Sévérité de la sanction
Décisions
La sanction disciplinaire de l'avertissement peut faire I'objet du contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation, qui concerne la proportionnalité de la sévérité de la sanction à la gravité de la faute, bien qu'il s'agisse de la sanction la plus faible de l'échelle des sanctions disciplinaires (solution implicite).
[…] qualification juridique de la procédure, nature de l'infraction et sévérité de la sanction, pour l'application du principe sont caractérisés en l'espèce ; que l'examen du compte-rendu de la commission de discipline, […] qu'il s'en déduit que le prévenu était poursuivi sous deux chefs de fautes totalement différentes, qui ont donné lieu à application d'une seule sanction, alors même que cette sanction englobait à la fois une faute disciplinaire totalement différente et à la fois celle d'outrages, […] et de l'autre côté, une décision prise de privation de liberté, à la suite d'un comportement jugé répréhensible par la société, induisant donc des sanctions de sévérités fondamentalement différentes ; […]
[…] 14. La Cour relève la sévérité de la sanction infligée au requérant, à savoir une privation de liberté de trente jours, exécutée dans des conditions similaires à celles d'un emprisonnement pénal. Elle estime que, étant donné sa nature privative de liberté et sa sévérité, la sanction infligée au requérant à titre répressif ressortit sans conteste à la matière pénale.
[…] 4. qu'en 2009, le requérant a été sanctionné d'un avertissement ; qu'en 2012 il a fait l'objet à deux reprises d'une exclusion temporaire de fonctions de trois jours ; que ce comportement récurrent démontre que la sévérité de la sanction est proportionnée à la gravité des agissements qui lui sont imputés ;
[…] Par une décision du 9 avril 2018, la section disciplinaire du conseil académique de l'université Lumière Lyon 2 a infligé à M. A… la sanction de l'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche dans cet établissement pendant un an, avec privation de la totalité du traitement. […] Enfin, en jugeant que le moyen tiré de l'excessive sévérité de la sanction infligée n'était pas non plus sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation de la décision attaquée, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, n'a entaché sa décision ni d'erreur de droit ni de dénaturation des pièces du dossier. […]
[…] — 2 que le procès verbal d'audition de M. X a recueilli ses déclarations relatives à l'exercice d'une activité étrangère à l'exercice d'une activité de sécurité privée ; que ces deux activités étant incompatibles, cette circonstance à elle seule suffit à fonder la sanction en litige ; que la gravité de l'infraction est proportionnée à la sévérité de la sanction ; qu'il n'existe aucun doute sérieux quand à la légalité de la décision en litige ; qu'ainsi et notamment il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de la décision en cause ;
[…] que, toutefois, M me X, pour contester cette sanction, se borne à invoquer le moyen inopérant tiré de ce que sa direction n'a jamais sanctionné les insultes dont elle aurait, par le passé, été victime, ainsi qu'un moyen tiré de la trop grande sévérité de la sanction prononcée alors qu'elle a toujours « correctement fait son travail » mais qui n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que le délai de recours contentieux, qui a couru dès le 4 février 2010, eu égard à l'indication de la mention des délais et voies de recours à l'article 4 de la décision attaquée du même jour, […]
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 mai 2011, par lequel le maire de la commune de Gréoux les Bains lui a infligé une sanction de six mois d'exclusion temporaire de fonction, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] — que la sévérité de la sanction est proportionnée à la lgravité de la faute ;
[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 25 juillet 2025 par laquelle la commission de discipline du conseil académique de l'Université Côte d'Azur a prononcé à son encontre, la sanction disciplinaire de l'exclusion de tous les établissements publics d'enseignement supérieur en France durant cinq ans ; […] — l'urgence résulte de la sévérité de la sanction qui l'empêche de poursuivre en quatrième année ses études de médecine ; les cours théoriques, pour l'année universitaire 2025/2026 ont commencé le 5 septembre 2025 et à compter du lundi 29 septembre 2025, les étudiants de quatrième année seront en stage ; […]
[…] Vu la notification de cette ordonnance le 25 octobre 2010 ; Vu l'appel du condamné du 26 octobre 2010 (et donc recevable comme formé dans le délai de 24 heures de la notification de la décision attaquée) ; Vu les observations écrites du condamné arguant de la sévérité de la sanction ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur Général en date du 15 novembre 2010, tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise ; […] MOTIFS DE LA DÉCISION
pendant 7 jours
Commentaires
[…] 25 janvier 2007, n° 0607430, que je n'ai pas trouvé en ligne mais qui est commenté à la LIJ du MEN, voir la page 6 du lien quel voici : https://www.education.gouv.fr/lettre-information/lettre-information-juridique/PDF/LIJ_114_avril-2007.pdf) la sanction […] disciplinaire est censurée comme n'étant pas assez sévère Voir aussi à ce sujet un commentaire de notre confrère Louis le Foyer de Costil : https://louislefoyerdecostil.fr/quand-le-juge-censure-une-sanction-prise-par-un-conseil-de-discipline-duniversite-comme-insuffisamment-severe/ J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
Lire la suite….) - 43862/98 Décision 11.1.2001 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accusation en matière pénale Sanction pécuniaire pour travaux d'aménagement effectués sur une maison sans le permis requis: article 6 inapplicable Le requérant s'est vu infligé une sanction pécuniaire de 500 000 PTE par la municipalité de son lieu de résidence, à la suite de travaux d'aménagement effectués sur sa maison, sans avoir obtenu au préalable le permis requis. […] En ce qui concerne la nature et la sévérité de la sanction, cette mesure ne pouvait être remplacée par une peine privative de liberté dans l'hypothèse d'un défaut de paiement. […]
Lire la suite…des critères énoncés dans la jurisprudence constante de la Cour pour savoir si les poursuites engagées contre le requérant revêtaient un caractère pénal aux fins de l'article 6 § 1 : – définition de l'infraction selon la technique juridique de l'État défendeur : indication non déterminante ; – nature même de l'infraction : la procédure litigieuse n'avait pas trait à l'organisation interne et au bon fonctionnement du Parlement – acte accompli en dehors de la Chambre par un non-député – la disposition pertinente de l'ordonnance concerne virtuellement la population tout entière et prévoit une sanction […] pénale ; – degré de sévérité de la sanction encourue : la peine maximale était un emprisonnement de soixante jours au plus, une amende de 500 livres maltaises au plus ou les deux.
