Demande de réparation pour atteinte à la liberté d'expression
Décisions
[…] Il convient de rappeler que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que constituent les réparations civiles que dans les cas où celles-ci, prévues par la loi et poursuivant un but légitime dans une société démocratique, constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne portent pas une atteinte disproportionnée à l'exercice de cette liberté. […] Les demandes accessoires
[…] o en conséquence, REJETER la demande de madame X Receveur tendant à la condamnation de la SAS Demain Saison 2 à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'elle aurait subi du fait de l'atteinte portée à l'intimité de sa vie privée et de son l'image ; […] Ce droit, également protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, doit être concilié avec la liberté d'expression garantie tant constitutionnellement que par l'article 10 de cette convention.
[…] dès lors que, destinées à protéger la liberté d'expression, constitutionnellement et conventionnellement garanties, […] plaçant son action sur un terrain civil, il a choisi de renoncer à voir prononcer une sanction pénale contre ceux qui ont commis une des infractions prévues par la loi. La juridiction civile doit ainsi constater la réalité de la commission d'une infraction de presse ouvrant droit à réparation et en identifier le ou les auteurs, avant de condamner ceux-ci à réparer le préjudice subi par la victime ; […] d'une telle infraction, sans qu'il soit porté une atteinte, non prévue par la loi et dénuée de toute nécessité dans une société démocratique, […] Sur la demande reconventionnelle
[…] Il convient de rappeler que les intérêts consacrés par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse étant différents de ceux visés par l'article 9 du code civil, toute personne est libre de choisir de demander réparation d'une atteinte à sa vie privée sur le fondement de ce dernier texte, dès lors que la violation invoquée repose sur des éléments distincts d'un délit de presse et que la procédure engagée ne caractérise pas un détournement des dispositions de la loi sur la liberté de la presse. […] par sa gravité, de prévaloir sur la liberté d'expression et de création de l'auteur d'un ouvrage à caractère autobiographique qui relate ses souvenirs et, par voie de conséquence, […]
[…] La demande de jonction […] Il convient de rappeler que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que constituent les réparations civiles que dans les cas où celles-ci, prévues par la loi et poursuivant un but légitime dans une société démocratique, constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne portent pas une atteinte disproportionnée à l'exercice de cette liberté.
[…] le juge des référés tient de l'article 9 du code civil (qui prévoit en son alinéa 2 que le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée) et de l'article 809 du code de procédure civile (dont l'alinéa 1 énonce que “le président peut toujours, […] soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite”) le pouvoir de prendre toutes mesures propres à assurer la réparation du préjudice subi en cas d'atteinte aux droits de la personne ; […] constitue une telle mesure et cette restriction à la liberté d'expression respecte les conditions édictées par l'article 10 paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] 3) demande de provision
[…] La demande de jonction […] Il convient de rappeler que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que constituent les réparations civiles que dans les cas où celles-ci, prévues par la loi et poursuivant un but légitime dans une société démocratique, constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne portent pas une atteinte disproportionnée à l'exercice de cette liberté.
[…] Par acte d'huissier de justice du 29 mai 2024, M. [T] [Y] a assigné la société Cerise Media, devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre, afin d'obtenir réparation d'atteintes aux droits de la personnalité qu'il estime avoir subies du fait de la publication d'un article le concernant publié le 20 mars 2023 sur le site Internet accessible à l'adresse < www.ohmymag.com >. […] Ce droit, également protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, doit être concilié avec la liberté d'expression garantie tant constitutionnellement que par l'article 10 de cette convention. […] La demande de provision
[…] Sur la demande de nullité de l'assignation […] X soutient in limine litis qu'il est de jurisprudence constante que « les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil », que ces abus sont régis exclusivement par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, que M. Y se plaint d'une atteinte à son honneur, sa considération et sa réputation ainsi qu'à celle de son entreprise, son patronyme et le nom de sa société étant associés sur des pages internet publiques à la « mauvaise expertise » ou encore « l' incompétence », « la malveillance » et « la E », […]
[…] Dans ces conditions, et compte tenu de la gravité de l'ingérence dans le droit à la liberté d'expression de l'auteur et de l'éditeur de l'ouvrage, il appartient à la demanderesse de démontrer la particulière gravité de l'atteinte qu'elle invoque, laquelle doit causer un dommage irrémédiable qui ne pourrait être réparé après publication. […] Sur les demandes accessoires
pendant 7 jours
Commentaires
Léonce Deprez partageant son « attachement indéfectible à la liberté d'expression ainsi qu'au droit d'investigation et d'enquête dont jouissent la presse et l'édition », récemment rappelé par ses amis, demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, comment elle apprécie la multiplication du « recours à la procédure de référé, […] peut-il être recouru au juge des référes pour mettre fin à une atteinte à l'intimité de la vie privée ou à la présomption d'innocence ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite pouvant consister en une atteinte à l'honneur ou à d'autres sentiments.
