Preuve d'un préjudice distinct
Décisions
[…] Attendu que cette dernière ne justifiant d'aucun préjudice distinct de celui des frais irrépétibles par elle exposés, la demande de dommages et intérêts sera rejetée. […]
Si en matière de lotissement, chaque propriétaire d'un lot est en droit d'exiger des autres lotis le respect des dispositions du cahier des charges grevant chaque lot d'une servitude réelle et ce sans avoir à justifier d'un préjudice, il n'en est pas de même d'une association qui même déclarée est sans lien de droit avec les propriétaires lotis contrevenants au cahier des charges et à l'égard desquels son action est subordonnée à la preuve d'un préjudice distinct des dommages propres à chacun des associés. […] la recevabilite de son action est subordonnee a la preuve d'un prejudice direct et personnel, distinct des dommages propres a chacun des associes ;
[…] Attendu que le moyen tend à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges d'appel qui ont estimé que M me X… n'apportait pas la preuve d'un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage ; […] alors même que Madame X… n'a pas rapporté la preuve d'une activité de collaboration professionnelle avec son époux ayant excédé l'assistance bénévole que lui-même a pu lui prêter par ailleurs dans la gestion de ses affaires, […] AUX MOTIFS PROPRES QUE « M me Véronique X… ne démontre pas avoir subi un préjudice matériel ou moral spécifique distinct de celui né de la dissolution du mariage du fait des griefs retenus à l'encontre de son conjoint » (arrêt, p. 5, […]
[…] Attendu que le moyen tend à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé, par motifs propres et adoptés, que M me Y… n'établissait pas la preuve d'un préjudice distinct de celui de la dissolution du mariage ; que le moyen ne peut être accueilli ; […] il faut qu'il démontre avoir subi, outre un fait fautif de son conjoint retenu pour le prononcé du divorce, un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage, Madame Y… ne rapporte nullement l'existence de ce préjudice et il y a lieu en conséquence de la débouter de sa demande de ce chef ;
[…] Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X… n'avait pas indiqué où il s'était constitué la clientèle dont il avait fourni une liste, attendant l'ouverture de son atelier, ni présenté un plan d'aménagement établissant ses projets exacts et les contraintes techniques pour l'installation du fonds, la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, a, abstraction faite de motifs surabondants, souverainement retenu que le propriétaire ne rapportait pas la preuve d'un préjudice distinct de celui réparé par l'indemnité d'occupation;
[…] 2 / que l'octroi de dommages-intérêts fondé sur le caractère abusif du licenciement suppose la preuve d'un préjudice distinct de la seule rupture du contrat de travail ; qu'en retenant que le docteur Y… aurait subi un préjudice consistant dans le fait qu'il avait mis sa propre clientèle et ses relations professionnelles au service de son ancien employeur, […] la cour d'appel, examinant l'ensemble des éléments de preuve discutés devant elle, […] ainsi que la possibilité pour le CERS d'exploiter seul désormais la clientèle et les relations professionnelles apportées par M. Y…, a pu décider que cette rupture causait au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement ;
[…] Attendu, en revanche, qu'il n'y a pas lieu à dommages-intérêts complémentaires en l'absence de preuve d'un préjudice distinct du retard dans le paiement et non réparé par les intérêts alloués, étant à cet égard constaté que la condamnation prononcée inclut une indemnité contractuelle égale à 8 % du capital dû ;
° les juges du fond qui, interpretant sans les denaturer les conventions successives intervenues entre une societe et un representant mandataire, constatent que la derniere de ces conventions etait distincte du contrat primitif qui n'avait pas eu besoin d'etre denonce en raison de l'accord des parties sur une nouvelle reglementation de leurs rapports, […] congedie pour abus de confiance commis au prejudice de son employeur, a ete condamne a verser des dommages-interets a ce dernier, […] justifient leur decision de deboute, en enoncant que ladite societe ne rapportait pas la preuve d'un prejudice distinct de celui ayant motive la precedente condamnation.
