Demande de retrait du rôle de la procédure
Décisions
[…] Vu les dispositions de l'article 382 du Code de procédure civile ; Vu la demande de retrait du rôle de la procédure présentée par la demanderesse ; Attendu qu'il convient de faire droit à sa demande ; […] PRONONCE le retrait du rôle de l'affaire inscrite sous le n° 13/00619.
[…] Par conclusions de même date, M. B X demande le retrait du role de la procédure du role des affaires en cours ; […] Il y a lieu de constater le dessaisissement de la cour, par l'effet du désistement parfait, de l'appel de M. Y à l'égard de la SA CREDIT DU NORD, et de faire droit à la demande de retrait du rôle de la procédure subsistant entre M. Y et M. X.
[…] DE RETRAIT DU RÔLE […] Considérant qu'à la conférence de mise en état, les avoués de Madame M me Y Z veuve X et de Madame A B C divorcée X, ont confirmé leur demande de retrait du rôle de la procédure conformément à leur courrier des 19 et 25 octobre2006. […] Vu les articles 381 et 382 du nouveau code de procédure civile,
[…] Vu la lettre du 27 mai 2014, par laquelle maître Patrick P, administrateur judiciaire de la société Ace, s'associe à la demande de retrait du rôle de la procédure; […] Considérant en droit que, selon les dispositions de l'article 382 du nouveau Code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée;
[…] Vu les dispositions des articles 382 et 383 du code de procédure civile, […] Vu les conclusions du 12 septembre 2022 de la SA AXA FRANCE appelante, confirmant sa demande de retrait du rôle de la procédure, dans l'attente de la décision de la Cour de cassation, Vu l'audience du 28 septembre 2022 où les parties ont réitéré leur demande formée par écrit de retrait du rôle de la présente affaire,
[…] constaté et retenu par le tribunal, et qu'aujourd'hui Q R conteste, qu'en parallèle à la procédure et pour la clôturer par une solution amiable, les parties avaient engagé une négociation, celle- ci ayant conduit à l'établissement d'un protocole transactionnel transmis pour avis le 28 octobre 2010 à M. […] et au vu duquel les parties, d'accord, ont demandé le retrait du rôle. […] X à céder ses droits au moindre prix possible – comme le motif de la demande de retrait du rôle de la procédure le 20 septembre 2010, aucune faute ne pouvant être imputée de ce chef à M e A, qui n'apparaît donc pas avoir manqué à l'une quelconque de ses obligations professionnelles dans la conduite de cette procédure.
[…] Vu les articles 763 NCPC Vu les pièces de la procédure Les parties ont demandé le retrait du rôle, une procédure étant pendante devant le Tribunal Administratif PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état
[…] Vu l'ordonnance de sursis à statuer rendue par le juge de la mise en état en date du 11 mars 2010, Vu les conclusions de la SMABTP régulièrement signifiées le 28 août 2013, aux fins de retrait administratif du rôle de la procédure, Vu le courrier du conseil de la société MENARD en date du 28 août 2013 s'associant à la demande de retrait administratif du rôle de la procédure, Vu le courriel adressé par RPVA du conseil de la société EUROVIA et de son assureur, la SAGENA, en date du 28 août 2013 s'associant à la demande de retrait administratif du rôle de la procédure, SUR CE
[…] Z, constaté et retenu par le tribunal, et qu'aujourd'hui Plv Systems conteste, qu'en parallèle à la procédure et pour la clôturer par une solution amiable, les parties avaient engagé une négociation, celle- ci ayant conduit à l'établissement d'un protocole transactionnel transmis pour avis le 28 octobre 2010 à M. […] et au vu duquel les parties, d'accord, ont demandé le retrait du rôle. […] - comme le motif de la demande de retrait du rôle de la procédure le 20 septembre 2010, aucune faute ne pouvant être imputée de ce chef à M e Z, qui n'apparaît donc pas avoir manqué à l'une quelconque de ses obligations professionnelles dans la conduite de cette procédure.
