Inadéquation de la sanction
Décisions
[…] que ces faits, qui ne sauraient trouver d'excuse dans l'inadaptation alléguée des structures administratives du musée national des arts africains et océaniens à la gestion dudit aquarium, ont le caractère de fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'en prononçant la sanction du licenciement, le ministre de la culture et de la communication s'est livré à une appréciation de la gravité des fautes commises qui n'est pas entachée d'erreur manifeste ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur l'inadéquation de la sanction à la faute pour annuler la décision du ministre ;
[…] Elle soutient que la matérialité des faits n'est pas établie ; la motivation de la sanction est insuffisante ; il y a inadéquation de la sanction des faits ; […]
[…] Considérant qu'il ressort du jugement attaqué que le tribunal a, successivement, affirmé que le licenciement en litige était conforme aux dispositions des 3° et 4° alinéa de l'article 44 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 qui définissent les conditions dans lesquelles le dossier individuel est communiqué à l'agent non titulaire à l'encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagé, puis écarté comme inopérants les moyens tirés de la violation de la loi d'amnistie du 6 août 2002, de la violation de la règle « non bis ibidem » et de l'inadéquation de la sanction à la faute reprochée, au motif que le licenciement contesté ne constituait pas une sanction disciplinaire ; que, […]
[…] — le tribunal n'a pas répondu aux moyens tirés d'une part du caractère général des griefs invoqués et d'autre part de l'inadéquation de la sanction compte tenu de l'absence de preuve de ces griefs ; […] du caractère général des griefs invoqués, et, d'autre part, de l'inadéquation de la « sanction » compte tenu de l'absence de preuve de ces griefs. Toutefois si elle a, dans son mémoire en réplique devant les premiers juges, relevé que « surabondamment il n'échappera pas au tribunal qu'il y a une inadéquation totale entre les faits reprochés et leur généralité et la sanction de retrait pur et simple », ces éléments, dépourvus de toute précision et présentés de manière incidente, […]
[…] — déclarer irrecevable l'action en nullité de la clause de stipulation d'intérêts, le droit spécial de la consommation prévoyant pour seule sanction la déchéance du droit aux intérêts, […] Sur la fin de non recevoir tirée de l'inadéquation de la sanction
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 3 décembre 2012 lui infligeant la sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions d'encadrant courrier distribution à La Poste pour une durée de deux ans rétroactive au 11 octobre 2011 et indiquant qu'il reste dix mois et dix jours d'exclusion à accomplir ; […] — qu'elle persiste dans ses moyens tirés de la rétroactivité de la décision et de l'inadéquation de la sanction aux faits commis ;
[…] — déclarer irrecevable l'action en nullité de la clause de stipulation d'intérêts, le droit spécial de la consommation prévoyant pour seule sanction la déchéance du droit aux intérêts, […] Sur la fin de non recevoir tirée de l'inadéquation de la sanction
[…] — déclarer irrecevable l'action en nullité de la clause de stipulation d'intérêts, le droit spécial de la consommation prévoyant pour seule sanction la déchéance du droit aux intérêts, […] Sur la fin de non recevoir tirée de l'inadéquation de la sanction
[…] — déclarer irrecevable l'action en nullité de la clause de stipulation d'intérêts, le droit spécial de la consommation prévoyant pour seule sanction la déchéance du droit aux intérêts, […] Sur la fin de non recevoir tirée de l'inadéquation de la sanction
[…] B C conclut à la confirmation du jugement déféré et subsidiairement maintient sa demande au titre de l'irrégularité de la procédure, soutenant l'absence de preuve des griefs de détournement et l'inadéquation de la sanction. […] B C, dont la gravité justifie, non un licenciement pour faute grave, mais un licenciement pour cause réelle et sérieuse, chez un salarié n'ayant pas jusqu'alors fait l'objet de remarques ou sanctions par son employeur.
