Risques encourus en cas de retour
Décisions
[…] — il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle au regard de son état de santé et au regard des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine ;
[…] B reprend ses moyens tirés de ce que l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation au regard notamment des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, ainsi que l'a, à juste titre, […] la préfète de la Gironde, qui n'était pas de tenue de reprendre l'ensemble des éléments déclarés par l'intéressé à l'appui de sa demande d'asile, pouvait se borner à indiquer qu'il n'établissait pas être exposé à un risque de traitements inhumains ou dégradants contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. […]
[…] — qu'il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'il est membre d'un parti d'opposition au régime du président Kabila, l'UDPS ; […] — que le requérant n'établit pas la réalité des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine ; que sa demande d'asile a été rejetée par des décisions de l'OFPRA du 24 novembre 2003 et de la CRR du 25 juin 2004 ;
[…] Considérant, en troisième lieu, que si M. Y, de nationalité turque et d'origine kurde, se prévaut de ce qu'il craint pour sa vie en cas de retour en Turquie, ses demandes d'asile ont été successivement rejetées par l'OFPRA les 21 octobre 2004, 20 juillet 2005, et 28 juillet 2006, et par la CRR puis la CNDA les 8 mars 2005, 20 décembre 2005 et 29 février 2008 ; qu'il ne produit pas d'éléments nouveaux probants de nature à établir la réalité des risques encourus en cas de retour en Turquie ; que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté ;
[…] — les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont méconnues compte tenu des risques encourus en cas de retour au Kosovo ; […] 10. Considérant enfin que la circonstance qu'ils encourent des risques en cas de retour dans leur pays d'origine est inopérante à l'appui de leur contestation d'une décision leur faisant obligation de quitter le territoire ; qu'il suit de là que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet ne peuvent qu'être écartés ;
[…] Il soutient que : – le tribunal n'a pas répondu aux moyens invoqués tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – la décision du préfet est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des risques encourus en cas de retour en Algérie ; – le refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement et la décision attaqués ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : — la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine ; — la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation professionnelle. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 27 février et 11 mars 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.
[…] S'ils peuvent le cas échéant faire obstacle à l'exécution d'une mesure d'éloignement, les risques encourus en cas de retour dans ce pays ne peuvent être utilement invoqués à l'encontre du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire, quin'ont, par eux-mêmes, ni pour objet, ni pour effet de fixer le pays de renvoi. En admettant qu'il ait entendu invoquer ces risques à l'encontre de la décision distincte fixant le pays de renvoi, le requérant, dont la demande d'asile a été rejetée le 31 août 2020, se borne à faire état de son homosexualité, […]
[…] Il soutient qu'il craint pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine le Sri Lanka ; […] 4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision en date du 28 janvier 2010, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié formée par M. X ; que ce rejet a été confirmé le 1 er septembre 2011 par la Cour nationale du droit d'asile ; que M. X n'apporte pas d'éléments autres que ceux présentés à l'appui de sa demande d'asile susceptibles d'établir les risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'ainsi, le moyen tiré des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien fondé ;
[…] Il soutient qu'il craint pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine le Bangladesh ; […] 4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 12 septembre 2011, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié formée par M. X Y ; que ce rejet a été confirmé par la Cour nationale du droit d'asile ; que M. X Y n'apporte pas d'éléments autres que ceux présentés à l'appui de sa demande d'asile susceptibles d'établir les risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'ainsi, le moyen tiré des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien fondé ;
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Commentaires
Ce retour forcé est également contraire à l'article 4 du protocole 4 de la CEDH, qui affirme clairement que les « expulsions collectives d'étrangers sont interdites ». […] Les risques encourus en cas de retour au pays avaient donc été amplement examinés. À leur arrivée en Afghanistan, un fonctionnaire français les a accueillis et chacun d'eux a bénéficié d'un accompagnement individualisé. S'agissant des mineurs étrangers isolés, le ministre de l'immigration, à l'occasion du vingtième anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant, a présenté, le 18 novembre 2009, les premières mesures inspirées du rapport du groupe de travail qu'il avait mis en place sur le sujet en mai 2009.
