Démission sous contrainte
Décisions
[…] relevé que M. B… Frais avait dû travailler dans des conditions difficiles après le départ du cuisinier et du personnel de cuisine, les juges du fond ont, sans se contredire, retenu que cette situation était à l'origine de la discussion ayant opposé M. B… Frais au directeur de l'hôtel le dimanche 4 septembre et avait contraint le salarié à donner sa démission le lendemain ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, ils ont pu décider que la rupture était imputable à l'employeur ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; […]
[…] Le Conseil de Prud'hommes a en effet relevé que la Sarl [5] n'avait pas respecté les droits du salarié en matière de démission, puisque la lettre lui avait été dictée par la direction, sous la pression; que cette lettre de démission était l''uvre de Mme [J] dont on ne connaissait le rôle au sein de l'entreprise et non du représentant légal de la Sarl [5]; que cette démission sous contrainte était équivoque et devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
[…] De son coté l'employeur explique qu'il y a eu une divergence sur la forme du contrat de travail aidé selon lui sous forme de contrat PEC avec pôle emploi et que l'appelante considérait comme un CDI simple. […] En absence d'élément y compris en appel permettant de remettre en cause l'analyse faite en première instance il convient de confirmer la décision de première instance dans toutes ses disposition l'argument selon lequel l'attitude de Madame [U] [J] ne puisse être considéré comme une démission et que les faits relèvent soit d'un licenciement verbal, d'une démission sous contrainte ou d'un abandon de poste qualifié de démission par l'employeur ne peut prospérer et les […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2009 sous le n° 0904521, présentée par M lle Z X- C, demeurant XXX ; […] la suspension de l'exécution de la décision de l'arrêté du 15 mai 2009 par lequel le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a accepté sa démission à compter du 25 mars 2009, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] M lle X- C soutient qu'elle a présenté sa démission sous contrainte et dans le but de préserver sa santé et de se soustraire aux exactions quotidiennes exercées par les services fiscaux et son personnel sur une longue période, à savoir harcèlement moral pendant un congé de maladie, […]
[…] avec remise sous astreinte d'une attestation ASSEDIC conforme à la décision […] Madame X Y indique dans sa la lettre du 22 octobre 2004 qu'elle donne sa démission sous contrainte. […] La rupture du contrat doit donc bien emporter les effets d'une démission.
[…] Il convient de constater que ce courrier intitulée « lettre de démis-sion sous contrainte » doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié aux torts de l'employeur. […] Dit que la lettre de « démission sous contrainte » de Monsieur Ludovic Z… s'analyse en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié ayant les effets d'une démission.
[…] — Analyser le courrier de démission sous contrainte comme étant une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; […] La salariée objecte qu'aucune demande nouvelle n'a été formulée au cours de l'instance dans la mesure où, par courrier du 28 mai 2019, elle a démissionné « sous contrainte » en raison du harcèlement moral subi, démission qu'elle qualifie de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, terme mentionné au sein du courrier précité. En conséquence, et conformément à sa saisine du conseil de prud'hommes, elle a sollicité que cette prise d'acte entraine les conséquences d'un licenciement nul de sorte que ses demandes sont recevables.
