Confirmation des sommes dues
Décisions
contrefacon oui, element materiel, marque verbale, reproduction quasi-servile, similitude intellectuelle, analogie, adaptation, adjonction du mot (golden), denomination (golden bridge) ne se fondant pas dans un ensemble constituant un tout indivisible, reproduction de l'element caracteristique (bridge), identite d'activites, marque (golden bridge) contrefacon de la marque (bridge) oui, confirmation
imitation illicite oui, element materiel, marque verbale, reproduction approximative, similitude visuelle phonetique et intellectuelle, reproduction de l'element caracteristique (biscuit), origine etrangere du mot (biscuit) (biscotto), confusion possible, produits identiques, marque (biscuit jean's) imitation illicite de la marque (biscotte) oui, confirmation, annulation de la marque
contrefacon (non), article 422 2 c.Pen, article 27 loi du 31 decembre 1964, element materiel, marque complexe, reproduction servile, absence d'identite visuelle et orthographique, absence de caractere distinctif du terme val inclus dans les marques des parties, absence de caractere distinctif des couleurs rouge et or pour des emballages de beurre, confusion possible (non), critere, clientele d'attention moyenne, (val d'armor) contrefacon de (val de sevres) (non), confirmation.
[…] La société KAUFMANN & BROAD PROMOTION 3 a sollicité la confirmation des sommes dues et l'irrecevabilité des demandes de Madame F C au motif de l'incompétence du juge de l'exécution. Elle a en outre demandé la condamnation de Madame F C à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en […] Y… avait agi en qualité de mandataire apparent de M. X… ; qu'ils ont, en outre, relevé non seulement que la « commande » passée par les époux A… avait été « confirmée et acceptée » par M me Y…, mais encore que deux chèques émis par ces derniers, à l'ordre de Pierre C…, avaient été encaissés par M. X… ; […]
[…] Et sur le second moyen : Vu l'article 954, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ; Attendu que pour dire que la vente du 16 avril 1996 est indépendante de celle objet de la promesse du 13 avril, l'arrêt retient que les époux A… n'ont pas soutenu qu'elle aurait été conditionnée par la réalisation de celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que devant les juges du second degré les époux A… se sont bornés à demander la confirmation du jugement et que cette décision avait retenu que la promesse du 16 avril formait un tout indivisible avec la précédente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] — que d'autre part il était dans l'attente d'une confirmation des sommes dues par le Tribunal, […] Mr D G – J, après confirmation du Tribunal, ne s'oppose pas au règlement. Le demandeur maintient sa demande et trouve dommageable qu'un Tribunal de Commerce soit saisi dans l'unique but de confirmer des sommes dues.
[…] Attendu qu'une cour d'appel, qui a déclaré irrecevable le recours exercé, excède ses pouvoirs en examinant le fond du litige et en confirmant, même en tant que de besoin, le jugement déféré ; […]
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS […] Attendu que l'arrêt attaqué déclare irrecevable l'appel de la société Loveco et confirme le jugement;
[…] La société KAUFMANN & BROAD PROMOTION 3 a sollicité la confirmation des sommes dues et le débouté de la SCI B C de l'ensemble de ses demandes. Elle a en outre demandé la condamnation de la SCI B C à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
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Commentaires
Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, […] l'État ne reprenant ces attributions que lorsque les collectivités territoriales et leurs groupements n'ont pas désigné en leur sein le président du comité de pilotage ou la collectivité selon le cas chargée de l'élaboration du document d'objectifs ou de sa mise en uvre. […] En revanche, il n'est pas possible de confirmer l'interprétation selon laquelle la présidence du comité de pilotage pourrait être assurée par un élu lorsque l'État est maître d'ouvrage de l'élaboration du document d'objectifs ou de sa mise en uvre, au regard des dispositions législatives en vigueur.
