Dissimulation d'informations essentielles
Décisions
[…] Attendu que la mission des arbitres, définie par la convention d'arbitrage, est délimitée principalement par l'objet du litige, tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties ; qu'ayant relevé, d'abord, que le tribunal arbitral n'avait pas outrepassé la mission qui lui avait été conférée en retenant que les négociations finalisées le 17 janvier 1997 avaient pour conséquence une baisse de chiffre d'affaires et qu'il y avait eu une dissimulation d'informations essentielles dans le cadre de la reprise ; ensuite, que le tribunal arbitral avait reçu pour mission de statuer en équité et avait motivé sa décision d'appliquer une pénalité non discutée devant lui ;
[…] JUGER que la société FIDALYS a commis un dol en qualité de président et actionnaire unique de la société UNIFORMATIC dans le cadre de la dissimulation d'informations essentielles à la société OPTICOM SERVICES ainsi que par la promesse de réalisation d'un chiffre d'affaires lors de l'exercice 2023 qu'elle ne pouvait ignorer être dans l'incapacité d'atteindre ;
[…] JUGER que la société FIDALYS a commis un dol en qualité de président et actionnaire unique de la société UNIFORMATIC dans le cadre de la dissimulation d'informations essentielles à la société OPTICOM SERVICES ainsi que par la promesse de réalisation d'un chiffre d'affaires lors de l'exercice 2023 qu'elle ne pouvait ignorer être dans l'incapacité d'atteindre ; En conséquence.
[…] JUGER que la société FIDALYS a commis un dol en qualité de président et actionnaire unique de la société UNIFORMATIC dans le cadre de la dissimulation d'informations essentielles à la société OPTICOM SERVICES ainsi que par la promesse de réalisation d'un chiffre d'affaires lors de l'exercice 2023 qu'elle ne pouvait ignorer être dans l'incapacité d'atteindre ; En conséquence.
[…] de prendre dès la résiliation du bail ses dispositions afin de faire assurer les locaux comme bon lui semblait, et que le liquidateur n'avait donc ni dissimulé des informations à la bailleresse lui permettant de conserver le bénéfice du contrat d'assurance ou d'assurer la sauvegarde du bien, ni commis de faute en tardant à restituer les lieux loués ; […] que seuls peuvent être incriminés, le cas échéant, le retard apporté par le liquidateur à la restitution des lieux ainsi que la dissimulation d'informations essentielles qui auraient permis à la bailleresse de conserver le bénéfice du contrat d'assurance ou d'assurer la sauvegarde du bien ; qu'il sera tout d'abord relevé que la bailleresse, […]
[…] sur le fondement de l'article 455 du code procédure civile, que la cour d'appel n'avait pas répondu aux conclusions de la SELARL Acta faisant valoir qu'en toute hypothèse, le bénéficiaire de la promesse aurait pu obtenir la restitution de l'indemnité d'occupation, dès lors que le promettant ne justifiait pas de la réalisation des conditions suspensives lui incombant et avait dissimulé des informations essentielles sur les biens proposés à la vente. […] 3/ sur la dissimulation d'informations essentielles:
[…] S'estimant victime de déloyauté contractuelle de la part du cédant auquel il était reproché de ne pas avoir respecté ses obligations contractuelles en dissimulant des informations essentielles et en procédant à un démarchage abusif et non confraternel, la société AECG Finexcom, après l'échec d'une demande de résolution amiable du conflit, a saisi le président de l'ordre des experts-comptables de la région de Montpellier d'une demande d'arbitrage conformément à l'article 12 de l'acte de cession. […] ' 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le non-respect des obligations contractuelles, à savoir dissimulation d'informations essentielles à l'expression du consentement du cocontractant,
[…] Il font valoir que la SCI LES ALLEES DE LOCH MENECH leur a caché des informations essentielles dissimulant sciemment la vocation sociale de la résidence litigieuse, les 3/4 des appartements étaient affectés au logement social; que cette affectation était connue par les défenderesses lors du démarchage dont il a été l'objet, la convention avec l'Etat ayant été conclue le 30 Décembre 2005; que sur la base de cette convention, un appartement similaire au sien est loué 235 € par mois. […] Attendu que la dissimulation d'informations essentielles est également reprochée à la société C CAPITAL en charge de la commercialisation, les demandeurs estimant que le mandataire du vendeur a prêté ses services aux manoeuvres dolosives de leur mandant et ont vicié leur consentement;
