Démarches judiciaires effectuées
Décisions
[…] Mme [Z] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire du Mans d'une contestation de ce refus de prise en charge. […] Compte tenu de l'ensemble des démarches judiciaires effectuées par Mme [Z] et du fait qu'il a été au final fait droit à ses demandes principales, il y a lieu de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe à lui verser la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Il en déduit qu'il est français, son père n'étant pas soumis à l'obligation de déclaration recognitive de nationalité française faisant suite à la déclaration d'indépendance de l'Algérie compte tenu de ses démarches judiciaires effectuées en 1954.
[…] TRIBUNAL JUDICIAIRE […] 9° La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement du bail ; […] Compte-tenu des démarches judiciaires effectuées par le demandeur, la SCI du Château de Bastit sera condamné à lui régler la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE […] L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département, au moins six semaines avant l'audience, Cette notification s'effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. […] Compte tenu des démarches judiciaires effectuées par Madame [H] [K], Monsieur [W] [U] et Madame [I] [U] seront condamnés solidairement à verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE […] Compte tenu des démarches judiciaires effectuées par la SAS Trinationale, M; et Mme [D] seront condamnés à verser une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Compte tenu des circonstances du litige, des démarches judiciaires effectuées par le demandeur et en l'absence d'éléments relatifs à la situation économique de la défenderesse, il convient de condamner celle-ci à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] située [Adresse 3] la somme de 800,00 € en application de l'article précité. […] P/le directeur des services de greffe judiciaires
[…] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE […] Compte tenu des démarches judiciaires effectuées par l'OPH Habitats de Haute Alsace, Madame [J] [M] sera condamnée à verser une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE […] Il convient donc, en application des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, de prendre en compte, pour partie, le chiffrage des dégradations correspondant au constat effectué lors du procès-verbal d'abandon effectué par le commissaire de justice le 05 juillet 2023 justifiant un nettoyage et une réfection des murs, sols et plafonds notamment au regard de l'état de saleté du logement. […] Compte tenu des démarches judiciaires effectuées par les demandeurs, Monsieur [K] [Y] sera condamné à verser une somme de 600,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Justice d'Estrémadure du 1er février 1993, qui déclara nulles et caduques, en vertu de l'article 240 de la Loi Organique du Pouvoir Judiciaire, les décisions mentionnées, fut prononcée après avoir entendu les requérants, qui eurent la possibilité de formuler les allégations qu'ils estimèrent pertinentes. Le Gouvernement précise
[…] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE […] Compte tenu des démarches judiciaires effectuées par Madame [L] [Z] née [S], Monsieur [C] [X] et Madame [P] [X] née [B] seront solidairement condamnés à verser à Madame [L] [Z] née [S] la somme de 700,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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Commentaires
[…] à l'exception du dépôt des comptes annuels, peuvent de nouveau être effectuées via le site Infogreffe. Elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de remédier définitivement à ces difficultés et simplifier les formalités administratives des entreprises. […] Avec le guichet unique, chaque déclarant bénéficie d'une assistance gratuite et complète pour l'aider à tout moment dans sa démarche. […] organismes sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce et de tribunaux judiciaires, INSEE) qui se mobilisent depuis le 1er janvier 2023 pour permettre la réussite de ce projet ambitieux.
Lire la suite…[…] auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'entrave aux démarches administratives entreprises par une victime de harcèlement. En effet, […] seule l'autorité (procureur de la République, juge d'instruction ou officier de police judiciaire) peut requérir de toute personne, […] lorsqu'une personne victime de harcèlement souhaite effectuer une démarche administrative nécessitant l'accord de l'ex-conjoint harceleur peu coopératif dans la démarche entreprise par la victime alors la communication de la liste des appels entrants et notamment leur fréquence pourrait constituer une preuve tangible d'obstruction à la démarche entreprise par la victime. […]
Lire la suite…En effet, les démarches effectuées par les différentes instances de la profession auprès de tous leurs interlocuteurs, notamment en ce qui concerne la baisse de la TVA à 5,5 % lorsque le consommateur de droit ne peut récupérer la TVA et l'augmentation de l'indemnisation de l'aide juridictionnelle, sont restées sans effet.
Lire la suite…Les démarches effectuées par les différentes instances de la profession à tous les niveaux, notamment en ce qui concerne la baisse de la TVA à 5,5 % lorsque le consommateur de droit ne peut récupérer la TVA et l'augmentation de l'indemnisation de l'aide juridictionnelle, sont restées sans effet.
Lire la suite…Hubert Brigand appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de revalorisation de l'indice de référence de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) depuis 2014. […] son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction de ses ressources, avec de manière subsidiaire un financement de l'Etat. […] Parmi les réflexions en cours, figure notamment la démarche initiée par la note méthodologique de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'octobre 2018 et par l'étude de coûts réalisée par le CGI-business consulting fin 2021. […]
Lire la suite…Mais une fois ces démarches effectuées, l'avis de contravention reste à régler ; et les victimes de ces délits doivent engager des démarches judiciaires longues et coûteuses afin de prouver leur innocence. Bien souvent, toutes ces démarches énumérées ci-dessus sont effectuées tardivement par les particuliers encore peu sensibilisés à ce phénomène, lorsque l'accumulation d'avis de contravention est importante. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette problématique.
