Demande de dommages et intérêts pour dol
Décisions
[…] la société LM promotion, Mme [F], par conclusions signifiées le 13 juillet 2018, s'est désistée de ses demandes à l'égard de M. [S] et, […] a demandé la condamnation solidaire des consorts [P] et de M. [A] à lui payer la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts. […] Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages et intérêts à l'encontre des consorts [P], […] Mme [F] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages et intérêts fondée sur le dol et en conséquence de rejeter ses demandes, […] qu'en refusant de statuer sur la demande d'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour dol pour irrecevabilité, […]
[…] Vu les conclusions signifiées le 26/9/2005 par Monsieur B C sollicitant le bénéfice de son assignation outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation, […] 2- Sur la demande de dommages et intérêts pour dol […] DEBOUTE Monsieur B C de sa demande de dommages et intérêts fondée sur le dol et de sa demande subséquente de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
[…] Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice subi, […] 3/ Sur la demande de la SA FDI HABITAT tendant à la condamnation de Monsieur [Y] à la somme de 5.000 euros de dommages-intérêts pour dol, […] Juger la société FDI victime d'un dol, […] Sur la demande de dommages et intérêts pour dol de la SA FDI HABITAT :
[…] — Condamner la société BOULANGERIE DES MUREAUX à payer au principal la somme de 93 749,24 € TTC à la société AURA RECRUTEMENT, assortie des intérêts dus au taux légal à compter du 31 août 2009, […] Sur la demande de dommages et intérêts Attendu que la SAS AURA RECRUTEMENT demande le paiement de la somme de 5 000 € au titre de dommages et intérêts pour manœuvres dolosives ; Attendu que l'article 1116 du Code Civil dispose que « le dol ne se présume pas et doit être prouvé » ; […] Attendu que le Tribunal déboutera la SAS AURA RECRUTEMENT de sa demande de dommages et intérêts pour dol.
[…] A B, reprenant son argumentation de première instance et ses prétentions antérieures, demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau de dire que la cession de parts sociales du 29 avril 1999 a été viciée par un dol commis au préjudice du cessionnaire, […] titulaire d'un office notarial à Longuyon, au paiement des sommes de 91 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice et 3 000 € du chef des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens. […] Attendu, sur la demande de dommages et intérêts pour dol, […] Déboute les époux Y-I et à la SCP SIBOTTIER & GRILLET, titulaire d'un office notarial à Longuyon de leurs demandes de dommages et intérêts pour appel abusif ;
[…] — voir condamnés solidairement M. et M me A à lui verser une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts, au titre du dol. […] ' débouté M me C de sa demande de diminution du prix en proportion de la moindre mesure et de sa demande d'expertise et de sa demande de dommages et intérêts. […] Réforme le jugement déféré en ce qu'il a débouté M me C de sa demande de dommages et intérêts pour dol, l'a condamnée seule aux entiers dépens et l'a condamnée à payer une indemnité aux époux A sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Débouter en conséquence la société EZDO de ses demandes, Dire recevable et bien fondée la requête en injonction de payer à la société LA FRANCILIENNE DE FRAIS et condamner la société EZDO au paiement de 6 219.20 € avec intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2011 en principal, Dire que la société LA FRANCILIENNE DE FRAIS est bien fondée à solliciter la condamnation de la société EZDO pour dol, […] o des dommages et intérêts à hauteur de 1 000 € pour dol. […] le Tribunal dira que l'accord entre les parties a été librement consenti et rejettera la demande de dommages et intérêts pour dol sollicitée par la société LA FRANCILIENNE DE FRAIS ; […] DEBOUTE la société LA FRANCILIENNE DE FRAIS de sa demande de dommages et intérêts.
