix de votre activité à renseigner dans le point 1 du formulaire est primordial car votre régime fiscal et social dépendra de cette donnée. […] La seconde activité ne sera à mentionner qu'au 6° point. […] En pratique : Si vous déclarez votre conjoint, vous devrez également transmettre avec votre dossier la copie de sa pièce d'identité, selon les mêmes conditions que la votre. […] Si vous pouvez en être bénéficiaire, il est impératif de le cocher lors du remplissage de votre formulaire. […]
Lire la suite…Objectifs 10L'objet du modèle REMEPP est de simuler le remplissage d'une plage afin de montrer comment les pratiques organisent l'espace au cours d'une journée estivale. […] Principes secondaires : Le déplacement des cellules est simplifié. […] Il permet aussi une réflexion sur la capacité d'accueil des plages dans de bonnes conditions de pratique.
Lire la suite…L'utilisation du formulaire nécessite l'acceptation par l'usager des présentes conditions d'utilisation. […] un identifiant de la personne morale concernée doit être fourni dans le champ en texte libre du formulaire (numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements – SIRET – ou numéro d'inscription au répertoire national des associations). […] il est conseillé d'utiliser les versions de navigateurs suivantes : Firefox version 45 et supérieure Safari version 7 et supérieure Internet Explorer version 11 et supérieure Chrome version 35 et supérieure Remplissage du formulaire L'usager remplit en ligne le formulaire et valide celui-ci en y joignant éventuellement les pièces nécessaires au traitement de sa demande. […]
Lire la suite…Remarque : Les caractéristiques techniques des données à renseigner dans la déclaration ainsi que les modalités de remplissage sont disponibles sur le portail www.net-entreprises.fr. […] - son sexe ; - ses date et lieu de naissance ; - son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un tel numéro, son numéro identifiant d'attente (NIA) attribué par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dans les […] conditions prévues à l'article R.114-26 du CSS ; - le cas échéant, le ou les numéros d'identification provisoires qui lui ont été attribués par l'employeur. […] Assiette, […]
Lire la suite…L'utilisation du formulaire nécessite l'acceptation par l'usager des présentes conditions d'utilisation. […] un identifiant de la personne morale concernée doit être fourni dans le champ en texte libre du formulaire (numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements – SIRET – ou numéro d'inscription au répertoire national des associations). […] il est conseillé d'utiliser les versions de navigateurs suivantes : Firefox version 45 et supérieure Safari version 7 et supérieure Internet Explorer version 11 et supérieure Chrome version 35 et supérieure Remplissage du formulaire L'usager remplit en ligne le formulaire et valide celui-ci en y joignant éventuellement les pièces nécessaires au traitement de sa demande. […]
Lire la suite…[…] qui dépend : 1° Des éléments matériels desdites infrastructures, des véhicules les utilisant, et des conditions d'exploitation, d'accès et du paiement afférant au ravitaillement ; […] d'associer aux connecteurs, réceptacles ou équipements de remplissage tout dispositif matériel ou algorithme ayant pour conséquence d'en réserver l'usage exclusif à certains modèles ou marques de véhicules routiers constitue une atteinte au principe d'interopérabilité prévu par l'article L. 641-4-2 du code de l'énergie, passible d'une amende administrative d'un montant maximum de 1 000 euros par point de ravitaillement concerné. […] Les caractéristiques de ces connecteurs, réceptacles, […]
Lire la suite…Les mêmes opérations peuvent également être acquises en franchise de la TVA, sous certaines conditions et notamment sous le couvert des attestations prévues par l'article 275 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10 au II-B § 170). […]
Lire la suite…L'utilisation du formulaire nécessite l'acceptation par l'usager des présentes conditions d'utilisation. […] un identifiant de la personne morale concernée doit être fourni dans le champ en texte libre du formulaire (numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements – SIRET – ou numéro d'inscription au répertoire national des associations). […] il est conseillé d'utiliser les versions de navigateurs suivantes : Firefox version 45 et supérieure Safari version 7 et supérieure Internet Explorer version 11 et supérieure Chrome version 35 et supérieure Remplissage du formulaire L'usager remplit en ligne le formulaire et valide celui-ci en y joignant éventuellement les pièces nécessaires au traitement de sa demande. […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre Ier : Définition et règles générales
- Section 2 : Les titres financiers
- Sous-section 2 : Inscription des titres financiers
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
L'intermédiaire inscrit est tenu, au moment de l'ouverture de son compte-titres ou de son inscription au moyen d'une technologie des registres distribués, de déclarer sa qualité d'intermédiaire détenant des titres pour le compte d'autrui. Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent 3.
