Demande écrite et motivée de retrait du rôle
Décisions
[…] Vu les conclusions du 21 mars 2012 de Monsieur X demandant que soit ordonné le sursis à statuer de la procédure de paiement engagée par la Société Caisse Régionale Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur à l'encontre de Monsieur X dans l'attente d'une décision définitive à intervenir au plan pénal ayant autorité de la chose jugée et que lui soit allouée une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; […] Les parties seront invitées, si elles le souhaitent, à faire une demande écrite et motivée de retrait du rôle.
Viole l'article 382 du code de procédure civile la cour d'appel qui décide de ne pas faire droit à une demande motivée des parties aux fins de retrait du rôle […] ALORS QUE, D'UNE PART, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée ; qu'en l'espèce, les parties, par l'intermédiaire de leurs avoués respectifs, ont sollicité par conclusions écrites et motivées le retrait du rôle de l'affaire ; qu'en refusant d'ordonner le retrait du rôle, la cour d'appel a violé les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme et 382 du code de procédure civile ;
[…] ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE […] Attendu que les parties ont fait la demande écrite et motivée de retrait du rôle de l'affaire ; Qu'il convient de faire droit à leur demande ;
[…] Jugement de retrait du role du 17 fevrier 2017 […] Vu la demande ecrite et motivee de retrait du role de toutes les parties. Vu la demande reiteree a l'audience du 17/02/2017 par maitre beaufils, collaboratrice de maitre mast, et […].
[…] ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE (Art. 382 C.P.C.) […] Attendu que toutes les parties font une demande écrite et motivée de retrait du rôle de cette affaire ;
[…] Attendu que le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée ; Attendu qu'en l'espèce, les avoués de toutes les parties forment une demande écrite et motivée de retrait du rôle ;
[…] Jugement de retrait du role du 16/12/2011 […] Vu les articles 382 et suivants du code de procedure civile, vu la demande ecrite et motivee de retrait du role du demandeur.
[…] Attendu que le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée ; Attendu qu'en l'espèce, les avoués de toutes les parties forment une demande écrite et motivée de retrait du rôle ;
[…] Attendu que les actes de procédure n'ont pas été accomplis dans les délais impartis ; qu'en effet a défaut d'obtention de la demande écrite et motivée de retrait du rôle de l'ensemble des parties, conformément aux exigences posées par l'article 382 du code de procédure civile, la radiation est prononcée ce jour. Ordonnons la radiation de la procédure du rôle du Tribunal,
[…] Attendu que le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée ; Attendu qu'en l'espèce, les avoués de toutes les parties forment une demande écrite et motivée de retrait du rôle ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le retrait du rôle L'article 382 du code de procédure civile prévoit une procédure de retrait du rôle sur demande écrite et motivée des parties à l'instance dont l'objectif est d'évacuer du rôle, à moindre frais, une affaire qui n'a plus lieu d'être maintenue si, notamment, il est de l'intérêt des parties d'éviter (suite à l'accord des parties) ou de différer simplement une solution judiciaire. […]
Lire la suite…[…] par conclusions, un retrait du rôle en raison de leur mouvement de grève ; Attendu que, pour refuser ce retrait, l'arrêt énonce que cette motivation est totalement étrangère à l'affaire et aux parties, qu'il y a lieu de considérer que la demande n'est pas motivée et de ne pas y faire droit ; Qu'en statuant ainsi, […] et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : […] Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à ordonner le retrait du rôle de l'affaire, AUX MOTIFS QUE il ressort de l'article 382 du code de procédure civile que le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée ; […]
Lire la suite…Les parties ont sollicité oralement le retrait de l'affaire du rôle. […] La sanction procédurale pour défaut de paiement du timbre La cour constate l'irrecevabilité de la défense des intimés pour absence de justification du paiement du droit de timbre. […] Le retrait du rôle comme conséquence de la demande commune La cour ordonne le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours, en application de l'article 382 du code de procédure civile. Elle relève que “toutes les parties en font la demande écrite est motivée” (382 CPC), constatant une demande orale à l'audience. […]
Lire la suite…En 2020, la première requérante demanda la nationalité russe. Le département du Service fédéral de sécurité à Moscou (« le FSB ») adressa au département de l'Intérieur à Moscou (« le MVD ») une lettre informant ce dernier que cette demande de naturalisation n'avait pas été approuvée au motif que la demanderesse représentait une menace pour la sécurité nationale et recommanda le retrait de son titre de séjour. […] son récit des événements antérieurs et postérieurs au retrait de son permis de séjour est détaillé, cohérent et étayé par des documents écrits dont l'authenticité et l'exactitude n'ont pas été mises en doute. […]
