Rupture d'égalité devant les charges publiques
Décisions
L'exploitant d'un établissement de récupération de véhicules subissant la concurrence de deux établissements similaires, implantés à proximité de son installation, mais fonctionnant sans autorisation administrative, ne peut agir en responsabilité contre l'Etat s'il n'établit pas que le préjudice allégué [diminution des recettes] ait un lien direct et certain avec l'attitude adoptée par l'administration, même en supposant que l'inertie de l'administration ait entraîné à son détriment une rupture d'égalité devant les charges publiques.
Une décision d'octroi ou de retrait de la nationalité française ne peut être constitutive d'une rupture d'égalité devant les charges publiques et n'est donc pas au nombre des décisions susceptibles d'engager la responsabilité sans faute de l'Etat. […] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 1998 :
L'action fondée sur une responsabilité sans faute de l'État en raison du préjudice résultant d'une opération de police judiciaire relève de la compétence de la juridiction judiciaire.,,,Dès lors, le litige né de l'action tendant, par l'invocation de la qualité de tiers à une opération de perquisition judiciaire, à l'engagement de la responsabilité sans faute de l'État pour obtenir une indemnisation de préjudices résultant de cette opération, sur le terrain de la rupture d'égalité devant les charges publiques, relève de la compétence de la juridiction judiciaire. […] Après avoir entendu en séance publique :
S'il appartient aux autorités de l'Etat de faire respecter la liberté de circulation sur le territoire, l'obligation qui leur incombe trouve toutefois sa limite dans les nécessités de l'ordre public. Dans les circonstances de l'espèce, en s'abstenant d'utiliser la force publique pour forcer les barrages établis sur la route territoriale n° 1, compte tenu des troubles sérieux qu'aurait pu entraîner cette décision, lesdites autorités n'ont pas commis de faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
Le protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 est, suivant ses termes mêmes, "destiné à règler les conséquences financières des mesures prises par le gouvernement marocain à l'égard des propriétés agricoles appartenant à des ressortissants français" et charge le gouvernement français d'assurer la répartition aux bénéficiaires du protocole de l'indemnité globale et forfaitaire versée "pour solde de tout compte" par le gouvernement marocain à l'Etat français. […] Par suite, rejet d'une demande de complément d'indemnité fondée sur la rupture d'égalité devant les charges publiques qu'aurait entraîné pour le requérant la conclusion de l'accord.
Travaux d'aménagement du sous-sol d'une halle destinés à mettre les locaux en conformité avec la législation applicable en matière d'hygiène, de salubrité et de sécurité publique. Ces travaux ayant été entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et conformément à sa destination, […] entraînée par lesdits travaux, de la surface dont il disposait et ne saurait, bien qu'il s'agisse d'une utilisation privative normale du domaine public, exciper du moyen tiré de la rupture d'égalité devant les charges publiques au motif que les autres occupants auraient bénéficié d'une situation plus favorable. […] b) a mis à sa charge les frais de l'expertise ordonnée en référé,
Société demandant à être indemnisée, sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques, du préjudice résultant de l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée d'acheminer à ses clients les produits qu'elle commercialise en raison de barrages mis en place par les chauffeurs routiers sur l'ensemble du territoire national. […] VERGERS D'EUROPE tendant à être indemnisée, sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques, […]
[…] Société ayant requis, sans l'obtenir, le concours de la force publique.,,, […] s'il excède une certaine durée, comme une charge incombant normalement aux usagers du port. Ces derniers sont fondés à demander réparation à l'Etat d'un tel préjudice, […] causé à la société, au-delà des vingt-quatre premières heures, un préjudice suffisamment grave et spécial pour ouvrir droit à indemnisation au titre de la responsabilité de l'Etat pour rupture d'égalité devant les charges publiques, le tribunal administratif a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.,,, […] Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, devant le tribunal administratif, […]
[…] 2°/ qu'un recours juridictionnel n'interrompt pas le délai de prescription s'il n'a pas le même objet que la procédure où l'interruption est alléguée ; qu'en jugeant que la plainte déposée par le FGTI dans la procédure pénale diligentée contre M. F… pour des faits de blessures involontaires avait interrompu le délai de prescription de l'action en responsabilité contre l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, […] a exactement retenu qu'en l'espèce la rupture d'égalité devant les charges publiques alléguée résultait précisément des faits constitutifs de l'infraction pénale dont M. F… était l'auteur et qui ont donné lieu à une indemnisation par le FGTI, […]
[…] dans le cadre du mouvement revendicatif d'août 1980, bloqué les accès du port de La Rochelle-Pallice et immobilisé en rade de ce port un navire alors que celui-ci devait décharger la cargaison à un appontement pétrolier. [1], 60-02-03 Eu égard à l'ampleur du mouvement déclenché en août 1980 par les marins-pêcheurs, les autorités responsables, en s'abstenant d'utiliser la force publique pour rompre le barrage établi, […] les autorités administratives n'ont pas en laissant subsister le barrage, imposé au propriétaire du navire un préjudice anormal et spécial dont l'intéressé serait fondé à demander réparation sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques.
