Dénaturation des conclusions d'appel
Décisions
[…] Attendu, cependant, que dans ses conclusions, belin avait sollicite l'infirmation totale de la decision entreprise et donc necessairement celle du chef du dispositif du jugement declarant inopposable a ses ayants-droits la faute de la victime, que, des lors, la cour d'appel a denature lesdites conclusions ;
Par suite, dès lors qu'après avoir relevé un appel non limité l'appelant s'est borné, dans ses conclusions, à critiquer le bien-fondé de la somme allouée à l'intimé en réparation du préjudice commercial qu'il prétend avoir subi, c'est hors de toute violation de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile comme de toute dénaturation des conclusions de l'appelant que l'arrêt a décidé que, par un tel désistement accepté par l'intimé, l'instance d'appel s'était trouvée éteinte pour tout ce qui n'était pas le préjudice commercial.
Exploitation, contrat de commande d'une publicite pour la commercialisation d'un produit brevete, arret de cour d'appel ayant condamne le pourvoi au paiement de deux lettres de change impayees et rejete l'appel en garantie contre deux personnes pour le compte desquelles la commande aurait ete passee, moyens du pourvoi, denaturation des conclusions d'appel, violation des article 4 et 5 nouveau code de procedure civil, defaut de reponse a conclusions, violation de l'article 455 nouveau code de procedure civil, motifs de l'arret de cour de cassation, "mais attendu qu'ayant constate que la commande litigieuse avait ete passee sur papier a en-tete de la societe raze et signee par son gerant, […]
[…] 11. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, Mme [V] soutenait que, ce qu'elle ignorait lors de la signature de la cession de parts, ce n'était pas l'existence d'un prêt, mais que ce prêt n'avait pas été conclu, de sorte qu'à cette date, elle avait été trompée, MM. [U] et [K] lui ayant fait croire à un important endettement, afin de lui racheter ses parts à vil prix, la cour d'appel, qui a dénaturé ces écritures, a violé le principe susvisé.
[…] contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant : […] Alors 1°) que dans ses conclusions d'appel la société Sogedinord faisait valoir, d'une part, […] la cour d'appel, qui a néanmoins affirmé que la société Sogedinord ne présentait pas sa demande en paiement comme une demande en dommages-intérêts et n'invoquait pas ni ne caractérisait un préjudice susceptible de résulter pour elle de la résolution, a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de la société Sogedinord et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
[…] concurrence deloyale, arret de cour d'appel ayant reconnu l'existence de concurrence deloyale par imitation de modeles d'appareils dans leur forme et leur aspect exterieur, imitation des objets brevetes puis appareils modifies avec supression de l'element brevete, moyen du pourvoi, denaturation des conclusions, violation de l'article 1134 code civil absence de reponse aux conclusions, isolation de l'article 455 nouveau code de procedure civil, arret de cour d'appel ayant dit sans interet d'ordonner l'audition sous servent de l'auteur d'une attestation, […]
[…] par une interprétation souveraine et exclusive de dénaturation, des conclusions d'appel de M me X… et de sa lettre du 6 mars 2000, rendue nécessaire par leur ambiguïté, que la demande de nullité du jugement avait été soutenue pour la première fois devant la cour d'appel de Montpellier et n'avait donc pas été présentée in limine litis, la cour d'appel en a exactement déduit que son évocation était manifestement irrecevable ; […] Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M me X… de toutes ses demandes fins et conclusions ; […] la Cour d'appel a dénaturé les écritures de l'exposante et a ainsi violé l'article 4 du Code de procédure civile.
[…] Mais attendu que, sans dénaturation, la cour d'appel, qui s'en est tenue, à bon droit, à la lettre de rupture du 4 avril 1997, a constaté, répondant aux conclusions prétendument omises en les écartant, qu'elle s'analysait en une lettre de licenciement, et a fixé la rupture à la date de cette lettre ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 94, 125 et suivants, 130 du code du travail d'outre-mer, 1134 du code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, denaturation des conclusions d'appel ;
[…] Le moyen qu'elle tire de la denaturation de ses conclusions est donc irrecevable comme depourvu d'interet. le gardien d'une chose inanimee qui a cause un dommage a autrui peut etre exonere, en tout ou partie, de la responsabilite par lui encourue lorsque la victime a, par son fait, concouru a sa production. […] Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen : casse et annule l'arret rendu entre les parties par la cour d'appel de paris, le 28 avril 1966 ;
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par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Cass. civ. 1, 24 mai 2017, 15-25647 Dictionnaire Juridique site réalisé avec Baumann Avocats Droit informatique Cour de cassation, 1ère chambre civile 24 mai 2017, 15-25.647 Cette décision est visée dans la définition : Dénaturation LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la jonction des pourvois n° E 15-16.440 et N 15-25.647 ; Donne acte à M. […] agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de Roseline Y..., veuve X..., et à M. […] Z... indiquait, dans ses conclusions, qu'il avait participé aux dépenses courantes, de 2004 à 2008, à hauteur d'une somme mensuelle de 600 euros, […]
Lire la suite…N° 417038 Consorts G... 5ème chambre jugeant seule Séance du 14 février 2019 Lecture du 12 mars 2019 Décision inédite au recueil Lebon CONCLUSIONS M. […] ont demandé sans succès au tribunal administratif de Marseille et à la cour administrative d'appel de Marseille de condamner le centre hospitalier du pays d'Aix à les indemniser des préjudices subis du fait du décès de leur père E... […] Le moyen de cassation au vu duquel vous avez prononcé cette admission partielle est tiré de que c'est au prix d'une dénaturation des pièces du dossier que la cour a retenu que s'il résultait de l'instruction que le centre hospitalier a commis une faute en annonçant tardivement le décès d'E... […] Le pourvoi n'invoque pas l'erreur de droit, […]
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Lire la suite…N° 494000 – Sté O Scepi (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du 4 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. La SELARL O. Scepi, qui exploite une officine de pharmacie, a fait l'objet d'une VC portant sur l'exercice clos en 2015, à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause les provisions pour dépréciation du fonds de commerce qu'elle avait déduites. Sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'IS mises à sa charge ayant été rejetée par le TA de Marseille, elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel …
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article 911 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article 908 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 910 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 906-2 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 954 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960. Elles formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.
Article R81 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE IV : Procédure de règlement des questions de compétence
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. […]
Article 902 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. […] il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses conclusions soient déclarées d'office irrecevables.
Article 915-2 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
L'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.
Article 961 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.
- Dénaturation des conclusions des parties
- Dénaturation des conclusions
- Demande de dessaisissement de la Cour d'Appel
- Dénaturation des termes du litige
- Effet dévolutif de l'appel
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- Erreur de droit et dénaturation des pièces
- Irrecevabilité des conclusions d'appel
- Condamnation aux dépens d'appel
- Succès de l'appel
- Demande de constatation de la caducité de la déclaration d'appel
- Contradiction dans les motifs de la cour d'appel
- Non-respect de la procédure d'appel
- Non-signification de la déclaration d'appel
- Dénaturation des documents de la cause
- Absence de conclusions de l'appelant
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable