Demande de retrait du rôle général de l'affaire
Décisions
[…] Considérant toutefois qu'elles n'en ont pas demandé l'homologation par la Cour et que si l'avoué de madame Z a demandé le retrait de l'affaire du rôle général de la Cour, monsieur Y n'a pas fait connaître son accord ;
[…] Appel d'un jugement rendu le 20 janvier 2006 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES Nous, Sylvaine COURCELLE, magistrat chargé de la mise en état de la 2 e chambre 1 re section de la cour d'appel de VERSAILLES, assisté de Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffier, Considérant que l'avoué de madame Y a demandé le retrait de l'affaire du rôle général de la cour, par demande écrite et motivée du 8 février 2007 ; Qu'il convient de faire droit à cette demande, PAR CES MOTIFS,
[…] SARL Z A agent general syrianair, demeurant XXX […] Attendu que les parties ont fait une demande écrite et motivée de retrait du rôle ; qu'il convient en application de l'article 382 du Code de Procédure Civile d'ordonner le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
[…] Considérant qu'à l'audience du 23 Mai 2007 les avoués des parties sollicitent le retrait du rôle général de la Cour de l'affaire opposant la SA VALEM'S HOTEL, à Madame X Y par demande écrite et motivée en date du 23 Mai 2007
[…] Considérant qu'à l'audience du 20 Octobre 2009 les avoués des parties sollicitent le retrait du rôle général de la Cour de l'affaire opposant la S.A MM à la XXX par demande écrite et motivée en date du 20 Octobre 2009
[…] Considérant qu'à l'audience du 24 Juin 2008 les avoués des parties sollicitent le retrait du rôle général de la Cour de l'affaire opposant Madame Z A épouse X et Madame B X épouse Y à Monsieur C D par demande écrite et motivée en date du 24 Juin 2008 au motif de la désorganisation engendrée par l'annonce gouvernementale de suppression des avoués, et des mouvements sociaux dans les Etudes interdisant de faire venir utilement le dossier,
[…] Appel de l' l'ordonnance de non conciliation rendue le 09 mai 2006 par le Juge aux affaires familiale du Tribunal de grande Instance NANTERRE Nous, Sylvaine COURCELLE, magistrat chargé de la mise en état de la 2 e chambre 1 re section de la cour d'appel de VERSAILLES, assisté de Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffier, Considérant que les avoués des parties ont sollicité le retrait de l'affaire du rôle général de la cour par demandes écrites et motivées des 8 et 12 décembre 2006 ; Qu'il convient de faire droit à leur demande, PAR CES MOTIFS,
[…] Considérant qu'à l'audience du 11 Décembre 2007 les avoués des parties sollicitent le retrait du rôle général de la Cour de l'affaire opposant la XXX à Monsieur Y Z pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de Madame X, Madame A X par demande écrite et motivée en date du 11 Décembre 2007
[…] Monsieur LE RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS DE LACCASSAGNE, agissant sous l'autorité du Directeur Général des Impôts et du Directeur des ServicesFiscaux du Rhône, […] Attendu qu'il y a lieu d'ordonner le retrait du rôle de la présente affaire en précisant qu'elle pourra être rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties, à moins que la péremption ne soit acquise ;
[…] Monsieur le directeur général des douanes et droits indirects […] Vu la demande écrite et motivée des parties sollicitant le retrait du rôle de l'affaire sus référencée ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, que la procedure de retrait du role de la Cour de cassation, concue pour conserver a la saisine de la Cour son caractere extraordinaire, au sens de l'article 527 du nouveau code de procedure civile, n'en introduit pas moins une restriction objective aux droits du justiciable. […] Il lui demande si, […] issu du decret no 89-54 du 20 juillet 1989. […] Aux termes de cette disposition « le premier president peut, a la demande du defendeur et apres avoir recueilli l'avis du procureur general et des parties, decider le retrait du role d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir execute la decision frappee de pourvoi ». […] A titre d'exemple, en 1995, […]
Lire la suite…En droit : la demande de radiation du rôle présentée par le Gouvernement : En juin 2005, le Gouvernement a demandé à la Cour de rayer la requête du rôle en vertu de l'article 37 § 1 au motif que la banque requérante n'existait plus en tant que personne morale puisqu'elle avait été rayée du registre des sociétés après sa liquidation. […] (En juin 2005, […] puisqu'en sa qualité de successeur dans les droits de la banque requérante, elle n'avait plus l'intention de maintenir sa requête. La Cour a déclaré cette demande irrecevable.) […] En règle générale, et en particulier dans les affaires comme la présente espèce, dans lesquelles les créances sont avant tout de nature patrimoniale, […]
Lire la suite…En 2020, la première requérante demanda la nationalité russe. Le département du Service fédéral de sécurité à Moscou (« le FSB ») adressa au département de l'Intérieur à Moscou (« le MVD ») une lettre informant ce dernier que cette demande de naturalisation n'avait pas été approuvée au motif que la demanderesse représentait une menace pour la sécurité nationale et recommanda le retrait de son titre de séjour. […] les juridictions internes ont omis, au mépris de l'article 8, d'appliquer les principes généraux établis par la Cour et de ménager un équilibre entre les intérêts de la sécurité nationale et le droit des requérants au respect de leur vie familiale et privée. […]
Lire la suite…Elle saisit le tribunal de district d'une plainte demandant le retrait du blâme, […] En droit : L'affaire pose la question de savoir comment définir les limites de la loyauté des journalistes employés par des sociétés publiques de radiodiffusion et celle de savoir quelles restrictions l'on peut imposer à ces journalistes dans le cadre d'un débat public. […] Il n'y a pas lieu de faire la distinction entre les diverses fonctions de la requérante – employée d'une société de télévision publique, militante syndicale et journaliste – ni d'analyser de manière séparée l'étendue de sa liberté d'expression dans chacun de ces rôles . Ses fonctions professionnelles […]
Lire la suite…Ce changement d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) a été opéré selon la procédure prévue par l'article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales, dite de « retrait dérogatoire » ou de « retrait-adhésion », qui présente la principale caractéristique de ne pas nécessiter l'accord de l'EPCI délaissé. […] Il ne s'agit pas d'une irrecevabilité mais d'une absence de prise en compte des moyens compte tenu du rôle dans l'instance de celui qui les formule. 2. Les collectivités requérantes soutiennent d'abord que le juge des référés a commis une erreur de droit en ne rejetant pas les demandes de suspension pour irrecevabilité, […]
