Proportionnalité de l'amende
Décisions
) a) Les dispositions de l'article 1734 ter du code général des impôts (CGI), qui retiennent, pour le calcul de l'amende, un taux unique de 5 % des résultats omis, ne méconnaissent pas les exigences de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors même que le juge ne peut en moduler l'application, dès lors, […] à un plein contrôle sur les faits invoqués, manquement par manquement, et sur la qualification retenue par l'administration. Il n'appartient donc pas au juge de contrôler la proportionnalité du montant de l'amende contestée devant lui. […]
[…] Par la première branche du troisième moyen, la requérante reproche au Tribunal d'avoir commis une erreur manifeste d'appréciation lors de la détermination du montant de l'amende, en raison du contrôle incomplet et sélectif, […] Le Tribunal aurait également insuffisamment motivé son appréciation selon laquelle la réduction du montant de l'amende qui a été accordée par la Commission était adéquate, alors qu'il n'aurait examiné que moins de la moitié des contacts dont l'existence avait été établie par la Commission et que la requérante avait contesté la proportionnalité du montant de l'amende qui lui avait été infligée sur la base de ces derniers contacts.
[…] Le Tribunal a réparti erronément la charge de la preuve et, dans cette mesure, a violé le principe de la présomption d'innocence en ce qui concerne l'analyse des faits. c) Le Tribunal a violé son obligation de motivation ainsi que le principe d'égalité de traitement en ce qui concerne le calcul de l'amende, ce qui a déterminé un taux de gravité de l'infraction excessif. d) Le Tribunal a violé le principe de proportionnalité dans la fixation du montant additionnel au titre de la dissuasion, l'effet pesant en particulier sur la proportionnalité de l'amende.
[…] en outre, en application du principe de proportionnalité, réduire le montant de l'amende à 65 410,20 euros et, en tout état de cause, à la somme qui sera considérée comme adéquate, jusqu'au montant maximum reçu per LMT dans le cadre des projets 2016-EU-IA-0063, 2016-EU-IA-0064, 2016-ES-IA-0117, 2017-EU-IA-0104, 2017-EU-IA-0154 et 2018-ES-IA-003.
[…] en vertu de l'article 263 TFUE, annuler l'article 2 de la décision C(2016) 1933 final de la Commission européenne, du 6 avril 2016, relative à une procédure d'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 53 de l'accord EEE, dans l'affaire AT.39965 — Champignons, relatif au montant de l'amende infligée aux parties requérantes, dans la mesure où la Commission européenne a commis une erreur manifeste d'appréciation des faits sur la base desquels elle a refusé de tenir compte de l'absence de capacité contributive des parties requérantes; […] Deuxième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité
[…] constater, à titre principal, que c'est à tort que le Tribunal a exercé sa compétence de pleine juridiction ; à titre subsidiaire, que le Tribunal a, de façon erronée, retenu que la Commission n'avait pas violé le principe d'égalité de traitement lors de la détermination du montant de la valeur des ventes des requérantes, laquelle détermine le montant de la sanction ; à titre encore plus subsidiaire, que le Tribunal n'a pas tenu compte de l'ensemble des circonstances pertinentes pour statuer sur le montant de l'amende ;
[…] Enfin, en ce qui concerne le montant de l'amende, elle faisait valoir que la décision litigieuse était contraire à l'obligation de motivation fixée à l'article 253 CE et au principe de proportionnalité.
[…] «Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Mécanisme de l'autoliquidation — Article 199, paragraphe 1, sous g) — Décision des autorités fiscales établissant un “différentiel de taxe” à la charge de l'acquéreur d'un bien — Impossibilité de déduire la TVA acquittée en amont — Infliction d'une amende — Proportionnalité de l'amende» […] Ainsi que la Commission l'a relevé dans ses observations écrites, le principe de proportionnalité est l'un de ces principes ( 23 ).
[…] 1°) d'annuler le jugement n°0116085/1 en date du 25 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende fiscale à laquelle elle a été assujettie par application de l'article 1725 du code général des impôts et subsidiairement d'en réduire le montant ;
[…] 26 septembre 2023 par M. A, d'examiner la possibilité de le dispenser de toute sanction à titre exceptionnel. S'il a entendu contester la proportionnalité de l'amende prononcée à son encontre, le requérant ne fait état d'aucune circonstance particulière justifiant qu'il soit, à titre exceptionnel, dispensé de la contribution spéciale.
