Caractère disproportionné de la sanction
Décisions
[…] le juge, saisi d'une demande de remise en état du terrain au titre des restitutions réciproques, doit rechercher si la démolition de l'ouvrage réalisé constitue une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l'affectent. Dans ce cas, il incombe au constructeur de rapporter la preuve des faits de nature à établir le caractère disproportionné de la sanction […] M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de démolition de l'ouvrage, alors « que la charge de la preuve du caractère disproportionné de la démolition, consécutive à l'annulation du contrat de construction de maison individuelle, pèse sur le constructeur ; qu'en retenant, […]
[…] se borne à invoquer, sans précision, le caractère disproportionné de la sanction prononcée à l'encontre du pharmacien poursuivi, et ne mentionne aucune intention de cet appelant de déposer un mémoire ampliatif à l'appui de son appel, la requête est déclarée irrecevable comme insuffisamment motivée. […] en date du 28 janvier 2008, ayant prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant 3 mois dont 2 mois avec sursis ; M me A indique que la sanction prononcée à son encontre lui apparaît excessive et disproportionnée ; elle ajoute qu'elle a repris la pharmacie de … en décembre 2002 et que celle-ci se trouve aujourd'hui totalement rénovée ;
[…] se borne à invoquer, sans précision, le caractère disproportionné de la sanction prononcée à l'encontre du pharmacien poursuivi, et ne mentionne aucune intention de cet appelant de déposer un mémoire ampliatif à l'appui de son appel, la requête est déclarée irrecevable comme insuffisamment motivée. […] en date du 28 janvier 2008, ayant prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant 3 mois dont 2 mois avec sursis ; M me A indique que la sanction prononcée à son encontre lui apparaît excessive et disproportionnée ; elle ajoute qu'elle a repris la pharmacie de … en décembre 2002 et que celle-ci se trouve aujourd'hui totalement rénovée ;
Dès lors que la requête d'appel, se borne à invoquer, sans précision, le caractère disproportionné de la sanction prononcée à l'encontre du pharmacien poursuivi, et ne mentionne aucune intention de cet appelant de déposer un mémoire ampliatif à l'appui de son appel, […] Conseil de discipline pour les griefs tirés de l'accès contrôlé du public aux produits relevant du monopole pharmaceutique, pour l'absence des mentions obligatoires dans l'ordonnancier relatif aux médicaments délivrés sur ordonnance, pour la dispensation de Rohypnol conformément à la prescription médicale et conteste la caractère fautif des autres griefs ; […] Article 2 : Cette sanction prendra effet le 5 mai 2008 ;
Dès lors que la requête d'appel, se borne à invoquer, sans précision, le caractère disproportionné de la sanction prononcée à l'encontre du pharmacien poursuivi, et ne mentionne aucune intention de cet appelant de déposer un mémoire ampliatif à l'appui de son appel, […] Conseil de discipline pour les griefs tirés de l'accès contrôlé du public aux produits relevant du monopole pharmaceutique, pour l'absence des mentions obligatoires dans l'ordonnancier relatif aux médicaments délivrés sur ordonnance, pour la dispensation de Rohypnol conformément à la prescription médicale et conteste la caractère fautif des autres griefs ; […] Article 2 : Cette sanction prendra effet le 5 mai 2008 ;
[…] Le recours de l'intéressé dirigé contre cette sanction avait été rejeté par un jugement définitif, le tribunal administratif ayant notamment relevé l'absence de caractère disproportionné de la sanction. […] devenu définitif, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M me D… tendant à l'annulation de cette sanction en retenant, notamment, le caractère non disproportionné de la sanction. […]
[…] - commis une erreur de droit au regard des principes du caractère contradictoire de la procédure disciplinaire et des droits de la défense en jugeant qu'il avait, par la précédente décision de sanction annulée, nécessairement eu connaissance des griefs qui lui étaient reprochés ; […] - inexactement qualifié les faits en écartant le caractère disproportionné de la sanction de licenciement sans préavis ni indemnité.
