Conformité aux conditions d'inscription
Décisions
[…] Elle observe que la décision est illégale dès lors qu'elle fait de la conformité du domicile professionnel une condition de l'inscription au mépris des dispositions de l'article 11 de la Loi du 30 Décembre 1971, qu'au demeurant le logement répond aux critères de l'article 15-1 du RIN en permettant d'assurer la confidentialité requise et qu'on ne saurait lui faire grief d'avoir différé certains abonnements dans l'attente de son inscription. Elle poursuit en relevant qu'elle n'a rien occulté lors de sa demande, qu'elle n'a pas plus fait l'objet de procédure disciplinaire et que, partant les griefs relatifs à la dignité et probité ne sont pas fondés.
[…] Il en résulte que la directive attaquée a été susceptible d'affecter la situation juridique de la requérante, dans la mesure où celle-ci n'était pas habilitée à se prévaloir de la conformité de ses produits aux conditions d'inscription à l'annexe I de la directive 91/414 pendant le délai prévu par la directive attaquée, destiné à permettre aux intéressés de se préparer au réexamen des autorisations nationales.
[…] – suspendre l'échéance du 31 août 2006 fixée par la directive litigieuse jusqu'à ce que la Commission présente au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale une proposition fixant un nouvel échéancier de mise en conformité avec les nouvelles conditions d'inscription à l'annexe I et jusqu'à ce que cet échéancier entre en vigueur ;
[…] Considérant que le premier alinéa du nouvel article 218-1 institue une commission consultative d'experts chargée de rendre un avis, à la demande de tout membre d'une commission administrative spéciale mentionnée au paragraphe II de l'article 189, sur les demandes d'inscription fondées sur la condition, liée au « centre des intérêts moraux et matériels », prévue au d) et au e) de l'article 218 pour être admis à participer à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté ;
[…] 2 . Libre circulation des personnes – Droit d' entrée et de séjour des ressortissants des États membres – Délivrance du titre de séjour – Conditions – Exigence d' inscription préalable au régime national de sécurité sociale – Inadmissibilité […] 4 ) Les États membres ne sont pas autorisés, sur la base de la réglementation communautaire concernant la libre circulation des personnes, à refuser à un ressortissant communautaire la délivrance du titre de séjour en raison du fait qu' il n' exerce pas son activité en conformité avec la législation sociale en vigueur .
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 12/14287 […] Lors de leur pose au mois de septembre, des défauts de conformité sont apparus et l'architecte a demandé leur dépose. […] La société AMC, intervenant au nom de la société ABM, a alors opposé que la société DMG France n'avait pas respecté les dispositions relatives à la non conformité des marchandises prévues par les conditions générales de vente, mais que pour montrer sa bonne volonté elle acceptait le remplacement à ses frais des 95 M² de pierres demandés par la société DMG France et la prise en charge du devis que celle-ci lui avait précédemment proposé pour les opérations de dépose et de pose. […]
[…] Décision n° 98− 33 de l'Autorité de régulation des télécommunicationsen date du 23 janvier 1998 fixant les lettres type de notification portantsur:− l'attestation de conformité et la prorogation d'attestation de conformitéd'équipements terminaux de télécommunications;− l'inscription à titre provisoire et définif autorisant les sociétés à figurersur la liste des installateurs admis en télécommunications ou enradiocommunications […] Cette admission, valable sur l'ensemble du territoire national, vous est accordée sous réserve que soientmaintenues les conditions existantes lors de l'examen de votre dossier (raison sociale, dirigeants, adresse,compétence). […]
[…] de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 3122-3 du code des transports. […] applicable aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur : « Les exploitants mentionnés à l'article L. 3122-1 sont inscrits sur un registre régional dont les modalités de gestion sont définies par voie réglementaire. L'inscription sur ce registre est effectuée dès que le dossier d'inscription est complet et qu'il en résulte que l'exploitant remplit les conditions prévues à l'article L. 3122-4. / Le registre mentionné au premier alinéa du présent article est public. / Cette inscription est renouvelable tous les cinq ans. […]
[…] aux termes de l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " I. – Le congrès et les assemblées de province sont élus par un corps électoral composé des électeurs satisfaisant à l'une des conditions suivantes : / a) Remplir les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998 ; […] L'électeur qui fait l'objet d'une radiation ou d'un refus d'inscription ou dont l'inscription est contestée est averti sans frais et peut présenter ses observations. […] Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des articles 188 et 189 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est renvoyée au Conseil constitutionnel.
