Dépens liés à l'instance
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une instance engagée par la société d'assurances Axa, auprès de laquelle M me X… avait souscrit un contrat d'assurances pour son véhicule automobile, impliqué dans un accident dont a été victime M. Y…, un tribunal a annulé ledit contrat, fixé le préjudice de la victime, et laissé à la charge du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds) les dépens liés à l'indemnisation de M. Y… ;
[…] Par dernières conclusions du 6 juillet 2020, la SAS SOMEREC demande à la cour de donner acte aux parties de leurs désistements réciproques, de constater l'extinction de l'instance et de laisser à la charge de chacune des parties les dépens liés à cette instance.
[…] Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2025, l'association ADAR Flandre déclare se désister de ses conclusions aux fins de condamnation et demande que chacune des parties conserve les frais et dépens liés à l'instance. […] 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
[…] SUR CE : En application des articles 384, 385 et 399 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la SA BRED BANQUE POPULAIRE de son action et de l'ensemble de ses demandes contre M. Z A. En revanche, l'instance se poursuit à l'encontre de M. X Y. En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de condamner la SA BRED BANQUE POPULAIRE aux dépens liés à l'instance engagée contre M. Z A. PAR CES MOTIFS :
[…] — débouté les parties du surplus des demandes, — condamné la SAS Alliance Pujol 47 à payer à Y Z la somme de 1 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, — condamné la SAS Alliance Pujol 47 aux entiers frais et dépens liés à la présente instance en ce compris les dépens de référé et les frais d'expertise judiciaire, — dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision. Le tribunal a retenu qu'Y Z avait reçu la somme de 2 000 ', que les travaux prévus par l'expert avaient été réalisés, que la climatisation du véhicule avait fonctionné jusqu'au 7 mai 2018, et qu'elle ne démontrait pas que les nouveaux désordres étaient similaires à ceux qui avaient conduit à la transaction, ce qui justifiait le rejet de sa demande de résolution de cet accord.
[…] Que les autres dépens de l'instance resteront à la charge de la société ETABLISSEMENT PAUL MATHIS; […]
[…] Par ordonnance en date du 27 octobre 2016, le Juge de l''Exécution du Tribunal de Grande Instance de PAU à autorisé l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire sur les dtoits indivis que détient Monsieur X Y dans le bien immobilier situé à […], en garantie de la somme provisoirement arrêtée à 70.000 €. […] Conformément audit accord, chacune des parties conservera la charge des frais et dépens engagés par elle dans la présente procédure.
[…] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE Le 18 Mars 2011 1 re Chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Transaction
[…] Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 15 MAI 2017 suivant déclaration d'appel en date du 04 JUILLET 2017 rg n° 17/000085 […] — condamné A Y-Z aux entiers dépens ; […] — frais liés à l'exécution du contrat de crédit ;
[…] Vu le jugement, frappé du présent appel, rendu le 27 janvier 2015 par le tribunal de grande instance de Rennes, qui a : […] Il ressort des propres écritures de l'appelante que l'année 2009 a été pour elle 'une année très noire, accumulant et devant gérer de nombreux problèmes' en faisant face à plusieurs décès de proches et à des difficultés en tous genres liées à son accession à la propriété. […] Condamne M me Z Y aux dépens d'appel ;
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Commentaires
(un certain nombre de postes du tarif étant directement liés à des frais fixes ou variables tels le salaire des secrétaires, les frais de timbres ou de copies). La partie gagnante dans un procès peut récupérer contre l'adversaire cet état de frais et dépens, les honoraires n'étant en principe pas répétibles. […] Aussi, M. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi du 31 décembre 1971, qui a réalisé la fusion entre les professions d'avocat et d'avoué près les tribunaux de grande instance, a confié aux avocats l'exercice des activités antérieurement dévolues aux avoués près les tribunaux de grande instance, […]
Lire la suite…Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] R761-4). […] En cas de désistement, les dépens sont supportés par le requérant, sauf si le tribunal en décide autrement après avoir constaté que le désistement est motivé par le fait que le requérant a obtenu satisfaction en cours d'instance (CJA, art. […]
Lire la suite…[…] entre autres, à la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, un article 10-1 disposant que : « Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. » Pourtant, certains syndics décident de limiter la dépense commune aux seuls dépens apparaissant […] Il lui demande si la dépense visée à l'article 10-1 comporte, ou non, tous les frais liés au procès et réglés par la copropriété. […]