[…] Le 18 mai 2004, Monsieur Y adressa à la société CCZ E une lettre intitulée 'démission sous contrainte', pour présenter sa démission. […] Le 22 mars 2005, par jugement de sa section de l'industrie, le conseil de prud'hommes de SAVERNE rejeta les demandes d'annulation en considérant que les avertissements étaient restés sans effet sur la poursuite du contrat de travail. Mais il releva que l'employeur ne pouvait accepter une démission verbale, en tout cas sous contrainte. En conséquence, le conseil de prud'hommes :
[…] D s'est vu reprocher d'être l'auteur d'un article injurieux adressé à un site footballistique, et sa démission a été exigée ; que M. D conteste, toutefois, être l'auteur dudit article et soutient avoir accepté de donner sa démission sous les menaces formulées par M. […] L a exigé sa démission, aux fins qu'il ne puisse être tiré aucune conséquence de la démission sous contrainte de M. […]
[…] Z s'est vu reprocher d'être l'auteur d'un article injurieux adressé à un site footballistique, et sa démission a été exigée ; que M. Z conteste, toutefois, être l'auteur dudit article et soutient avoir accepté de donner sa démission sous les menaces formulées par M. […] X a exigé sa démission, aux fins qu'il ne puisse être tiré aucune conséquence de la démission sous contrainte de M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la portée de l'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales relatif à la démission des membres du conseil municipal. Le Conseil d'Etat, dans une décision du 16 janvier 1998 (Ciré n° 180892), a sanctionné le refus opposé par un maire de prendre acte d'une démission dont il était établi qu'elle avait été présentée sous la contrainte. […] Dans le cas où une telle démission serait présentée sous la contrainte ou à la suite de pressions, […]
Lire la suite…André Bohl appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur la situation des collectivités territoriales résultant de la jurisprudence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, confirmée par le Conseil d'Etat dans l'affaire Brunel, agent aide-ouvrier, dont la démission écrite a été acceptée par l'autorité compétente. […] n'a pas introduit d'innovation dans le droit de la fonction publique. […] En effet, il confirme la jurisprudence antérieure ne reconnaissant pas la validité d'une démission entachée d'un vice du consentement, soit qu'elle ait été donnée sous l'empire de la contrainte (C.E., 28 avril 1976, sieur Ruy), soit, […]
Lire la suite…Au regard des règles de coordination des régimes d'assurance chômage, il est extrêmement surprenant de constater qu'une collectivité territoriale peut être contrainte à prendre financièrement en charge l'indemnisation chômage d'un agent titulaire et qui, en démissionnant, […] En outre, compte tenu des règles de calcul de l'indemnisation, il est aussi avéré que ladite collectivité est parfois contrainte de payer une indemnité chômage supérieure au salaire qu'elle lui versait avant sa démission. […] La démission n'ouvre en principe pas droit au versement d'allocations pour perte d'emploi, […] sous réserve de l'appréciation de l'autorité territoriale, à laquelle il appartient, […]
Lire la suite…[…] à l'issue de leur scolarité, servir au sein de l'armée de terre, de bénéficier d'un contrat d'engagement de sous-officier. […] Les élèves de l'ENSAM ne peuvent donc pas méconnaître les contraintes qui pèsent sur eux lors de la signature de leur contrat ni les avantages qui leur sont attribués, avec en particulier le versement d'une solde de sous-officier pendant la durée totale de leurs études. Par ailleurs, dans l'état de la réglementation, aucun texte ne prévoit la possibilité d'une démission assortie d'un remboursement de frais engagés par l'Etat pour l'entretien des élèves de l'ENSAM. […] Dans ce nouveau cadre juridique, […]
Lire la suite…[…] à l'issue de leur scolarité, servir au sein de l'armée de terre, de bénéficier d'un contrat d'engagement de sous-officier. […] Les élèves de l'ENSAM ne peuvent donc pas méconnaître les contraintes qui pèsent sur eux lors de la signature de leur contrat ni les avantages qui leur sont attribués, avec en particulier le versement d'une solde de sous-officier pendant la durée totale de leurs études. Par ailleurs, dans l'état de la réglementation, aucun texte ne prévoit la possibilité d'une démission assortie d'un remboursement de frais engagés par l'Etat pour l'entretien des élèves de l'ENSAM. […] Dans ce nouveau cadre juridique, […]
Lire la suite…Le second pour vous rappeler que, en raison des particularités qui sont propres à ce contentieux, vous exercez, sur les décisions d'acceptation de démission, un contrôle limité : outre les habituelles questions de légalité externe, qui sont ici hors de cause, vous contrôlez que la demande du fonctionnaire n'a pas été obtenue par la surprise ou la contrainte (6/2 SSR, 7 févr. 1991, n° 100254, R…), ni procéder d'un vice du consentement (concl. pdt Stahl sous 3/5 SSR, L…, 4 juillet 1997, 143630). 2. […] En l'espèce, […]
Lire la suite…Le 1er juin, ils saisissent tout à la fois le maire et l'administrateur des Iles du Vent et des Iles sous le Vent. […] pour lui, la démission n'était pas valable. […] A la différence du système antérieur à la décentralisation, où la démission était adressée au sous-préfet qui devait l'accepter et où la démission pouvait être retirée tant qu'elle n'avait pas été acceptée (par ex. 23 avril 1958, […] ainsi que vous l'avez jugé dans la décision C... de 1998 (dans le même sens Commune de la Seyne-sur-Mer, préc.) de vérifier que la démission est rédigée dans des termes non équivoques et de réserver le cas où elle aurait été rédigée sous la contrainte ou la menace (pour un ex., […]
Lire la suite…Il est donc extrêmement étonnant et même déconcertant de constater qu'une collectivité territoriale peut être contrainte à prendre financièrement en charge l'indemnisation chômage d'un agent titulaire qui, en démissionnant, a volontairement choisi de se priver de son emploi. Il semble particulièrement injuste que cette collectivité, […] sous réserve que la perte d'emploi soit involontaire. Le fait de retravailler 91 jours ou 455 heures « neutralise » donc la démission et permet l'ouverture de droits sur une période de référence intégrant l'emploi de démission.
