Demande d'interdiction d'exercer la pharmacie
Décisions
[…] Vu l'acte d'appel présenté par le président du conseil central de la section A et enregistré comme ci- dessus le 6 décembre 2007 dirigé à l'encontre de la même décision ; ce dernier demande que la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie prononcée à l'encontre de M me A soit aggravée ;
[…] Vu l'acte d'appel présenté par le président du conseil central de la section A et enregistré comme ci- dessus le 6 décembre 2007 dirigé à l'encontre de la même décision ; ce dernier demande que la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie prononcée à l'encontre de M me A soit aggravée ;
[…] Vu l'acte d'appel présenté par le président du conseil central de la section A et enregistré comme ci- dessus le 6 décembre 2007 dirigé à l'encontre de la même décision ; ce dernier demande que la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie prononcée à l'encontre de M me A soit aggravée ;
[…] Vu l'acte d'appel a minima présenté par le président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Rhône Alpes et enregistré comme ci-dessus le 27 juillet 2007 dirigé à l'encontre de la même décision ; ce dernier demande que la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie prononcée à l'encontre de M. X soit aggravée ;
[…] Vu l'acte d'appel a minima présenté par le président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Rhône Alpes et enregistré comme ci-dessus le 27 juillet 2007 dirigé à l'encontre de la même décision ; ce dernier demande que la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie prononcée à l'encontre de M. X soit aggravée ;
[…] Vu l'acte d'appel a minima présenté par le président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Rhône Alpes et enregistré comme ci-dessus le 27 juillet 2007, dirigé à l'encontre de la même décision ; ce dernier demandait que la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie prononcée à l'encontre de M. X soit aggravée ;
[…] Vu l'acte d'appel a minima présenté par le président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Rhône Alpes et enregistré comme ci-dessus le 27 juillet 2007, dirigé à l'encontre de la même décision ; ce dernier demandait que la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie prononcée à l'encontre de M. X soit aggravée ;
[…] Vu l'acte d'appel a minima présenté par le président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Rhône Alpes et enregistré comme ci-dessus le 27 juillet 2007, dirigé à l'encontre de la même décision ; ce dernier demandait que la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie prononcée à l'encontre de M. X soit aggravée ;
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars 1995 et 30 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. José X…, demeurant … ; M. X… demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 décembre 1994 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 25 mai 1992 par laquelle la chambre de discipline du conseil régional des pharmaciens d'Ile-de-France lui a infligé la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de trois mois ;
[…] N° AD/06553-3/CN 3 3. Il ressort des pièces du dossier que la chambre de discipline du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens a rendu une décision sur la présente plainte le 11 février 2022, à la suite de l'audience du 16 décembre 2021, par laquelle elle a prononcé à l'encontre de M. B la sanction de l'interdiction définitive d'exercer la pharmacie. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la présente demande de renvoi de l'examen de l'affaire pour cause de suspicion légitime, devenue sans objet.
pendant 7 jours
Commentaires
Ce décret n'introduit pas l'interdiction de publicité à destination des éleveurs en faveur de médicaments vétérinaires soumis à prescription car cette interdiction était déjà inscrite dans le code de la santé publique et est la transposition du droit européen (article 85 de la directive 2001/82/CE). […] Le Gouvernement français a appuyé sa demande en mettant en avant que la vaccination est une mesure préventive pour préserver la bonne santé des animaux permettant ainsi un moindre recours aux antibiotiques, la lutte contre l'antibiorésistance étant l'un des objectifs que la Commission européenne porte dans la proposition de règlement.
