Dépenses engagées pour le recours
Décisions
[…] — le défaut de réponse par le préfet de l'Essonne à leur recours indemnitaire préalable notifié le 27 août 2021 rend leur requête recevable ;— leur fils F n'a pas pu être pris en charge dans un IME conformément aux décisions de la CDAPH de l'Essonne, faute de place ce qui engage la responsabilité de l'Etat ; […] En troisième lieu, M. et M me A invoquent avoir subi un préjudice matériel chiffré par la différence de 12 373,19 euros entre, d'une part, les dépenses engagées pour le recours à des éducateurs, un psychomotricien, un psychologue, […] Il résulte de l'instruction que les seules dépenses justifiées à compter de cette date sont des dépenses d'éducateurs à hauteur de 4 441,34 euros. […]
[…] Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne. Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire.
[…] S'il est exact que la décision de prise en charge de la maladie de M. F-G H a été jugée inopposable à la société FRANÇAISE DE MÉCANIQUE pour des motifs de procédure, ceci n'anéantit pas la démonstration de la faute inexcusable commise mais signifie simplement que la caisse d'assurance maladie conserve définitivement à sa charge les dépenses engagées, sans recours possible contre l'employeur.
[…] « 1°) alors que constituent un préjudice patrimonial temporaire les dépenses engagées pour recourir à un personnel de remplacement durant la période d'immobilisation de la victime ayant le statut d'artisan, de commerçant ou d'exploitant agricole ; que, dès lors, en déboutant M. X… de sa demande d'indemnisation des frais d'assistance temporaire par une tierce personne pour la raison erronée qu'une telle assistance s'envisageait seulement dans la sphère privée, familiale et sociale, mais non pas professionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] Pour autant, et en l'absence de justificatifs sur les dépenses engagées pour recourir à un véhicule de remplacement, l'indemnité de 7 007 euros allouée par le premier juge apparaît excessive et sera ramenée à de plus justes proportions.
[…] Par application de l'article 1153-1 du code civil, la CPAM intervenante est en droit d'obtenir que les sommes avancées portent intérêts à compter de la date du 29 avril 2008, date de le dernière dépense engagée […] Recours CPAM
[…] Vu les dernières conclusions de Vocalcom du 27 août 2008 par lesquelles celle-ci sollicite la confirmation du jugement entrepris à hauteur des 50 000 euros attribués en répétition des sommes versées, l'infirmation pour le surplus et la condamnation de IB à lui payer 100 000 euros en réparation de la perte du chiffre d'affaires, 85 000 en réparation des dépenses engagées pour recourir à des prestataires de remplacement,35 000 euros pour atteinte à l'image, remise des mises à jour 2004 des modules administrateur, superviseur et téléacteur en version française et anglaise, outre 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
[…] Attendu sur le point 8 que le coût des travaux réalisés par l'EURL B et le montant des dépenses engagées peuvent être connus sans recourir à un expert ; […]
[…] Madame A demande la confirmation de l'indemnisation accordée par le tribunal,observant que la limitation à 5 ans de l'assistance par tierce personne n'est pas fondée puisqu'aucune amélioration de son état séquellaire ne peut être envisagée au contraire une aggravation est prévisible. En outre elle soutient que le taux horaire retenu correspond aux dépenses qu'elle engage depuis 2005 en ayant recours à un prestataire pour l'aide humaine qui lui est indispensable.
[…] que la Caisse a été condamnée à prendre en charge l'intégralité de la dépense engagée ; Attendu que, pour accueillir le recours de l'assuré, la décision attaquée énonce que les dipositions de la loi du 30 juin 1975 et de l'article L.322-3 (6 ) du Code de la sécurité sociale imposent la prise en charge de telles prothèses dans la mesure où elles priment les simples textes réglementaires fixant le tarif d'acquisition et de renouvellement des appareils ;
pendant 7 jours
Commentaires
Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le traitement fiscal des dépenses engagées par les résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Tandis que les sommes versées en rémunération de services rendus au domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt en vertu de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, […] ceux qui ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu ne bénéficient d'aucun d'avantage fiscal, alors qu'ils pourraient bénéficier d'un crédit d'impôt s'ils avaient fait le choix d'un maintien à domicile en ayant recours à des services d'aides à la personne.
Lire la suite…En cas de dépassement de ce plafond, la fraction des dernières dépenses engagées qui contribue au dépassement du plafond ne doit pas être prise en compte pour le calcul du crédit d'impôt attribué au coproducteur concerné. […]
Lire la suite…Sous réserve des précisions apportées ci-dessous, sont redevables les personnes qui cherchent à promouvoir leur image, leurs produits ou leurs services (les « annonceurs ») en effectuant des dépenses de publicité définies au I-A . Ainsi, un distributeur est redevable de la taxe à raison des dépenses engagées pour la promotion des produits qu'il vend, que ces dépenses soient répercutées ou non, en totalité ou partiellement, auprès de ses fournisseurs. […] Dans cette hypothèse il appartient aux redevables concernés de procéder à la ventilation de leurs dépenses sous leur propre responsabilité et d'être en mesure de la justifier sur demande de l'administration fiscale. […]
Lire la suite…[…] chargé du budget, sur le récent rapport de l'institut Montaigne « Redonner sens et efficacité à la dépense publique ». […] soit une baisse de 1,5 Md€ en 2014 et 3 Mds€ en 2015, pour participer à l'effort de rétablissement des comptes publics. […] , l'État ne dispose pas de levier pour inciter les collectivités territoriales à recourir davantage à un type de contrat plutôt qu'à un autre en vertu du principe de libre administration des collectivités locales. […] Néanmoins, dans le cadre du Pacte de confiance et de responsabilité, les collectivités se sont engagées à réaliser des efforts de maîtrise de leurs dépenses afin de contribuer au rétablissement des comptes publics.