pendant 7 jours
Commentaires
Selon Me FALLOURD cette jonction ferait échec à deux principes : − le premier lié à l'individualisation des poursuites, lequel principe doit s'appliquer jusqu'à l'issue finale de la procédure ; − le second lié au caractère personnel de la sanction; ce principe n'ayant jamais été remis en cause ni par la doctrine, ni par la jurisprudence (Conseil national 23 mai 1951 - Doc. […] A reposait sur des faits matériels différents de celle déposée par M. […] reprochées à son client et l'inadéquation de la sanction aux faits de l'espèce. […] Il convient pourtant de souligner que si des sanctions disciplinaires ont été prononcées à l'encontre de MM. […]
Lire la suite…La procédure disciplinaire vise à sanctionner les manquements aux obligations professionnelles, qu'il s'agisse de comportements fautifs, de négligences ou d'irrégularités constatées dans l'exercice de leurs fonctions. […] Face à une décision qui menaçait gravement son avenir professionnel, l'agent a fait appel à INGELAERE Avocats. […] La rédaction d'un recours solide : Nos avocats ont constitué un dossier argumenté démontrant l'inadéquation de la sanction par rapport aux faits reprochés, en s'appuyant sur des jurisprudences similaires. […]
Lire la suite…Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inadéquation des peines infligées aux auteurs d'accidents de la route avec la gravité des actes commis. […] et 40% des auteurs impliqués dans des accidents mortels ne sont même pas condamnés à une peine de prison ferme. […] Le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut intervenir « qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate » (article 132-9 alinéa 2 du code pénal). […] Ces aménagements de peines garantissent également la protection des droits de la victime et […]
Lire la suite…Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inadéquation de la classification des programmes mise en place par le CSA pour les services de télévision. […] Or, sur les chaînes en clair, la diffusion de certains programmes déconseillés aux mineurs de moins de 10 ans devraient également l'être aux mineurs de moins de 12 ans, voire à ceux de moins de 16 ans. […] Il dispose à cette fin d'un pouvoir de sanction en cas de non respect des dispositions de la loi du 30 septembre 1986. […]
Lire la suite…Bien que cette tolérance soit la bienvenue au regard des besoins financiers de ces citoyens et de leur irresponsabilité, un doute persiste en raison de l'inadéquation entre ces déclarations relayées dans les médias et la conduite à tenir à raison du droit applicable. En effet, certains craignent un contrôle de l'administration fiscale qui conduirait à une sanction.
Lire la suite…Publication de cette sanction sur le site internet de l'agence et divers bulletins officiels a été ordonnée. […]
Lire la suite…De plus, les chefs d'entreprise ayant prévu une cession effective après le 1er novembre 2014, feront les frais de la totale inadéquation des dispositions législatives avec les réalités opérationnelles assorties de sanctions exorbitantes puisque le défaut d'information peut conduire à l'annulation de la vente de l'entreprise. […]
Lire la suite…Face à la relative faiblesse des moyens dont disposent les élus en la matière (amende de 38 euros en cas d'inexécution d'une mesure de police municipale), voire à l'inadéquation de certains dispositifs dans ces situations, […] après mise en demeure, assurer d'office l'exécution des travaux nécessaires aux […] Dans les cas où le service public de l'assainissement non collectif (SPANC) a relevé le dysfonctionnement d'un système et a demandé à son propriétaire d'effectuer les travaux de réhabilitation nécessaires, le refus du propriétaire de s'exécuter peut donner lieu à l'application de la sanction prévue par l'article L. 1331-8 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la mise en place de sanctions à l'encontre des demandeurs d'emploi qui refuseraient «deux offres d'emploi raisonnables». […] L'inquiétude des demandeurs d'emplois concerne le régime de sanction qui leur serait opposé à partir de deux refus consécutifs d'une «offre d'emploi raisonnable». […] L'inadéquation fréquente des offres proposées au parcours des demandeurs d'emploi fait craindre une multiplication des sanctions prises à leur encontre et qui peuvent aller jusqu'à la suppression de toute allocation chômage. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. Premier groupe : - l'avertissement ; - le blâme ; - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
Article L342-16 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions
- Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
- Section 4 : Suite des contrôles et sanctions
Les sanctions mentionnées au I de l'article L. 342-14 sont fixées en fonction de la gravité des faits reprochés, de la situation financière et de la taille de l'organisme. Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme en matière d'impôts directs. Leur produit est versé à la Caisse de garantie du logement locatif social.