[…] — à titre principal, la somme de 8 300 € de dommages et intérêt sur le fondement du dol, […] Sur la demande de dommages et intérêts pour dol […] Sur les demandes accessoires
[…] — débouter d'ores et déjà la demanderesse de ses griefs au titre du dol tel que reproché au bailleur, […] Le dépôt de garantie fixé à 4.500 euros a excédé deux mois de loyer, qui s'élevait à 1.400 euros par mois, dès lors en application de L'article L145-40 du code de commerce, le preneur est en droit de demander la condamnation du bailleur à lui payer les intérêts au taux de la banque de France. Le preneur sollicite la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour dol. […] Dès lors, il y a lieu de rejeter cette demande de dommages et intérêts. […] Rejette la demande de dommages et intérêts pour dol,
Est legalement justifiee la decision qui rejette une demande en dommages-interets pour procedure abusive, des lors que les juges du fond, apres avoir analyse les circonstances de fait de la cause, en ont deduit, par une appreciation souveraine de l'intention du plaideur, que ce dernier avait introduit son action sans mauvaise foi ni legerete
pendant 7 jours
Commentaires
D'une part, l'indemnisation revêtirait alors un caractère presque « punitif », là où il n'y a normalement place qu'à des dommages et intérêts qui réparent un préjudice. […] D'autre part, les textes récents ne nous semblent pas permettre, du moins à l'avenir - puisqu'ils ne sont pas applicables au présent litige - une telle détermination élevée des dommages et intérêts par le juge. […] Cela n'aurait pas de sens en cas de dol : la date de la découverte du dol n'a rien à voir avec la date de la fin de l'exécution du contrat. […]
Lire la suite…Des acquéreurs qui ont obtenu la condamnation de leur vendeur à des dommages et intérêts ne peuvent cependant s'opposer au paiement du solde du prix de vente, qui se compense avec les dommages et intérêts qui leur ont été alloués : « Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 septembre 2006), […] à hauteur des dommages-intérêts alloués ; que le 6 février 1996 M. […] qu'ayant retenu que la vente était parfaite, qu'en conséquence du dol les acquéreurs avaient demandé et obtenu l'allocation de dommages-intérêts, que le prix n'était pas contesté, que l'opposition au commandement de payer du 18 février 1986 n'avait été admise qu'à concurrence de la somme allouée à titre de dommages-intérêts, […]
Lire la suite…Aussi bien est-il nécessaire de distinguer l'application de l'article 700 du code de procédure civile de la demande de dommages-intérêts pour abus de droit d'agir en justice, qui suppose obligatoirement l'existence d'une faute, d'un dol, d'une erreur grossière... (l'article 700 ne peut être invoqué, ni appliqué en cas de demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; Civ. 1re, 26 avril 1978, Bull. […]
Lire la suite…Il lui demande son avis et lui demande quelles décisions elle compte prendre pour protéger ces personnes vulnérables. La loi prévoit plusieurs dispositifs permettant de protéger les personnes vulnérables contre les agissements des personnes morales ou physiques qui, […] voire par un harcèlement écrit ou téléphonique, leur font contracter des engagements contraires à leurs intérêts. Tout d'abord, […] à la victime, des dommages-intérêts, dès lors qu'ils sont de nature à faire « impression sur une personne raisonnable », […] peut constituer, dès lors qu'elle a induit une personne en erreur pour la décider à conclure un contrat, un dol au sens de l'article 1116 du code civil, […]
Lire la suite…Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte adopter pour rendre le diagnostic de performance énergétique « opposable » entre acheteur (ou locataire) et vendeur (ou bailleur). […] c'est-à-dire les conséquences d'une information erronée donnée par le vendeur à l'acquéreur. […] Cette disposition n'empêche pas l'acquéreur de se retourner contre le diagnostiqueur en invoquant sa responsabilité délictuelle (art. 1382 du code civil) dès lors que le diagnostiqueur a commis une faute contractuelle qui lui a causé un dommage. […] Le diagnostiqueur pourrait être condamné à verser des dommages et intérêts à l'acquéreur en réparation du préjudice qu'il a subi. […] Cela peut constituer un dol (art. 1116 du code civil : les manoeuvres sont telles qu'il est évident que, […]
Lire la suite…Le nombre de procès engagés par une personne, qu'un livret permettrait de comptabiliser, n'est pas en soi de nature à caractériser un tel abus, celui-ci se définissant comme une action empreinte de mauvaise foi ou résultant d'une erreur grossière équivalente à un dol ou, à tout le moins, une action fautive ayant causé un préjudice au défendeur. […] Ces raisons expliquent qu'il appartient en principe au défendeur, qui considérerait comme abusive la demande formée à son encontre, de solliciter la condamnation du demandeur à des dommages et intérêts, en vertu de l'article 32-1 du code de procédure civile, qui autorise également la juridiction, dans une telle hypothèse, […]
Lire la suite…Gilles PELLISSIER, rapporteur public Les cas d'application de la responsabilité des constructeurs pour fraude, dol ou faute assimilable à une fraude ou à un dol sont – heureusement – rares. L'affaire qui vient d'être appelée vous donnera l'occasion de préciser, quinze ans après les avoir posés, […] communément désignée par la doctrine civiliste, qui la rencontre plus souvent dans la jurisprudence judiciaire, comme la faute dolosive. […] Par deux arrêts du 20 octobre 2017, la CAA de Nantes a rejeté toutes les conclusions de la société Icade Promotion et réformé le jugement à la demande du maître d'ouvrage sur les intérêts de la condamnation prononcée par le tribunal. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et intérêts.
Article 420-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. […]
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L422-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
Article L540-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article L125-5 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages dont l'indemnisation est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime.
Article 305 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale
- Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques
Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
- Demande de dommages et intérêts pour manœuvres dolosives
- Préjudice causé par la mauvaise foi du débiteur
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de paiement d'une somme à titre d'indemnité
- Difficultés financières et bonne foi
- Demande de dommages intérêts pour perte de chiffre d'affaires
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de remboursement des frais inéquitablement exposés
- Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice causé par les impayés
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Demande de prise en charge des frais par l'opposante
- Demande de dommages intérêts pour manquement au devoir de mise en garde
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande d'indemnité pour préjudice distinct