Demande écrite et motivée de retrait du rôle
Décisions
[…] Vu les conclusions du 21 mars 2012 de Monsieur X demandant que soit ordonné le sursis à statuer de la procédure de paiement engagée par la Société Caisse Régionale Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur à l'encontre de Monsieur X dans l'attente d'une décision définitive à intervenir au plan pénal ayant autorité de la chose jugée et que lui soit allouée une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; […] Les parties seront invitées, si elles le souhaitent, à faire une demande écrite et motivée de retrait du rôle.
Viole l'article 382 du code de procédure civile la cour d'appel qui décide de ne pas faire droit à une demande motivée des parties aux fins de retrait du rôle […] ALORS QUE, D'AUTRE PART, le retrait du rôle est de droit lorsque la demande est faite par toutes les parties par demande écrite et motivée ; qu'en refusant le retrait du rôle motif pris que la raison invoquée par les parties n'était pas valable, la cour d'appel a violé l'article 382 du code de procédure civile.
[…] ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE […] Attendu que les parties ont fait la demande écrite et motivée de retrait du rôle de l'affaire ; Qu'il convient de faire droit à leur demande ;
[…] Jugement de retrait du role du 17 fevrier 2017 […] Vu la demande ecrite et motivee de retrait du role de toutes les parties. Vu la demande reiteree a l'audience du 17/02/2017 par maitre beaufils, collaboratrice de maitre mast, et […].
[…] ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE (Art. 382 C.P.C.) […] Attendu que toutes les parties font une demande écrite et motivée de retrait du rôle de cette affaire ;
[…] Attendu que le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée ; Attendu qu'en l'espèce, les avoués de toutes les parties forment une demande écrite et motivée de retrait du rôle ;
[…] Jugement de retrait du role du 16/12/2011 […] Vu les articles 382 et suivants du code de procedure civile, vu la demande ecrite et motivee de retrait du role du demandeur.
[…] Attendu que le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée ; Attendu qu'en l'espèce, les avoués de toutes les parties forment une demande écrite et motivée de retrait du rôle ;
[…] Attendu que les actes de procédure n'ont pas été accomplis dans les délais impartis ; qu'en effet a défaut d'obtention de la demande écrite et motivée de retrait du rôle de l'ensemble des parties, conformément aux exigences posées par l'article 382 du code de procédure civile, la radiation est prononcée ce jour. Ordonnons la radiation de la procédure du rôle du Tribunal,
[…] Attendu que le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée ; Attendu qu'en l'espèce, les avoués de toutes les parties forment une demande écrite et motivée de retrait du rôle ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le retrait du rôle L'article 382 du code de procédure civile prévoit une procédure de retrait du rôle sur demande écrite et motivée des parties à l'instance dont l'objectif est d'évacuer du rôle, à moindre frais, une affaire qui n'a plus lieu d'être maintenue si, notamment, il est de l'intérêt des parties d'éviter (suite à l'accord des parties) ou de différer simplement une solution judiciaire. […]
Lire la suite…[…] par conclusions, un retrait du rôle en raison de leur mouvement de grève ; Attendu que, pour refuser ce retrait, l'arrêt énonce que cette motivation est totalement étrangère à l'affaire et aux parties, qu'il y a lieu de considérer que la demande n'est pas motivée et de ne pas y faire droit ; Qu'en statuant ainsi, […] et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : […] Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à ordonner le retrait du rôle de l'affaire, AUX MOTIFS QUE il ressort de l'article 382 du code de procédure civile que le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée ; […]
Lire la suite…Les parties ont sollicité oralement le retrait de l'affaire du rôle. […] La sanction procédurale pour défaut de paiement du timbre La cour constate l'irrecevabilité de la défense des intimés pour absence de justification du paiement du droit de timbre. […] Le retrait du rôle comme conséquence de la demande commune La cour ordonne le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours, en application de l'article 382 du code de procédure civile. Elle relève que “toutes les parties en font la demande écrite est motivée” (382 CPC), constatant une demande orale à l'audience. […]
Lire la suite…En 2020, la première requérante demanda la nationalité russe. Le département du Service fédéral de sécurité à Moscou (« le FSB ») adressa au département de l'Intérieur à Moscou (« le MVD ») une lettre informant ce dernier que cette demande de naturalisation n'avait pas été approuvée au motif que la demanderesse représentait une menace pour la sécurité nationale et recommanda le retrait de son titre de séjour. […] son récit des événements antérieurs et postérieurs au retrait de son permis de séjour est détaillé, cohérent et étayé par des documents écrits dont l'authenticité et l'exactitude n'ont pas été mises en doute. […]
Lire la suite…Dans le cadre de telles recherches, l'administration peut demander aux héritiers de lui fournir des extraits des comptes bancaires du de cujus. Une telle demande, qui s'inscrit dans le cadre de l'article L. 10 du LPF (Cass, […] et n'a pas pour effet d'inverser la charge de la preuve (Cass. com, 12 janvier 1999, n° 97-11707). […] L'article R*. 19-1 du LPF dispose que les demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues par l'article L. 19 du LPF sont faites verbalement ou par écrit aux héritiers ou autres personnes concernées. […] confirmation de la rectification, que les droits liquidés par le service, et les pénalités régulièrement motivées, sanctionnant l'insuffisance de déclaration, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.
