Preuve d'un préjudice distinct
Décisions
[…] Attendu que cette dernière ne justifiant d'aucun préjudice distinct de celui des frais irrépétibles par elle exposés, la demande de dommages et intérêts sera rejetée. […]
Si en matière de lotissement, chaque propriétaire d'un lot est en droit d'exiger des autres lotis le respect des dispositions du cahier des charges grevant chaque lot d'une servitude réelle et ce sans avoir à justifier d'un préjudice, il n'en est pas de même d'une association qui même déclarée est sans lien de droit avec les propriétaires lotis contrevenants au cahier des charges et à l'égard desquels son action est subordonnée à la preuve d'un préjudice distinct des dommages propres à chacun des associés. […] la recevabilite de son action est subordonnee a la preuve d'un prejudice direct et personnel, distinct des dommages propres a chacun des associes ;
[…] Attendu que le moyen tend à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges d'appel qui ont estimé que M me X… n'apportait pas la preuve d'un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage ; […] alors même que Madame X… n'a pas rapporté la preuve d'une activité de collaboration professionnelle avec son époux ayant excédé l'assistance bénévole que lui-même a pu lui prêter par ailleurs dans la gestion de ses affaires, […] AUX MOTIFS PROPRES QUE « M me Véronique X… ne démontre pas avoir subi un préjudice matériel ou moral spécifique distinct de celui né de la dissolution du mariage du fait des griefs retenus à l'encontre de son conjoint » (arrêt, p. 5, […]
[…] Attendu que le moyen tend à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé, par motifs propres et adoptés, que M me Y… n'établissait pas la preuve d'un préjudice distinct de celui de la dissolution du mariage ; que le moyen ne peut être accueilli ; […] il faut qu'il démontre avoir subi, outre un fait fautif de son conjoint retenu pour le prononcé du divorce, un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage, Madame Y… ne rapporte nullement l'existence de ce préjudice et il y a lieu en conséquence de la débouter de sa demande de ce chef ;
[…] Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X… n'avait pas indiqué où il s'était constitué la clientèle dont il avait fourni une liste, attendant l'ouverture de son atelier, ni présenté un plan d'aménagement établissant ses projets exacts et les contraintes techniques pour l'installation du fonds, la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, a, abstraction faite de motifs surabondants, souverainement retenu que le propriétaire ne rapportait pas la preuve d'un préjudice distinct de celui réparé par l'indemnité d'occupation;
[…] 2 / que l'octroi de dommages-intérêts fondé sur le caractère abusif du licenciement suppose la preuve d'un préjudice distinct de la seule rupture du contrat de travail ; qu'en retenant que le docteur Y… aurait subi un préjudice consistant dans le fait qu'il avait mis sa propre clientèle et ses relations professionnelles au service de son ancien employeur, […] la cour d'appel, examinant l'ensemble des éléments de preuve discutés devant elle, […] ainsi que la possibilité pour le CERS d'exploiter seul désormais la clientèle et les relations professionnelles apportées par M. Y…, a pu décider que cette rupture causait au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement ;
[…] Attendu, en revanche, qu'il n'y a pas lieu à dommages-intérêts complémentaires en l'absence de preuve d'un préjudice distinct du retard dans le paiement et non réparé par les intérêts alloués, étant à cet égard constaté que la condamnation prononcée inclut une indemnité contractuelle égale à 8 % du capital dû ;
° les juges du fond qui, interpretant sans les denaturer les conventions successives intervenues entre une societe et un representant mandataire, constatent que la derniere de ces conventions etait distincte du contrat primitif qui n'avait pas eu besoin d'etre denonce en raison de l'accord des parties sur une nouvelle reglementation de leurs rapports, […] congedie pour abus de confiance commis au prejudice de son employeur, a ete condamne a verser des dommages-interets a ce dernier, […] justifient leur decision de deboute, en enoncant que ladite societe ne rapportait pas la preuve d'un prejudice distinct de celui ayant motive la precedente condamnation.