Lire la suite…Le juge des référés du Conseil d'État juge que, en l'absence de raison impérieuse liée à des circonstances locales particulières, l'interdiction par le maire de Nice des locations saisonnières du 6 au 20 février 2021 porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété et à la liberté du commerce et de l'industrie. […] ainsi qu'à la proportion importante de personnes âgées à Nice. […] Dès lors, le juge des référés du Conseil d'État juge que l'interdiction décidée par le maire de Nice porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété et à la liberté du commerce et de l'industrie, et en confirme la suspension en urgence. 1 CE, Ord., 17 avril 2020, […]
Lire la suite…La droite et la gauche semblant d'accord sur ce point important, il lui demande si cette règle de non-cumul ne devrait pas être confirmée par une loi ou intégrée à la Constitution. […] Le meilleur moyen pour éviter de telles dérives est donc que le non-cumul soit imposé par la loi. […] Le régime des incompatibilités opposables aux membres du Gouvernement est fixé par l'article 23 de la Constitution et ne peut donc être modifié que par une loi constitutionnelle (décisions du Conseil constitutionnel n° 84-177 DC et n° 84-178 du 30 août 1984). […]
Lire la suite…La fixation du point de départ du préavis à la date du décès confirme, sans ambiguïté, que c'est au moment du décès, et non après, […]
Lire la suite…Ukraine - 803/02 Arrêt 9.1.2007 [Section II] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Non-paiement par l'Etat d'un crédit d'impôt dû à la société requérante : violation En fait : La société requérante produisait des biens à partir de marchandises auxquelles s'appliquait une taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») de 20 %. […] invitant également le tribunal à enjoindre à l'administration fiscale de confirmer le montant des indemnités dues. […]
Lire la suite…L'arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 1991 rappelé dans la réponse à la question écrite n° 42849 du 10 mars 1997 (JO, AN, p. 1189) ne peut donc plus être invoqué car, dans ce cas d'espèce, les salariés du cabinet d'assurances avaient été licenciés par les héritiers, décision effectivement postérieure au décès. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer, d'une part, que ces indemnités et charges sociales y afférentes représentent bien une dette à la charge du défunt au sens de l'article 768 du CGI et, d'autre part, […]
Lire la suite…La confirmation demandée ne peut être apportée eu égard aux dispositions de l'article 768 du code général des impôts. […]
Lire la suite…La confirmation demandée ne peut être apportée eu égard aux dispositions de l'article 768 du code général des impôts. […]
Lire la suite…Confirmation Inscription Petit-Déjeuner Votre inscription a bien été enregistrée. L'assurance des pertes des entreprises dues à une crise sanitaire Date : 17 septembre 2020 Lieu : Enthémis – 4 rue Brunel – Paris 17ème
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre X : Du prêt
- Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat
- Section 2 : Des engagements de l'emprunteur
Si la chose prêtée périt par cas fortuit dont l'emprunteur aurait pu la garantir en employant la sienne propre, ou si, ne pouvant conserver que l'une des deux, il a préféré la sienne, il est tenu de la perte de l'autre.
Article 1183 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 1 : La nullité
Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé. L'écrit mentionne expressément qu'à défaut d'action en nullité exercée avant l'expiration du délai de six mois, le contrat sera réputé confirmé.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. […]
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté.
Article 1338 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 4 : La délégation
Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur. Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence.
Article 1182 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 1 : La nullité
[…] La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat. […]
Article L600-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration
Article 5 de l'Arrêté du 16 février 2009 relatif à la recommandation d'une vaccination en Seine-Maritime et dans la Somme contre les infections invasives à méningocoque B:14:P1-7,16 et aux modalités d'organisation de cette vaccinationAbrogé
- Arrêté du 16 février 2009
Dans les zones géographiques définies aux articles 1er et 2, la vaccination par le MENBVAC® est recommandée autour des cas d'infection invasive à méningocoque de sérogroupe B sans attendre la confirmation par le centre national de référence de son sérotype B:14:P1-7,16, selon le schéma vaccinal défini à l'article 4.
Article L424-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décision
[…] A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente chargée de la délivrance de l'autorisation, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. […]
Article 1181 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 1 : La nullité
La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger. Elle peut être couverte par la confirmation. Si l'action en nullité relative a plusieurs titulaires, la renonciation de l'un n'empêche pas les autres d'agir.
- Justification des sommes dues
- Confirmation de la créance
- Existence d'une reconnaissance de dette
- Montant des sommes dues
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Calcul des sommes dues
- Règlement des sommes dues
- Justification de la créance par des documents
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Reconnaissance de la dette par le débiteur
- Demande de constatation de la créance
- Reconnaissance de la dette
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Justification du montant de la créance
- Preuve de paiement
- Demande de paiement d'une somme due
- Preuve de l'obligation de paiement
- Justification des sommes réclamées
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Droit au paiement des sommes dues
Pierre Lacour demande à M. le ministre de l'environnement de lui confirmer que l'association " Rassemblement des opposants à la chasse " est agréée au titre de la loi sur la protection de la nature. […] Réponse. - Le rassemblement des opposants à la chasse est effectivement agréé au titre de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976. […] La demande d'agrément au niveau national présentée le 19 mai 1988 par le R.O.C. n'ayant pas fait l'objet d'une décision à l'expiration du délai d'instruction de sept mois, une attestation certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue a été adressée au président du R.O.C. le 6 avril 1989, conformément aux dispositions de l'article R. 252-16, […]
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