pendant 7 jours
Commentaires
La société AUTOIMPIANTI MARINI France soutenait que ces dispositions portent atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques mentionné à l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen ainsi qu'au principe général d'égalité visé à son article 6. […] Certes, le montant des travaux est limité, […] Une décision prévisible de la Haute Juridiction Finalement, une telle solution ne surprend guère lorsque l'on connait la jurisprudence administrative en matière de rupture d'égalité devant les charges publiques. […] En effet, les juges réfutent systématiquement le moyen tiré d'une rupture d'égalité devant les charges publiques, […]
Lire la suite…La juridiction administrative est compétente pour connaître d'une demande tendant à la réparation, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, du préjudice subi du fait de l'accord franco-russe du 27 mai 1997 relatif à question dite des emprunts russes. […] Le préjudice ainsi invoqué n'est pas détachable de la conduite des relations entre la France et la Russie et ne saurait par suite engager la responsabilité de l'Etat sur le fondement de la faute (à charge pour la requérante d'avoir l'habileté — qu'elle aurait du avoir ab initio ! — de formuler une demande pour responsabilité sans faute au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques). […]
Lire la suite…Ce n'est pas tant que cela une révolution théorique (c'est depuis 1966 qu'était ouverte cette porte de l'indemnisation pour rupture d'égalité devant les charges publiques à la suite de décisions qui relèvent des relations internationales de la France été qui sont des actes de Gouvernement)t. Mais cela intervient pour des actes de Gouvernement qui ne sont pas en aval de traités internationaux, d'une part, et cela peut avoir de fortes conséquences pratiques d'autre part. […] Mais un tel acte ne pouvait-il pas donner lieu à indemnisation, […] un jour, petit à petit… sans doute d'autres indemnisations au titre de la rupture d'égalité résultant d'autres types d'actes de Gouvernement. […]
Lire la suite…Augustin Bonrepaux rappelle à M. le secrétaire d'Etat au budget que, lors de la discussion, le 2 avril 1998, du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, il s'était déclaré prêt à conduire une réflexion sur les outils d'intervention économique des collectivités locales et à examiner, dans ce cadre, les répercussions sur les sociétés d'économie mixte locales de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, mise à leur charge en vertu de l'article 235 ter ZB du code général des impôts. […] Le fait de s'écarter de la définition communautaire au profit des seules filiales de collectivités publiques, sans que soit pris en compte le caractère d'intérêt général de l'activité exercée, constituerait une rupture d'égalité devant les charges publiques.
Lire la suite…S'agissant de la responsabilité de l'Etat, la journée nationale d'action dont fait état l'honorable parlementaire n'a connu qu'une très faible mobilisation, ne pouvant permettre de considérer que la circulation routière ait été interrompue de façon suffisante pour l'envisager, que cela soit du fait des attroupements et rassemblement ou sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques.
