Demande de retrait du rôle de l'instance
Décisions
[…] Attendu que les parties ont sollicité par lettres le retrait du rôle de l'affaire; qu'il échet de faire droit à leur demande et d'ordonner en conséquence le retrait du rôle de l'instance enrôlée sous le n° 09/07940;
[…] Attendu que par courrier du 29 octobre 2015, le conseil de la société MSA fait savoir au tribunal que conformément aux termes du protocole transactionnel signé par les parties à l'instance, elle sollicite le retrait du rôle de l'instance n° 2014J00063, le temps pour les parties d'exécuter les obligations prévues audit protocole ; […] DIT que l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise.
[…] — débouté M. [V] du surplus de ses demandes indemnitaires ; […] L'article 377 du code de procédure civile dispose qu'en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle.
[…] Attendu que les parties ont sollicité par lettres le retrait du rôle de l'affaire; qu'il échet de faire droit à leur demande et d'ordonner en conséquence le retrait du rôle de l'instance enrôlée sous le n° 09/07940;
[…] Attendu que le dossier RG 06/9721 a fait l'objet d'un retrait du rôle et que le syndicat ne peut donc aujourd'hui valablement maintenir sa demande de jonction des procédures ; […] Attendu que Monsieur X devra supporter les dépens de l'instance ;
[…] En revanche, la présente instance au fond était appelée à plusieurs audiences pour échanges de conclusions mais le 18 novembre 2002, une ordonnance de retrait du rôle était rendue à la demande des parties en raison des pourparlers en cours.
[…] ordonner à TVM de présenter une demande de retrait du rôle de l'instance pendante devant la Cour d'Appel de Versailles sous la N° 13/00950 dans un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement sous astreinte de 1000 € par jour de retard […] Attendu que chaque partie a pu exposer ses arguments, que l'ordonnance de retrait du rôle de la Cour d'Appel de Versailles est publique, que cette décision a été rendue en « considérant que les avocats des parties sollicitent le retrait du rôle général de la cour par demandes écrites et motivées en date des 16 et 19 juin 2014 et que l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties à moins que la péremption ne soit acquise »; le Tribunal constate que le caractère contradictoire des débats n'a pas été violé ;
[…] Considérant que l'instance n°15/12240 a été jointe à la présente procédure enrôlée sous le numéro 15/11817 par ordonnance du 3 février 2016 ; que la demande de retrait du rôle de la Selafa X, ès qualités, Y de Z et T-U C est dès lors sans objet ;
[…] — débouté M me A X du surplus de ses demandes, […] Par arrêt du 9 février 2016, la cour de céans a ordonné le retrait du rôle de l'instance.
[…] A ce titre, elle sollicite que l'instance l'opposant à cette dernière fasse l'objet d'un retrait de rôle. […] l'audience Madame A L demande au tribunal de :
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Commentaires
Le code de procédure civile distingue les incidents d'instance relatifs à : - la jonction et à la disjonction d'instances (I) ; - l'interruption de l'instance (II) ; - la suspension de l'instance (III) ; - l'extinction de l'instance (IV). […] Jonction et disjonction d'instances Lorsque des affaires pendantes devant lui présentent un lien de connexité, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances. […] Interruption de l'instance A. […] Le retrait du rôle L'article 382 du code de procédure civile prévoit une procédure de retrait du rôle sur demande écrite et motivée des parties à l'instance dont l'objectif est d'évacuer du rôle, à moindre frais, […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour uniformiser le traitement des sanctions prononcées à la suite d'excès de vitesse. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route, le retrait de points affectés au permis de conduire ne peut avoir lieu que si l'infraction reprochée au contrevenant est établie. […] des bureaux de l'exécution des peines ont été créés au sein de l'ensemble des tribunaux de grande instance. […] Avec un tel dispositif d'information, le système du permis à points joue pleinement son rôle d'alerte et doit conduire à faire évoluer le comportement routier des usagers.
