Demande de dommages et intérêts pour dol
Décisions
[…] Mme [F] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages et intérêts fondée sur le dol et en conséquence de rejeter ses demandes, alors « que les demandes figurant dans le dispositif des conclusions sont comprises dans le sens qui leur est donné par la discussion, dès lors qu'il appartient aux parties de définir l'objet de leurs demandes ; qu'en l'espèce, […] il est demandé à la cour d'infirmer le jugement déféré et juger l'action de Mme [F] recevable » ; qu'en refusant de statuer sur la demande d'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour dol pour irrecevabilité, […]
[…] 2- Sur la demande de dommages et intérêts pour dol […] DEBOUTE Monsieur B C de sa demande de dommages et intérêts fondée sur le dol et de sa demande subséquente de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
[…] 3/ Sur la demande de la SA FDI HABITAT tendant à la condamnation de Monsieur [Y] à la somme de 5.000 euros de dommages-intérêts pour dol, […] Sur la demande de dommages et intérêts pour dol de la SA FDI HABITAT :
[…] Sur la demande de dommages et intérêts […] Attendu que l'article 1116 du Code Civil dispose que « le dol ne se présume pas et doit être prouvé » ; […] Attendu que le Tribunal déboutera la SAS AURA RECRUTEMENT de sa demande de dommages et intérêts pour dol.
[…] A B, reprenant son argumentation de première instance et ses prétentions antérieures, demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau de dire que la cession de parts sociales du 29 avril 1999 a été viciée par un dol commis au préjudice du cessionnaire, de dire que les intimés doivent être tenus comme solidairement responsables de ce dol, […] titulaire d'un office notarial à Longuyon, au paiement des sommes de 91 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice et 3 000 € du chef des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens. […] Attendu, sur la demande de dommages et intérêts pour dol, […]
[…] Débouter en conséquence la société EZDO de ses demandes, Dire recevable et bien fondée la requête en injonction de payer à la société LA FRANCILIENNE DE FRAIS et condamner la société EZDO au paiement de 6 219.20 € avec intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2011 en principal, Dire que la société LA FRANCILIENNE DE FRAIS est bien fondée à solliciter la condamnation de la société EZDO pour dol, […] o des dommages et intérêts à hauteur de 1 000 € pour dol. […] Dans ces conditions, le Tribunal dira que l'accord entre les parties a été librement consenti et rejettera la demande de dommages et intérêts pour dol sollicitée par la société LA FRANCILIENNE DE FRAIS ;
[…] — voir condamnés solidairement M. et M me A à lui verser une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts, au titre du dol. […] ' débouté les époux A de leur demande en garantie […] Réforme le jugement déféré en ce qu'il a débouté M me C de sa demande de dommages et intérêts pour dol, l'a condamnée seule aux entiers dépens et l'a condamnée à payer une indemnité aux époux A sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — à titre principal, la somme de 8 300 € de dommages et intérêt sur le fondement du dol, […] Sur la demande de dommages et intérêts pour dol […] Sur les demandes accessoires
[…] Le preneur sollicite la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour dol. Pour autant, il ne caractérise pas dans ses écritures quelles manoeuvres frauduleuses auraient effectué le bailleur pour amener le preneur à conclure le bail litigieux. Dès lors, il y a lieu de rejeter cette demande de dommages et intérêts. […] Rejette la demande de dommages et intérêts pour dol,
nullité – Désistement de l'action en nullité – persistance de l'action en responsabilité délictuelle – dol La jurisprudence intervenue en application des dispositions des articles 1116 et 1117 du code civil a décidé que le droit de demander la nullité d'un contrat n'exclut pas l'exercice par la victime des manoeuvres dolosives, […] que la possibilité de demander des dommages intêrets persistait malgré le désistement de l'action en nullité pour dol et qu'une telle action fondée sur l'article 1382 du code civil est soumise à la prescription décénale depuis la loi du 5 juillet 1985.uvres dolosives, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] par conclusions signifiées le 13 juillet 2018, s'est désistée de ses demandes à l'égard de M. [S] et, estimant avoir été trompée sur les limites du terrain vendu, a demandé la condamnation solidaire des consorts [P] et de M. [A] à lui payer la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 6. […] Mme [F] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages et intérêts fondée sur le dol et en conséquence de rejeter ses demandes, […] qu'en refusant de statuer sur la demande d'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour dol pour irrecevabilité, […]