Article D343-24 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
- Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
- Sous-section 6 : Organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation
[…] Cette liste est établie par la chambre départementale d'agriculture, qui reçoit et instruit les demandes, et après vérification des conditions d'inscription fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. […]
Article 2 de la Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
Les réinscriptions ultérieures, pour une durée de cinq années, sont soumises à l'examen d'une nouvelle candidature dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. III. - Nul ne peut figurer sur la liste nationale des experts judiciaires s'il ne justifie soit de son inscription sur une liste
Article 3 du Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégéAbrogé
- Décret n°93-492 du 25 mars 1993
La société d'exercice libéral est constituée sous la condition suspensive de son inscription au barreau établi auprès du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est fixé le siège de la société et au tableau duquel est inscrit l'un au moins des associés exerçant au sein de la société.
Article 7 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Le procureur de la République instruit la demande d'inscription initiale. Il vérifie que le candidat remplit les conditions requises. Il recueille tous renseignements sur les mérites de celui-ci. Il saisit pour avis les compagnies d'experts judiciaires ou, à défaut, tout organisme représentatif.
Article R5125-24-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre V : Distribution au détail
- Section 1 : Officines de pharmacie
- Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine
- Paragraphe 1 : Constitution de la société
La société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de la section concernée de l'ordre des pharmaciens, dans les conditions prévues aux articles R. 4222-1, R. 4222-3-1 et R. 4222-4.
Article R5125-15 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre V : Distribution au détail
- Section 1 : Officines de pharmacie
- Sous-section 3 : Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine
La société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre dans les conditions prévues aux articles R. 4222-1 et suivants.
Article 37 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
conditions prévues à l'alinéa précédent et sur laquelle il n'a pas été définitivement statué, […] dès lors qu'elle justifie de la poursuite de son activité de conception architecturale dans le domaine de la construction de bâtiments, sous sa responsabilité personnelle et de manière continue depuis le dépôt de sa demande d'inscription initiale. […]
Article Annexe 2 de l'Arrêté du 17 octobre 2011 relatif aux bouteilles utilisées comme récipients-mesures
- Arrêté du 17 octobre 2011
[…] - soit à la fois les deux indications ci-dessus, lorsque les deux modes de remplissage sont prévus. D'autres indications peuvent être portées sur les bouteilles à condition qu'elles ne donnent pas lieu à confusion avec les inscriptions mentionnées à la présente annexe.
Article L421-7-2 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE II : LE STOCKAGE
- Chapitre unique
décret, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités et les conditions d'application du présent article. […] Les coûts associés à la constitution des stocks de sécurité nécessaires pour respecter la trajectoire de remplissage mentionnée au premier alinéa, diminués des recettes associées à la cession de ces
- Conformité aux conditions d'inscription
- Diligences nécessaires pour la réinscription
- Non-respect des conditions d'inscription
- Demande de remise des documents légaux rectifiés
- Accomplissement des formalités légales
- Absence d'autorisation de l'assemblée générale
- Demande de réinscription de l'affaire au rôle de la Chambre Sociale
- Conformité avec les dispositions du code de commerce
- Violation des statuts de la société
- Respect des conditions d'agrément
- Situation financière de la société
- Demande de remboursement des frais d'immatriculation
- Conformité de la procédure d'admission
- Demande de radiation de l'affaire du registre
- Demande d'admission de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Conformité aux conditions d'exploitation
- Demande de fixation de la créance au passif du redressement judiciaire
- Sincérité des attestations des commissaires aux comptes
- Demande d'injonction de renouvellement de la carte professionnelle
- Demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire
Il lui demande de bien vouloir maintenir et pérenniser ce centre en officialisant son existence, de même que d'assurer la promotion de cette structure afin d'en améliorer le taux de remplissage. Le Centre périnatal de l'Arbresle répond, par son origine comme par ses fonctions, à la définition d'un centre périnatal de proximité (CPP). […] Le champ d'activité et les conditions de fonctionnement des CPP seront l'un des aspects abordés par ces travaux, […] Les travaux réglementaires en cours pourront contribuer à soutenir cette évolution. […] Enfin, c'est par leur inscription réaffirmée dans un réseau de coopération et de mutualisation des moyens, avec les maternités voisines, […]
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