Article 383 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.
Article 82-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
Les parties peuvent, au cours de l'information, saisir le juge d'instruction d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l'audition d'un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, à ce qu'il soit ordonné la production par l'une d'entre elles d'une pièce utile à l'information, […]
Article R421-26-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Procédures d'agrément
- Sous-section 2 : Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément
En cas de retrait d'agrément motivé par des faits de violences résultant d'atteintes à l'intégrité physique ou psychique de mineurs accueillis, la personne dont l'agrément a été retiré ne peut déposer une nouvelle demande d'agrément avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification de la décision de retrait, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée.
Article R712-21 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
a été ou non concédé des droits d'exploitation ou constitué un nantissement. Dans l'affirmative, elle doit être accompagnée du consentement écrit du bénéficiaire de ce droit ou du créancier nanti. Si la demande d'enregistrement a été formulée par plusieurs personnes, son retrait ne peut être effectué que s'il est requis par l'ensemble de celles-ci.
Article L3123-14-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 5 : Contrat de travail et horaire de travail
Une durée de travail inférieure à celle prévue à l'article L. 3123-14-1 peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article. Cette demande est écrite et motivée.
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article 63-4-2-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Le procureur de la République peut, à la demande de l'officier de police judiciaire et sur décision écrite et motivée, décider de faire procéder immédiatement à l'audition de la personne gardée à vue ou à des confrontations si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable soit pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne.
Article R323-21 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun
- Section 1 : L'agrément des groupements
décision motivée, prononcer le retrait de l'agrément accordé à un groupement, le cas échéant, après avis de la formation spécialisée mentionnée à l'article R. 313-7-1. Dans le cas où un délai a été donné à la société pour régulariser sa situation, les effets du retrait à l'égard des tiers partent, à moins d'une décision contraire du préfet, de la date à laquelle l'invitation de régulariser a été notifiée à la société.
Article 5 de la LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l'autorité administrative peut procéder à la notification prévue à la première phrase du présent alinéa sans avoir préalablement demandé le retrait des contenus dans les conditions prévues à la première phrase du premier alinéa.
- Demande de retrait du rôle général de l'affaire
- Demande de retrait du rôle
- Demande de retrait de l'affaire du rang des affaires en cours
- Demande de retrait de l'affaire du rôle
- Demande de retrait du rôle de l'instance
- Demande de retrait du rôle de l'affaire
- Demande de désistement du recours
- Demande de retrait du rôle de la procédure
- Demande de retrait de la procédure du rôle
- Demande de désistement de la procédure
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
- Demande de désistement d'action
- Demande de désistement de la demande
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Retrait du recours
- Demande d'acceptation du désistement
- Droit au désistement de la demande
- Demande de désistement d'instance
- Demande de désistement d'appel et d'action
- Demande de radiation de l'affaire
Les opérations inhérentes à l'accueil d'une demande de retrait formée par un associé d'une société dissoute, visant au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, […] pourvoi n°12-13837, Legifrance). […] Le "retrait du rôle", […] ni des fins de non-recevoir est un incident d'instance qui intervient à l'initiative du juge dont la décision peut subordonner la reprise de la procédure à l'accomplissement des diligences mises expressément à la charge des parties ou de l'une d'elles. Mais le retrait peut aussi être ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée. […] Le retrait du rôle suspend le cours de l'instance : l'affaire est rétablie, […]
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