Demande de réparation pour atteinte à la liberté d'expression
Décisions
[…] Il convient de rappeler que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que constituent les réparations civiles que dans les cas où celles-ci, prévues par la loi et poursuivant un but légitime dans une société démocratique, constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne portent pas une atteinte disproportionnée à l'exercice de cette liberté. […] Les demandes accessoires
[…] dès lors que, destinées à protéger la liberté d'expression, constitutionnellement et conventionnellement garanties, […] plaçant son action sur un terrain civil, il a choisi de renoncer à voir prononcer une sanction pénale contre ceux qui ont commis une des infractions prévues par la loi. La juridiction civile doit ainsi constater la réalité de la commission d'une infraction de presse ouvrant droit à réparation et en identifier le ou les auteurs, avant de condamner ceux-ci à réparer le préjudice subi par la victime ; […] d'une telle infraction, sans qu'il soit porté une atteinte, non prévue par la loi et dénuée de toute nécessité dans une société démocratique, […] Sur la demande reconventionnelle
[…] le juge des référés tient de l'article 9 du code civil (qui prévoit en son alinéa 2 que le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée) et de l'article 809 du code de procédure civile (dont l'alinéa 1 énonce que “le président peut toujours, […] soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite”) le pouvoir de prendre toutes mesures propres à assurer la réparation du préjudice subi en cas d'atteinte aux droits de la personne ; […] constitue une telle mesure et cette restriction à la liberté d'expression respecte les conditions édictées par l'article 10 paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] 3) demande de provision
[…] Par acte d'huissier de justice du 29 mai 2024, M. [T] [Y] a assigné la société Cerise Media, devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre, afin d'obtenir réparation d'atteintes aux droits de la personnalité qu'il estime avoir subies du fait de la publication d'un article le concernant publié le 20 mars 2023 sur le site Internet accessible à l'adresse < www.ohmymag.com >. […] Ce droit, également protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, doit être concilié avec la liberté d'expression garantie tant constitutionnellement que par l'article 10 de cette convention. […] La demande de provision
[…] Sur la demande de nullité de l'assignation […] X soutient in limine litis qu'il est de jurisprudence constante que « les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil », que ces abus sont régis exclusivement par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, que M. Y se plaint d'une atteinte à son honneur, sa considération et sa réputation ainsi qu'à celle de son entreprise, son patronyme et le nom de sa société étant associés sur des pages internet publiques à la « mauvaise expertise » ou encore « l' incompétence », « la malveillance » et « la E », […]
[…] Dans ces conditions, et compte tenu de la gravité de l'ingérence dans le droit à la liberté d'expression de l'auteur et de l'éditeur de l'ouvrage, il appartient à la demanderesse de démontrer la particulière gravité de l'atteinte qu'elle invoque, laquelle doit causer un dommage irrémédiable qui ne pourrait être réparé après publication. […] Sur les demandes accessoires
[…] Il convient de rappeler que les intérêts consacrés par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse étant différents de ceux visés par l'article 9 du code civil, toute personne est libre de choisir de demander réparation d'une atteinte à sa vie privée sur le fondement de ce dernier texte, dès lors que la violation invoquée repose sur des éléments distincts d'un délit de presse et que la procédure engagée ne caractérise pas un détournement des dispositions de la loi sur la liberté de la presse. […] par sa gravité, de prévaloir sur la liberté d'expression et de création de l'auteur d'un ouvrage à caractère autobiographique qui relate ses souvenirs et, par voie de conséquence, […]
[…] La demande de jonction […] Il convient de rappeler que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que constituent les réparations civiles que dans les cas où celles-ci, prévues par la loi et poursuivant un but légitime dans une société démocratique, constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne portent pas une atteinte disproportionnée à l'exercice de cette liberté.
Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Des propos tenus par un maire, qui imputent à un habitant de la commune des faits portant atteinte à l'honneur et à la considération de ce dernier, constituent une diffamation prévue et réprimée par les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881. […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z… ;
[…] o en conséquence, REJETER la demande de madame X Receveur tendant à la condamnation de la SAS Demain Saison 2 à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'elle aurait subi du fait de l'atteinte portée à l'intimité de sa vie privée et de son l'image ; […] Ce droit, également protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, doit être concilié avec la liberté d'expression garantie tant constitutionnellement que par l'article 10 de cette convention.
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Commentaires
Léonce Deprez partageant son « attachement indéfectible à la liberté d'expression ainsi qu'au droit d'investigation et d'enquête dont jouissent la presse et l'édition », récemment rappelé par ses amis, demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, comment elle apprécie la multiplication du « recours à la procédure de référé, […] peut-il être recouru au juge des référes pour mettre fin à une atteinte à l'intimité de la vie privée ou à la présomption d'innocence ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite pouvant consister en une atteinte à l'honneur ou à d'autres sentiments.