Lire la suite…Retrait de l'affaire Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président peut, à la demande du défendeur, et après avoir recueilli l'avis du procureur général et des parties, décider le retrait du rôle d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. […] Civ. pour remettre au secrétariat-greffe de la Cour de cassation son mémoire ampliatif. […] Il résulte de ce texte que la suspension de l'instance ne joue qu'au profit du défendeur. […]
Lire la suite…La cour d'appel de Nancy, confirmant le jugement de première instance, condamna le requérant à payer le solde augmenté d'intérêts soit 1 600 000 FRF. Le requérant se pourvut en cassation, son moyen consistant à contester la qualification de l'engagement retenue par la cour d'appel. […] Le premier président de la Cour de cassation, à la demande de P.B., décida du retrait de l'affaire du rôle de la Cour de cassation en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile qui permet un tel retrait en cas de défaut d'exécution de l'arrêt frappé de pourvoi et lorsque, comme le premier président le releva en l'espèce, […]
Lire la suite…[…] il lui demande de preciser les raisons qui ont entraine cette mesure brutale et les methodes d'evaluations et criteres qui peuvent habiliter une personne ou une structure a prendre pareille decision. De meme, […] le legislateur a souhaite prendre en compte cette particularite du placement familial en developpant les relations des assistantes maternelles avec les services charges du placement et en reconnaissant le role privilegie de ces professionnelles dans la connaissance de l'enfant qu'elles accueillent a leur domicile. […] S'il ne releve plus des instances ministerielles de proceder par circulaires a des recommandations sur les pratiques socio-professionnelles en ce domaine, […]
Lire la suite….) - 27338/11 Décision 3.9.2013 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Radiation du rôle d'un pourvoi en cassation en raison du défaut d'exécution de la décision attaquée : irrecevable En fait – En 2005, conformément à une clause qu'il avait préalablement signée, […] Son pourvoi en cassation fut radié du rôle, en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, pour non-exécution de la décision attaquée. […] Cet examen ne doit pas se limiter au moment de la demande de retrait du pourvoi, mais s'étendre également à toute l'instance. […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'emploi sur le rôle des assurances dans la procédure d'indemnisation consécutive à la sécheresse de l'année 2003.Devant de très lourds dégâts constatés, […] il lui demande si un mécanisme garantissant un certain équilibre et plus de justice dans ces procédures est envisagé afin d'assurer un minimum d'égalité de traitement entre les dossiers. […] nommé par les parties ou à défaut par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel a eu lieu le sinistre. […] l'expert est nommé par le tribunal sur référé introduite par la partie la plus diligente. […] Des sanctions (du simple avertissement ou retrait de certification) sont prononcées en cas de manquements constatés aux règles régissant la certification, […]
Lire la suite…France - 34658/07 Arrêt 31.3.2011 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Radiation du rôle d'une cour d'appel pour défaut d'exécution du jugement de première instance: violation En fait – En 2006, le requérant fut condamné en première instance à verser plus de 600 000 EUR en remboursement d'un prêt bancaire. […] Compte tenu de la gravité de l'atteinte au droit à un tribunal à ce stade de la procédure, l'Etat disposait en l'espèce d'une marge d'appréciation plus restreinte que dans les affaires portant sur le retrait de pourvois du rôle de la Cour de cassation.
Lire la suite…En droit : la demande de radiation du rôle présentée par le Gouvernement : En juin 2005, le Gouvernement a demandé à la Cour de rayer la requête du rôle en vertu de l'article 37 § 1 au motif que la banque requérante n'existait plus en tant que personne morale puisqu'elle avait été rayée du registre des sociétés après sa liquidation. […] (En juin 2005, […] Conclusion : rejet de la demande du Gouvernement (unanimité). […] Ainsi, une banque n'est officiellement informée du retrait de sa licence qu'après que la BNB en a pris la décision, comme cela s'est produit en l'espèce.
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.
Article 382 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.
Article 377 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle.
Article 1536-3 du Code de procédure civile
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- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
- Chapitre II : La conciliation et la médiation conventionnelles
- Section I : Dispositions générales
Lorsqu'une instance est en cours, le délai de péremption est interrompu, en cas de retrait du rôle, à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la conciliation ou à la médiation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de conciliation ou de médiation.
Article 51 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le retrait de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat peut intervenir jusqu'à quatre ans après la fin de l'instance ou de la mesure. Il peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d'office.
Article 526 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
[…] le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
Article 386 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Article 392 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement. Le délai de péremption est également interrompu dans les cas prévus aux articles 129-3, 130-3, 1532, 1534, 1536-3 et 1538-2.
Article L242-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Les décisions créatrices de droits
- Section 1 : Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers
L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.
Article 369 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre II : L'interruption de l'instance
L'instance est interrompue par : - la majorité d'une partie ; - la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ; - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
- Demande de retrait du rôle de la procédure
- Demande de retrait de l'affaire du rôle
- Demande de retrait de la procédure du rôle
- Demande de retrait du rôle de l'affaire
- Demande de retrait du rôle
- Demande de retrait du rôle général de l'affaire
- Demande de retrait de l'affaire du rang des affaires en cours
- Demande écrite et motivée de retrait du rôle
- Demande de radiation du rôle de l'affaire
- Demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour
- Demande de radiation de l'affaire du rôle
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
- Retrait du recours
- Demande de désistement de la procédure
- Demande de radiation de l'affaire
- Demande de désistement d'instance
- Demande de remise au rôle de l'affaire
- Demande de radiation de l'instance
- Demande de désistement de la demande en vue de mettre fin à l'instance
Le requérant vous demande de retenir une orientation différente de celle de la Cour de cassation en jugeant qu'une situation de harcèlement moral constitue une cause autonome de nullité de la convention ou, à tout le moins, […] Loi relative au pacte civil de solidarité, cons. 61. 5 de l'inspecteur du travail, en septembre 2017, les parties ont demandé le retrait du rôle de l'instance pendante devant la cour d'appel de Reims et elles ont signé un accord de rupture conventionnelle le 30 octobre. […]
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