Double sanction
Décisions
[…] Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la salariée avait fait l'objet d'une mise à pied immédiate dans l'attente d'une décision définitive, et que cette mesure s'était poursuivie jusqu'à la décision de licenciement, a pu décider que la salariée qui avait été mise dans l'impossibilité d'accomplir son travail jusqu'à cette date, avait fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, et non d'une double sanction ;
[…] n'était qu'une mesure provisoire dans l'attente de la décision définitive, en a déduit que l'employeur n'avait pas, en licenciant le salarié, prononcé une double sanction pour les mêmes faits ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre du 17 juin 1981 ayant énoncé que la mesure prise constituait une sanction, l'employeur ne pouvait prononcer une nouvelle sanction pour les mêmes faits, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales
[…] qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a d'office dit que la lettre du 12 juillet 1990 constituait une lettre d'avertissement et en a déduit que l'employeur avait, par le licenciement, sanctionné deux fois les mêmes faits, quand une telle prétention n'était soutenue par aucune des parties, et sans inviter les parties à s'expliquer contradictoirement sur ce point, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée était justifié par une faute grave et que la mise à pied notifiée le 22 avril à la salariée avait un caractère conservatoire, la cour d'appel a énoncé que l'employeur prenant acte de la désinvolture de la salariée avait notifié dès le 22 avril une mise à pied conservatoire de 8 jours avec effet immédiat, que dès le 23 avril l'employeur avait convoqué au visa des articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail sa salariée à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire, laissant ainsi présager qu'il n'excluait pas de prononcer le licenciement, […]
Une mise à pied conservatoire s'impose en cas de licenciement pour faute grave, cette faute se caractérisant par l'impossibilité de maintenir la relation de travail même pendant la durée du préavis. Il ne s'agit pas là d'une double sanction, rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse […] Que Guy X… soutient que les motifs retenus à l'appui de son licenciement ne peuvent en aucun cas constituer une faute grave voire même une cause réelle et sérieuse ; que la Cour se doit d'apprécier si les motifs retenus peuvent ou non servir de base à une sanction disciplinaire ; qu'il conteste formellement les reproches qui lui sont faits ; que le doute profite au salarié ;
[…] Tel est le cas d'une rétrogradation mise en oeuvre sans l'accord de celui-ci Aucun fait fautif ne peut donner lieu à une double sanction. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 septembre 2007) que M. X…, salarié de la société Darty Ouest qui l'employait en qualité de chef des ventes, a fait l'objet le 14 février 2006 d'une mesure de rétrogradation au poste de vendeur-expert, applicable à réception de la notification de cette sanction ; qu'il a contesté cette mesure par lettre du 20 février 2006 avant de saisir le 28 mars 2006 le conseil de prud'hommes pour en obtenir l'annulation ; que par lettre du 11 avril 2006, il a été licencié pour faute grave ;
[…] Par conséquent le salarié a fait l'objet d'une double sanction rendant son licenciement sans cause réelle et sérieuse […] Par courrier du 31 décembre 2001, elle le convoquait à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pour le 10 janvier 2002. […]
Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement dont la procédure a été entamée le lendemain du jour où une mise à pied de trois jours a été notifiée à un salarié pour n'avoir pas repris son travail à la date d'expiration de son arrêt de travail pour maladie dès lors, d'une part, que ne faisant aucune référence à l'éventualité d'un licenciement, la mise à pied n'était pas conservatoire et, d'autre part, qu'aucun grief postérieur n'ayant été allégué, il en résultait qu'il s'agissait d'une double sanction.
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à une double sanction et l'employeur peut, seulement lorsque des fautes de même nature sont commises de façon répétée, tenir compte des faits antérieurs pour sanctionner plus sévèrement la dernière faute commise. En l'espèce, les manquements observés ont été sanctionnés.L'employeur ne saurait donc utilement faire état de la réitération de faits fautifs – qui ne sont même pas visés dans la lettre de licenciement – et de son intention de sanctionner par le licenciement pour motif personnel un dernier manquement professionnel qui aurait été constaté
Praticien mis en examen et placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer la médecine. Malgré cette interdiction, a exercé irrégulièrement en établissant des feuilles de soins et des prescriptions. Une nouvelle interdiction infligée à titre disciplinaire, après celle du juge d'instruction, n'a pas le caractère d'une double sanction à raison des mêmes faits dès lors que la SAS du conseil régional l'a sanctionné pour avoir exercé pendant une période d'interdiction, ce qui constitue une faute distincte de celle ayant conduit à l'interdiction d'exercer décidée dans le cadre d'une instance pénale.