Lire la suite…Ils estiment enfin que des réformes devraient être proposées en France visant un renforcement de la liberté d'expression et une meilleure protection des victimes de ces poursuites-bâillons respectant la charte de déontologie de Munich du 24 novembre 1971. Il lui demande quelles réponses elle compte apporter à ces inquiétudes et ces requêtes. […] le nouvel article L. 151-8 du code de commerce dispose que « À l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, […] l'amende civile pourra représenter jusqu'à 20 % du montant de la réparation demandée. […] Ces mesures permettent d'apporter les garanties les plus solides à la liberté d'expression et au droit à l'information, […]
Lire la suite…Serbie - 38435/05 Arrêt 23.6.2009 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pénale de journalistes pour avoir comparé un avocat connu à une «blonde» : violation En fait : Les requérants, […] Le premier requérant faisait référence à un avocat connu en le qualifiant de «blonde» et le second publia une photographie d'une femme blonde en sous-vêtements accompagnée d'une anagramme du nom de l'avocat. […] Par ailleurs, l'analyse des tribunaux internes selon laquelle comparer un homme à une blonde constituait une atteinte à l'intégrité et à la dignité masculines était inacceptable. […] Article 41 – Absence de demande de réparation de dommage.
Lire la suite…[…] CONVENTION 1.Non contesté que l'atteinte à la liberté d'expression du requérant était "prévue par la loi" et poursuivait un but légitime : protéger la réputation ou les droits d'autrui. 2." […] figurant dans le jugement de condamnation. 4.Juridictions internes n'ayant exigé du requérant la preuve du bien-fondé de sa comparaison des deux accidents que du point de vue de la consommation d'alcool par les deux personnes impliquées - description par lui en des termes différents des deux accidents, […] l'amende à lui infligée et les frais mis à sa charge dans la procédure interne - rejet de la demande relative à la réparation […]
Lire la suite…La Cour conclut à l'unanimité à la violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l'homme à raison des restrictions excessives exercées sur la liberté d'expression du requérant dans le cadre de son travail universitaire. […] la Cour alloue au requérant 3 500 euros (EUR) pour dommage matériel et moral ainsi que 50 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) 1. […] Or les tribunaux turcs ne lui ont pas donné l'occasion d'étayer ses déclarations mais ont conclu qu'elles constituaient une atteinte à la réputation de N.C.A. […] le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…La liberté d'expression, par exemple de l'auteur d'une fiction télévisée ou cinématographique, est protégée par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et définie comme « la liberté d'opinion, la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière ». […] Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi ». […] d'obtenir, même en référé, la réparation du préjudice subi et de demander au juge de prescrire des mesures telles qu'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, […]
Lire la suite…[…] à la violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des Droits de l'Homme. (L'arrêt n'existe qu'en français.) 1. […] le Tribunal fédéral rejeta la demande de révision, jugeant que la requérante n'avait pas assez expliqué en quoi consistaient « la modification de l'arrêt et la restitution demandées » et soulignant qu'elle n'était pas parvenue à prouver dans quelle mesure la réparation ne pouvait être obtenue que par la voie de la révision. […] presque huit ans après la diffusion initialement prévue. […] La Cour souligna notamment que les considérations du Tribunal fédéral concernant l'intérêt de l'association requérante à la diffusion du spot télévisé étaient susceptibles de donner lieu à une nouvelle atteinte à la liberté d'expression. […]
Lire la suite…Islande - 58493/13 Arrêt 16.3.2017 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Responsable de publication condamné à verser des dommages-intérêts pour avoir publié des allégations d'actes de pédophilie visant un candidat aux élections : violation En fait – Le requérant, […] avait abusé sexuellement d'elles lorsqu'elles étaient enfants. […] La personne visée intenta une action en diffamation contre le requérant et demanda que plusieurs des déclarations en question fussent déclarées nulles et non avenues. […] Elle condamna le requérant à réparation . […] les provoquer ou porter atteinte à leur honneur ne se concilie […]
