Demande de retrait de l'affaire du rôle
Décisions
Procedure, decision du directeur de l'inpi ayant accorde un certificat complementaire de protection, recours aupres de la cour d'appel forme par un tiers, intervention volontaire de la beneficiaire du certificat complementaire de protection, accord entre la requerante et l'intervenante, demande de retrait de l'affaire du role, affaire retiree du role, retablissement sur demande de la partie la plus diligente, arret notifie aux parties
° La demande de retrait de l'affaire du rôle de la Cour de Cassation formée par le défendeur conformément à l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile n'ayant pas, par elle-même, […] alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le mémoire en demande du CDEL lui ayant été signifié le 31 octobre 1990, alors qu'il ne pouvait prétendre à aucune suspension de délai du fait du dépôt qu'il a effectué le 23 novembre 1990 d'une demande tendant au retrait de l'affaire du rôle de la Cour de Cassation sur le fondement de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, sa demande ayant été rejetée ; que la fin de non-recevoir contenue dans le mémoire en réponse est donc irrecevable ;
[…] Vu la demande de retrait de l'affaire du rôle de la cour notifiées par M. X par voie électronique le 12 janvier 2022, […] ORDONNE le retrait du rôle de la cour de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 20/03792, RAPPELLE qu'elle pourra y être réinscrite à la demande expresse de l'une ou l'autre des parties
[…] Vu la demande de retrait de l'affaire du rôle sollicité par le demandeur en date du 22 mars 2017, […] Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire inscrite sous le n° 17/01692.
[…] Vu la demande de retrait de l'affaire du rôle faite par courrier de la demanderesse, reçu au greffe le 14 Novembre 2017. […] Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire, Disons que l'affaire pourra être rétablie à la demande de l'une des parties.
[…] Vu, par message COMCI de la demanderesse, reçu au greffe le 6 Mars 2017, la demande de retrait de l'affaire du rôle. […] Ordonnons la radiation de l'affaire et son retrait du rôle,
[…] Vu la demande de retrait de l'affaire du rôle des parties le 02 octobre 2024 pour l'appelante et le 10 octobre 2024 pour l'intimée, Il convient de faire droit à cette demande et d'ordonner le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours conformément aux dispositions de l'article 382 du code de procédure civile.
[…] Vu la demande écrite et motivée de M. Z A et de la Société BIOTECH INTERNATIONAL, sollicitant le retrait de l'affaire du rôle dans l'attente de la finalisation d'un accord entre les parties, […] Attendu que la Société X Y, défenderesse, n'a pas déposé de demande de retrait de l'affaire du rôle, qu'elle ne s'est pas présentée à l'audience de conférence, il convient de radier l'affaire, qui n'apparaît pas à ce jour en état d'être fixée pour plaider en dépit du bulletin de procédure du 5 octobre 2005 adressé sur ce point aux parties.
[…] Sur l'audience, les avocats de l'ensemble des parties conviennent d'une demande de retrait de l'affaire du rôle, sous signature commune des avocats des parties. […] La cour constate qu'il convient de faire droit à la demande conforme aux dispositions de l'article 382 du code de procédure civile, et d'ordonner en conséquence le retrait du rôle. […] Ordonne le retrait de la procédure N° RG 18/00301 du rôle des affaires en cours.
[…] Sur l'audience, les avocats de l'ensemble des parties conviennent d'une demande de retrait de l'affaire du rôle. […] La cour constate qu'il convient de faire droit à la demande conforme aux dispositions de l'article 382 du code de procédure civile, et d'ordonner en conséquence le retrait du rôle. […] Ordonne le retrait de la procédure n° 13/3970 du rôle des affaires en cours.