Lire la suite…Dépenses éligibles Seules les dépenses de production engagées pour la réalisation et la production d'œuvres cinématographiques de longue durée ouvrent droit au crédit d'impôt. […]
Lire la suite…D'une part, les travaux menés en régie par une collectivité sont inéligibles, au prétexte de la difficulté à isoler comptablement la main d'œuvre des dépenses matérielles d'investissement. […] Une commune qui réalise ainsi des travaux en régie se voit réduire les fonds perçus, alors que les dépenses liées au recours à un prestataire extérieur pour les mêmes travaux seraient éligibles. […] Dans ce cadre, les dépenses de travaux en régie n'ont effectivement pas été retenues dans le périmètre d'éligibilité du FCTVA automatisé. […] est maintenue. […] Dès lors, les dépenses engagées par les collectivités pour l'aménagement de terrains sportifs seront donc éligibles à compter du 1er janvier 2024. […]
Lire la suite…Les dépenses de restauration sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 30 euros par repas et par personne. Remarque : Le plafonnement des dépenses de transport et de restauration s'applique aux dépenses engagées à compter du 1 er janvier 2021. 8. […] Dépenses engagées et montant du crédit d'impôt Total des dépenses engagées pour la production de l'œuvre Entreprise A Entreprise B Dépenses afférentes aux techniciens et ouvriers de la production engagées pour la production de l'œuvre 1 300 000 € 600 000 € soit 46,1 % du total des dépenses de cette catégorie 700 000 € soit 53, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la disparité existant entre les modalités de réduction ou de crédit d'impôt accordés au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile et les modalités de réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance pour les personnes vivant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). […] En effet, […] les sommes versées au titre de l'emploi d'un salarié ou le recours à une association ouvrent droit, […] égal à 50 % des dépenses engagées dans la limite actuellement fixée à 12 000 . […] La même personne âgée, admise en EHPAD, […]
Lire la suite…Or, tant que le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé n'auront pas pris un arrêté interministériel de nature à permettre l'application de l'article 124 de la loi relative à la démocratie de proximité, les services départementaux d'incendie et de secours ne pourront obtenir de dédommagement pour les dépenses engagées. […] Les SDIS doivent pouvoir se retourner vers la sécurité sociale pour couvrir les dépenses que j'ai évoquées. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
- 13° : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales
I.-Les entreprises d'édition musicale, au sens de l'article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle, soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au III du présent article engagées en vue de soutenir la création d'œuvres musicales, de contrôler et d'administrer des œuvres musicales éditées, d'assurer la publication, […]
Article L541-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne. Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire.
Article 9 de la Loi du 10 août 1922 relative à à l'organisation du contrôle des dépenses engagées
Il est interdit aux ministres et secrétaires d'Etat et à tous autres fonctionnaires publics, de prendre sciemment et en violation des formalités prescrites par les articles 5 et 6 de la présente loi, des mesures ayant pour objet d'engager des dépenses dépassant les crédits ouverts ou qui ne résulteraient pas de l'application des lois.
Article 1391 C du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
- E : Exonérations, dégrèvements spéciaux et réductions d'impôt
Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements ou par les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux communes.
Article 27 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
[…] 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et qu'elles affectent à l'exercice de leur activité industrielle
Article L3312-4 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
- TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
- CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Article 1 de la Loi du 10 août 1922 relative à à l'organisation du contrôle des dépenses engagéesAbrogé
Il est institué dans chaque ministère un service de comptabilité et de contrôle des dépenses engagées. […]
Article L6211-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre unique
[…] II.-Le montant des dépenses engagées et mandatées en matière de fonctionnement et d'investissement
Article 4 de la Loi du 10 août 1922 relative à à l'organisation du contrôle des dépenses engagéesAbrogé
Les contrôleurs des dépenses engagées donnent, au point de vue financier, leur avis motivé sur les projets de lois, de décrets, d'arrêtés, contrats, mesures ou décisions soumis au contreseing ou à l'avis du ministre de l'économie et des finances, ainsi que sur les propositions budgétaires et les demandes de crédits additionnels de toute nature des départements ministériels auxquels ils sont attachés. Ils reçoivent, à cet effet, communication de tous documents ou renseignements utiles.
Article L52-18 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre V ter : Protection des candidats
[…] Le présent chapitre s'applique aux dépenses de sécurité mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 52-18-2 lorsqu'elles ont été engagées, dans la limite d'une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l'élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, […]
- Dépenses engagées dans le cadre de la procédure
- Frais et dépens engagés
- Dépenses engagées pour la défense en justice
- Frais et dépens engagés pour la procédure
- Frais et dépens encourus
- Dépens engagés
- Dépens liés à la procédure
- Frais et dépens
- Dépens et frais non compris
- Frais engagés dans le cadre de la procédure
- Dépens de la procédure
- Dépens et frais de procédure
- Dépens liés à l'instance
- Dépens et frais exposés
- Frais engagés pour la défense en justice
- Frais et dépens encourus devant la Cour
- Dépenses engagées pour l'appel
- Frais et dépens liés à la procédure
- Dépenses engagées dans le cadre du litige
- Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le traitement fiscal des dépenses engagées par les résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). […] ceux qui ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu ne bénéficient d'aucun d'avantage fiscal, alors qu'ils pourraient bénéficier d'un crédit d'impôt s'ils avaient fait le choix d'un maintien à domicile en ayant recours à des services d'aides à la personne.
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