Caractère disproportionné de la sanction
Décisions
[…] le juge, saisi d'une demande de remise en état du terrain au titre des restitutions réciproques, doit rechercher si la démolition de l'ouvrage réalisé constitue une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l'affectent. Dans ce cas, il incombe au constructeur de rapporter la preuve des faits de nature à établir le caractère disproportionné de la sanction […] M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de démolition de l'ouvrage, alors « que la charge de la preuve du caractère disproportionné de la démolition, consécutive à l'annulation du contrat de construction de maison individuelle, pèse sur le constructeur ; qu'en retenant, […]
[…] se borne à invoquer, sans précision, le caractère disproportionné de la sanction prononcée à l'encontre du pharmacien poursuivi, et ne mentionne aucune intention de cet appelant de déposer un mémoire ampliatif à l'appui de son appel, la requête est déclarée irrecevable comme insuffisamment motivée. […] en date du 28 janvier 2008, ayant prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant 3 mois dont 2 mois avec sursis ; M me A indique que la sanction prononcée à son encontre lui apparaît excessive et disproportionnée ; elle ajoute qu'elle a repris la pharmacie de … en décembre 2002 et que celle-ci se trouve aujourd'hui totalement rénovée ;
[…] se borne à invoquer, sans précision, le caractère disproportionné de la sanction prononcée à l'encontre du pharmacien poursuivi, et ne mentionne aucune intention de cet appelant de déposer un mémoire ampliatif à l'appui de son appel, la requête est déclarée irrecevable comme insuffisamment motivée. […] en date du 28 janvier 2008, ayant prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant 3 mois dont 2 mois avec sursis ; M me A indique que la sanction prononcée à son encontre lui apparaît excessive et disproportionnée ; elle ajoute qu'elle a repris la pharmacie de … en décembre 2002 et que celle-ci se trouve aujourd'hui totalement rénovée ;
Dès lors que la requête d'appel, se borne à invoquer, sans précision, le caractère disproportionné de la sanction prononcée à l'encontre du pharmacien poursuivi, et ne mentionne aucune intention de cet appelant de déposer un mémoire ampliatif à l'appui de son appel, […] Conseil de discipline pour les griefs tirés de l'accès contrôlé du public aux produits relevant du monopole pharmaceutique, pour l'absence des mentions obligatoires dans l'ordonnancier relatif aux médicaments délivrés sur ordonnance, pour la dispensation de Rohypnol conformément à la prescription médicale et conteste la caractère fautif des autres griefs ; […] Article 2 : Cette sanction prendra effet le 5 mai 2008 ;
Dès lors que la requête d'appel, se borne à invoquer, sans précision, le caractère disproportionné de la sanction prononcée à l'encontre du pharmacien poursuivi, et ne mentionne aucune intention de cet appelant de déposer un mémoire ampliatif à l'appui de son appel, […] Conseil de discipline pour les griefs tirés de l'accès contrôlé du public aux produits relevant du monopole pharmaceutique, pour l'absence des mentions obligatoires dans l'ordonnancier relatif aux médicaments délivrés sur ordonnance, pour la dispensation de Rohypnol conformément à la prescription médicale et conteste la caractère fautif des autres griefs ; […] Article 2 : Cette sanction prendra effet le 5 mai 2008 ;
[…] Le recours de l'intéressé dirigé contre cette sanction avait été rejeté par un jugement définitif, le tribunal administratif ayant notamment relevé l'absence de caractère disproportionné de la sanction. […] devenu définitif, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M me D… tendant à l'annulation de cette sanction en retenant, notamment, le caractère non disproportionné de la sanction. […]
[…] - commis une erreur de droit au regard des principes du caractère contradictoire de la procédure disciplinaire et des droits de la défense en jugeant qu'il avait, par la précédente décision de sanction annulée, nécessairement eu connaissance des griefs qui lui étaient reprochés ; […] - inexactement qualifié les faits en écartant le caractère disproportionné de la sanction de licenciement sans préavis ni indemnité.
[…] — d'erreur de droit en ce qu'elle retient que le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction au regard des mesures conservatoires déjà prononcées à l'encontre de l'étudiant constitue un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée alors que la sanction prononcée s'apprécie indépendamment de ces mesures provisoires prises antérieurement ; […] — de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime que la sanction d'exclusion d'une durée de six mois est disproportionnée en se bornant à prendre en compte la durée cumulée des mesures conservatoires d'interdiction d'accès au campus déjà prononcées à l'encontre de M. A.
[…] — Le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué découle de l'absence de matérialité des faits reprochés, notamment de tenue de propos homophobes et sexistes, et du caractère disproportionné de la sanction retenue au vu des faits reprochés et de son attitude de suiveur d'un groupe de classe et de l'absence de toute sanction antérieurement. […] Aux termes de l'article L. 811-5 du code de l'éducation : « Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel statuant à l'égard des usagers sont constitués par une section disciplinaire qui comprend en nombre égal des représentants du personnel enseignant et des usagers () ». […]
[…] — commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique, qui lui sont inapplicables, pour estimer que son directeur disposait d'un éventail de sanctions de nature et de portée différentes de celles de la révocation ; — commis une erreur de droit en prenant en compte une difficulté organisationnelle pour apprécier le caractère fautif du comportement de M. B à l'égard d'autres agents ; […] — dénaturé les faits de l'espèce en estimant que le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction infligée à M. B était de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse.
pendant 7 jours
Commentaires
Par une décision du 1er juillet 2016, la Conseil d'Etat a confirmé l'arrêt de la Cour d'appel administrative de Marseille qui avait annulé la révocation d'un webmaster d'une chambre de commerce et d'industrie au motif que la mesure était disproportionnée par rapport à la gravité des fautes commises. Il lui avait été reproché d'avoir créé un site internet se présentant de façon erronée comme émanant des services de la chambre de commerce et d'industrie qui l'employait et comportant des contenus ne correspondant pas à ses missions et à sa politique de communication.