Lire la suite…Vincent Ledoux interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'interdiction de la publicité pour les médicaments contre le rhume contenant de la pseudoéphédrine. […] alors même que l'efficacité thérapeutique de ces médicaments n'est pas prouvée. […] C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement envisage d'interdire la publicité pour tous les médicaments, […] Les principes généraux applicables à la publicité en faveur des produits ressortent du code de déontologie des pharmaciens. […] S'agissant de la publicité à l'égard de l'officine, l'article L. 5125-31 du CSP prévoit qu'elle ne peut s'exercer que dans les conditions prévues par voie règlementaire. […]
Lire la suite…[…] publie le 27 janvier 1990, page 1167, portant autorisation d'exercer la pharmacie en France par des personnes de nationalite etrangere, hors CEE Mme Marie-France Stirbois demande a M le ministre des affaires sociales et de la solidarite si toutes lesdites autorisations ont ete delivrees dans le cadre d'un accord de stricte reciprocite dans le domaine de la pharmacie (plus particulierement dans le cas des nationalites libanaise, chinoise et vietnamienne) car « certains pays » appliquent, pour leur part, des conditions tres restrictives […] aux pharmaciens etrangers desireux d'exercer dans leur Etat. […] Pour d'autres, l'interdiction est totale. […]
Lire la suite…Benoist Apparu demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports quelles sont les suites qu'elle compte donner au rapport de l'AFSSAPS en ce qui concerne ces produits. […] Il répond aux objectifs de transparence et d'information que s'est fixés l'AFSSAPS. […] Tous les exemples cités dans ce rapport ont fait l'objet d'une interdiction de publicité, au cours de l'année 2006, […] En effet, l'AFSSAPS exerce son contrôle sur la publicité des médicaments et des autres produits de santé afin de s'assurer que les messages promotionnels délivrés aux prescripteurs et aux patients ne soient pas trompeurs et ne présentent pas de danger pour la santé publique. […]
Lire la suite…Par ailleurs, il lui demande si de telles préparations peuvent être faites en nombre ou si elles doivent suivre la prescription particulière d'un médecin. […] La préparation magistrale est un médicament préparé extemporanément en pharmacie d'officine (L. 5125-1 1° CSP) selon une prescription destinée à un malade déterminé (art. […] Certaines substances actives susceptibles d'être utilisées à des fins amaigrissantes et incorporées dans des préparations magistrales font l'objet d'interdiction. […] Enfin, le code de déontologie (articles R. 4235-1 et suivants CSP) impose aux pharmaciens d'exercer leur mission dans le respect de la vie et de la personne humaine, […]
Lire la suite…Ces gélules étaient préparées et vendues par une pharmacie du 17e arrondissement de Paris. […] dont cinq dans un état grave. […] En conséquence, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre de la santé et des solidarités de lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre au sujet de ce dossier. […] Certaines substances actives susceptibles d'être utilisées à des fins amaigrissantes et incorporées dans des préparations magistrales font l'objet d'interdiction. […] Enfin, le code de déontologie (articles R. 4235-1 et suivants CSP) impose aux pharmaciens d'exercer leur mission dans le respect de la vie et de la personne humaine, […]
Lire la suite…En consequence il lui demande : 1 de bien vouloir lui indiquer quels inconvenients presente pour la sante publique le fonctionnement de la Fondation Solidarite qui parait donner satisfaction a de nombreux malades puisqu'elle vit de leurs commandes ; […] et dans cette attente de suspendre l'interdiction notifiee par la DRASS de Lille. […] Reponse. - Pas-de-Calais) s'est donne pour but la fourniture d'un certain nombre de produits a des malades - ces produits n'etant pas vendus dans les pharmacies en France -, l'information du corps medical sur certaines techniques, […] en fait, des medicaments et se livrait a de la publicite en leur faveur. […] Elle exercait donc illegalement la pharmacie. […]
Lire la suite…Il lui rappelle que la legislation en vigueur en la matiere peut occasionner d'importantes genes aupres de personnes exercant une activite professionnelle entrainant des sejours prolonges a l'etranger. Il lui demande si une modification du texte peut etre envisagee, notamment en ce qui concerne les prescriptions medicales courantes.
Lire la suite…[…] personne diplomee en pharmacie , […] d'exercer une autre profession, […] meme si elle est titulaire des diplomes correspondants. […] Il lui demande si 1/ une personne possedant les diplome de pharmacien et de docteur en medecine et exploitant en association une officine de pharmacie situee dans un departement pourrait occasionnellement exercer la medecine en tant que remplacante d'un medecin dans un autre departement ; 2/ une personne possedant les diplomes de pharmacien et de docteur en medecine et exercant la pharmacie en qualite de salariee dans une officine de pharmacie […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre IV : Discipline
[…] 2° Le blâme avec inscription au dossier ; 3° L'interdiction temporaire ou définitive de servir une ou la totalité des fournitures faites, à quelque titre que ce soit, aux établissements publics ou reconnus d'utilité publique, aux communes, aux départements ou à l'Etat ; 4° L'interdiction, pour une durée maximum de cinq ans avec ou sans sursis, d'exercer la pharmacie ; 5° L'interdiction définitive d'exercer la pharmacie. Les deux dernières sanctions
Article L6152-5-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
I.-Lorsqu'ils risquent d'entrer en concurrence directe avec l'établissement public de santé dans lequel ils exerçaient à titre principal, il peut être interdit, […] dont la quotité de temps de travail est au minimum de 50 % d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale privé ou une officine de pharmacie.