Lire la suite…Or l'article 1009-1 du nouveau code de procédure civile dispose que « hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président peut, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et des parties, décider le retrait du rôle d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ». […] C'est la raison pour laquelle, conormément aux dispositions de l'article 1009-1 du nouveau code de procédure civile, le premier président de la Cour de cassation peut, […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 376 16.7.2002 Communiqué du Greffier ARRÊT DE CHAMBRE DANS L'AFFAIRE P., C. […] Royaume-Uni (requête n° 56547/00). […] Le 5 février 1999, toutefois, ses avocats demandèrent au juge de se retirer de la procédure, faisant valoir que P. leur demandait de mener l'affaire d'une manière déraisonnable. […] dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. […] En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l'affaire soulève une question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. […]
Lire la suite…Issu d'un amendement présenté par des députés de la majorité en commission des affaires économiques, cet article a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale avec l'avis favorable du Gouvernement. Il déroge à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2022, à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, qui permet le retrait des décisions de non- opposition à déclaration préalable et des permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacites ou explicite, […] à mentionner aux tables) relatives à l'expérimentation en Guyane de dispositions particulières de traitement des demandes d'asile – ne rend pas nécessairement inopérant une telle critique. […]
Lire la suite…Après quelques années de discussions entre les acteurs concernés, le retrait de la commune d'Emerchicourt de la CCCO a finalement été décidé par un arrêté du préfet du Nord du 22 décembre 2018, dans le cadre de la procédure dite de retrait-adhésion prévue par l'article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales. La CCCO a saisi le tribunal administratif de Lille d'une demande d'annulation de cet arrêté, […] vous n'avez jamais reconnu avec la même clarté l'existence d'une présomption d'urgence. […] Mais il ne ressort pas clairement de l'ordonnance que le juge des référés ait fait jouer un tel rôle au protocole et le moyen d'erreur de droit peut donc être écarté. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.
Article 382 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.
Article 526 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
[…] le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
Article 377 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle.
Article R463-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre III : De la procédure
- Section 4 : Du secret des affaires
, documents ou parties de documents pouvant mettre en jeu le secret des affaires n'ont pas pu faire l'objet d'une demande de protection par une personne susceptible de se prévaloir de ce secret, le rapporteur général invite cette personne à présenter, si elle le souhaite, une demande dans les conditions de forme et de délai mentionnées au premier alinéa pour bénéficier de la protection du secret des affaires.
Article 1009-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, […]
Article R421-26-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Procédures d'agrément
- Sous-section 2 : Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément
En cas de retrait d'agrément motivé par des faits de violences résultant d'atteintes à l'intégrité physique ou psychique de mineurs accueillis, la personne dont l'agrément a été retiré ne peut déposer une nouvelle demande d'agrément avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification de la décision de retrait, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée.
Article L131-6 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Titre III : Fonctionnement
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
général ou de l'une des parties, peuvent renvoyer directement une affaire à l'audience de la chambre par décision non motivée. […] Cette formation peut renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience de la chambre à la demande de l'une des parties ; le renvoi est de droit si l'un des magistrats composant la formation restreinte le demande. […]
Article L1112-16 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
- TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales
- Section 2 : Consultation des électeurs
I.-Dans une commune, un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un vingtième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.
Article 770 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
Dans le cas prévu à l'alinéa qui précède, le retrait du casier judiciaire de la fiche constatant la condamnation est demandé par requête, selon les règles de compétence et de procédure fixées par les deuxième et troisième alinéas de l'article 778.
- Demande de retrait de l'affaire du rang des affaires en cours
- Demande de retrait du rôle
- Demande écrite et motivée de retrait du rôle
- Demande de retrait de l'affaire du rôle
- Demande de retrait du rôle de l'instance
- Demande de retrait du rôle de la procédure
- Demande de retrait du rôle de l'affaire
- Demande de retrait de la procédure du rôle
- Demande de radiation de l'affaire
- Demande de désistement de la demande
- Demande de désistement du recours
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
- Demande de désistement de la procédure
- Demande de désistement d'action
- Demande de désistement de la demande en vue de mettre fin à l'instance
- Demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour
- Demande de radiation du rôle de l'affaire
- Demande de radiation de l'affaire du rôle
- Demande de radiation de l'appel interjeté
Il dispose que le defendeur au pourvoi peut obtenir que celui-ci soit retire du role si le demandeur au pourvoi n'execute pas, […] L'acces a la cour supreme reste donc subordonne a des paiements que les moyens du demandeur au pourvoi ne lui permettent pas toujours d'assumer. […] Il lui demande s'il lui parait equitable de limiter de maniere aussi forte la possibilite de saisir la Cour de cassation et de bien vouloir lui preciser les criteres sur lesquels le premier president peut fonder sa decision. […] a la demande du defendeur et apres avoir recueilli l'avis du procureur general et des parties, ordonner le retrait du role d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir execute la decision frappee de pourvoi. […] Toutefois, […]
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