Article L145-2-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Contentieux - Pénalités
- Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Dispositions générales relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes
Les sanctions prévues au 1° et au 2° de l'article L. 145-2 entraînent la privation du droit de faire partie du conseil départemental, du conseil régional ou interrégional ou du Conseil national de l'ordre pendant une durée de trois ans. La sanction prévue au 3° du même article, qu'elle soit ou non assortie du sursis, ainsi que la sanction prévue au 4° de cet article, entraînent la privation de ce droit à titre définitif.
Article R511-13-1 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
- Section 2 : Régime disciplinaire
- Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves des établissements d’enseignement du second degré
I.-L'autorité disciplinaire qui a prononcé une sanction assortie du sursis à son exécution détermine la durée pendant laquelle le sursis peut être révoqué. Cette durée ne peut être inférieure à l'année scolaire en cours et ne peut excéder celle de l'inscription de la sanction au dossier administratif de l'élève mentionnée au IV de l'article R. 511-13.
Article L111-7-10 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite
L'absence, non justifiée, de dépôt du projet d'agenda d'accessibilité programmée dans les délais prévus à l'article L. 111-7-6 est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l'article L. 111-7-7 et de 5 000 € dans les autres cas. […]
Article L232-23-3-2 du Code du sport
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre II : Lutte contre le dopage
- Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences
- Sous-section 1 : Sanctions administratives
I.-Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, en cas d'accord de composition administrative conclu en application du quatrième alinéa de l'article L. 232-22, et la commission des sanctions peuvent, dans les conditions prévues ci-après, assortir la sanction prévue au 2° du I de l'article L. 232-23 d'un sursis à exécution lorsque la personne a fourni une l'aide substantielle définie à l'article L. 230-4.
Article L242-7 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 6 : Chambres régionales de discipline
I.-La chambre de discipline peut appliquer aux personnes physiques les sanctions disciplinaires suivantes : 1° L'avertissement ; 2° La réprimande ; 3° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée maximum de dix ans sur tout ou partie du territoire national, assortie ou non d'un sursis partiel ou total. Cette sanction entraîne l'inéligibilité de l'intéressé à un conseil de l'ordre pendant toute la durée de la suspension ; 4° La radiation du tableau de l'ordre.
Article L321-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre II : Amélioration de l'habitat
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier
- Section 1 : Dispositions générales
II. - L'Agence nationale de l'habitat peut prononcer des sanctions à l'encontre des bénéficiaires des aides ou de leur mandataire ainsi que des signataires d'une convention prévue aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues. […]
Article 81 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : L'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; Deuxième groupe : La radiation du tableau d'avancement, l'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ;
Article 131-8-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines délictuelles
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d'emprisonnement, la peine de sanction-réparation. Il en est de même lorsqu'un délit est puni à titre de peine principale d'une seule peine d'amende.
- Insuffisance de la sanction prononcée
- Inadéquation de la peine prononcée
- Inadéquation de la peine
- Disproportion de la sanction
- Erreur d'appréciation de la sanction
- Excessivité de la sanction
- Proportionnalité de la sanction
- Sanction excessive
- Proportionnalité de l'amende
- Insuffisance de la sanction initiale
- Caractère disproportionné de la sanction
- Sanction disproportionnée
- Illégalité de la sanction
- Sévérité de la sanction
- Insuffisance de motivation de la sanction
- Prévoir une sanction en cas de non-respect de l'injonction
- Sanction injustifiée
- Incompétence de l'autorité ayant prononcé la sanction
- Sanction disciplinaire injustifiée
- Sanctions en cours
Le juge des référés a ensuite estimé qu'il y avait une inadéquation entre la sanction disciplinaire litigieuse (rétrogradation en championnat de fédérale 2) et les infractions comptables et financières reprochées au club. Ces considérations faisant naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, le juge des référés a décidé ce jeudi 12 août 2010, de suspendre son exécution et d'enjoindre la FFR à qualifier l'équipe première du LMR pour le championnat de France de fédérale 1, saison 2010-2011.
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