Article 227-29 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
[…] 6° L'interdiction, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ; […]
Article R5101 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
- Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
- Chapitre 1 : Conditions d'exercice de la pharmacie d'officine
- Section 2 : Exercice personnel de la profession
- Paragraphe 2 : Remplacement en métropole des pharmaciens et gérance des officines autres que celles visées aux articles L. 577 et L. 577 bis
En cas de condamnation à une interdiction d'exercer la pharmacie en application de l'article L. 527, le remplacement du pharmacien titulaire prévu à l'article L. 580 ne peut être assuré que dans les conditions prévues au 1° (a) de l'article R. 5100.
Article L4243-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre IV : Professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière
- Chapitre III : Dispositions pénales
) L'interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal.
Article R5126-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre VI
- Section 1 : Dispositions générales relatives aux pharmacies à usage intérieur
- Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'exercice au sein des pharmacies à usage intérieur
Pour exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur, le pharmacien est titulaire soit : 1° Du diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière et des collectivités ; 2° Du diplôme d'études spécialisées de pharmacie industrielle et biomédicale ; 3° Du diplôme d'études spécialisées de pharmacie ; 4° Du diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière.
Article L5125-20 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre V : Pharmacie d'officine
- Section 6 : Instruction des demandes d'autorisation
Pour l'ouverture d'une officine au sein d'une commune nouvelle ou de communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont prioritaires, dans le respect de l'article L. 5125-3 et du premier alinéa du présent article, les demandes déposées par les pharmacies des communes limitrophes.
Article L5126-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur
1° Les pharmacies à usage intérieur peuvent assurer la préparation de dispositifs médicaux stériles ou de leurs accessoires pour les professionnels de santé et les biologistes responsables de laboratoires de biologie médicale exerçant en dehors des établissements de santé ;
Article L4241-13 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre IV : Professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière
- Chapitre Ier : Exercice des professions
Peut exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière dans les établissements publics de santé, les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées et en porter le titre toute personne titulaire d'un diplôme, […]
Article L4241-6 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre IV : Professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière
- Chapitre Ier : Exercice des professions
Peut également exercer la profession de préparateur en pharmacie toute personne ayant obtenu une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé, après avis d'une commission, comprenant notamment des professionnels, dont la composition est fixée par décret.
- Demande d'annulation de la décision d'interdiction d'exercer
- Demande d'annulation de la décision de radiation du tableau de l'ordre
- Demande d'annulation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté
- Demande de suspension de l'arrêté préfectoral
- Demande de suspension des effets de l'ordonnance
- Demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative
- Demande d'annulation de l'ordonnance de suspension
- Demande d'annulation de la décision de suspension de fonctions
- Demande d'annulation de la décision de suspension sans traitement
- Demande de rejet de la demande de suspension
- Demande de sanction à l'encontre du D r A
- Violation des dispositions du code de la santé publique
- Impossibilité de pratiquer des activités sportives
- Demande de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet
- Demande d'annulation de la décision de suspension
- Urgence à suspendre l'exécution de la décision
- Demande d'injonction de renouvellement de la carte professionnelle
- Efficacité et sécurité du médicament
Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées au sujet de l'exécution des décisions disciplinaires portant interdiction d'exercer, […] C'est cet arrêté préfectoral qui fixe le départ de la peine prononcée. […] En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Les décisions disciplinaires portant interdiction d'exercer la pharmacie prononcées par l'ordre des pharmaciens à l'égard des pharmaciens n'ont pas de caractère exécutoire puisque seul le préfet a le pouvoir de fixer les dates d'exécution de la sanction prononcée en matière disciplinaire. […]
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