Lire la suite…D'une part, l'indemnisation revêtirait alors un caractère presque « punitif », là où il n'y a normalement place qu'à des dommages et intérêts qui réparent un préjudice. […] D'autre part, les textes récents ne nous semblent pas permettre, du moins à l'avenir - puisqu'ils ne sont pas applicables au présent litige - une telle détermination élevée des dommages et intérêts par le juge. […] Cela n'aurait pas de sens en cas de dol : la date de la découverte du dol n'a rien à voir avec la date de la fin de l'exécution du contrat. […]
Lire la suite…Des acquéreurs qui ont obtenu la condamnation de leur vendeur à des dommages et intérêts ne peuvent cependant s'opposer au paiement du solde du prix de vente, qui se compense avec les dommages et intérêts qui leur ont été alloués : « Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 septembre 2006), […] à hauteur des dommages-intérêts alloués ; que le 6 février 1996 M. […] qu'ayant retenu que la vente était parfaite, qu'en conséquence du dol les acquéreurs avaient demandé et obtenu l'allocation de dommages-intérêts, que le prix n'était pas contesté, que l'opposition au commandement de payer du 18 février 1986 n'avait été admise qu'à concurrence de la somme allouée à titre de dommages-intérêts, […]
Lire la suite…Aussi bien est-il nécessaire de distinguer l'application de l'article 700 du code de procédure civile de la demande de dommages-intérêts pour abus de droit d'agir en justice, qui suppose obligatoirement l'existence d'une faute, d'un dol, d'une erreur grossière... (l'article 700 ne peut être invoqué, ni appliqué en cas de demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; Civ. 1re, 26 avril 1978, Bull. […]
Lire la suite…Il lui demande son avis et lui demande quelles décisions elle compte prendre pour protéger ces personnes vulnérables. La loi prévoit plusieurs dispositifs permettant de protéger les personnes vulnérables contre les agissements des personnes morales ou physiques qui, […] voire par un harcèlement écrit ou téléphonique, leur font contracter des engagements contraires à leurs intérêts. Tout d'abord, […] à la victime, des dommages-intérêts, dès lors qu'ils sont de nature à faire « impression sur une personne raisonnable », […] peut constituer, dès lors qu'elle a induit une personne en erreur pour la décider à conclure un contrat, un dol au sens de l'article 1116 du code civil, […]
Lire la suite…Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte adopter pour rendre le diagnostic de performance énergétique « opposable » entre acheteur (ou locataire) et vendeur (ou bailleur). […] c'est-à-dire les conséquences d'une information erronée donnée par le vendeur à l'acquéreur. […] Cette disposition n'empêche pas l'acquéreur de se retourner contre le diagnostiqueur en invoquant sa responsabilité délictuelle (art. 1382 du code civil) dès lors que le diagnostiqueur a commis une faute contractuelle qui lui a causé un dommage. […] Le diagnostiqueur pourrait être condamné à verser des dommages et intérêts à l'acquéreur en réparation du préjudice qu'il a subi. […] Cela peut constituer un dol (art. 1116 du code civil : les manoeuvres sont telles qu'il est évident que, […]
Lire la suite…Le nombre de procès engagés par une personne, qu'un livret permettrait de comptabiliser, n'est pas en soi de nature à caractériser un tel abus, celui-ci se définissant comme une action empreinte de mauvaise foi ou résultant d'une erreur grossière équivalente à un dol ou, à tout le moins, une action fautive ayant causé un préjudice au défendeur. […] Ces raisons expliquent qu'il appartient en principe au défendeur, qui considérerait comme abusive la demande formée à son encontre, de solliciter la condamnation du demandeur à des dommages et intérêts, en vertu de l'article 32-1 du code de procédure civile, qui autorise également la juridiction, dans une telle hypothèse, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et intérêts.
Article 13 Convention collective nationale de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres ― FESIC du 5 décembre 2006
Toutefois, à la demande des salariés intéressés ou après avoir reçu leur accord écrit, des actions de formation individuelle ayant pour objet le développement des compétences pourront être organisées pour partie hors du temps de travail effectif.
Article 559 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L540-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article L125-5 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages dont l'indemnisation est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime.
Article 266 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
- Demande de dommages et intérêts pour manœuvres dolosives
- Préjudice causé par la mauvaise foi du débiteur
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de paiement d'une somme à titre d'indemnité
- Difficultés financières et bonne foi
- Demande de dommages intérêts pour perte de chiffre d'affaires
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de remboursement des frais inéquitablement exposés
- Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice causé par les impayés
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Demande de prise en charge des frais par l'opposante
- Demande de dommages intérêts pour manquement au devoir de mise en garde
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande d'indemnité pour préjudice distinct