Lire la suite…[…] le débat est nourri concernant le caractère disproportionné ou non d'une telle résolution. […] doit rechercher si la démolition de l'ouvrage réalisé constitue une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l'affectent », […] il incombe au constructeur de rapporter la preuve des faits de nature à établir le caractère disproportionné de la sanction ». […] VILA Avocats Référence de l'arrêt : Cass. civ 3ème 27 mai 2021 n°20-13.204 Historique Anéantissement du contrat de construction de maison individuelle : preuve du caractère disproportionné de la sanction de démolition Articles / Immobilier Articles Dans le cadre d'opérations de construction, […]
Lire la suite…[…] et lorsque la décision est prise de démolir l'ouvrage litigieux, le débat est nourri concernant le caractère disproportionné ou non d'une telle résolution. […] doit rechercher si la démolition de l'ouvrage réalisé constitue une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l'affectent », en ajoutant : « Dans ce cas, il incombe au constructeur de rapporter la preuve des faits de nature à établir le caractère disproportionné de la sanction ». […] Anéantissement du contrat de construction de maison individuelle : preuve du caractère disproportionné de la sanction de démolition Articles / Immobilier Articles Dans le cadre d'opérations de construction, […]
Lire la suite…Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 27 mai 2021 Dans cet arrêt est rappelé qu'en cas d'anéantissement du contrat de construction de maison individuelle, il appartient au juge de rechercher si la démolition de l'ouvrage réalisé constitue une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l'affectent. Il appartient donc au constructeur de rapporter la preuve des faits de nature à établir le caractère disproportionné de la sanction.
Lire la suite…1Le Conseil d'État annule la sanction de radiation des cadres de M. Jean-Hugues Matelly, chef d'escadron de la gendarmerie nationale, compte tenu de son caractère disproportionnée eu égard à la modération des propos tenus et enjoint au ministre de la Défense de le réintégrer dans son corps d'origine. […]
Lire la suite…B…, médecin, la sanction de radiation de l'ordre du tableau. […] que la sanction […] prononcée était insuffisamment motivée quant au caractère illusoire des procédés thérapeutiques prodigués et devrait être plus modérée au regard de la nature des griefs soutenus et en l'absence de plaintes de patients. […] S'il est vrai que la seule mention d'une inexacte appréciation des faits pourrait ne pas être regardée comme suffisante au regard de votre jurisprudence dès lors qu'il n'est pas fait état même sommairement de la nature de cette inexacte appréciation (décision C…), […] de l'insuffisance de motivation de la décision des premiers juges et du caractère disproportionné de la sanction infligée.
Lire la suite…Le TA, par un jugement du 19 juillet 2003, a fait en partie droit à sa requête en annulant la décision de sanction, à la fois pour vices de procédure et en raison du caractère disproportionné de la sanction, et en condamnant l'Ecole des Mines de Nantes à verser à l'intéressé la somme de 6.000 euros. […] C'est l'arrêt dont M. […] La seule décision portant sur une demande indemnitaire à la suite de l'annulation d'une sanction disproportionnée est en effet votre décision 5 octobre 2016, L…, […] il résultait toutefois de l'instruction que « le comportement excessif de l'intéressé (…), la remise en cause de décisions du directeur de l'Ecole et son caractère difficile et irascible sont établis ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
frais sont supportés par les personnes sanctionnées. Toutefois, lorsque la publication risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause, la décision de la commission peut prévoir qu'elle ne sera pas publiée.
Article L621-30 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 6 : Voies de recours
L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles, y compris les sanctions prononcées à leur encontre, relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 est de la compétence du juge judiciaire. […]
Article L313-10 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 2 : Les sûretés personnelles
[…] conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Article 47 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité de cette personne.
Article L561-40 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives
- Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions
disproportionné. […] La commission peut décider de mettre à la charge de la personne sanctionnée tout ou partie des frais occasionnés par les mesures de contrôle ayant permis la constatation des faits sanctionnés.
Article L742-21 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 4 : Clôture de la procédure
Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif.
Article 226-19 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
[…] hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, […]
Article L141-4 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Article R222-12 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
- Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
- Section 2 : Contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie
Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de référé tendant à la suspension de leur exécution devant le Conseil d'Etat. Cette demande a un caractère suspensif.
Article L522-6 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
Dans ce cas, la personne mise en cause est informée, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de la sanction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais de la personne qui fait l'objet de la sanction.
- Sanction disproportionnée
- Disproportion de la sanction
- Excessivité de la sanction
- Sanction excessive
- Caractère disproportionné de la décision
- Proportionnalité de la sanction
- Proportionnalité de l'amende
- Disproportion de la mesure
- Inadéquation de la sanction
- Caractère disproportionné de la mesure
- Insuffisance de la sanction prononcée
- Erreur d'appréciation de la sanction
- Proportionnalité de la mesure
- Méconnaissance du principe de proportionnalité
- Sanction injustifiée
- Disproportion de la décision
- Sévérité de la sanction
- Risque de conséquences manifestement excessives
- Insuffisance de la sanction initiale
- Inadéquation de la peine