Demande de retrait du rôle
Décisions
Il y a lieu de surseoir à statuer sur une demande de retrait du rôle lorsque le demandeur au pourvoi justifie avoir fait une déclaration de surendettement, et ce jusqu'à la décision de la commission. […] Attendu que, par requête du 9 octobre 2000, la société Legrand Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 16 juin 2000 par M. Richard X… et inscrite sous le n° 00-43.729 ;
[…] Attendu que, par requête du 9 octobre 1995, le procureur général près la cour d'appel de Montpellier Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 21 février 1995 par Gaëlle X… et inscrite sous le n° 95-11.999 ;
La demande de retrait du rôle formée par le défendeur conformément à l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile n'a pas par elle-même pour effet de suspendre ou d'interrompre le délai de dépôt et de signification du mémoire en défense.
L'indication que l'arrêt attaqué n'a pas été entièrement exécuté, sans qu'une conséquence en soit tirée quant à une éventuelle demande de retrait du rôle, ne suffit pas à saisir le Premier président de la Cour de Cassation d'une telle demande. […] Attendu que la mesure de retrait du rôle prescrite par l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile à l'encontre du débiteur condamné qui se pourvoit en cassation ne constitue ni la sanction d'un défaut de diligence ni celle d'une irrecevabilité quelconque mais une mesure d'administration et de régulation destinée à rappeler le caractère extraordinaire du recours en cassation et à faire assurer au bénéficiaire d'une décision de justice exécutoire la pleine effectivité des prérogatives qui lui ont été reconnues par les juges du fond ;
[…] Attendu que, par requête du 20 mai 1992, X… nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 31 mars 1992 par les époux X….. et inscrite sous le numéro 92-13.143 ;
Il y a lieu de rejeter la demande de retrait du rôle du pourvoi formé contre une décision qui, sans prononcer de condamnation, a seulement " fixé " la créance d'une partie à l'encontre d'une personne en liquidation judiciaire. […] Attendu que, par requête du 13 août 1996, Maryse X… Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 6 juillet 1995 par M e Annie Y… ès qualités de mandataire-liquidateur à la liquidation des biens de la SNC Restaurant du Port, géré par M. Jean-Robert Z… et inscrite sous le n° 95-43.130 ;
Il y a lieu d'accueillir la demande de retrait du rôle du pourvoi formé par une partie contre un arrêt qui l'a condamnée à payer diverses sommes dès lors que cette partie, qui, invoquant l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme pour s'opposer à cette demande, a pu exercer son droit au pourvoi en cassation et ne saurait être dispensée d'observer ses propres obligations d'exécuter les causes de la décision de condamnation et donc de priver son adversaire d'une prérogative que lui reconnaissait dès lors l'organisation judiciaire. […] par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, […]
[…] les 15 et 16 septembre 2009, les avoués de chacune des parties ont demandé le retrait du rôle de l'affaire dans l'attente du rapport que devait établir un tiers auditeur désigné d'un commun accord pour permettre l'établissement du compte entre les parties ; que les sociétés Fiducial ont demandé le rétablissement de l'affaire le 29 août 2011 ; […] AUX MOTIFS QUE les sociétés Fiducial font justement remarquer qu'une demande de retrait du rôle ne peut en aucun cas s'interpréter comme une manifestation de l'intention d'abandonner l'instance ; qu'en revanche, […] sur le pourvoi n° 04-18.226 ; que les demandes de retrait du rôle des 15 et 16 septembre 2009 ne sont pas interruptives de la péremption ; […]
[…] en l'absence de possibilité pour les parties d'accomplir des diligences de nature à faire progresser l'instance, à compter de la date de la fixation de l'affaire pour être plaidée pour un temps qui s'achève lorsque le retrait du rôle demandé par les parties est ordonné par le juge, date à partir de laquelle un nouveau délai de deux ans commence à courir […] il n'en demeure pas moins que lors des débats du 14 décembre 2007, les époux Y… ont manifestement exprimé leur volonté quant à la progression de la procédure par le dépôt avec leur adversaire de la demande de retrait du rôle qui a été ordonné conformément à celle-ci par arrêt du 8 février 2008, que cet acte, […]
[…] Vu les dispositions de l'article 382 du code de procédure civile, il sera donner acte aux parties de leur demande de retrait du rôle et il sera ordonné le retrait du rôle sur l'assignation délivrée le 26 juillet 2010 à la requête de l'X Y DE RETRAITE ARRCO à l'encontre de la SARL SYMAËL pour l'audience du 14 Septembre 2010 enrôlée sous le numéro 2010F00901 ,
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2025, chambre 4-8b, rend un arrêt ordonnant le retrait du rôle dans un contentieux social. […] Elle en déduit une mesure simple et effective: "Il y a lieu de faire droit à la demande de retrait du rôle". […] La cour ajoute: "Dit qu'elle sera rétablie sur le dépôt au greffe avant l'expiration du délai de péremption de l'instance sur demande de l'une des parties, à laquelle devront être joints, copie du présent arrêt et ses conclusions". […]
Lire la suite…Retrait de l'affaire Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président peut, à la demande du défendeur, et après avoir recueilli l'avis du procureur général et des parties, décider le retrait du rôle d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. A cet égard, l'article 1009-1 du Code de procédure Civile (C. proc. […] Civ) précise, d'une part, que la demande de retrait du rôle doit, à peine d'irrecevabilité, […]
