Démonstration du préjudice moral
Décisions
[…] — dit que Madame [U] [B] ne fait pas la démonstration du préjudice moral qu'elle allègue, […] — et statuant à nouveau: de condamner l'entreprise Caract'Hair à payer à la salariée les sommes suivantes : 7.131,66 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.377,22 euros au titre de l'indemnité de préavis, 222,58 euros au titre des congés payés sur préavis, 5.000 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral, 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
[…] Par déclaration du 14 avril 2023 enregistrée au greffe, Madame [I] [X] a interjeté appel de ce jugement, en ce qu'il a: dit que Madame [I] [X] n'apporte aucun élément permettant de laisser supposer le harcèlement moral allégué, dit que le licenciement de Madame [I] [X] repose sur l'impossibilité de reclassement suite à son inaptitude constatée par le médecin du travail, en conséquence, débouté Madame [I] [X] de sa demande indemnitaire à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, dit que la salariée ne fait pas la démonstration du préjudice moral qu'elle allègue, en conséquence, débouté Madame [I] [X] de sa demande indemnitaire à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct.
[…] Attendu que l'outrage commis en toute fin d'année scolaire par Monsieur D a indubitablement et normalement affecté Madame E ; qu'elle est donc fondée à solliciter la réparation d'un préjudice moral que les premiers juges ont correctement évalué et dont ils ont assuré la réparation intégrale, en lui allouant 300 € de dommages-intérêts ; Attendu que la première visite médicale auprès de SOS Médecins, deux jours après les faits, était nécessaire à la démonstration du préjudice moral subi par Madame E ; que le coût resté à charge de cette visite constitue un préjudice matériel dont la réparation a été justement accordée par les premiers juges à hauteur de 10 € ;
[…] • rejeté les demandes de Monsieur X de nullité de la contrainte et en dommages-intérêts pour préjudice moral, […] En l'absence de démonstration du préjudice moral allégué, il convient de débouter Monsieur X de
[…] 3) en tout état de cause, condamner Madame Y à leur payer des dommages-intérêts de 2.000,00€ pour préjudice moral, outre une indemnité de procédure de 1.500,00€. […] En l'absence de démonstration du préjudice moral allégué et leur préjudice matériel étant réparé par la condamnation de Madame Y, le jugement déféré, qui rejette cette demande, sera confirmé.
[…] * la condamner à payer à Monsieur Y des dommages et intérêts de 6.000,00€ en réparation de son préjudice moral, […] En l'absence de démonstration du préjudice moral allégué, il convient de débouter Monsieur Y de cette prétention.
[…] Par acte d'huissier en date du 11 mai 2005, la Société des FAUX DE CHORGES a fait assigner, au vu de l'article 1147 du Code Civil, la société ALPES SANITHERM (SAS) pour la voir condamner à lui payer la somme de 153 883.34 euros à titre de préjudice financier, outre la somme de 20 000.00 euros à titre de préjudice moral. […] — - en toute hypothèse, la démonstration du préjudice moral n'est pas rapporté, la facture de la société L. T.E. est manifestement surévaluée et que les pertes d'exploitation qui ne sont pas justifiées auraient pu être évitées.
[…] Sur le préjudice moral L'indemnisation d'un préjudice nécessite la preuve de son existence, en l'absence de démonstration du préjudice moral, Monsieur [S] sera débouté de sa demande.
[…] — condamné M. [T] [U] à payer à M. [S] [U] la somme de 25 000 € titre du préjudice moral, déboutant pour le surplus, […] Ils soulèvent quatre moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement : (i) l'entrave à la liberté de révocation du gérant, (ii) la double indemnisation pour des mêmes faits et l'absence de démonstration du préjudice moral prétendument subi par M. [S] [U], (iii) l'annulation sans fondement des consultations écrites des 7 janvier, 7 mars et 15 juillet 2022, et (iv) l'omission de statuer sur les demandes reconventionnelles relatives à la réparation des préjudices sociaux résultant des actions de M. [S] [U] contraires à l'intérêt social. […]
[…] — 5.000 euros en réparation du préjudice moral, […] En l'absence de démonstration du préjudice moral allégué, X Y n'est pas fondé en sa demande de dommages et intérêts.
pendant 7 jours
Commentaires
Le licenciement vexatoire permet au salarié d'obtenir réparation d'un préjudice moral distinct de la simple perte d'emploi. […] Même en cas de faute grave, l'employeur ne peut pas humilier, exposer publiquement ou brutaliser un salarié au moment de la rupture. […] Un arrêt pour dépression réactionnelle ou un burn-out renforce la démonstration du préjudice moral. […]
Lire la suite…Dans les contentieux civils, sociaux ou pénaux, le préjudice moral et psychologique est souvent invoqué, mais sa démonstration reste un défi pour les avocats. […] Pour les avocats, maîtriser la démonstration du préjudice moral et psychologique peut transformer une argumentation fragile en une défense solide.
Lire la suite…Dans les contentieux civils, sociaux ou pénaux, le préjudice moral et psychologique est souvent invoqué, mais sa démonstration reste un défi pour les avocats. […] Pour les avocats, maîtriser la démonstration du préjudice moral et psychologique peut transformer une argumentation fragile en une défense solide.