Lire la suite…L'OFPRA procède à l'examen circonstancié et au cas par cas des dossiers qui lui sont soumis et le ministère chargé de l'immigration accorde la plus grande importance à ses avis. Les demandes d'asile présentées à la frontière font ainsi l'objet d'un examen rigoureux dans des conditions parfaitement conformes aux exigences posées par la Cour européenne des droits de l'homme notamment dans son arrêt Gebremedhin du 26 avril 2007. […] Ce recours est accompagné de garanties (droit à un interprète, droit à l'assistance d'un conseil...) et permet un contrôle approfondi par le juge des risques encourus en cas de retour. […] Si la Cour européenne des droits de l'homme a pu, dans quelques cas, […]
Lire la suite…[…] des opinions politiques qu'elle a exprimées dans le pays où elle réside ». […] une crainte de persécution au sens du 2 du A de l'article 1er de la convention de Genève en cas de retour . […] Si vous ne vous êtes encore jamais prononcés spécifiquement sur la question de la qualité de réfugié sur place, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3 dans sa décision : non pas sur les risques encourus en cas de retour au Tchad – dont elle a en partie reconnu la réalité en relevant que M. A... est désormais identifié comme militant d'opposition par les autorités de son pays – mais sur la question de savoir si ces risques […]
Lire la suite…Elle s'est fondée, pour cela, sur la circonstance qu'en cas de retour dans son pays d'origine, l'intéressé devrait nécessairement traverser Kaboul depuis l'aéroport pour rejoindre la province de Baghlan. […] Ce dont elle a déduit que M. S… courrait un risque réel de subir une menace grave au sens de cette disposition. Elle lui a donc accordé le bénéfice de la protection subsidiaire. […] Enfin, il nous semble clair que l'examen qu'ils doivent conduire, au titre de la protection subsidiaire, doit porter sur les risques encourus en cas de retour de l'intéressé dans son pays. […]
Lire la suite…Notamment, le motif tiré des risques encourus en cas de retour, s'il est assurément décisoire, n'a pas d'autorité indépendamment du dispositif dont il est le support. Si l'intervention de la décision du juge des 72H interdit que soit prise une nouvelle décision d'éloigner le requérant dans le même pays, l'autorité absolue de chose jugée ne fait pas obstacle à ce que l'asile lui soit refusé. […] L'annulation a été prononcée en raison des risques graves et personnels encourus par la requérante en cas de retour au Sri-Lanka. […]
Lire la suite…Il s'agit de la première affaire de renvoi vers le Maroc soulevée par un requérant qui allègue que les risques auxquels il aurait été exposé résultent de son origine sahraouie et de son militantisme en faveur de de l'indépendance du Sahara occidental. […] qu'il s'agisse de son engagement pour la cause sahraouie, des persécutions qu'il aurait subies de ce fait, des raisons et des conditions de sa fuite du Maroc ainsi que de ses craintes en cas de retour dans ce pays. Si le requérant allègue que la seule langue qu'il maîtrise est l'arabe hassanya, […] une nouvelle fois, des risques encourus en cas de retour au Maroc et de produire des pièces au soutien de ses allégations. […]
Lire la suite…Pour les ressortissants de tels pays, dont le §8 de l'article 31 de la directive autorise le traitement de la demande de protection selon une procédure accélérée, le §6 de l'article 46 autorise les états membres à déroger au principe du maintien sur le territoire posés par le §5 pour autant qu'une juridiction soit compétente pour, le cas échéant, décider que l'étranger, […] la cour rappelle que le juge peut, alors même que le recours introduit devant la CNDA en ce qui concerne le refus d'une protection n'est pas suspensif, se prononcer sur la nature et la gravité des risques encourus en cas de retour dans le pays de provenance du demandeur et décider le cas échéant de son maintien.
Lire la suite…Pour les ressortissants de tels pays, dont le §8 de l'article 31 de la directive autorise le traitement de la demande de protection selon une procédure accélérée, le §6 de l'article 46 autorise les états membres à déroger au principe du maintien sur le territoire posés par le §5 pour autant qu'une juridiction soit compétente pour, le cas échéant, décider que l'étranger, […] la cour rappelle que le juge peut, alors même que le recours introduit devant la CNDA en ce qui concerne le refus d'une protection n'est pas suspensif, se prononcer sur la nature et la gravité des risques encourus en cas de retour dans le pays de provenance du demandeur et décider le cas échéant de son maintien.