[…] — d'erreur de droit en ce qu'elle retient que le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction au regard des mesures conservatoires déjà prononcées à l'encontre de l'étudiant constitue un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée alors que la sanction prononcée s'apprécie indépendamment de ces mesures provisoires prises antérieurement ; […] — de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime que la sanction d'exclusion d'une durée de six mois est disproportionnée en se bornant à prendre en compte la durée cumulée des mesures conservatoires d'interdiction d'accès au campus déjà prononcées à l'encontre de M. A.
[…] — Le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué découle de l'absence de matérialité des faits reprochés, notamment de tenue de propos homophobes et sexistes, et du caractère disproportionné de la sanction retenue au vu des faits reprochés et de son attitude de suiveur d'un groupe de classe et de l'absence de toute sanction antérieurement. […] Aux termes de l'article L. 811-5 du code de l'éducation : « Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel statuant à l'égard des usagers sont constitués par une section disciplinaire qui comprend en nombre égal des représentants du personnel enseignant et des usagers () ». […]
[…] — commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique, qui lui sont inapplicables, pour estimer que son directeur disposait d'un éventail de sanctions de nature et de portée différentes de celles de la révocation ; — commis une erreur de droit en prenant en compte une difficulté organisationnelle pour apprécier le caractère fautif du comportement de M. B à l'égard d'autres agents ; […] — dénaturé les faits de l'espèce en estimant que le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction infligée à M. B était de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse.
pendant 7 jours
Commentaires
Par une décision du 1er juillet 2016, la Conseil d'Etat a confirmé l'arrêt de la Cour d'appel administrative de Marseille qui avait annulé la révocation d'un webmaster d'une chambre de commerce et d'industrie au motif que la mesure était disproportionnée par rapport à la gravité des fautes commises. Il lui avait été reproché d'avoir créé un site internet se présentant de façon erronée comme émanant des services de la chambre de commerce et d'industrie qui l'employait et comportant des contenus ne correspondant pas à ses missions et à sa politique de communication.
Lire la suite…[…] le débat est nourri concernant le caractère disproportionné ou non d'une telle résolution. […] doit rechercher si la démolition de l'ouvrage réalisé constitue une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l'affectent », […] il incombe au constructeur de rapporter la preuve des faits de nature à établir le caractère disproportionné de la sanction ». […] VILA Avocats Référence de l'arrêt : Cass. civ 3ème 27 mai 2021 n°20-13.204 Historique Anéantissement du contrat de construction de maison individuelle : preuve du caractère disproportionné de la sanction de démolition Articles / Immobilier Articles Dans le cadre d'opérations de construction, […]
Lire la suite…[…] et lorsque la décision est prise de démolir l'ouvrage litigieux, le débat est nourri concernant le caractère disproportionné ou non d'une telle résolution. […] doit rechercher si la démolition de l'ouvrage réalisé constitue une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l'affectent », en ajoutant : « Dans ce cas, il incombe au constructeur de rapporter la preuve des faits de nature à établir le caractère disproportionné de la sanction ». […] Anéantissement du contrat de construction de maison individuelle : preuve du caractère disproportionné de la sanction de démolition Articles / Immobilier Articles Dans le cadre d'opérations de construction, […]
Lire la suite…Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 27 mai 2021 Dans cet arrêt est rappelé qu'en cas d'anéantissement du contrat de construction de maison individuelle, il appartient au juge de rechercher si la démolition de l'ouvrage réalisé constitue une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l'affectent. Il appartient donc au constructeur de rapporter la preuve des faits de nature à établir le caractère disproportionné de la sanction.
Lire la suite…1Le Conseil d'État annule la sanction de radiation des cadres de M. Jean-Hugues Matelly, chef d'escadron de la gendarmerie nationale, compte tenu de son caractère disproportionnée eu égard à la modération des propos tenus et enjoint au ministre de la Défense de le réintégrer dans son corps d'origine. […]
Lire la suite…B…, médecin, la sanction de radiation de l'ordre du tableau. […] que la sanction […] prononcée était insuffisamment motivée quant au caractère illusoire des procédés thérapeutiques prodigués et devrait être plus modérée au regard de la nature des griefs soutenus et en l'absence de plaintes de patients. […] S'il est vrai que la seule mention d'une inexacte appréciation des faits pourrait ne pas être regardée comme suffisante au regard de votre jurisprudence dès lors qu'il n'est pas fait état même sommairement de la nature de cette inexacte appréciation (décision C…), […] de l'insuffisance de motivation de la décision des premiers juges et du caractère disproportionné de la sanction infligée.