[…] Il fait valoir que la SCI LES ALLEES DE LOCH MENECH lui a caché des informations essentielles dissimulant sciemment la vocation sociale de la résidence litigieuse, les 3/4 des appartements étaient affectés au logement social; que cette affectation était connue par les défenderesses lors du démarchage dont il a été l'objet, […] Attendu que la dissimulation d'informations essentielles est également reprochée à la société C CAPITAL et à la société A B FRANCE lesquelles étaient en charge de la commercialisation, Monsieur F G estimant que les mandataires du vendeur ont prêté leurs services aux manoeuvres dolosives de leur mandant et ont vicié son consentement;
[…] La société CACTUS estime avoir été victime d'une fraude par le biais d'une cession de société déguisée en redressement judiciaire avec cession de clientèle avec dissimulation d'informations essentielles aux organes de procédure.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] telles que des déclarations mensongères, des dissimulations volontaires ou des manœuvres destinées à tromper l'autre partie. Les conditions du dol sont l'intention de tromper, la fausse déclaration ou la dissimulation d'informations essentielles, […] Fausse Déclaration ou Dissimulation d'Informations essentielles : Le dol peut résulter de déclarations mensongères explicites, de la dissimulation volontaire d'informations importantes ou d'une combinaison des deux. […] c'est-à-dire qu'elles doivent avoir une incidence significative sur la décision de l'autre partie. […] Elle survient lorsqu'une partie omet délibérément de divulguer des informations essentielles à l'autre partie, […]
Lire la suite…Le dol est défini par l'article 1137 du Code civil comme une manœuvre, une tromperie ou une dissimulation ayant pour but d'induire autrui en erreur. Il s'agit donc d'un comportement frauduleux de la part de l'une des parties au contrat, qui vise à obtenir le consentement de l'autre partie sur la base d'informations fausses ou incomplètes. […] tels que la production de faux documents, la dissimulation d'informations essentielles ou encore la manipulation de l'autre partie. […] S'informer sur les obligations et les conditions du contrat : il est essentiel de bien comprendre l'étendue des engagements réciproques des parties et les conditions dans lesquelles ils doivent être exécutés. […]
Lire la suite…La dissimulation d'informations essentielles telles qu'un état général de marché aux données à jour et une procédure en concurrence déloyale engagée à l'encontre d'un concurrent dans le cadre de la transmission du DIP sanctionnée par la nullité du contrat de franchise. […] Par ailleurs, la cour d'appel observe que le DIP « ne fait aucunement état de la procédure en concurrence déloyale introduite en mars 2012 contre la société DOMINO'S PIZZA » Ces différentes informations, […] constituaient des « informations essentielles pour le candidat à la franchise lui permettant de s'engager en toute connaissance de cause ». […] Aussi, […] elle lui délibérément dissimulé des informations essentielles et déterminantes de son consentement, […]
Lire la suite…La dissimulation d'informations essentielles telles qu'un état général de marché aux données à jour et une procédure en concurrence déloyale engagée à l'encontre d'un concurrent dans le cadre de la transmission du DIP sanctionnée par la nullité du contrat de franchise. […] Par ailleurs, la cour d'appel observe que le DIP « ne fait aucunement état de la procédure en concurrence déloyale introduite en mars 2012 contre la société DOMINO'S PIZZA » Ces différentes informations, […] constituaient des « informations essentielles pour le candidat à la franchise lui permettant de s'engager en toute connaissance de cause ». […] Aussi, […] elle lui délibérément dissimulé des informations essentielles et déterminantes de son consentement, […]
Lire la suite…La jurisprudence a construit un régime cohérent d'obligations et devoirs imposées à l'agent, non seulement d'informer, mais plus encore, de se renseigner, aux fins d'éclairer la décision d'acquisition. […] les acquéreurs avaient assigné leurs vendeurs et l'agent, sur le fondement du dol et de la garantie des vices cachés, au motif de la dissimulation d'informations essentielles et déterminantes de leur consentement concernant l'existence et la gravité des désordres affectant l'immeuble et l'existence de nombreux contentieux à l'encontre de la copropriété, nécessitant de lourdes dépenses de travaux qu'ils n'avaient pas été mis en mesure de prévoir. […]