[…] — Lot n° 1 consistant en un appartement situé au rez-de-chaussée, […], section 875 M, numéro 98 et plus amplement désignés dans le cahier des charges. L'avocat poursuivant en accord avec le colicitant demande le retrait du rôle de la procédure ; PAR CES MOTIFS […] LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, chambre des Saisies Immobilières et des Criées, siègeant Laurence DELPON, Vice-Présidente, assistée de Sylvie DELABY, Greffier ;
pendant 7 jours
Commentaires
Dominique Bousquet expose a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que la procedure de retrait du role de la Cour de cassation, concue pour conserver a la saisine de la Cour son caractere extraordinaire, au sens de l'article 527 du nouveau code de procedure civile, n'en introduit pas moins une restriction objective aux droits du justiciable. […] Il lui demande si, independamment des etudes qui ont pu etre conduites a ce sujet au sein de la Cour de cassation, la chancellerie a procede a une evaluation de la pratique suivie dans la mise en oeuvre de cette procedure et, dans l'affirmative, a quelles conclusions elle est parvenue. […]
Lire la suite…Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les procedures relatives aux conditions de sejour de mineurs au sein de familles d'accueil. […] notamment, le role de la famille d'accueil dans les decisions de justice, […] En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet et s'il envisage de clarifier ce dispositif afin de garantir le respect des droits de l'enfant. L'honorable parlementaire evoque la question des modalites de placement et de retrait des mineurs confies a des familles d'accueil agreees par le service departemental de l'aide sociale a l'enfance. […] En ce qui concerne le role des grands-parents, […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour uniformiser le traitement des sanctions prononcées à la suite d'excès de vitesse. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route, le retrait de points affectés au permis de conduire ne peut avoir lieu que si l'infraction reprochée au contrevenant est établie. […] La procédure est plus complexe dès lors que l'infraction ne fait pas l'objet d'une mesure d'amende forfaitaire. […] Dès lors, le retrait des points ne pourra intervenir qu'après l'accomplissement de la mesure. […] le système du permis à points joue pleinement son rôle d'alerte et doit conduire à faire évoluer le comportement routier des usagers.
Lire la suite…[…] des exemples graves et douloureux amenent a s'interroger sur la necessite d'une modification de la procedure actuelle, […] l'examen des conventions internationales sur les droits de l'enfant conduit a affirmer qu'une famille d'accueil est bien plus propice a favoriser l'epanouissement de l'enfant que le foyer de placement. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il compte mettre en place afin que cessent ces situations dramatiques d'enfants places que l'on retire brutalement de leur famille d'accueil ou ils sont heureux, […] L'honorable parlementaire evoque la question des modalites de placement et de retrait des mineurs confies […]
Lire la suite…Retrait de l'affaire Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président peut, à la demande du défendeur, et après avoir recueilli l'avis du procureur général et des parties, décider le retrait du rôle d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. A cet égard, l'article 1009-1 du Code de procédure Civile (C. proc. […] Civ) précise, d'une part, que la demande de retrait du rôle doit, à peine d'irrecevabilité, […]
Lire la suite…Il demande donc a M. le ministre du travail et des affaires sociales s'il ne serait pas utile d'adapter notre legislation pour que : l'enfant ne soit plus un enjeu financier entre des organismes d'accueil et des familles d'accueil ; […] compte tenu de leurs liens personnels […] L'honorable parlementaire evoque la question des modalites de placement et de retrait des mineurs confies a des familles d'accueil agreees par le service departemental de l'aide sociale a l'enfance. […] confies par decision judiciaire. […] En ce qui concerne le role des grands-parents, il convient de rappeler que dans la procedure d'assistance educative (art. 375 du code civil), […]
Lire la suite…[…] avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrée soit par la Commission européenne pour les médicaments soumis à une procédure d'autorisation centralisée, soit par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (afssaps) au terme d'une procédure nationale, […] le groupe de travail européen de pharmacovigilance (PhVWP) et le groupe de coordination pour les procédures de reconnaissance mutuelle et décentralisées (CMD). […] Par ailleurs, à la demande de l'autorité compétente, des études de sécurité et d'efficacité postautorisation pourront être demandées au titulaire de l'AMM en lui imposant des délais précis de réalisation des études, […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'emploi sur le rôle des assurances dans la procédure d'indemnisation consécutive à la sécheresse de l'année 2003.Devant de très lourds dégâts constatés, […] il lui demande si un mécanisme garantissant un certain équilibre et plus de justice dans ces procédures est envisagé afin d'assurer un minimum d'égalité de traitement entre les dossiers. […] l'article R. 112-1 du code des assurances édicte que les contrats d'assurance doivent indiquer « la procédure et les principes relatifs à l'estimation des dommages en vue de la détermination du montant de l'indemnité ». […] Des sanctions (du simple avertissement ou retrait de certification) sont prononcées en cas de manquements constatés aux règles régissant la certification, […]
Lire la suite…Or l'article 1009-1 du nouveau code de procédure civile dispose que « hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président peut, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et des parties, décider le retrait du rôle d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ». […] C'est la raison pour laquelle, conormément aux dispositions de l'article 1009-1 du nouveau code de procédure civile, le premier président de la Cour de cassation peut, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.
