Sanctions en cours
Décisions
[…] Attendu qu'eu egard au rapport du liquidateur et aux explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que la […] le terme fixe en raison de: procedure de sanctions en cours (carence du dirigeant)
[…] Attendu que le débiteur a été dûment convoqué par acte extra judiciaire en date du 02 juillet 2007 pour l'audience du 22 août 2007 ; Attendu que la SARL BATI PLUS ne s'est pas présentée , Attendu que le liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas clôturées en raison de sanctions en cours , et estime qu'un délai supplémentaire est nécessaire, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Vu le rapport de Monsieur le juge commissaire, Après avoir entendu le liquidateur en son rapport, Constate que les opérations de la liquidation judiciaire de la SARL BATI PLUS ne sont pas clôturées, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce fixe à deux ans le nouveau délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
[…] ATTENDU QU'EU EGARD AU RAPPORT DU LIQUIDATEUR ET AUX EXPLICATIONS FOURNIES A L'AUDIENCE, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NE PEUT ETRE CLOTUREE DANS LE TERME FIXE EN RAISON DE: PROCEDURE DE SANCTIONS EN COURS
[…] Qu'il existe une procédure prud'homal en cours, une procédure de sanctions en cours, un bien immobilier. […]
[…] Qu'il existe une procédure prud'homal en cours, une procédure de sanctions en cours. […]
[…] Par jugement en date du 15 OCTOBRE 2014 le Tribunal a ouvert à l'égard d'EURL MS DECO une procédure collective et a désigné M e Marie DANGUY 2 […] en qualité de mandataire liquidateur. Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure prud'homale en cours, une procédure de sanctions en cours et une procédure de répartition des fonds en cours. Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, PAR CES MOTIFS
[…] Par jugement en date du 4 NOVEMBRE 2014 le Tribunal a ouvert à l'égard de SARL CRYPTEA GIGAOCTETS (VOIR PC 2014J01389) une procédure collective et a désigné M e Marie DANGUY 2 […] en qualité de mandataire liquidateur. Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure prud'homale en cours, une procédure de sanctions en cours et une procédure de répartition des fonds en cours. Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, PAR CES MOTIFS
[…] Par jugement en date du 7 OCTOBRE 2009 le Tribunal a ouvert à l'égard de la SARL EASY MONTAGE une procédure collective et a désigné M e X Y 2 […] en qualité de mandataire liquidateur. Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire Qu'il existe une procédure de sanctions en cours. Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, PAR CES MOTIFS PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL FEASYLIFT MONTAGE pour une durée de 12 mois soit jusqu'au 12.10.2012. DIT que, le débiteur, ayant déjà été cité par acte d'huissier en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.
[…] mandataire liquidateur. Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire et la conversion de la procédure en régime général Qu'il existe une procédure prud'homal en cours, une procédure de sanctions en cours. Que dès lors, il y a lieu de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de convertir la procédure de liquidation judiciaire en régime général. Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, PAR CES MOTIFS
[…] Par jugement en date du 15 JUIN 2010 le Tribunal a ouvert à l'égard de SARL C.V.P. une procédure collective et a désigné M e X Y 2 […] en qualité de mandataire liquidateur. Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire et la conversion de la procédure en régime général , Qu'il existe une procédure prud'homale en cours, une procédure de sanctions en cours. Que dès lors, il y a lieu de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de convertir la procédure de liquidation judiciaire en régime général. Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, PAR CES MOTIFS
pendant 7 jours
Commentaires
À partir du 1er janvier 2014, les mesures à appliquer seront définies dans le catalogue des sanctions en cours d'élaboration au sein des services de l'institut national de l'origine et de la qualité.
Lire la suite…Ce qu'il faut retenir En 2024, la CNIL a prononcé 69 nouvelles sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée. […] Dans son dernier bilan annuel d'activité, la CNIL a annoncé avoir prononcé 69 sanctions au cours de l'année 2024, en application de la procédure simplifiée. (1) Ces sanctions, qui représentent un total de 715.500 euros, soit un montant moyen de 10.300€ par dossier, portent sur divers manquements au RGPD. […] Cette annonce de la CNIL met au jour une forte accélération du nombre de sanctions prononcées selon cette procédure introduite début 2022. (2) 1. […]
Lire la suite…Ne pas avoir eu des procédures internes jugées suffisantes pour identifier les clients suspects et faire des déclarations de soupçons à Tracfin, Note EFI des sanctions pour le même motif avaient été prononcées en juillet dernier contre les banquiers par l'ACPR (receuil de jurisprudences ) ,ce qui nous explique l'aggravation de leurs surveillance au dépens de notre vie privée à chacun et ce qui que vous soyez Décision anonymisée du 21 mars 2016 (dossier n°2015-15): Cette décision a été annulée par le juge judicaire Mais cette affaire a effrayé les agents immobiliers. .le rapport 2016 de […] la commission des sanctions Au cours de l'année 2016, […]
Lire la suite…LES SANCTIONS, COMPLÉMENT OU SUBSTITUT À LA GUERRE A. […] Une institutionnalisation progressive des sanctions au cours du XXe siècle B. […]
Lire la suite…[…] prescriptions ou engagements figurant dans une décision autorisant une opération de concentration – considérant qu'il ne porte pas atteinte aux principes d'indépendance et d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789, tant qu'il respecte certaines garanties légales dont il appartient à la juridiction compétente de contrôler le respect : le rapporteur général propose la saisine puis assure l'instruction, le collège pour sa part se prononce sur les griefs notifiés et le cas échéant inflige les sanctions […] au cours d'un délibéré auquel n'assistent pas le rapporteur général et le rapporteur (Cons. const., déc. n° 2012-2180 du 12 oct. 2012, Canal Plus) ; […]
Lire la suite…Au vu de ces chiffres, le gouvernement a décidé de durcir les sanctions. Au cours des débats à l'Assemblée nationale sur la loi urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (v. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
décision est susceptible de causer à la personne en cause un préjudice grave et disproportionné, notamment, dans le cas d'une sanction infligée à une personne physique, lorsque la publication inclut des données personnelles ; b) Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement la stabilité du système financier, de même que le déroulement d'une enquête ou d'un contrôle en cours.