Lire la suite…Le TA, par un jugement du 19 juillet 2003, a fait en partie droit à sa requête en annulant la décision de sanction, à la fois pour vices de procédure et en raison du caractère disproportionné de la sanction, et en condamnant l'Ecole des Mines de Nantes à verser à l'intéressé la somme de 6.000 euros. […] C'est l'arrêt dont M. […] La seule décision portant sur une demande indemnitaire à la suite de l'annulation d'une sanction disproportionnée est en effet votre décision 5 octobre 2016, L…, […] il résultait toutefois de l'instruction que « le comportement excessif de l'intéressé (…), la remise en cause de décisions du directeur de l'Ecole et son caractère difficile et irascible sont établis ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 2 : Les sûretés personnelles
[…] conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Article 66 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. Premier groupe : - l'avertissement ; - le blâme ; - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
Article R242-73 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 2 : Code de déontologie vétérinaire
- Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice
- Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire
- Sous-paragraphe 4 : Communication
Supports de communication. L'établissement de soins vétérinaires est signalé par une ou plusieurs plaques. Cette signalisation comporte les éléments suivants : -les nom et prénoms du vétérinaire ; -les jours et heures de consultation ; -les coordonnées téléphoniques ; -les modalités de prise en charge de la continuité et de la permanence de soins et, le cas échéant, l'adresse et les …
Article R162-42-12 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 3 : Contrôle de la facturation
La sanction est fixée en fonction de la gravité des manquements constatés et de leur caractère réitéré, à un montant au maximum égal au montant des recettes annuelles d'assurance maladie afférentes aux activités, prestations ou ensembles de séjours ayant fait l'objet du contrôle multiplié par le taux d'anomalies.
Article 17 de la Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
la décision de rejet de la demande a également un caractère suspensif. Toutefois, l'autorité ou la juridiction saisie de la demande ou du recours peut, par décision spécialement motivée, ordonner l'exécution provisoire de la sanction ; cette décision, lorsqu'elle relève de la compétence d'une juridiction, peut, en cas d'urgence, être rendue par le président de cette juridiction ou un de ses membres délégué à cet effet.
Article L134-27 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
2° Si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés. Dans le cas d'un manquement au règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011
Article 43 ter de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésAbrogé
loi par un responsable de traitement de données à caractère personnel ou un sous-traitant, une action de groupe peut être exercée devant la juridiction civile ou la juridiction administrative compétente au vu des cas individuels présentés par le demandeur, qui en informe la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article L310-18 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
- Chapitre unique
- Section II : Autorité de contrôle des assurances
[…] adhérents ou ayants droit, l'Autorité peut prononcer à son encontre, ou à celle de ses dirigeants, l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement :
Article R232-33 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire
Les décisions rendues immédiatement exécutoires nonobstant appel par les sections disciplinaires en application de l'article R. 712-45 peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
Article L313-13 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction
- Section 2 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
[…] a) De prononcer une sanction pécuniaire dont le montant est fixé compte tenu de la gravité des faits reprochés ainsi que de la situation financière et de la taille de l'organisme intéressé. Cette sanction, qui ne peut excéder deux millions d'euros, est recouvrée comme en
- Sanction disproportionnée
- Disproportion de la sanction
- Excessivité de la sanction
- Sanction excessive
- Caractère disproportionné de la décision
- Proportionnalité de la sanction
- Proportionnalité de l'amende
- Disproportion de la mesure
- Inadéquation de la sanction
- Caractère disproportionné de la mesure
- Insuffisance de la sanction prononcée
- Erreur d'appréciation de la sanction
- Proportionnalité de la mesure
- Méconnaissance du principe de proportionnalité
- Sanction injustifiée
- Disproportion de la décision
- Sévérité de la sanction
- Risque de conséquences manifestement excessives
- Insuffisance de la sanction initiale
- Inadéquation de la peine