Article 1546-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
- Section 1 : La convention
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état
[…] Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le juge peut, à leur demande, fixer la date de l'audience de clôture de l'instruction et la date de l'audience de plaidoiries. Il renvoie l'examen de l'affaire à la première audience précitée. A défaut de demande en ce sens, le juge ordonne le retrait du rôle.
Article 382 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.
Article 770 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
Dans le cas prévu à l'alinéa qui précède, le retrait du casier judiciaire de la fiche constatant la condamnation est demandé par requête, selon les règles de compétence et de procédure fixées par les deuxième et troisième alinéas de l'article 778.
Article 377 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle.
Article 51 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le retrait de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat peut intervenir jusqu'à quatre ans après la fin de l'instance ou de la mesure. Il peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d'office. […] 1° Par le président du bureau dans les cas mentionnés aux 1° à 3° et 5° de l'article 50. Toutefois, si le retrait vise une procédure ou une mesure pour laquelle les auxiliaires de justice désignés n'ont pas perçu de rétribution, il est prononcé par le bureau ;
Article 198 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l'ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, […] Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de l'instruction et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt ou sont adressés au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 1543 du Code de procédure civile
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- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre IV : L'ACCORD DES PARTIES
- Chapitre II : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord
- Section II : L'homologation de l'accord
Sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.
Article 398-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Toutefois, le tribunal statue obligatoirement dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 lorsque le prévenu est en état de détention provisoire lors de sa comparution à l'audience ou lorsqu'il est poursuivi selon la procédure de comparution immédiate. Il statue également dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 pour le jugement des délits prévus au présent article lorsque ces délits sont connexes à d'autres délits non prévus par cet article.
- Demande de retrait du rôle de l'instance
- Demande de retrait de la procédure du rôle
- Demande de retrait de l'affaire du rôle
- Demande de retrait du rôle de l'affaire
- Demande de retrait de l'affaire du rang des affaires en cours
- Demande de retrait du rôle
- Demande de retrait du rôle général de l'affaire
- Demande de radiation du rôle de l'affaire
- Demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour
- Demande écrite et motivée de retrait du rôle
- Demande de radiation de l'affaire du rôle
- Demande de radiation de la procédure
- Demande de désistement de la procédure
- Demande de radiation de l'affaire
- Demande de désistement de la demande en vue de mettre fin à l'instance
- Demande de remise au rôle de l'affaire
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
- Retrait du recours
- Demande de maintien de l'affaire au rôle
[…] sur l'article 1009-1 du nouveau code de procedure civile (NCPC). Il dispose que le defendeur au pourvoi peut obtenir que celui-ci soit retire du role si le demandeur au pourvoi n'execute pas, […] L'acces a la cour supreme reste donc subordonne a des paiements que les moyens du demandeur au pourvoi ne lui permettent pas toujours d'assumer. […] Il lui demande s'il lui parait equitable de limiter de maniere aussi forte la possibilite de saisir la Cour de cassation et de bien vouloir lui preciser les criteres sur lesquels le premier president peut fonder sa decision. […] ordonner le retrait du role d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir execute la decision frappee de pourvoi. […] Pour l'ensemble de ces considerations, […]
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