Demande de retrait de la procédure du rôle
Décisions
[…] Vu la demande de rétablissement de l'affaire sollicitée le 14 octobre 2014, Vu les conclusions de désistement partiel d'instance notifiées en date du 18 décembre 2014 de la société Medical Innovation Developpement à l'égard de Maître X ès qualités de mandataire liquidateur de la société Denis Medical et demande de retrait de la procédure du rôle du tribunal de cette affaire qui se poursuit à l'encontre des sociétés Alcis et Statice Santé ; […] Il y a lieu d'ordonner le retrait de la procédure du rôle du tribunal qui se poursuit entre la société Medical Innovation Developpement et les sociétés Alcis et Statice Santé.
[…] Vu l'arrêt en date du 10 mai 2012 faisant droit à la demande de retrait de la procédure du rôle des affaires en cours et la demande de réinscription de ladite affaire en date du 11 mai 2012. […] 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] M. Y a déposé à la Cour et signifié le 15 octobre 2014 des conclusions de désistement à l'égard de la SA CREDIT DU NORD, et de retrait du role à l'égard de M. X ; Par conclusions du 14 janvier 2015, la SA CREDIT DU NORD indique accepter le désistement ; Par conclusions de même date, M. B X demande le retrait du role de la procédure du role des affaires en cours ; DISCUSSION Vu les articles 399, 401, 403 et 405 du code de procédure civile,
[…] assistée de Loëiza ROGER, Greffier, Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile ; Attendu que par courrier en date du 10 décembre 2012, M e Z-A demande le retrait de cette procédure du rôle ; Attendu que par message électronique du 12 décembre 2012, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, […] a accepté ce retrait de rôle ; Qu'en conséquence la procédure ci-dessus visée n'apparaît plus devoir figurer au rôle du Tribunal,
[…] Vu les articles 763 NCPC Vu les pièces de la procédure Les parties ont demandé le retrait du rôle, une procédure étant pendante devant le Tribunal Administratif PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état
[…] défaillant Vu les dispositions de l'article 382 du Code de procédure civile ; Vu la demande de retrait du rôle de la procédure présentée par la demanderesse ; Attendu qu'il convient de faire droit à sa demande ; PAR CES MOTIFS
[…] — Lot n° 1 consistant en un appartement situé au rez-de-chaussée, […], section 875 M, numéro 98 et plus amplement désignés dans le cahier des charges. L'avocat poursuivant en accord avec le colicitant demande le retrait du rôle de la procédure ; PAR CES MOTIFS […] LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, chambre des Saisies Immobilières et des Criées, siègeant Laurence DELPON, Vice-Présidente, assistée de Sylvie DELABY, Greffier ;
[…] Considérant qu'à la conférence de mise en état, les avoués de Madame M me Y Z veuve X et de Madame A B C divorcée X, ont confirmé leur demande de retrait du rôle de la procédure conformément à leur courrier des 19 et 25 octobre2006.
[…] Vu les articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile modifiés par Décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998, Attendu que la procédure ci-dessus visée n'apparaît plus devoir figurer au rôle du Tribunal. Qu'en effet la requérante n'a pas accompli les diligences demandées à l'audience du 18 janvier 2012 : demander le retrait du rôle de la procédure, l'assignation ayant été enrôlée deux fois. EN CONSEQUENCE, Ordonnons la radiation de la procédure du rôle du Tribunal,
[…] Qu'il y a lieu de faire droit à cette demande, Ordonnons le retrait de la procédure du rôle du Tribunal.
pendant 7 jours
Commentaires
Dominique Bousquet expose a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que la procedure de retrait du role de la Cour de cassation, concue pour conserver a la saisine de la Cour son caractere extraordinaire, au sens de l'article 527 du nouveau code de procedure civile, n'en introduit pas moins une restriction objective aux droits du justiciable. […] Il lui demande si, independamment des etudes qui ont pu etre conduites a ce sujet au sein de la Cour de cassation, la chancellerie a procede a une evaluation de la pratique suivie dans la mise en oeuvre de cette procedure et, dans l'affirmative, a quelles conclusions elle est parvenue. […]
Lire la suite…Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les procedures relatives aux conditions de sejour de mineurs au sein de familles d'accueil. […] notamment, le role de la famille d'accueil dans les decisions de justice, […] En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet et s'il envisage de clarifier ce dispositif afin de garantir le respect des droits de l'enfant. L'honorable parlementaire evoque la question des modalites de placement et de retrait des mineurs confies a des familles d'accueil agreees par le service departemental de l'aide sociale a l'enfance. […] En ce qui concerne le role des grands-parents, […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour uniformiser le traitement des sanctions prononcées à la suite d'excès de vitesse. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route, le retrait de points affectés au permis de conduire ne peut avoir lieu que si l'infraction reprochée au contrevenant est établie. […] La procédure est plus complexe dès lors que l'infraction ne fait pas l'objet d'une mesure d'amende forfaitaire. […] Dès lors, le retrait des points ne pourra intervenir qu'après l'accomplissement de la mesure. […] le système du permis à points joue pleinement son rôle d'alerte et doit conduire à faire évoluer le comportement routier des usagers.