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Commentaires
Le droit espagnol prévoyant que le non-respect de l'obligation de déclaration permet le prononcé d'une amende pouvant aller jusqu'au double du montant non déclaré, un voyageur chinois se vit infliger une amende égale au montant de la somme qui n'avait pas déclaré. La cour de justice de l'union européenne a considéré qu'une amende fixée à 100 % de la somme non déclarée allait au-delà des limites de ce qui est nécessaire pour garantir le respect d'une obligation de déclaration et s'avère contraire au principe de proportionnalité.
Lire la suite…N° 508298 – Sté Bameco (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 22 janvier 2026 Lecture du 12 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous permettra de réaffirmer l'absence de contrôle par le juge de l'impôt de la proportionnalité in concreto des sanctions fiscales au regard du droit au respect des biens protégé par l'article 1 er du premier protocole additionnel à la CEDH, et de confirmer qu'elle vaut notamment pour l'amende pour non-désignation des bénéficiaires de sommes réputées distribuées. La SASU requérante, qui exerce une activité de travaux …
Lire la suite…Le directeur du service spécial des investigations douanières imposa une amende au requérant d'un montant d'environ trois millions d'euros pour contrebande. […] Le tribunal administratif ne l'accueillit que partiellement. […] Par ailleurs, le requérant affirma que l'amende exorbitante infligée constituait une violation flagrante du principe de proportionnalité. […]
Lire la suite…21.12.2020 – Quand l'objectif de lutte contre la fraude fiscale prime sur les droits fondamentaux Le particularisme de l'article 1759 du CGI repose sur le fait que l'amende prévue dans ce texte est déterminée en fonction des sommes versées ou distribuées, directement ou par l'intermédiaire de tiers, par des sociétés ou des autres personnes morales passibles à l'impôt sur les sociétés, à des personnes dont l'identité n'a pas été révélée. […]
Lire la suite…[…] lesquelles ont été condamnées par la Commission à verser une amende pour avoir coordonné leurs politiques de prix dans le secteur des puces pour cartes, […] la Cour estime que le Tribunal a méconnu l'étendue de sa compétence de pleine juridiction en renonçant à répondre à l'argument soulevé par la société Infineon Technologiesselon lequel la Commission avait violé le principe de proportionnalité en fixant le montant de l'amende sans prendre en compte le nombre limité de contacts auxquels Infineon aurait participé. […] La Cour renvoie par conséquent l'affaire au Tribunal pour qu'il apprécie la proportionnalité de l'amende infligée par rapport au nombre de contacts retenus à l'encontre d'Infineon, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'amende, la juridiction peut prononcer une amende d'un montant inférieur à celle qui est encourue. […]
Article 529-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 1 : Dispositions applicables à certaines contraventions
Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par les articles 529-10 et 529-12, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public.
Article 495-17 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
Lorsque la loi le prévoit, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal, dans les conditions prévues à la présente section.
Article 530 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 3 : Dispositions communes
[…] Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a
Article 222-19 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article 421-2-5 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre II : Du terrorisme
- Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. […]
Article 226-10 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 3 : De la dénonciation calomnieuse
[…] lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 56 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés, l'officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y …
Article 529-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
Le montant de l'amende forfaitaire minorée peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit dans un délai de quinze jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si l'avis de contravention est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans le délai de quinze jours à compter de cet envoi.
Article L8115-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre V : Amendes administratives
Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement. […]
- Proportionnalité de la sanction
- Disproportion de la sanction
- Proportionnalité de la mesure
- Inadéquation de la sanction
- Proportionnalité de la peine
- Caractère disproportionné de la sanction
- Proportionnalité de la décision
- Violation du principe de proportionnalité
- Méconnaissance du principe de proportionnalité
- Sanction disproportionnée
- Non-respect du principe de proportionnalité
- Disproportion de la mesure
- Sévérité de la sanction
- Demande de condamnation à une amende
- Excessivité de la sanction
- Motivation des pénalités
- Erreur d'appréciation de la sanction
- Demande de sanction pécuniaire
- Principe de proportionnalité
- Sanction excessive
Passage d'une frontière externe de l'UE – proportionnalité de l'amende Cour de Justice de l'Union Européenne – Arrêt dans l'affaire C-255/14 Robert Michal Chmielewski / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-alföldi Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé le 16 juillet 2015 que la législation hongroise enfreint le Règlement européen (CE) n°1889/2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté par le biais de l'imposition d' une amende correspondant à 60 % de l'argent liquide non déclaré lors du passage d'une […] Ce dernier a été condamné au paiement d'une amende administrative correspondant à 60% de la somme non […]
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