Lire la suite…Le recours formé devant les juridictions autrichiennes soulevait de nombreuses interrogations quant à l'interprétation des dispositions du règlement européen : L'octroi d'une indemnisation réparatrice est-il subordonné à la preuve d'un préjudice concret, distinct de ladite violation, laquelle n'établirait pas en elle-même l'existence d'un dommage moral ? Le principe d'effectivité induit-il que la réparation du préjudice subi soit proportionnée, effective et dissuasive afin de remplir une fonction compensatrice ou doit-elle revêtir un caractère punitif ? […] La réparation du préjudice subi est-elle subordonnée à la démonstration d'un préjudice grave ou, a contrario, […]
Lire la suite…Aujourd'hui, le préjudice moral ne se résume plus à une atteinte symbolique ou à une simple douleur morale : il prend de nouvelles formes, parfois cliniques, qui s'enracinent dans l'environnement professionnel. […] Anticiper la preuve : ne pas attendre l'audience pour construire le dossier. […] Aujourd'hui, la psychologie devient un levier stratégique dans la démonstration du préjudice moral. […]
Lire la suite…D'où la nécessité d'outils probants pour étayer le préjudice moral, au-delà de l'émotion ou du discours subjectif. […] Les conséquences psychiques peuvent être lourdes : dépression, anxiété, troubles dissociatifs, voire TSPT. […] Aujourd'hui, la psychologie devient un levier stratégique dans la démonstration du préjudice moral. […]
Lire la suite…En première instance, le rançonneur, dont la responsabilité pénale a été reconnue, s'est également vu condamner sur le plan civil à réparer les préjudices causés à la société. Parmi ces préjudices, le tribunal correctionnel de Nanterre avait reconnu un préjudice moral constitué par le fait que la violation des données de l'entreprise et la menace brandie l'avait affectée. […] Il convient donc de prêter une attention toute particulière à la démonstration d'un préjudice moral en cas de cyberattaque comme de n'importe quel contentieux, en distinguant précisément le préjudice d'affectation, du préjudice d'image et de l'atteinte à la réputation.
Lire la suite…Bindl sollicitait une indemnisation de 1 200 euros au titre du préjudice moral allégué : 800 euros pour la violation de son droit d'accès aux informations ; 400 euros pour les transferts non conformes de ses données vers les États-Unis. Le TUE condamne la Commission pour préjudice moral lié à un transfert de données personnelles vers les États-Unis sans garanties suffisantes, s'agissant d'une des situations reprochées par le requérant, concernant Facebook. […] Absence d'indemnisation pour violation du droit d'accès : le défaut de démonstration du préjudice moral Le TUE commence par examiner la demande de M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 2 : Gérance
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article L481-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
l'auteur de l'infraction ; 2° Le gain manqué résultant notamment de la diminution du volume des ventes liée à la répercussion partielle ou totale du surcoût qu'il a été amené à opérer sur ses contractants directs ou de la prolongation certaine et directe des effets de la minoration des prix qu'il a dû pratiquer ; 3° La perte de chance ; 4° Le préjudice moral.
Article L122-4 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
[…] à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. […]
Article L421-6 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre Ier : Organisation de la chasse
- Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre Ier du présent livre et du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […]
Article L452-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, […]
Article L134-5 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
Article L4123-10-2 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
Aucun militaire ne doit subir les propos ou les comportements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article L217-6 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
- Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
Le tribunal judiciaire de Paris a compétence exclusive pour connaître, en matière civile, à moins qu'ils n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire : 1° Des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article L. 126-1 du code des assurances ainsi que des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article 706-14-2 du code de procédure pénale et répondant …
Article R49-20-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
- Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre
Les modalités de nomination, d'exercice de leurs fonctions et de prestation de serment des assistants spécialisés prévus à l'article 628-9 sont celles fixées par les articles R. 123-39 à R. 123-48 du code de l'organisation judiciaire.
- Préjudice moral non démontré
- Existence d'un préjudice moral distinct
- Évaluation du préjudice moral
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
- Absence de preuve du préjudice moral
- Sous-évaluation du préjudice moral
- Demande d'indemnisation du préjudice moral
- Démonstration du préjudice
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral
- Demande de préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral
- Reconnaissance du préjudice moral
- Justification du préjudice moral
- Préjudice moral lié à la situation
- Préjudice moral distinct
- Préjudice moral allégué
- Preuve du préjudice moral
- Demande d'indemnisation des préjudices moraux des ayants droit
- Préjudice non démontré
- Demande de satisfaction équitable pour préjudice moral
Pourquoi invoquer un préjudice immatériel ? Au-delà des dommages matériels facilement quantifiables, le préjudice immatériel reflète les conséquences humaines d'un préjudice : souffrance morale, troubles psychologiques, atteinte à la dignité ou à la réputation. […] Pour les avocats, maîtriser la démonstration du préjudice moral et psychologique peut transformer une argumentation fragile en une défense solide.
Lire la suite…