Excessivité de la sanction
Décisions
[…] — qu'il n'ya ni disproportion ni excessivité des sanctions ; que ces dernières sont progressives ; que le respect des places est primordial pour l'organisation du marché, pour faciliter la perception des droits de place et de stationnement et la mission de contrôle et de vérification ;
[…] Il s'oppose au paiement de la facture litigieuse, en raison de l'excessivité du prix demandé. En effet, il sou- tient que les tablettes livrées ne peuvent valoir plus de 300 € et produit des photographies et le devis d'une société concurrente laissant apparaître un montant bien inférieur. En tout état de cause, il n'existe aucun élément contractuel établissant l'accord des parties sur la chose et le prix, ni aucun devis. Le juge des réfé- rés ne saurait trancher ces contestations sérieuses. Enfin, il sollicite la condamnation de la société ETA- BLISSEMENTS PICONNIER au paiement de la somme de 200 € au titre de l'article 700 du Code de procé- dure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
[…] que s'agissant de la prétendue non-conformité des travaux réalisés, elle rappelle qu'aucune contestation n'a été formulée par Monsieur X à la réception des meubles restaurés et précise à ce titre que la seule pièce versée aux débats pour étayer cette thèse consiste en une lettre d'un Monsieur Y lequel ne se plaint que de l'absence de devis préalable à la réalisation des travaux, que le Tribunal devra en conséquence écarter ce moyen tout comme celui tiré de l'excessivité du prix de ses prestations dans la mesure où le contrat régularisé entre les parties s'avère être un contrat d'entreprise pour lequel il n'existe aucune exigence d'accord préalable sur le prix, […]
[…] A titre subsidiaire, ils invoquent à l'appui des mêmes prétentions, l'excessivité de leurs engagements de caution. […] — la sanction de la disproportion ne se résout pas en dommages et intérêts depuis l'entrée en vigueur de la loi du 1 er août 2013, ce qui rend sans fondement la demande en ce sens faite par les époux X ;
[…] Attendu que sur l'excessivité du montant de la rémunération, la SARL LANDELOR ne justifie de sa prétention par la production d'aucun devis concurrents ou autre base tarifaire, de sorte qu'elle doit être déboutée sur ce chef de demande
[…] 17- La cour partage pleinement l'analyse du premier juge quant à la nature de cette clause qui, loin de constituer une clause de dédit telle que revendiquée par le bailleur, est une clause pénale en ce que convenue par avance entre les parties, pour un montant équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme et qui vient sanctionner et réparer forfaitairement une défaillance du débiteur, présente un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire d'exécuter le contrat. […] 19-Il n'y a pas lieu de réduire la clause pénale dont l'excessivité n'est apparente qu'au regard de son quantum qui doit toutefois être rapporté à la valeur du bien financé.
[…] — - il avait parfaitement connaissance de ce découvert, dénoncé le 25 juillet 2011 car il était sans réponse de la part des époux X concernant le crédit proposé de 100.000 €, — - il n'a jamais consenti de prêt pour restructuration à la SARL Le Grand Bleu, — - s'il y a excessivité d'endettement, c'est à la SARL Le Grand Bleu d'en apporter la preuve, ? — - il n'est pas tenu à une obligation de conseil à l'égard de l'emprunteur averti, ce qui est — le cas dans cette affaire,
[…] – c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la décision de mutation de M me A… devait s'analyser comme une sanction disciplinaire ; elle n'avait pas pour objet de sanctionner la moindre faute ; en tout état de cause, elle n'a entraîné aucun déclassement de M me A… ; […] l'assistante sociale et le médecin du travail, dans lequel ce dernier conclut à une « intention de nuire » de la part de M me A… et à ce « qu'il n'est pas souhaitable, dans l'immédiat, que Marielle B… continue à exercer des fonctions managériales du fait d'un comportement inadapté par son manque de réserve et par l'excessivité de ses propos et/ou attitude ». […]
[…] 11- Le premier juge a appliqué la sanction de la déchéance du droit à la totalité des intérêts contractuels en regard des dispositions combinées des articles L. 312-28, L. 312-29, R312-10 2°g et L. 311-1 7° du code de la consommation, estimant qu'en l'espèce, l'assurance était obligatoire dès lors que la case 'avec assurance' avait été cochée de manière informatique en page 27/62 alors que l'encadré figurant en tête de contrat ne portait pas mention du coût du crédit avec assurance. […] outre une indemnité de 8% du capital restant dû, soit 3020,01€ laquelle portera intérêts au taux légal à compter de la même date, le jugement étant infirmé sur ce point en ce qu'il ne caractérise pas autrement que par des généralités l'excessivité de cette clause pénale.