Lire la suite…[…] des exemples graves et douloureux amenent a s'interroger sur la necessite d'une modification de la procedure actuelle, […] l'examen des conventions internationales sur les droits de l'enfant conduit a affirmer qu'une famille d'accueil est bien plus propice a favoriser l'epanouissement de l'enfant que le foyer de placement. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il compte mettre en place afin que cessent ces situations dramatiques d'enfants places que l'on retire brutalement de leur famille d'accueil ou ils sont heureux, […] L'honorable parlementaire evoque la question des modalites de placement et de retrait des mineurs confies […]
Lire la suite…Retrait de l'affaire Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président peut, à la demande du défendeur, et après avoir recueilli l'avis du procureur général et des parties, décider le retrait du rôle d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. A cet égard, l'article 1009-1 du Code de procédure Civile (C. proc. […] Civ) précise, d'une part, que la demande de retrait du rôle doit, à peine d'irrecevabilité, […]
Lire la suite…Il demande donc a M. le ministre du travail et des affaires sociales s'il ne serait pas utile d'adapter notre legislation pour que : l'enfant ne soit plus un enjeu financier entre des organismes d'accueil et des familles d'accueil ; […] compte tenu de leurs liens personnels […] L'honorable parlementaire evoque la question des modalites de placement et de retrait des mineurs confies a des familles d'accueil agreees par le service departemental de l'aide sociale a l'enfance. […] confies par decision judiciaire. […] En ce qui concerne le role des grands-parents, il convient de rappeler que dans la procedure d'assistance educative (art. 375 du code civil), […]
Lire la suite…[…] avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrée soit par la Commission européenne pour les médicaments soumis à une procédure d'autorisation centralisée, soit par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (afssaps) au terme d'une procédure nationale, […] le groupe de travail européen de pharmacovigilance (PhVWP) et le groupe de coordination pour les procédures de reconnaissance mutuelle et décentralisées (CMD). […] Par ailleurs, à la demande de l'autorité compétente, des études de sécurité et d'efficacité postautorisation pourront être demandées au titulaire de l'AMM en lui imposant des délais précis de réalisation des études, […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'emploi sur le rôle des assurances dans la procédure d'indemnisation consécutive à la sécheresse de l'année 2003.Devant de très lourds dégâts constatés, […] il lui demande si un mécanisme garantissant un certain équilibre et plus de justice dans ces procédures est envisagé afin d'assurer un minimum d'égalité de traitement entre les dossiers. […] l'article R. 112-1 du code des assurances édicte que les contrats d'assurance doivent indiquer « la procédure et les principes relatifs à l'estimation des dommages en vue de la détermination du montant de l'indemnité ». […] Des sanctions (du simple avertissement ou retrait de certification) sont prononcées en cas de manquements constatés aux règles régissant la certification, […]
Lire la suite…Or l'article 1009-1 du nouveau code de procédure civile dispose que « hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président peut, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et des parties, décider le retrait du rôle d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ». […] C'est la raison pour laquelle, conormément aux dispositions de l'article 1009-1 du nouveau code de procédure civile, le premier président de la Cour de cassation peut, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.
Article 1546-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
- Section 1 : La convention
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état
[…] Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le juge peut, à leur demande, fixer la date de l'audience de clôture de l'instruction et la date de l'audience de plaidoiries. Il renvoie l'examen de l'affaire à la première audience précitée. A défaut de demande en ce sens, le juge ordonne le retrait du rôle.
Article 382 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.
Article 377 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle.
Article 51 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le retrait de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat peut intervenir jusqu'à quatre ans après la fin de l'instance ou de la mesure. Il peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d'office. […] 1° Par le président du bureau dans les cas mentionnés aux 1° à 3° et 5° de l'article 50. Toutefois, si le retrait vise une procédure ou une mesure pour laquelle les auxiliaires de justice désignés n'ont pas perçu de rétribution, il est prononcé par le bureau ;
Article 1536-3 du Code de procédure civile
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- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
- Chapitre II : La conciliation et la médiation conventionnelles
- Section I : Dispositions générales
Lorsqu'une instance est en cours, le délai de péremption est interrompu, en cas de retrait du rôle, à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la conciliation ou à la médiation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de conciliation ou de médiation.
Article L104 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
- 1° : Délivrance de documents aux contribuables
Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes :
Article 5 de la LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
procédures et les délais applicables, au moins douze heures avant d'émettre la demande de retrait. […]
Article 780 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Celui-ci a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces. […] Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383.
Article 796-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance
- Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section IV : Dispositions communes
I. – A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. […] il est établi sur support papier et remis au greffe selon les modalités de l'article 821 ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
- Demande de retrait du rôle de la procédure
- Demande de retrait du rôle de l'instance
- Demande de retrait de l'affaire du rôle
- Demande de retrait du rôle de l'affaire
- Demande de retrait du rôle
- Demande de retrait de l'affaire du rang des affaires en cours
- Demande de retrait du rôle général de l'affaire
- Demande de radiation du rôle de l'affaire
- Demande de radiation de l'affaire du rôle
- Demande de radiation de la procédure
- Demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour
- Demande écrite et motivée de retrait du rôle
- Demande de remise au rôle de l'affaire
- Demande de radiation de l'affaire
- Demande de désistement de la procédure
- Demande de désistement de la demande en vue de mettre fin à l'instance
- Retrait du recours
- Demande de maintien de l'affaire au rôle
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
[…] sur l'article 1009-1 du nouveau code de procedure civile (NCPC). Il dispose que le defendeur au pourvoi peut obtenir que celui-ci soit retire du role si le demandeur au pourvoi n'execute pas, […] L'acces a la cour supreme reste donc subordonne a des paiements que les moyens du demandeur au pourvoi ne lui permettent pas toujours d'assumer. […] Il lui demande s'il lui parait equitable de limiter de maniere aussi forte la possibilite de saisir la Cour de cassation et de bien vouloir lui preciser les criteres sur lesquels le premier president peut fonder sa decision. […] ordonner le retrait du role d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir execute la decision frappee de pourvoi. […] Pour l'ensemble de ces considerations, […]
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