Lire la suite…Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). […] Les premiers sont financés sous forme de dotation globale et les seconds sur la base de tarifs mensuels. […] Parmi les réflexions en cours, figure notamment la démarche initiée par la note méthodologique de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'octobre 2018 et par l'étude de coûts réalisée par le CGI-business consulting fin 2021. […]
Lire la suite…De nombreuses démarches, de multiples procédures judiciaires ont été engagées concernant le paiement des heures effectuées au-delà de la 35e entre le 1er janvier 2000 et la date d'entrée en vigueur effective de la réduction du temps de travail. […]
Lire la suite…Bruno Fuchs attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mandataires judiciaire à la protection des majeurs indépendants. […] Les premiers sont financés sous forme de dotation globale et les seconds sur la base de tarifs mensuels. […] Parmi les réflexions en cours, figure notamment la démarche initiée par la note méthodologique de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'octobre 2018 et par l'étude de coûts réalisée par le CGI-business consulting fin 2021. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 5 : Les assemblées générales
- Sous-section 6 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires
La participation à cette assemblée des magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité du tribunal judiciaire ainsi que des directeurs des services de greffe judiciaires, des cadres greffiers des services judiciaires, des greffiers des services judiciaires, des autres fonctionnaires et des agents contractuels affectés dans un greffe détaché peut, le cas échéant, avoir lieu par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Article R212-45 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 5 : Les assemblées générales
- Sous-section 5 : Les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome
Le secrétaire en chef du parquet préside l'assemblée des fonctionnaires du secrétariat de parquet autonome. Chacune de ces assemblées comprend : 1° Les directeurs des services de greffe judiciaires du tribunal, y compris ceux qui exercent leurs fonctions au sein d'un greffe détaché ; 2° Les cadres greffiers des services judiciaires du tribunal, y compris ceux qui exercent leurs fonctions au sein d'un greffe détaché ; 3° Les greffiers des services judiciaires du tribunal, y compris
Article D211-1 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.
Article 694-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : De l'entraide aux fins d'audition, de surveillance ou d'infiltration
personne poursuivie ne peut être effectué qu'avec son consentement. Les dispositions des articles 434-13 et 434-15-1 du code pénal sont applicables aux témoins entendus sur le territoire de la République à la demande des autorités judiciaires de l'Etat requérant dans les conditions prévues par le présent article.
Article 18 du Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Par dérogation, les articles 5, 6, 8, 9, 10, 16 et 17 du présent décret s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021 et qui ne sont pas encore clôturées à la date de publication du présent décret. Les émoluments déjà arrêtés demeurent acquis. Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires peuvent demander à bénéficier d'un complément de rémunération au titre de l'application des nouveaux tarifs prévus par ces mêmes articles.
Article R812-19 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise
- Chapitre II : Des mandataires judiciaires
- Section 1 : De l'accès à la profession
- Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
Les dispositions relatives à la procédure d'inscription des administrateurs judiciaires prévues aux articles R. 811-31 à R. 811-35, à l'exception des huitième et dixième alinéas de l'article R. 811-31 et à l'exception de l'article R. 811-31-1, sont applicables aux mandataires judiciaires.
Article R812-11 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise
- Chapitre II : Des mandataires judiciaires
- Section 1 : De l'accès à la profession
- Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
- Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
Le jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude des mandataires judiciaires est celui prévu à l'article R. 811-19. Toutefois, les deux administrateurs judiciaires sont remplacés par deux mandataires judiciaires nommés après avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Les articles R. 811-20 et R. 811-21 sont applicables.
Article R812-6 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise
- Chapitre II : Des mandataires judiciaires
- Section 1 : De l'accès à la profession
- Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
- Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
Le jury de l'examen d'accès au stage est celui prévu à l'article R. 811-10. Toutefois, le professeur ou le maître de conférences de sciences économiques ou de gestion est remplacé par un professeur ou un maître de conférences de droit et les deux administrateurs judiciaires sont remplacés par deux mandataires judiciaires désignés dans les mêmes conditions.
Article R811-25 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise
- Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
- Section 1 : De l'accès à la profession
- Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires
- Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
- les mandataires judiciaires, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les anciens avoués, les experts-comptables, les commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant dix ans au moins ;
Article 687-2 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section V : Règles particulières aux notifications internationales
- Sous-section I : Notification des actes à l'étranger
La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sans préjudice des dispositions de l'article 687-1, […] Lorsque l'acte n'a pu être remis ou notifié à son destinataire, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'autorité étrangère compétente ou le représentant consulaire ou diplomatique français a tenté de remettre ou notifier l'acte, […]
- Démarches judiciaires
- Demande d'autorisation d'assigner à jour fixe les intimés
- Demande d'infirmation du jugement entrepris
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Demande de condamnation à payer une somme au titre de l'article 700
- Responsabilité des frais en cas d'opposition rejetée
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse de la procédure
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Conformité aux articles du Code de Procédure Civile
- Demande de réformation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
- Demande de confirmation du jugement sur l'action civile
- Demande de constatation de l'existence d'une contestation sérieuse
- Engagement de frais pour faire valoir ses droits
- Demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure
- Intérêt des parties à mettre fin au contentieux
- Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
- Demande de confirmation du jugement et de condamnation aux dépens