[…] Attendu qu'en l'absence de preuve d'un préjudice distinct de celui résultant du simple retard dans le paiement des sommes dues, la demande de dommages et intérêts sera rejetée; […]
[…] La SAS FLUNCH conteste, par contre, la pénalité forfaitaire réclamée de 10%, estimant celle-ci excessive, d'autant que la partie demanderesse ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct des frais d'huissier ou d'avocat ; ainsi que la majoration de 6 points du taux d'intérêt légal, estimant là encore que la partie demanderesse ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct des intérêts moratoires.
pendant 7 jours
Commentaires
Pour l'URSSAF, faute de preuve d'un préjudice, la somme reste un élément de rémunération soumis à cotisations. Pour la société, elle répare un préjudice de carrière distinct et échappe à l'assiette. […]
Lire la suite…Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dans le cadre d'une faute inexcusable de l'employeur peut prétendre à une indemnisation complémentaire de la rente versée par les caisses de sécurité sociale comprenant son déficit fonctionnel permanent, sans apporter la preuve d'un préjudice distinct. Cour de cassation 20 janvier 2023 Assemblée plénière, Pourvoi n° 21-23.947 Cour de cassation 20 janvier 2023 Assemblée plénière, Pourvoi n° 20-23.673
Lire la suite…La preuve d'un préjudice distinct suffit à annuler le redressement. Indemnité transactionnelle de 224 000 € exonérée de cotisations URSSAF : la preuve du préjudice de carrière annule le redressement. URSSAF : pourquoi une rupture conventionnelle peut coûter très cher à votre entreprise ? Une rupture conventionnelle mal gérée peut coûter très cher à votre entreprise. L'URSSAF veille de près aux conditions d'exonération des indemnités versées à cette occasion.
Lire la suite…La preuve d'un préjudice distinct suffit à annuler le redressement. Indemnité transactionnelle de 224 000 € exonérée de cotisations URSSAF : la preuve du préjudice de carrière annule le redressement.
Lire la suite…Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que le seul constat d'une discrimination syndicale ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait à prouver un préjudice particulier. […] La cour d'appel avait reconnu l'existence de cette discrimination mais avait rejeté la demande d'indemnisation, estimant qu'il n'y avait pas de preuve d'un préjudice distinct. […] La Cour de cassation casse l'arrêt : dès lors que la discrimination syndicale est caractérisée, elle cause nécessairement un préjudice au salarié. […] Cette solution s'inscrit dans le prolongement des exceptions admises depuis 2016 à l'exigence générale de preuve du préjudice. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 1 : La preuve par écrit
- Sous-section 3 : L'acte sous signature privée
L'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé.
Article L600-7 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
[…] L'indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L. 1225-71 et du statut protecteur dont bénéficient certains salariés en application du chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle.
Article 1385 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 5 : Le serment
- Sous-section 1 : Le serment décisoire
Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause.
Article 464 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
- Sous-section 5 : De la régularité des actes
Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, […] Ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, être annulés s'il est justifié d'un préjudice subi par la personne protégée.
Article 1361 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
Article 259-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 3 : Des preuves
Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude.
Article L8252-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler
- Chapitre II : Droits du salarié étranger
1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée. A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois. Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ;
Article R*19-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
- A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- 3° : Contrôle des déclarations de succession
[…] Si les intéressés refusent de répondre à la demande ou si leur réponse est considérée comme insuffisante une mise en demeure leur est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception. Ils disposent alors d'un délai de trois mois, sans préjudice des mesures conservatoires indispensables :
Article L211-16 du Code du tourisme
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 3 : Responsabilité civile professionnelle
une réduction de prix et, en cas de dommage distinct, des dommages et intérêts en application de l'article L. 211-17. IV.-Sans préjudice des exceptions énoncées au III, si l'organisateur ou le détaillant ne remédie pas à la non-conformité dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, celui-ci peut y remédier lui-même et réclamer le remboursement des dépenses nécessaires. […]
- Existence d'un préjudice distinct
- Preuve du préjudice
- Préjudice distinct
- Démonstration du préjudice
- Preuve du préjudice financier
- Préjudice non démontré
- Préjudice non prouvé
- Preuve du préjudice de jouissance
- Préjudice distinct non justifié
- Justification du préjudice
- Absence de preuve de préjudice
- Existence d'un préjudice
- Absence de preuve du préjudice moral
- Établissement du préjudice
- Préjudice non établi
- Existence d'un préjudice moral distinct
- Préjudice non caractérisé
- Absence de preuve de la responsabilité
- Absence de préjudice spécifique
- Montant du préjudice
La preuve d'un préjudice distinct suffit à annuler le redressement. […] Une indemnité transactionnelle y entre par défaut. […] Elle n'en sort que pour la fraction qui répare un préjudice — et c'est à l'employeur de le démontrer. […] C'est l'inverse. […] Elles y sont soumises — sauf preuve construite, datée, cohérente, du préjudice qu'elles réparent. […]
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