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Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre Ier : Risques chimiques
- Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
- Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux
- Sous-section 2 : Évaluation des risques
L'employeur évalue les risques encourus pour la santé et la sécurité des travailleurs pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents chimiques dangereux. Cette évaluation est renouvelée périodiquement, notamment à l'occasion de toute modification importante des conditions pouvant affecter la santé ou la sécurité des travailleurs.
Article R334-52 du Code des assurancesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
- Section X : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier
[…] 1° L'approbation et l'examen périodique, par les organes dirigeants au niveau du conglomérat financier, des stratégies et politiques conduites pour l'ensemble des risques encourus ; […]
Article L515-16-2 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques
I.-Dans les zones de prescription mentionnées à l'article L. 515-16, les plans de prévention des risques technologiques peuvent prescrire des mesures de protection des populations contre les risques encourus, relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, […]
Article L732-2-1 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
- TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION
- Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile
- Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population
Afin d'identifier les vulnérabilités des services et réseaux, d'anticiper leur gestion en période de crise et de favoriser un retour rapide à un fonctionnement normal, […] dans les territoires où l'exposition importante à un ou plusieurs risques naturels peut conduire à un arrêt de tout ou partie du service ne permettant plus de répondre aux besoins prioritaires de la population :
Article R125-24 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre V : Autres modes d'information
- Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols
- Sous-section 1 : Information des acquéreurs et locataires sur les risques
L'état des risques prévu à l'article L. 125-5 mentionne la date de son élaboration, le numéro de la ou des parcelles concernées et les zones ou périmètres cités à l'article R. 125-23 dans lesquels se situe le bien. Il comprend, selon le cas :
Article R132-2-5 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ
- Chapitre II : RISQUES NATURELS
- Section 3 : Prévention des risques cycloniques
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de la prévention des risques et de l'outre-mer : […] 3° Détermine les périodes de retour des épisodes cycloniques d'intensité maximale ainsi que les vitesses de vent de référence associées, mentionnées à l'article R. 132-2-4 ;
Article R233-83-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre III : Hygiène et sécurité
- Chapitre III : Sécurité
- Section 7 : Equipements de travail et moyens de protection soumis aux obligations de sécurité définies au I de l'article L. 233-5
- Sous-section 2 : Composants de sécurité
Un ensemble constitué par plusieurs dispositifs ou moyens, associés de façon solidaire en vue de protéger une personne contre un ou plusieurs risques susceptibles d'être encourus simultanément, est considéré comme un équipement de protection individuelle.
Article L732-2 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
- TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION
- Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile
- Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population
Afin de favoriser le retour à un fonctionnement normal de ces services ou de ces réseaux en cas de crise, les exploitants des services ou réseaux mentionnés à l'article L. 732-1 désignent un responsable au représentant de l'Etat dans le département, ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité lorsque leur activité dépasse les limites du département.
Article R4412-12 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre Ier : Risques chimiques
- Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
- Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux
- Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
Lorsque les résultats de l'évaluation des risques révèlent un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs, l'employeur met en œuvre les dispositions suivantes : […] 4° Mesures en cas d'accident prévues à la sous-section 6 ;
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.
- Risques de persécution en cas de retour
- Absence de garanties suffisantes pour quitter le territoire
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Erreur d'appréciation sur la durée de l'interdiction de retour
- Illégalité de la décision d'interdiction de retour
- Absence de perspective d'éloignement à bref délai
- Risques encourus en cas de retour en Algérie
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
- Insuffisance de motivation de la décision d'interdiction de retour
- Insuffisance de motivation de l'interdiction de retour
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Risques de traitements inhumains en cas de retour
- Disproportion de l'interdiction de retour
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi
- Risques encourus en cas de retour au Bangladesh
- Demande d'annulation de la décision de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus d'admission au séjour
[…] de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le retour annoncé de sans papiers venant d'Afghanistan et arrêtés lors de l'opération qui a eu lieu à Calais à la fin du mois de septembre. Certains d'entre eux sont des mineurs qui ont été déclarés majeurs par la police ou après une expertise médicale sévèrement critiquée par le comité de suivi des droits de l'enfant. […] Ce retour forcé est également contraire à l'article 4 du protocole 4 de la CEDH, qui affirme clairement que les « expulsions collectives d'étrangers sont interdites ». […] Les risques encourus en cas de retour au pays avaient donc été amplement examinés. À leur arrivée en Afghanistan, […]
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