Lire la suite…Ils estiment enfin que des réformes devraient être proposées en France visant un renforcement de la liberté d'expression et une meilleure protection des victimes de ces poursuites-bâillons respectant la charte de déontologie de Munich du 24 novembre 1971. Il lui demande quelles réponses elle compte apporter à ces inquiétudes et ces requêtes. […] le nouvel article L. 151-8 du code de commerce dispose que « À l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, […] l'amende civile pourra représenter jusqu'à 20 % du montant de la réparation demandée. […] Ces mesures permettent d'apporter les garanties les plus solides à la liberté d'expression et au droit à l'information, […]
Lire la suite…Serbie - 38435/05 Arrêt 23.6.2009 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pénale de journalistes pour avoir comparé un avocat connu à une «blonde» : violation En fait : Les requérants, […] Le premier requérant faisait référence à un avocat connu en le qualifiant de «blonde» et le second publia une photographie d'une femme blonde en sous-vêtements accompagnée d'une anagramme du nom de l'avocat. […] Par ailleurs, l'analyse des tribunaux internes selon laquelle comparer un homme à une blonde constituait une atteinte à l'intégrité et à la dignité masculines était inacceptable. […] Article 41 – Absence de demande de réparation de dommage.
Lire la suite…[…] CONVENTION 1.Non contesté que l'atteinte à la liberté d'expression du requérant était "prévue par la loi" et poursuivait un but légitime : protéger la réputation ou les droits d'autrui. 2." […] figurant dans le jugement de condamnation. 4.Juridictions internes n'ayant exigé du requérant la preuve du bien-fondé de sa comparaison des deux accidents que du point de vue de la consommation d'alcool par les deux personnes impliquées - description par lui en des termes différents des deux accidents, […] l'amende à lui infligée et les frais mis à sa charge dans la procédure interne - rejet de la demande relative à la réparation […]
Lire la suite…La Cour conclut à l'unanimité à la violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l'homme à raison des restrictions excessives exercées sur la liberté d'expression du requérant dans le cadre de son travail universitaire. […] la Cour alloue au requérant 3 500 euros (EUR) pour dommage matériel et moral ainsi que 50 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) 1. […] Or les tribunaux turcs ne lui ont pas donné l'occasion d'étayer ses déclarations mais ont conclu qu'elles constituaient une atteinte à la réputation de N.C.A. […] le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…La liberté d'expression, par exemple de l'auteur d'une fiction télévisée ou cinématographique, est protégée par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et définie comme « la liberté d'opinion, la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière ». […] Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi ». […] d'obtenir, même en référé, la réparation du préjudice subi et de demander au juge de prescrire des mesures telles qu'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, […]
Lire la suite…[…] à la violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des Droits de l'Homme. (L'arrêt n'existe qu'en français.) 1. […] le Tribunal fédéral rejeta la demande de révision, jugeant que la requérante n'avait pas assez expliqué en quoi consistaient « la modification de l'arrêt et la restitution demandées » et soulignant qu'elle n'était pas parvenue à prouver dans quelle mesure la réparation ne pouvait être obtenue que par la voie de la révision. […] presque huit ans après la diffusion initialement prévue. […] La Cour souligna notamment que les considérations du Tribunal fédéral concernant l'intérêt de l'association requérante à la diffusion du spot télévisé étaient susceptibles de donner lieu à une nouvelle atteinte à la liberté d'expression. […]
Lire la suite…Islande - 58493/13 Arrêt 16.3.2017 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Responsable de publication condamné à verser des dommages-intérêts pour avoir publié des allégations d'actes de pédophilie visant un candidat aux élections : violation En fait – Le requérant, […] avait abusé sexuellement d'elles lorsqu'elles étaient enfants. […] La personne visée intenta une action en diffamation contre le requérant et demanda que plusieurs des déclarations en question fussent déclarées nulles et non avenues. […] Elle condamna le requérant à réparation . […] les provoquer ou porter atteinte à leur honneur ne se concilie […]
Lire la suite…Turquie - 22678/93 Arrêt 9.6.1998 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour contribution à la préparation d'un tract: violation Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Indépendance et impartialité de la cour de sûreté de l'Etat d'Izmir: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] I.ARTICLE 10 DE LA CONVENTION Atteinte à la liberté d'expression du requérant: non contestée. […] et frais et dépens Dommage matériel: demande rejetée. Dommage moral: réparation en équité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article 431-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
- Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article L811-1 du Code de l'éducation
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
- Livre VIII : La vie universitaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur
- Chapitre unique
Ils disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités
Article 32 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12 000 euros. La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an …
Article 1 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
[…] L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère plurialiste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense
Article L1235-3-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. […] 1° La violation d'une liberté fondamentale ;
Article 24 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[…] 1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles, définies par le livre II du code pénal ; […]
Article 9-1 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.
Article L521-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Article 463 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
- Demande de reconnaissance d'une atteinte à la liberté d'expression
- Atteinte à la liberté d'expression
- Violation du droit à la liberté d'expression
- Violation de la liberté d'expression
- Ingérence dans la liberté d'expression
- Demande de condamnation pour diffamation publique
- Demande de réparation du préjudice pour diffamation
- Atteinte à une liberté fondamentale
- Liberté d'expression
- Violation du droit à la liberté
- Demande de dommages-intérêts pour diffamation
- Demande de respect des droits de l'homme
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Violation des droits de la requérante
- Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Atteinte à un droit fondamental
- Diffamation
- Demande de réparation pour détention illégale
- Atteinte à la réputation
Serge Mathieu partageant son attachement indéfectible à la liberté d'expression ainsi qu'au droit d'investigation et d'enquête dont jouissent la presse et l'édition, récemment rappelé par ses amis, demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, comment elle apprécie la multiplication du recours à la procédure de référé, […] peut-il être recouru au juge des référés pour mettre fin à une atteinte à l'intimité de la vie privée ou à la présomption d'innocence ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite pouvant consister en une atteinte à l'honneur ou à d'autres sentiments.
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