Lire la suite…Le salarié peut invoquer un vice du consentement pour obtenir l'annulation de la transaction s'il démontre : Le dol : manoeuvres frauduleuses ou dissimulation d'informations essentielles par l'employeur (par exemple, dissimuler le véritable motif du licenciement) La violence : pressions morales ou économiques exercées sur le salarié pour le contraindre à signer (Cass. soc., 30 novembre 2004, […] il est essentiel que le protocole transactionnel distingue clairement les différentes composantes de l'indemnité (indemnité de licenciement, indemnité transactionnelle proprement dite, rappels de salaire) pour permettre un traitement fiscal et social correct. […]
Lire la suite…Ces comportements, qui vont de la dissimulation d'informations à la surfacturation, ébranlent la confiance des consommateurs et faussent le jeu de la concurrence. […] au premier rang desquelles figure la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). […] La dissimulation d'informations essentielles sur l'état du bien ou son environnement est une autre forme de pratique déloyale fréquemment observée. […]
Lire la suite…La seconde est constituée par l'omission ou la dissimulation d'informations essentielles. […] Le délit de pratiques commerciales trompeuses reste une infraction non intentionnelle, constituée par une imprudence ou négligence, sans qu'une volonté de tromper soit requise. […] La seconde est constituée par l'omission ou la dissimulation d'informations essentielles.Autrement dit, aujourd'hui comme par le passé, l'acte incriminé continue de pouvoir être constitué, au premier chef, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : […]
Article L8221-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 2 : Travail dissimulé par dissimulation d'activité
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :
Article L111-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, […]
Article L8221-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 1 : Dispositions générales
Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ; 3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.
Article L313-17 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Sous-section 3 : Evaluation de solvabilité
Le prêteur ne peut ni résilier ni modifier ultérieurement le contrat de crédit conclu avec l'emprunteur au motif que les informations fournies étaient incomplètes ou qu'il a vérifié la solvabilité de manière incorrecte, sauf dans l'hypothèse où il est avéré que des informations essentielles à la conclusion du contrat ont été sciemment dissimulées ou falsifiées par l'emprunteur.
Article L324-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre IV : Cumuls d'emplois - Travail dissimulé
- Section 2 : Travail dissimulé
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :
Article L8221-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées à l'article L. 8221-5.
Article 1137 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
Article L111-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre Ier : Information des consommateurs
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
Article 1 de la LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (1)
Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.
- Manquement à l'obligation d'information précontractuelle
- Non-respect des obligations d'information précontractuelles
- Manquement à l'obligation d'information
- Violation de l'obligation d'information
- Manquement au devoir d'information
- Absence d'information préalable
- Réticence dolosive des vendeurs
- Violation du droit à l'information
- Non-respect de l'obligation d'information annuelle
- Obligation d'information du vendeur
- Défaut d'information
- Défaut d'information préalable
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
- Violation de la clause de confidentialité
- Obligation d'information
- Manquement à l'obligation d'information et de conseil
- Manquement au devoir d'information et de conseil
- Non-respect des droits d'information
- Violation de la confidentialité des éléments d'information
- Obligation d'information et de conseil
Refus de réitérer la vente après la signature de la promesse Rétractation abusive du vendeur ou de l'acheteur Non réalisation abusive de la condition suspensive (refus de prêts) Restitution de l'indemnité d'immobilisation Application de la clause pénale Action en garantie des vices cachés (humidité, amiante, mérules…) Vices du consentement (dol du vendeur -dissimulation d'informations essentielles) Non-respect de l'obligation de délivrance du vendeur Responsabilité de l'agent immobilier ou du notaire Vous avez signé une promesse de vente mais votre vendeur refuse de passer devant le Notaire pour
Lire la suite…