Lire la suite…Aussi, cette situation pouvant être comprise comme étant manifestement une rupture d'égalité devant les charges publiques, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour y remédier. Les pédicures-podologues sont affiliés de plein droit au régime d'assurance maladie-maternité des praticiens et auxiliaires conventionné (PAMC) prévue à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale. […] A ce titre, ils bénéficient d'une prise en charge par l'assurance maladie d'une partie de leurs cotisations, notamment de la cotisation d'assurance maladie-maternité, pour leurs revenus entrant dans le cadre de la convention d'assurance maladie. […]
Lire la suite…[…] il convient de raisonner en termes de régularité et de bien-fondé du jugement attaqué, par lequel le TA de Lille a statué sur la mise en cause de la responsabilité de l'Etat, pour faute mais aussi pour rupture d'égalité devant les charges publiques et pour risque. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Le requérant soutenait ensuite devant les juges du fond qu'il avait droit à une indemnisation de la part de l'Etat pour rupture d'égalité devant les charges publiques. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. nombre de commerçants concernés par ces nuisances et de la circonstance que la commune a pris les mesures suffisantes pour prévenir les risques d'atteinte à la salubrité publique. […] La motivation de l'arrêt paraît de fait critiquable : - L'absence de faute est, bien sûr, sans incidence sur l'engagement de la responsabilité au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques ; […] Passons vite sur un premier moyen. […] Dans cette situation, les juges du fond devaient procéder à une juste appréciation du préjudice sur la base des éléments disponibles, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés.
Article 5 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
[…] La convention de rupture conventionnelle est établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique. […]
Article 30 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air et de l'espace, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'une amende de 45 000 euros.
Article 3 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Le fonctionnaire qui souhaite se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix au cours du ou des entretiens en informe au préalable l'autorité avec laquelle la procédure est engagée. Sont représentatives au sens du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée les organisations syndicales disposant d'au moins un siège, selon le …
Article L342-8 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX
- Chapitre II : Le raccordement aux réseaux
- Section 3 : Délais de raccordement et indemnisation des retards et des dysfonctionnements
[…] et dont le producteur ne choisit pas l'emplacement de la zone d'implantation, le raccordement est achevé avant une date fixée, après consultation du gestionnaire de réseau, par le cahier des charges établi dans le cadre de la procédure de mise en concurrence. […]
Article L612-1 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
- Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche
- Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
- Chapitre II : Déroulement des études supérieures
[…] Dans l'élaboration et la communication de ces statistiques, les établissements peuvent bénéficier du concours des services et établissements publics de l'Etat chargés des études statistiques, qui peuvent, à cette fin, leur fournir un soutien méthodologique et valider la fiabilité des enquêtes conduites. Ces statistiques sont rendues publiques sur le site internet de l'établissement.
Article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
[…] Il évalue les politiques publiques. […]
Article L515-9 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 3 : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique
L'institution de servitudes d'utilité publique est décidée à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de l'installation soit à la requête du demandeur de l'autorisation ou du maire de la commune d'implantation, soit sur l'initiative du préfet.
Article 150 VD du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
- 2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers
II. – En cas de vente d'un immeuble acquis par fractions successives constatée par le même acte soumis à publication ou à enregistrement et entre les mêmes parties, la ou les moins-values brutes, réduites d'un abattement calculé dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celui prévu aux quatre premiers alinéas du I de l'article 150 VC, s'imputent sur la ou les plus-values brutes corrigées le cas échéant de l'abattement prévu aux mêmes quatre premiers alinéas.
Article 45-2 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
L'autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant et l'agent recruté par contrat à durée indéterminée de droit public peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie, en application de l'article L. 552-1 du code général de la fonction publique.
- Inégalité devant les charges publiques
- Méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques
- Violation du principe d'égalité devant les charges publiques
- Rupture d'égalité
- Rupture d'égalité de traitement
- Violation du principe d'égalité
- Atteinte au principe d'égalité
- Disparité des ressources
- Méconnaissance du principe d'égalité devant la loi
- Atteinte au principe d'égalité devant la loi
- Disparité des revenus
- Principe d'égalité
- Rupture de l'égalité de traitement entre agents publics
- Violation du principe d'égalité devant la loi
- Violation du principe d'égalité de traitement
- Inégalité de traitement
- Inéquité de la charge des frais
- Méconnaissance du principe d'égalité entre agents publics
- Disparité des situations financières
- Non-respect du principe d'égalité de traitement
Au-delà du problème de la fracture numérique et de la continuité du service public de télévision, la question de la rupture d'égalité devant les charges publiques est aujourd'hui clairement posée. […] Elle lui demande également de lui indiquer si il est prévu qu'une partie des retombées financières induites par l'arrêt de la télévision analogique soit reversée aux communes aujourd'hui laissées pour compte. […] Un courrier d'information conjoint du ministre de la culture et de la communication et du ministre en charge de l'économie numérique a été envoyé à l'ensemble des prestataires de diffusion. […]
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