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Commentaires
[…] ministre de la justice, que la procedure de retrait du role de la Cour de cassation, […] au sens de l'article 527 du nouveau code de procedure civile, n'en introduit pas moins une restriction objective aux droits du justiciable. […] Il lui demande si, […] a la demande du defendeur et apres avoir recueilli l'avis du procureur general et des parties, decider le retrait du role d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir execute la decision frappee de pourvoi ». […] Deux temperaments sont cependant apportes a ce principe : en premier lieu cette faculte est exclue dans « les matieres ou le pourvoi empeche l'execution de la decision attaquee », […]
Lire la suite…En droit – Article 6 § 1 : La Cour rappelle tout d'abord qu'elle a déjà examiné la question de savoir si une mesure de retrait prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile était susceptible de restreindre l'accès à un tribunal ouvert à un individu d'une manière ou à un point tel que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même, dans l'affaire Annoni di Gussola et autres c. France*. […] Cet examen ne doit pas se limiter au moment de la demande de retrait du pourvoi, mais s'étendre également à toute l'instance. A cet égard, il ressort de l'ordonnance radiant l'instance du rôle de la Cour de cassation, […]
Lire la suite…Le premier président de la Cour de cassation, à la demande de P.B., décida du retrait de l'affaire du rôle de la Cour de cassation en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile qui permet un tel retrait en cas de défaut d'exécution de l'arrêt frappé de pourvoi et lorsque, comme le premier président le releva en l'espèce, rien ne fait craindre des conséquences manifestement excessives pour le requérant en cas d'exécution. […] Aucune exécution de l'arrêt n'intervînt dans le délai de deux ans à compter de l'instance si bien que, faisant droit à la demande du requérant au terme de ce délai, […]
Lire la suite…En droit : la demande de radiation du rôle présentée par le Gouvernement : En juin 2005, le Gouvernement a demandé à la Cour de rayer la requête du rôle en vertu de l'article 37 § 1 au motif que la banque requérante n'existait plus en tant que personne morale puisqu'elle avait été rayée du registre des sociétés après sa liquidation. […] (En juin 2005, […] Conclusion : rejet de la demande du Gouvernement (unanimité). […] Ainsi, une banque n'est officiellement informée du retrait de sa licence qu'après que la BNB en a pris la décision, comme cela s'est produit en l'espèce.
Lire la suite…Le juge des référés du Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en urgence, demandée par Canal +, […] au motif que la condition d'urgence n'était pas remplie, l'affaire devant être définitivement tranchée à la fin de l'année. […] Les sociétés Canal + et Vivendi ont attaqué les injonctions comprises dans cette dernière décision, […] permettant d'obtenir la suspension de cette même décision, le temps que l'affaire soit jugée. […] L'ampleur des questions soulevées par l'affaire ainsi que son lien avec le recours dirigé contre la décision de retrait prise par l'Autorité de la concurrence en 2011, ont justifié l'inscription directe des affaires au rôle de la séance de l'assemblée du contentieux, […]
Lire la suite…Par la suite, après s'être rendus compte que l'article litigieux était toujours disponible sur le site internet du journal, les requérants engagèrent une nouvelle procédure civile contre le journal dans laquelle ils demandèrent une décision ordonnant le retrait de l'article du site. Leur demande fut rejetée au motif qu'une injonction de retrait de l'article du site internet constituerait une censure et équivaudrait à réécrire l'histoire. […] Toutefois, le tribunal indiqua que, […] Elle admet que ce n'est pas le rôle des autorités judiciaires de réécrire l'histoire en ordonnant le retrait du domaine public de toute trace de publications passées qui, par des décisions judiciaires définitives, […]
Lire la suite…France - 34658/07 Arrêt 31.3.2011 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Radiation du rôle d'une cour d'appel pour défaut d'exécution du jugement de première instance: violation En fait – En 2006, […] Le requérant interjeta appel. […] La banque demanderesse sollicita du conseiller de la mise en état devant la cour d'appel la radiation de l'affaire, […] Compte tenu de la gravité de l'atteinte au droit à un tribunal à ce stade de la procédure, l'Etat disposait en l'espèce d'une marge d'appréciation plus restreinte que dans les affaires portant sur le retrait de pourvois du rôle de la Cour de cassation.