Lire la suite…[…] cela annule les effets de la démission. […] peut lourdement porter préjudice à la collectivité concernée. […] En effet, celle-ci, après avoir subi son départ, est contrainte de lui verser l'allocation de retour à l'emploi et ce même si la personne concernée a pu effectuer différentes missions en CDD dans diverses collectivités qui pourtant étaient dans l'obligation de verser des cotisations à Pôle emploi. Effectivement, dans bien des cas, […] l'allocation d'aide au retour à l'emploi peut, toutefois, être attribuée à un demandeur d'emploi sous certaines conditions. […] En application de l'article 4 e) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
- Section 2 : Contrainte
Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. […]
Article 720 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 1 bis : De la libération sous contrainte
I.-La situation de toute personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans est obligatoirement examinée par le juge de l'application des peines afin que soit prononcée une libération sous contrainte lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir.
Article L1237-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Article L1237-1-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de …
Article R1237-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 4 : Démission
L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L. 1237-1-1 le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste.
Article 131-25 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
Sous réserve des dispositions de l'article 747-1-1 du code de procédure pénale, le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraîne l'incarcération du condamné pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés. Il est procédé comme en matière de contrainte judiciaire. La détention ainsi subie est soumise au régime des peines d'emprisonnement.
Article L244-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Article D147-24 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 10 : De la libération sous contrainte
- Sous-section 2 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l'article 720
La libération sous contrainte de plein droit est applicable y compris lorsqu'une instance est pendante devant les juridictions de l'application des peines. En revanche, elle ne s'applique pas aux personnes en aménagement de peine sous écrou, sauf lorsqu'elles bénéficient d'un placement extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire dans les conditions définies aux articles D. 129 du présent code et D. 424-10, D. 424-11, D. 424-12 et D. 424-13 du code pénitentiaire.
Article 131-4-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l'emprisonnement, prononcer la peine de détention à domicile sous surveillance électronique pendant une durée comprise entre quinze jours et six mois, sans pouvoir excéder la durée de l'emprisonnement encouru.
Article R3324-22 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise
- Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation
- Section 4 : Disponibilité des droits des bénéficiaires
[…] commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 5141-2, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;
- Démission forcée
- Démission abusive
- Démission sans préavis
- Démission du salarié
- Absence de volonté claire de démissionner
- Prise d'acte produisant les effets d'une démission
- Démission par sms
- Abandon de poste
- Requalification de la démission
- Démission claire et non équivoque
- Démission d'un CDD
- Démission par mail
- Licenciement déguisé
- Refus de délai de départ volontaire
- Démission équivoque
- Rupture du contrat de travail
- Résiliation du contrat de travail
- Effets de la prise d'acte de rupture
- Prise d'acte
- Demande de requalification de la démission en prise d'acte de rupture
. - La mise en place de pressions pour inciter à la démission. - L'isolement ou la marginalisation d'un salarié. Exemple : Une entreprise qui supprime progressivement les responsabilités d'un salarié pour le pousser à partir s'expose à une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Démission sous contrainte ou licenciement économique déguisé ? Le risque de requalification Une démission doit être libre, […] la tentation de contourner les procédures de licenciement pour motif économique peut coûter cher à l'entreprise : risques juridiques, financiers et réputationnels.Un management sous
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