[…] Les divers arguments invoqués par la SARL SAMSOLAR ne sont pas efficients, qu'il s'agisse de l'absence de sanction spécifique du défaut de dépôt d'une demande de permis de construire, de la caducité de la promesse synallagmatique de vente ou encore de la forclusion pour contester la restitution du dépôt de garantie. […] Enfin, la SARL SAMSOLAR sollicite la réduction de la clause pénale à raison de son excessivité, en application de l'article 1152 du Code civil, mais cette demande se heurte à la stipulation aux termes de laquelle le dépôt de garantie ne peut être considéré comme une clause pénale.
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Commentaires
Retour aux articles Non-respect du confinement : de nouvelles sanctions plus salées Pénal - Informations professionnelles 23/03/2020 C'est voté, en cas de non-respect répété des mesures de confinement, […] en renvoyant la sanction de ces violations à un décret. Le gouvernement a déposé un amendement pour rétablir cette contravention et a aggravé les sanctions. […] Cette proposition a suscité de vives réactions de la part des parlementaires présents dans l'hémicycle, qui ont dénoncé l'excessivité de la mesure. « Cette mesure est disproportionnée et contre-productive d'un point de vue pédagogique » a soutenu Danièle Obono. […]
Lire la suite…[…] le cas échéant, sanctionne les pratiques d'éviction d'un opérateur dominant. Le maintien sur une période trop longue d'un tel régime dérogatoire ne saurait se justifier et pourrait aboutir à la création de rentes artificielles et à des investissements inefficaces. […] Sur les communes restantes, regroupées au sein de la zone fibre 2 ou " ZF2 ", les tarifs des offres de gros activées sur BLOD d'Orange restent soumis à une contrainte de non-éviction (pour stimuler et protéger les investissements des opérateurs alternatifs) et de non-excessivité (pour éviter des prix abusivement élevés). […]
Lire la suite…[…] alerte 12 France ; Cnil ; Intelligence artificielle ; Données à caractère personnel – De la minimisation à l'absence d'excessivité : où placer le curseur de la proportionnalité d'un traitement de données personnelles ? […] Une ligne de partage désormais plus claire entre minimisation et absence d'excessivité (partie 2) / Romain Perray Comm. com. électr., 12, déc. 2023, étude 23 Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; […] Protection ; Consentement ; Déréférencement ; Sanction – RGPD […] C-807/21, Deutsche Wohnen SE) JCP G, 49, 11 déc. 2023, […]
Lire la suite…La non-pertinence et l'excessivité des données collectées Tout d'abord, concernant la pertinence de la collecte des données de télémétrie, qui sont des données de diagnostic et d'utilisation renvoyées à Microsoft, […] telles que les applications téléchargées sur le système d'exploitation ou le temps passé sur ces applications, étaient collectées. […] Il ne s'agit pour le moment que d'un avertissement, mais si Microsoft ne se conforme pas à la loi, elle pourrait être sanctionnée, comme cela a été le cas en Allemagne, où des amendes ont été prononcées à l'encontre de sociétés procédant à des transferts de données vers les Etats-Unis sur la base du Safe Harbor (7). […]
Lire la suite…de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention »; - « si l'éventualité que deux procédures soient engagées peut conduire à un cumul de sanctions, le principe de proportionnalité implique qu'en tout état de cause le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues ». […] La Haute juridiction affirme donc que : - le droit français limite les poursuites pénales aux infractions présentant une certaine gravité, sanctionnées par une peine d'amende et une peine d'emprisonnement ; […]
Lire la suite…Les juges d'appel se sont pourtant contentés de relever des éléments factuels sans démontrer en quoi ces derniers caractérisaient l'excessivité manifeste de la clause pénale. […] alors que le juge a une obligation impérieuse de dire précisément en quoi le montant de la clause pénale est manifestement excessif. […] L'évaluation du forfait dû est donc le fruit de l'accord des parties .Il est de l'essence- même de la clause pénale qu'elle contient une sorte de sanction, […]
Lire la suite…Pourtant, la sanction des moteurs de recherche sur le terrain du droit des données personnelles en cas de refus de déréférencer est largement discutable compte tenu de la difficulté de la mise en œuvre du droit à l'oubli, dépassant largement les obligations d'un simple responsable de traitement (3). 1. La balance des intérêts : mission impossible ? Dans son arrêt, […] notamment, en fonction du rôle joué par cette personne dans la vie publique[8] ». […] De même, les critères d' »adéquation, de pertinence et d'absence d'excessivité de l'information » retenus par la CJUE[10] en application de la directive 95/48 ont été qualifiés par le moteur de recherche de « vagues et subjectifs« [11]. […]
Lire la suite…Pourtant, la sanction des moteurs de recherche sur le terrain du droit des données personnelles en cas de refus de déréférencer est largement discutable compte tenu de la difficulté de la mise en œuvre du droit à l'oubli, dépassant largement les obligations d'un simple responsable de traitement (3). La balance des intérêts : mission impossible ? Dans son arrêt, […] notamment, en fonction du rôle joué par cette personne dans la vie publique[8] ». […] De même, les critères d' »adéquation, de pertinence et d'absence d'excessivité de l'information » retenus par la CJUE[10] en application de la directive 95/48 ont été qualifiés par le moteur de recherche de « vagues et subjectifs« [11]. […]
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Lois et règlements
Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. Premier groupe : - l'avertissement ; - le blâme ; - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
Article L342-16 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions
- Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
- Section 4 : Suite des contrôles et sanctions
Les sanctions mentionnées au I de l'article L. 342-14 sont fixées en fonction de la gravité des faits reprochés, de la situation financière et de la taille de l'organisme. Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme en matière d'impôts directs. Leur produit est versé à la Caisse de garantie du logement locatif social.