Lire la suite…Dans le cadre de telles recherches, l'administration peut demander aux héritiers de lui fournir des extraits des comptes bancaires du de cujus. Une telle demande, qui s'inscrit dans le cadre de l'article L. 10 du LPF (Cass, […] et n'a pas pour effet d'inverser la charge de la preuve (Cass. com, 12 janvier 1999, n° 97-11707). […] L'article R*. 19-1 du LPF dispose que les demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues par l'article L. 19 du LPF sont faites verbalement ou par écrit aux héritiers ou autres personnes concernées. […] confirmation de la rectification, que les droits liquidés par le service, et les pénalités régulièrement motivées, sanctionnant l'insuffisance de déclaration, […]
Lire la suite…[…] autorisation, consultation indirecte, preuve versée, demande motivée, transmission par parquet, lecture d'archives, trace officielle, […] communication sous contrôle, communication confidentielle, autorisation du parquet, demande écrite, certificat de dépôt, demande de levée, preuve obtenue légalement Audience et contentieux (Main courante : rôle, portée et limites – Cabinet ACI Paris) audience, procédure orale, audience correctionnelle […] , […] action civile, saisine du juge, dépôt à la brigade, demande de retrait, plainte parallèle, conclusion en défense, suite procédurale, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.
Article 383 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, […] l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle. L'avocat désigné peut conclure avec son client une convention écrite préalable qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu'il peut demander si
Article R421-26-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Procédures d'agrément
- Sous-section 2 : Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément
En cas de retrait d'agrément motivé par des faits de violences résultant d'atteintes à l'intégrité physique ou psychique de mineurs accueillis, la personne dont l'agrément a été retiré ne peut déposer une nouvelle demande d'agrément avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification de la décision de retrait, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée.
Article L2261-27-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
- Section 7 : Extension et élargissement
- Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement
Le ministre chargé du travail, de sa propre initiative ou à la demande écrite et motivée d'une organisation d'employeurs ou d'une organisation de salariés représentative dans le champ d'application d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants, saisit un groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de leur extension.
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. […]
Article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative.
Article 228-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VIII : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
I. - En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice soit d'un crime prévu au présent titre ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant, soit d'un crime prévu au présent titre commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait total de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. […]
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article R712-21 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
a été ou non concédé des droits d'exploitation ou constitué un nantissement. Dans l'affirmative, elle doit être accompagnée du consentement écrit du bénéficiaire de ce droit ou du créancier nanti. Si la demande d'enregistrement a été formulée par plusieurs personnes, son retrait ne peut être effectué que s'il est requis par l'ensemble de celles-ci.
- Demande de retrait du rôle général de l'affaire
- Demande de retrait du rôle
- Demande de retrait de l'affaire du rang des affaires en cours
- Demande de retrait de l'affaire du rôle
- Demande de retrait du rôle de l'instance
- Demande de retrait du rôle de l'affaire
- Demande de désistement du recours
- Demande de retrait du rôle de la procédure
- Demande de retrait de la procédure du rôle
- Demande de désistement de la procédure
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
- Demande de désistement d'action
- Demande de désistement de la demande
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Retrait du recours
- Demande d'acceptation du désistement
- Droit au désistement de la demande
- Demande de désistement d'instance
- Demande de désistement d'appel et d'action
- Demande de radiation de l'affaire
Les opérations inhérentes à l'accueil d'une demande de retrait formée par un associé d'une société dissoute, visant au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, […] pourvoi n°12-13837, Legifrance). […] Le "retrait du rôle", […] ni des fins de non-recevoir est un incident d'instance qui intervient à l'initiative du juge dont la décision peut subordonner la reprise de la procédure à l'accomplissement des diligences mises expressément à la charge des parties ou de l'une d'elles. Mais le retrait peut aussi être ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée. […] Le retrait du rôle suspend le cours de l'instance : l'affaire est rétablie, […]
Lire la suite…