Lire la suite…Turquie - 22678/93 Arrêt 9.6.1998 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour contribution à la préparation d'un tract: violation Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Indépendance et impartialité de la cour de sûreté de l'Etat d'Izmir: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] I.ARTICLE 10 DE LA CONVENTION Atteinte à la liberté d'expression du requérant: non contestée. […] et frais et dépens Dommage matériel: demande rejetée. Dommage moral: réparation en équité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d'information et de la liberté d'expression. L'exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d'enseignement.
Article 1 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
[…] L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère plurialiste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense
Article 1248 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Article 80 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
A titre dérogatoire, les dispositions du 5° de l'article 4, celles des articles 6,46,48,49,50,53,118,119 et celles du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ne s'appliquent pas, lorsqu'une telle dérogation est nécessaire pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté d'expression et d'information, aux traitements mis en œuvre aux fins :
Article 137-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, […]
Article 42-10 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
[…] Cette demande peut avoir pour objet de faire cesser la diffusion, par un opérateur satellitaire, […] d'un service de télévision ou d'un service de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence de la France ou mentionné au second alinéa de l'article 43-2 dont les programmes portent atteinte à l'un au moins des principes mentionnés aux articles 1er, 3-1 ou 15.
Article 1021 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
L'arrêt est signé par le président, le ou les rapporteurs et le greffier.
Article 227-23 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 5 : De la mise en péril des mineurs
- Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s'ils n'ont pas été commis en vue …
Article 21-1 de la Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales
1° D'observer et d'analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, constituent une menace à l'ordre public ou sont contraires aux lois et règlements, ainsi que les nouvelles formes qu'ils peuvent prendre ;
Article 187-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 148-1-1, le procureur de la République qui interjette appel d'une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions dans un délai de huit heures à compter de sa notification doit, à peine d'irrecevabilité, […] Le procureur de la République joint à sa demande les observations écrites justifiant le maintien en détention de la personne. […]
- Demande de reconnaissance d'une atteinte à la liberté d'expression
- Atteinte à la liberté d'expression
- Violation du droit à la liberté d'expression
- Violation de la liberté d'expression
- Ingérence dans la liberté d'expression
- Demande de condamnation pour diffamation publique
- Demande de réparation du préjudice pour diffamation
- Atteinte à une liberté fondamentale
- Liberté d'expression
- Violation du droit à la liberté
- Demande de dommages-intérêts pour diffamation
- Demande de respect des droits de l'homme
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Violation des droits de la requérante
- Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Atteinte à un droit fondamental
- Diffamation
- Demande de réparation pour détention illégale
- Atteinte à la réputation
Serge Mathieu partageant son attachement indéfectible à la liberté d'expression ainsi qu'au droit d'investigation et d'enquête dont jouissent la presse et l'édition, récemment rappelé par ses amis, demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, comment elle apprécie la multiplication du recours à la procédure de référé, […] peut-il être recouru au juge des référés pour mettre fin à une atteinte à l'intimité de la vie privée ou à la présomption d'innocence ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite pouvant consister en une atteinte à l'honneur ou à d'autres sentiments.
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