[…] Attendu qu'en l'absence de preuve d'un préjudice distinct de celui résultant du simple retard dans le paiement des sommes dues, la demande de dommages et intérêts sera rejetée; […]
[…] La SAS FLUNCH conteste, par contre, la pénalité forfaitaire réclamée de 10%, estimant celle-ci excessive, d'autant que la partie demanderesse ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct des frais d'huissier ou d'avocat ; ainsi que la majoration de 6 points du taux d'intérêt légal, estimant là encore que la partie demanderesse ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct des intérêts moratoires.
pendant 7 jours
Commentaires
Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dans le cadre d'une faute inexcusable de l'employeur peut prétendre à une indemnisation complémentaire de la rente versée par les caisses de sécurité sociale comprenant son déficit fonctionnel permanent, sans apporter la preuve d'un préjudice distinct. Cour de cassation 20 janvier 2023 Assemblée plénière, Pourvoi n° 21-23.947 Cour de cassation 20 janvier 2023 Assemblée plénière, Pourvoi n° 20-23.673
Lire la suite…Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que le seul constat d'une discrimination syndicale ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait à prouver un préjudice particulier. […] La cour d'appel avait reconnu l'existence de cette discrimination mais avait rejeté la demande d'indemnisation, estimant qu'il n'y avait pas de preuve d'un préjudice distinct. […] La Cour de cassation casse l'arrêt : dès lors que la discrimination syndicale est caractérisée, elle cause nécessairement un préjudice au salarié. […] Cette solution s'inscrit dans le prolongement des exceptions admises depuis 2016 à l'exigence générale de preuve du préjudice. […]
Lire la suite…Invoquant le manquement de leur employeur à l'obligation contractuelle de sécurité de résultat, ils ont saisi le conseil des prud'hommes sollicitant l'indemnisation de leur préjudice d'anxiété. […] les juges du fond estiment que les appelants ne rapportent pas la preuve d'un préjudice distinct du préjudice d'anxiété, dont l'indemnisation est réservée aux seuls salariés victimes de l'amiante. Ils ajoutent que les éléments de preuve produits ne permettent pas de retenir un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 1 : La preuve par écrit
- Sous-section 3 : L'acte sous signature privée
L'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé.
Article L481-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice.
Article L600-7 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Article L192 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité.
Article L2313-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique
- Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique
- Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entreprise
- Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement
En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Article 464 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
- Sous-section 5 : De la régularité des actes
Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, […] Ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, être annulés s'il est justifié d'un préjudice subi par la personne protégée.
Article 259-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 3 : Des preuves
Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude.
Article 53 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
I. - Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices : […]
Article 56-1-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
[…] sans préjudice des prérogatives du bâtonnier ou de son délégué prévues à l'article 56-1 et des droits de la personne perquisitionnée prévus à l'article 56-1-1, […] sous réserve que les consultations, correspondances ou pièces détenues ou transmises par l'avocat ou son client établissent la preuve de leur utilisation aux fins de commettre ou de faciliter la commission desdites infractions.
Article 1402 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
- Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté
Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. […]
- Existence d'un préjudice distinct
- Preuve du préjudice
- Préjudice distinct
- Démonstration du préjudice
- Preuve du préjudice financier
- Préjudice non démontré
- Préjudice non prouvé
- Preuve du préjudice de jouissance
- Préjudice distinct non justifié
- Justification du préjudice
- Absence de preuve de préjudice
- Existence d'un préjudice
- Absence de preuve du préjudice moral
- Établissement du préjudice
- Préjudice non établi
- Existence d'un préjudice moral distinct
- Préjudice non caractérisé
- Absence de preuve de la responsabilité
- Absence de préjudice spécifique
- Montant du préjudice
La preuve d'un préjudice distinct suffit à annuler le redressement. […] Une indemnité transactionnelle y entre par défaut. […] Elle n'en sort que pour la fraction qui répare un préjudice — et c'est à l'employeur de le démontrer. […] C'est l'inverse. […] Elles y sont soumises — sauf preuve construite, datée, cohérente, du préjudice qu'elles réparent. […]
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