Lire la suite…[…] déclarant celle-ci exécutoire, et ont examiné puis rejeté tant la demande de retrait que les recours en nullité que la société requérante avait formés ; le droit interne leur donnait compétence pour le faire quand bien même les parties auraient consenti à renoncer à tous les recours possibles. […] elle retient les éléments suivants : - Premièrement, le rôle joué par N.I. en tant que vice-président et membre du conseil d'administration d'ENEL à une époque où des négociations étaient en cours entre la société requérante et ENEL. […] Cette réforme prévoit ainsi des garanties plus claires et, […] de sorte que, si la présente affaire avait été jugée au niveau national postérieurement à cette réforme, […]
Lire la suite….) - 50183/99 Décision 29.1.2004 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Refus de délivrer un titre de séjour à un militaire russe suivant le retrait concerté des troupes soviétiques: irrecevable Le requérant, […] la demande de permis de séjour permanent du requérant fut rejetée et son mariage comme la naissance de sa fille ne furent pas enregistrés faute de titre de séjour valide en Lettonie. […] la situation professionnelle comme la situation personnelle du requérant se distinguent de celles de l'affaire Slivenko. […] L'attache familiale du requérant ne joue pas non plus un rôle déterminant: lorsqu'il noua des relations maritales il avait déjà reçu un refus formel de permis de séjour, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.
Article 526 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
[…] le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
Article 382 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.
Article 377 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle.
Article R421-26-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Procédures d'agrément
- Sous-section 2 : Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément
En cas de retrait d'agrément motivé par des faits de violences résultant d'atteintes à l'intégrité physique ou psychique de mineurs accueillis, la personne dont l'agrément a été retiré ne peut déposer une nouvelle demande d'agrément avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification de la décision de retrait, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée.
Article 1536-3 du Code de procédure civile
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- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
- Chapitre II : La conciliation et la médiation conventionnelles
- Section I : Dispositions générales
Lorsqu'une instance est en cours, le délai de péremption est interrompu, en cas de retrait du rôle, à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la conciliation ou à la médiation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de conciliation ou de médiation.
Article 5 de la LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l'autorité administrative peut procéder à la notification prévue à la première phrase du présent alinéa sans avoir préalablement demandé le retrait des contenus dans les conditions prévues à la première phrase du premier alinéa.
Article R222-19 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
La formation de jugement ou le président du tribunal peuvent, à tout moment de la procédure, décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal statuant dans l'une des formations prévues aux articles R. 222-19-1 et R. 222-20, et s'agissant du tribunal administratif de Paris, à l'article R. 222-21.
Article 1009-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, […]
Article 6-2 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
I.-Si un fournisseur de services d'hébergement n'a jamais fait l'objet d'une demande en application de l'article 6-1 en vue de retirer une image ou une représentation de mineurs présentant un caractère pornographique relevant de l'article 227-23 du code pénal ou un contenu relatif à la cession ou l'offre de stupéfiants relevant de l'article 222-39 du même code, […] au moins douze heures avant d'émettre la demande de retrait
- Demande de retrait du rôle de l'affaire
- Demande de retrait du rôle de l'instance
- Demande de retrait du rôle de la procédure
- Demande de retrait de la procédure du rôle
- Demande de retrait de l'affaire du rang des affaires en cours
- Demande de retrait du rôle
- Demande de retrait du rôle général de l'affaire
- Demande écrite et motivée de retrait du rôle
- Demande de désistement de la procédure
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
- Retrait du recours
- Demande de désistement de la demande en vue de mettre fin à l'instance
- Désistement de l'incident
- Demande de désistement d'instance
- Droit au désistement de la demande
- Demande de désistement d'incident
- Demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour
- Demande de radiation de l'affaire
- Demande de désistement de la demande
Il dispose que le defendeur au pourvoi peut obtenir que celui-ci soit retire du role si le demandeur au pourvoi n'execute pas, ou de maniere insuffisante, […] L'acces a la cour supreme reste donc subordonne a des paiements que les moyens du demandeur au pourvoi ne lui permettent pas toujours d'assumer. […] Il lui demande s'il lui parait equitable de limiter de maniere aussi forte la possibilite de saisir la Cour de cassation et de bien vouloir lui preciser les criteres sur lesquels le premier president peut fonder sa decision. […] ordonner le retrait du role d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir execute la decision frappee de pourvoi. […] Toutefois, le premier president, […]
Lire la suite…