[…] ORDONNER l'inscription de la créance de la société X INTERNATIONAL au passif de la société HORUSCARE pour un montant de 15 447,03 €. […] — Au visa des articles anciens 1134 et 1147 du code civil, les retards de livraison et les non-conformitès des produits constituent des fautes ayant de lourdes conséquences pour HORUSCARE et nécessitant d'être indemnisées […] Sur la non-conformité des produits livrés […] Attendu que pour qu'il y ait abus de dépendance économique, trois conditions doivent être réunies : _.
pendant 7 jours
Commentaires
Gérard Collomb interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le montant des droits d'inscription perçus par les universités et fixés, chaque année, […] Cette pratique tendait à se multiplier sans contrôle. […] Cette faculté de percevoir ces contributions ne leur est toutefois offerte, en vertu d'une jurisprudence constante, qu'à condition que celles-ci soient facultatives et clairement identifiées, […] le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a demandé aux établissements de mettre leurs pratiques en matière de droits d'inscription en conformité avec la réglementation en vigueur. […]
Lire la suite…Louis Grillot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'existence des droits d'inscriptions complémentaires demandés par les universités aux étudiants. […] en vertu d'une jurisprudence constante, qu'à condition que celles-ci soient facultatives et clairement identifiées, […] le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a demandé aux établissements de mettre leurs pratiques en matière de droits d'inscription en conformité avec la réglementation en vigueur. […]
Lire la suite…Serge Lagauche appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la pratique des " droits complémentaires " aux droits d'inscription des étudiants dans les universités. […] en vertu d'une jurisprudence constante, qu'à condition que celles-ci soient facultatives et clairement identifiées, […] le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a demandé aux établissements de mettre leurs pratiques en matière de droits d'inscription en conformité avec la réglementation en vigueur. […]
Lire la suite…Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les droits d'inscriptions complémentaires perçus chaque année par les universités. La loi prévoit que ces droits complémentaires doivent être facultatifs, […] en vertu d'une jurisprudence constante, qu'à condition que celles-ci soient facultatives et clairement identifiées, […] le ministère de l'éducation nationale de la recherche et de la technologie a demandé aux établissements de mettre leurs pratiques en matière de droits d'inscription en conformité avec la réglementation en vigueur. […]
Lire la suite…Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la nature des droits d'inscription des étudiants perçus dans les universités. Elle lui rappelle que la loi permet aux établissements de percevoir des droits complémentaires ou spécifiques, mais que, suite à des actions de justice, […] en vertu d'une jurisprudence constante, qu'à condition que celles-ci soient facultatives et clairement identifiées, […] le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a demandé aux établissements de mettre leurs pratiques en matière de droits d'inscription en conformité avec la réglementation en vigueur. […]
Lire la suite…Celle-ci stipule que ces droits ne sont légaux qu'à condition d'être facultatifs, donc de ne pas servir au financement des missions de l'Université telles qu'elles sont définies par la loi de 1984. […] qu'elles soient perçues en échange de prestations effectivement rendues aux usagers et que leur non-paiement ne puisse écarter l'étudiant du cursus qu'il souhaite poursuivre. […] Chaque fois que des anomalies ont pu être constatées, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a demandé aux établissements de mettre leurs pratiques en matière de droits d'inscription en conformité avec la réglementation en vigueur. […]
Lire la suite…Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le montant des droits d'inscription des étudiants perçus par les universités. Il rappelle que les droits complémentaires ne sont légaux qu'à la stricte condition d'être facultatifs, c'est-à-dire de ne pas servir, comme le précise la jurisprudence, au financement des missions de l'université. […] le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a demandé aux établissements de mettre leurs pratiques en matière de droits d'inscription en conformité avec la réglementation en vigueur. […]
Lire la suite…Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la pratique des droits complémentaires aux droits d'inscription des étudiants dans les universités. Fixé chaque année par arrêté ministériel, […] en vertu d'une jurisprudence constante, qu'à condition que celles-ci soient facultatives et clairement identifiées, […] le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a demandé aux établissements de mettre leurs pratiques en matière de droits d'inscription en conformité avec la réglementation en vigueur. […]
Lire la suite…[…] de la recherche et de la technologie sur les droits d'inscription complémentaires que certaines universités réclament aux étudiants. De tels droits ne sont en principe légaux qu'à la condition de correspondre à des prestations facultatives et clairement identifiées. la pratique actuelle ne respecte pas toujours ces dispositions et certains étudiants ont ainsi demandé et obtenu le remboursement des droits. […] Cette faculté de percevoir ces contributions ne leur est toutefois offerte, […] de la recherche et de la technologie a demandé aux établissements de mettre leurs pratiques en matière de droits d'inscription en conformité avec la réglementation en vigueur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
- Sous-section 1 : Droits du consommateur
[…] Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. […]
Article R822-46 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes
- Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
- Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés
- Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation
La société de commissaires aux comptes qui se transforme en société de commissaires aux comptes d'une autre forme demande la modification correspondante de son inscription sur la liste. La demande est adressée au Haut conseil qui s'assure, avant de procéder à cette modification, de la conformité des nouveaux statuts avec les dispositions législatives et réglementaires régissant la société. […] La demande de modification est reçue et examinée dans les conditions prévues par l'article R. 822-15.