Article 81 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : L'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; Deuxième groupe : La radiation du tableau d'avancement, l'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ;
Article L145-2-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Contentieux - Pénalités
- Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Dispositions générales relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes
Les sanctions prévues au 1° et au 2° de l'article L. 145-2 entraînent la privation du droit de faire partie du conseil départemental, du conseil régional ou interrégional ou du Conseil national de l'ordre pendant une durée de trois ans. La sanction prévue au 3° du même article, qu'elle soit ou non assortie du sursis, ainsi que la sanction prévue au 4° de cet article, entraînent la privation de ce droit à titre définitif.
Article L242-7 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 6 : Chambres régionales de discipline
I.-La chambre de discipline peut appliquer aux personnes physiques les sanctions disciplinaires suivantes : 1° L'avertissement ; 2° La réprimande ; 3° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée maximum de dix ans sur tout ou partie du territoire national, assortie ou non d'un sursis partiel ou total. Cette sanction entraîne l'inéligibilité de l'intéressé à un conseil de l'ordre pendant toute la durée de la suspension ; 4° La radiation du tableau de l'ordre.
Article L111-7-10 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite
L'absence, non justifiée, de dépôt du projet d'agenda d'accessibilité programmée dans les délais prévus à l'article L. 111-7-6 est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l'article L. 111-7-7 et de 5 000 € dans les autres cas. […]
Article L4137-3 du Code de la défense
- ···
- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VII : Discipline
[…] 2° Un conseil de discipline avant toute sanction disciplinaire du deuxième groupe ; […]
Article R57-7-33 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 3 : Des sanctions
- Paragraphe 1 : Des sanctions encourues
Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées les sanctions disciplinaires suivantes : […]
Article L313-13 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction
- Section 2 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
[…] a) De prononcer une sanction pécuniaire dont le montant est fixé compte tenu de la gravité des faits reprochés ainsi que de la situation financière et de la taille de l'organisme intéressé. Cette sanction, qui ne peut excéder deux millions d'euros, est recouvrée comme en
Article L4234-6 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre IV : Discipline
[…] 2° Le blâme avec inscription au dossier ; 3° L'interdiction temporaire ou définitive de servir une ou la totalité des fournitures faites, à quelque titre que ce soit, aux établissements publics ou reconnus d'utilité publique, aux communes, aux départements ou à l'Etat ; 4° L'interdiction, pour une durée maximum de cinq ans avec ou sans sursis, d'exercer la pharmacie ; 5° L'interdiction définitive d'exercer la pharmacie. Les deux dernières sanctions
- Sanction excessive
- Caractère disproportionné de la sanction
- Disproportion de la sanction
- Sanction disproportionnée
- Insuffisance de la sanction prononcée
- Caractère disproportionné de la décision
- Erreur d'appréciation de la sanction
- Inadéquation de la sanction
- Proportionnalité de la sanction
- Insuffisance de la sanction initiale
- Risque de conséquences manifestement excessives
- Disproportion de la mesure
- Sanction disciplinaire injustifiée
- Illégalité de la sanction
- Illégalité de la sanction disciplinaire
- Sanction injustifiée
- Proportionnalité de l'amende
- Caractère disproportionné de la mesure
- Disproportion de la décision
- Prévoir une sanction en cas de non-respect de l'injonction
Au vu de ces chiffres, le gouvernement a décidé de durcir les sanctions. […] Le gouvernement a déposé un amendement pour rétablir cette contravention et a aggravé les sanctions. […] Cette proposition a suscité de vives réactions de la part des parlementaires présents dans l'hémicycle, qui ont dénoncé l'excessivité de la mesure. « Cette mesure est disproportionnée et contre-productive d'un point de vue pédagogique » a soutenu Danièle Obono. […]
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