Article L232-21 du Code du sport
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre II : Lutte contre le dopage
- Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences
cours d'une manifestation sportive, dans les conditions prévues par l'article L. 232-23-5. […] En l'absence d'accord, elles sont prononcées par la commission des sanctions, dans les conditions prévues aux articles L. 232-23 à L. 232-23-6.
Article R511-13-1 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
- Section 2 : Régime disciplinaire
- Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves des établissements d’enseignement du second degré
I.-L'autorité disciplinaire qui a prononcé une sanction assortie du sursis à son exécution détermine la durée pendant laquelle le sursis peut être révoqué. Cette durée ne peut être inférieure à l'année scolaire en cours et ne peut excéder celle de l'inscription de la sanction au dossier administratif de l'élève mentionnée au IV de l'article R. 511-13.
Article R57-7-45 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 3 : Des sanctions
- Paragraphe 3 : De la mise en cellule disciplinaire
[…] Elles conservent la faculté d'effectuer des appels téléphoniques au cours de l'exécution de leur sanction. Toutefois, cette faculté est limitée à un appel téléphonique par période de sept jours ou à un appel si la sanction prononcée est inférieure à sept jours.
Article L561-40 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives
- Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions
publications, journaux ou supports désignés par la commission dans un format proportionné à la faute commise et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées. […] 1° Lorsque la publication sous une forme non anonyme compromettrait une enquête pénale en cours ;
Article L522-6 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
Dans ce cas, la personne mise en cause est informée, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de la sanction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais de la personne qui fait l'objet de la sanction.
Article L310-18 du Code des assurancesAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
- Chapitre unique
- Section II : Autorité de contrôle des assurances
En outre, l'Autorité peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire. Le montant de cette sanction pécuniaire doit être fonction de la gravité des manquements commis, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de 12 mois. […]
Article R57-7-34 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 3 : Des sanctions
- Paragraphe 1 : Des sanctions encourues
Lorsque la personne détenue est majeure, les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées : […] 3° La suppression de l'accès au parloir sans dispositif de séparation pour une période maximum de quatre mois lorsque la faute a été commise au cours ou à l'occasion d'une visite ;
Article L222-2-1 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
- Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
I.-Lorsque le contrôle à l'origine d'une sanction prise en application de l'article L. 222-2 met en évidence un taux de manquement supérieur à 10 % du volume de certificats d'économies d'énergie contrôlé, le ministre chargé de l'énergie peut obliger l'intéressé sanctionné à procéder à des vérifications supplémentaires. […]
Article R6152-315 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers
- Sous-section 13 : Conseil de discipline
- Paragraphe 1 : Fonctionnement
[…] Si plusieurs sanctions disciplinaires sont envisagées au cours de la délibération, la sanction la plus forte est mise aux voix la première. […]
- Prévoir une sanction en cas de non-respect de l'injonction
- Illégalité de la sanction
- Sévérité de la sanction
- Demande d'annulation ou de réforme de la décision de sanction
- Motivation des pénalités
- Demande d'annulation de la décision de sanction disciplinaire
- Demande de sanction pécuniaire
- Demande de condamnation à une amende
- Insuffisance de la sanction prononcée
- Sanction excessive
- Demande d'infliger une sanction disciplinaire
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement
- Inadéquation de la sanction
- Demande d'annulation de la sanction pécuniaire
- Disproportion de la sanction
- Justification des pénalités
- Demande d'annulation des commandements de payer les astreintes
- Insuffisance de la sanction initiale
- Sanction disciplinaire fonction publique
- Demande de paiement d'une amende
Document lié : BOI-IS-GEO-10-30-20-20 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Modalités d'application - Obligations de conservation des biens, obligations déclaratives, contrôle et sanctions (en cours de mise à jour)
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