Article R821-95 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
- Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes
- Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés
- Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation
La société de commissaires aux comptes qui se transforme en société de commissaires aux comptes d'une autre forme demande la modification correspondante de son inscription sur la liste. La demande est adressée à la Haute autorité, qui s'assure, avant de procéder à cette modification, de la conformité des nouveaux statuts avec les dispositions législatives et réglementaires régissant la société. […] La demande de modification est reçue et examinée dans les conditions prévues par l'article R. 821-64.
Article L162-52 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 11 : Télésurveillance médicale
L'inscription peut être subordonnée par l'arrêté mentionné au premier alinéa au respect de spécifications techniques, d'indications de télésurveillance médicale et de conditions particulières de prescription, […] par les exploitants des dispositifs, d'un certificat de conformité aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité prévus à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique. […]
Article L217-8 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
- Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Article 7 de l'Arrêté du 18 juin 1986 relatif aux concours de recrutement de praticiens des hôpitaux à temps partiel
- Arrêté du 18 juin 1986
Les contrôles relatifs aux conditions d'inscription et à la conformité des dossiers déposés sont de la compétence du directeur régional des affaires sanitaires et sociales organisant le concours assisté du médecin inspecteur régional de la santé.
Article R422-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre II : Qualification en propriété industrielle
- Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
- Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle
La demande d'inscription est présentée au directeur général de l'institut. Lui est jointe la justification qu'il est satisfait aux conditions prévues à l'article R. 422-2. En cas de non-conformité de la demande, notification motivée en est faite au demandeur. […]
Article 2338 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Sauf s'il est soumis à l'article 2342, le gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés est publié par une inscription sur un registre tenu par l'autorité administrative dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'inscription d'un tel gage fait obstacle à toute nouvelle inscription sur le même véhicule.
Article 11 de l'Arrêté du 18 juillet 1996 relatif aux concours de recrutement de pharmaciens des hôpitaux à temps partiel
- Arrêté du 18 juillet 1996
Les contrôles relatifs aux conditions d'inscription et à la conformité des dossiers déposés sont de la compétence du directeur régional des affaires sanitaires et sociales organisant le concours assisté du pharmacien inspecteur régional de la santé.
Article 2 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
5° Exercer ou avoir exercé cette profession ou cette activité dans des conditions conférant une qualification suffisante ; […] 9° Pour les candidats à l'inscription sur une liste dressée par une cour d'appel, justifier d'une formation à l'expertise.
- Remplissage des conditions d'inscription
- Conformité avec les dispositions du code de commerce
- Conformité aux conditions d'exploitation
- Conformité aux lois et règlements en vigueur
- Conformité aux obligations légales
- Conformité avec la législation en vigueur
- Conformité aux réglementations en vigueur
- Conformité avec le cadre juridique
- Diligences nécessaires pour la réinscription
- Conformité à la réglementation en vigueur
- Demande de remise des documents légaux rectifiés
- Conformité aux obligations légales et réglementaires
- Conformité avec le cadre réglementaire
- Conformité aux obligations réglementaires
- Conformité de la demande avec les règles en vigueur
- Conformité aux normes de régulation
- Conformité à la législation en vigueur
- Conformité aux conditions générales d'autorisation
- Conformité aux dispositions légales
- Conformité de la demande avec le cadre légal
Ces droits complémentaires ou " rémunération de services " ne peuvent être ajoutés au montant national des droits d'inscription fixé tous les ans par arrêté ministériel, qu'à la condition d'être facultatifs. Or, […] qu'elles soient perçues en échange des prestations effectivement rendues aux usagers et que leur non-paiement ne puisse écarter l'étudiant du cursus qu'il souhaite poursuivre. […] Chaque fois que des anomalies ont pu être constatées, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a demandé aux établissements de mettre leurs pratiques en matière de droits d'inscription en conformité avec la réglementation en vigueur. […]
Lire la suite…