Lire la suite…La demande de la banque est très logiquement rejetée, pour plusieurs motifs : – Tout d'abord, au motif que ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance du terme. […] Sa demande est donc jugée irrecevable. […] de l'adoption du plan de redressement (qui lui n'est pas opposable par les garants au créancier) ou d'une résolution du plan de sauvegarde. […] On peut également constater dans la pratique, dans le même ordre d'idée, l'introduction d'instances manifestement prématurées, mais dans lesquelles la banque formule une demande de retrait du rôle. […]
Lire la suite…Le requérant vous demande de retenir une orientation différente de celle de la Cour de cassation en jugeant qu'une situation de harcèlement moral constitue une cause autonome de nullité de la convention ou, à tout le moins, […] Loi relative au pacte civil de solidarité, cons. 61. 5 de l'inspecteur du travail, en septembre 2017, les parties ont demandé le retrait du rôle de l'instance pendante devant la cour d'appel de Reims et elles ont signé un accord de rupture conventionnelle le 30 octobre. […]
Lire la suite…Ce délai peut être renouvelé une fois sur demande du médiateur (art. 131-3 CPC), l'ordonnance de renouvellement fixant la date de fin du processus. […] le code de procédure civile ne prévoit, en première instance, aucun effet du processus sur le cours des délais de procédure. […] CPC), demande de retrait du rôle qui doit être formulée par toutes les parties (art. 382 du CPC), demandes de renvoi aux audiences de mise en état. 5- Médiation et délai de péremption Le délai de péremption de l'instance est interrompu en cas de mise en place d'une convention de procédure participative de mise en état (art. 369 et 392 CPC). […]
Lire la suite…Y..., leurs avoués ont sollicité, par conclusions, un retrait du rôle en raison de leur mouvement de grève ; Attendu que, pour refuser ce retrait, l'arrêt énonce que cette motivation est totalement étrangère à l'affaire et aux parties, qu'il y a lieu de considérer que la demande n'est pas motivée et de ne pas y faire droit ; Qu'en statuant ainsi, […] le retrait du rôle de l'affaire en raison de leur mouvement de grève ; que cette motivation étant complètement étrangère à l'affaire et aux parties, il y a lieu de considérer que la demande de retrait du rôle n'est pas motivée au […] sens de l'article susvisé et de ne pas y faire droit (arrêt p. 3, § 2 à 4) ; ALORS QUE, D'UNE PART, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.
Article 383 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.
Article 5 de la LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l'autorité administrative peut procéder à la notification prévue à la première phrase du présent alinéa sans avoir préalablement demandé le retrait des contenus dans les conditions prévues à la première phrase du premier alinéa.
Article R421-26-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Procédures d'agrément
- Sous-section 2 : Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément
En cas de retrait d'agrément motivé par des faits de violences résultant d'atteintes à l'intégrité physique ou psychique de mineurs accueillis, la personne dont l'agrément a été retiré ne peut déposer une nouvelle demande d'agrément avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification de la décision de retrait, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée.
Article L242-3 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Les décisions créatrices de droits
- Section 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire
Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration est tenue de procéder, selon le cas, à l'abrogation ou au retrait d'une décision créatrice de droits si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait peut intervenir dans le délai de quatre mois suivant l'édiction de la décision.
Article 6-1 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
est d'éditer un service de communication au public en ligne des informations mentionnées à l'article 1er-1 de la présente loi, l'autorité administrative peut procéder à la notification prévue à la première phrase du présent alinéa sans avoir préalablement demandé le retrait des contenus dans les conditions prévues à la première phrase du premier alinéa du présent I.
Article 770 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
Dans le cas prévu à l'alinéa qui précède, le retrait du casier judiciaire de la fiche constatant la condamnation est demandé par requête, selon les règles de compétence et de procédure fixées par les deuxième et troisième alinéas de l'article 778.
Article 51 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le retrait de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat peut intervenir jusqu'à quatre ans après la fin de l'instance ou de la mesure. Il peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d'office.
Article L242-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Les décisions créatrices de droits
- Section 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire
Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire.
Article 31 du Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
I. - Lorsqu'un associé déclare ou demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articles 27 et 28. […]
- Demande de retrait du rôle général de l'affaire
- Demande de retrait de l'affaire du rôle
- Demande de retrait du rôle de l'instance
- Demande écrite et motivée de retrait du rôle
- Demande de retrait de l'affaire du rang des affaires en cours
- Demande de retrait du rôle de la procédure
- Demande de retrait de la procédure du rôle
- Demande de retrait du rôle de l'affaire
- Demande de radiation du rôle de l'affaire
- Demande de radiation de l'affaire du rôle
- Demande de radiation de l'affaire
- Demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour
- Demande de radiation de la procédure
- Retrait du recours
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
- Demande de mise hors de cause
- Demande de désistement de la procédure
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Demande de désistement de la demande
- Demande de désistement de la demande en vue de mettre fin à l'instance