Lire la suite…Dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile (C. proc. […] Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent (C. proc. […] Frais irrépétibles Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Elle est donc nécessairement liée au procès qui la génère et à l'occasion duquel ces frais ont été engagés. […]
Lire la suite…Il convient toutefois de noter que, par le jeu d'un certain nombre de règles, les frais liés aux poursuites dont peuvent faire l'objet les débiteurs malheureux ne devraient pas normalement atteindre les coûts dénoncés par l'auteur de la question écrite. Tout d'abord, les émoluments qui peuvent être alloués aux huissiers de justice pour l'exécution des actes de leur ministère sont constitués par des droits fixes et des droits proportionnels calculés selon des tarifs fixés par voie réglementaire. […] Ces émoluments, compris dans les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution, peuvent toujours, en cas de difficulté ou de contestation, […]
Lire la suite…. - Ni la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ni son décret d'application no 90-175 du 21 février 1990 ne contiennent de dispositions particulières relatives aux frais et dépens de l'instance en redressement judiciaire civil et aux demandes de suspension provisoire des poursuites et procédures d'exécution auxquelles elle peut donner lieu. […]
Lire la suite…Belgique - 19075/91 Arrêt 20.2.1996 [GC] Article 6 Article 6-1 Procès équitable Procédure contradictoire Interdiction pour le demandeur dans une instance civile en cassation de répondre aux conclusions prises à l'audience par un magistrat du ministère public près la Cour de cassation et participation de celui-ci au délibéré: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] fût-ce en apparence, d'appuyer ses conclusions à l'abri de la contradiction. […] B.Frais et dépens Remboursement fixé en équité. […] ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que lorsque l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perd son procès ou est condamné aux dépens, il est tenu, […] correctionnelle ou de police. Toutefois, l'obligation de remboursement varie selon que l'adversaire est condamné par le juge à tout ou partie des dépens de l'instance. […] En cas de condamnation totale, il sera tenu de rembourser au Trésor public toutes les sommes exposées par l'État, […] il a été jugé par la cour d'appel de Rennes le 22 mars 2001 que la situation difficile d'une justiciable, liée à sa perte de revenus pour une longue maladie, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […]
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 1105 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
Les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les époux. Toutefois, leur convention peut en disposer autrement sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Article L312-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : Frais et dépens
L'expropriant supporte seul les dépens de première instance.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, […] Lorsque l'instance est engagée après l'échec de pourparlers transactionnels ou que la procédure participative engagés avant celle-ci n'a pas abouti à un accord, la partie condamnée aux
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 913-3 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
Le conseiller de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance. […] Il peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Article R4126-41 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 6 : Jugement
- Sous-section 5 : Frais et dépens
Les dépens d'une décision de la chambre disciplinaire de première instance ou d'une ordonnance de son président prise en application de l'article R. 4126-5 devenue définitive ou réformée par la chambre disciplinaire nationale sur la charge des dépens sont recouvrés par le conseil régional ou interrégional de l'ordre.
- Dépens de l'instance
- Dépens liés à la procédure
- Dépens de la procédure
- Dépens et frais non compris
- Dépens de la présente instance
- Dépens liés à l'incident
- Dépens et frais de procédure
- Dépens liés au pourvoi
- Dépens et frais exposés
- Frais et dépens
- Frais et dépens engagés
- Dépens à la charge de l'intimé
- Dépens de l'incident
- Frais et dépens encourus
- Frais et dépens liés à la procédure
- Dépens engagés
- Dépens à la charge du débiteur
- Frais et dépens encourus devant la Cour
- Dépens et frais de justice
- Frais et dépens engagés pour la procédure
Pour pouvoir être intimé par l'appel, la première condition est d'avoir figuré comme partie à la procédure de première instance. […] condamne la société anonyme A) à tous les frais et dépens liés à l'instance d'appel dirigée contre l'établissement public FONDS de COMPENSATION COMMUN au REGIME GENERAL de PENSION et contre la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE PENSION avec distraction au profit de Maître François REINARD qui la demande affirmant en avoir fait l'avance, condamne B) à tous les autres frais et dépens de l'instance d'appel avec distraction au profit de Maître Georges WIRTZ qui la demande affirmant en avoir fait l'avance, 7 renvoie l'affaire en prosécution de cause devant le tribunal
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