pendant 7 jours
Commentaires
Les actions en dommages et intérêts initiées devant les tribunaux de droit commun, suite aux décisions de condamnation rendues par les autorités de concurrence, se développent depuis la transposition en droit français de la Directive ‘actions en dommages et intérêts'. Par exemple, un opérateur de téléphonie mobile a été récemment condamné par le tribunal de commerce de Paris au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 346 millions d'euros après s'être vu infligé par l'autorité de la concurrence une amende de 63 millions d'euros (réduite à 60 millions d'euros en appel). De même, le …
Lire la suite…L'employeur peut-il décider dans un premier temps de sanctionner d'un avertissement et par la suite de licencier ? Il s'agit d'une affaire, jugée en mars 2010 par la Cour de Cassation. […]
Lire la suite…le comunique de presse l analyse des echos l analyse de la RTS :la double sanction pour ses » carnets de lait » ; Cassation 15/11/23 et Banque de France (26/06/23) Le carnet de lait vaudois utilisé en France ???? UBS trouve un accord avec l'Allemagne La vidéo de la Télévision suisse UBS: indemnisation refusée en France à la lanceuse d'alerte CAA de PARIS, 2ème chambre, 27 septembre 2023, 22PA04079 ...
Lire la suite…Un employeur ne peut pas sanctionner deux fois un salarié pour le mêmes faits. […]
Lire la suite…Ainsi, il s'agit par cette double sanction de dissuader l'administration de tout recours abusif au travail temporaire. #Fonctionpublique #Intérim #Requalification #Travailtemporaire
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN
- TITRE III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES
- Chapitre II : Sanctions administratives
- Section 3 : Passagers perturbateurs
- Sous-section 1 : Amendes
Le montant maximal peut être doublé en cas de nouveau manquement de même nature commis dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision de sanction prise par l'autorité administrative compétente.
Article L211-13 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.
Article L1332-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Article 1254 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre V : Sanction civile en cas de faute dolosive ayant causé des dommages sériels
[…] Le montant de la sanction est proportionné à la gravité de la faute commise et au profit que l'auteur de la faute en a retiré. Si celui-ci est une personne physique, ce montant ne peut être supérieur au double du profit réalisé. Si l'auteur est une
Article L821-72 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
- Section 4 : Des sanctions
- Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions
e) Pour les personnes mentionnées au 5° du II de l'article L. 821-70 le double du montant de l'avantage tiré de l'infraction ou, lorsqu'il n'est pas possible de déterminer celui-ci, la somme de un million d'euros. En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment
Article L561-40 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives
- Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions
La commission peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à cinq millions d'euros ou, lorsque l'avantage retiré du manquement peut être déterminé, au double de ce dernier. Les sommes sont recouvrées par le Trésor public.
Article A663-29 du Code de commerce
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- Partie Arrêtés
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procedure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
L'émolument prévu à l'article R. 663-31-1 au titre des actions engagées en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-7 est fixé à 300 euros par action engagée aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et à l'article L. 653-8 (numéro 18 du tableau 4-3). Cet émolument est doublé en cas de confirmation de la sanction en appel.
Article 435-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques
- Section 1 : Des atteintes à l'administration publique
- Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, […]
Article R6231-2 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
- Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
- Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives
- Section 1 : Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile
- Sous-section 1 : Transporteurs aériens et autres exploitants d'aéronefs
Lorsque la sanction prévue par l'article R. 6231-1 prend la forme d'une amende, […] Ces plafonds sont doublés en cas de nouveau manquement commis dans un délai d'un an à compter du jour où la sanction administrative infligée au titre d'un précédent manquement de même nature est devenue définitive. […]
Article L1226-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 4 : Indemnités et sanctions
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.
- Double sanction pour les mêmes faits
- Sanction disproportionnée
- Disproportion de la sanction
- Caractère disproportionné de la sanction
- Sanction excessive
- Violation de la règle non bis in idem
- Excessivité de la sanction
- Sanction disciplinaire injustifiée
- Sanction injustifiée
- Illégalité de la sanction disciplinaire
- Sévérité de la sanction
- Insuffisance de la sanction prononcée
- Sanctions en cours
- Sanction déguisée
- Proportionnalité de la sanction
- Demande d'infliger une sanction disciplinaire
- Demande de sanction disciplinaire
- Inadéquation de la sanction
- Illégalité de la sanction
- Proportionnalité de l'amende
Arnaud LAROCHE a rédigé un article dans la revue Juris Associations intitulé "Contrôle fiscal : particuliers et associations, la double sanction ?", en date du 15 septembre 2023. 👉 Lire l'article
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