Lire la suite…Le requérant était "accusé" d'une infraction pénale aux fins de l'article 6 §§ 1 et 3 c) vu la nature de la procédure et la sévérité de la sanction. B.Observation Lorsqu'une privation de liberté se trouve en jeu, les intérêts de la justice commandent par principe d'accorder l'assistance d'un avocat - l'assistance judiciaire offerte au requérant était insuffisante. Conclusion : violation (unanimité). IV.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Dommage moral : constat d'une violation fournit en soi une satisfaction suffisante (dix-neuf voix contre deux).
Lire la suite…Avant cette date, il n'était possible de prononcer une condamnation en vertu de l'article 148-1 que si la personne concernée avait subi une sanction administrative pour une infraction similaire. […] de telle sorte que le fait que le requérant n'ait pas auparavant subi de sanction administrative n'empêche pas de le condamner au pénal. […] Nombre des actes pour lesquels le requérant a été condamné se rapportaient exclusivement à la période antérieure à cette date, et comme la condamnation qui lui a été infligée tenait compte de ces actes, on ne saurait dire avec la moindre certitude que la méthode employée par les tribunaux internes n'a pas eu d'effet sur la sévérité de la sanction. […]
Lire la suite…[…] procédures judiciaires: article 6 non applicable [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] I.ARTICLE 6 DE LA CONVENTION Trois critères alternatifs pour déterminer si les sanctions pécuniaires relevaient de la "matière pénale" au sens de l'article 6 : A.Qualification juridique de l'infraction en droit autrichien Non établi que le système juridique national rattache au droit pénal les dispositions visant les atteintes au bon ordre des procédures judiciaires. […] C.Nature et sévérité de la sanction […]
Lire la suite…S'agissant de la nature et du degré de sévérité de la sanction encourue, l'accusation portée contre le requérant relevait de la « matière pénale » au sens de la Convention car elle tendait à l'infliction d'une lourde peine privative de liberté; le requérant a d'ailleurs été condamné à une peine d'emprisonnement de six mois, dont deux purgés en isolement cellulaire. Partant, l'article 6 s'applique.
Lire la suite…A.Applicabilité Cour doit rechercher si la sanction du retrait de points du permis de conduire constitue une peine et, partant, relève de la « matière pénale » au sens de l'article 6 § 1. Trois critères déterminent l'existence d'une « accusation en matière pénale » : la qualification juridique de l'infraction litigieuse en droit national, la nature même de celle-ci, et la nature et le degré de sévérité de la sanction. […] En l'espèce, infraction à l'origine du retrait de points, à savoir l'excès de vitesse, présentait un caractère pénal – s'agissant de la qualification en droit interne du retrait de points, […]
Lire la suite…[…] et nature même de celle-ci Dispositions litigieuses relatives non au droit pénal français, mais au financement et au plafonnement des dépenses électorales et donc au droit des élections – manquement à une norme juridique régissant une telle matière pas davantage susceptible d'être qualifié de « pénal » par nature. 2.Nature et degré de sévérité […] de la sanction Inéligibilité : sanction s'inscrivant directement dans le cadre de mesures destinées à assurer le bon déroulement des élections législatives et échappant ainsi au domaine « pénal » – limitée à une année à compter de l'élection et valable pour l'élection en cause seulement.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. Premier groupe : - l'avertissement ; - le blâme ; - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
Article L342-16 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions
- Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
- Section 4 : Suite des contrôles et sanctions
Les sanctions mentionnées au I de l'article L. 342-14 sont fixées en fonction de la gravité des faits reprochés, de la situation financière et de la taille de l'organisme. Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme en matière d'impôts directs. Leur produit est versé à la Caisse de garantie du logement locatif social.
Article 81 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : L'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; Deuxième groupe : La radiation du tableau d'avancement, l'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ;
Article L242-7 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 6 : Chambres régionales de discipline
I.-La chambre de discipline peut appliquer aux personnes physiques les sanctions disciplinaires suivantes : 1° L'avertissement ; 2° La réprimande ; 3° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée maximum de dix ans sur tout ou partie du territoire national, assortie ou non d'un sursis partiel ou total. Cette sanction entraîne l'inéligibilité de l'intéressé à un conseil de l'ordre pendant toute la durée de la suspension ; 4° La radiation du tableau de l'ordre.
Article R57-7-33 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 3 : Des sanctions
- Paragraphe 1 : Des sanctions encourues
Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées les sanctions disciplinaires suivantes : […]
Article L111-7-10 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite
L'absence, non justifiée, de dépôt du projet d'agenda d'accessibilité programmée dans les délais prévus à l'article L. 111-7-6 est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l'article L. 111-7-7 et de 5 000 € dans les autres cas. […]
Article L145-2-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Contentieux - Pénalités
- Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Dispositions générales relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes
Les sanctions prévues au 1° et au 2° de l'article L. 145-2 entraînent la privation du droit de faire partie du conseil départemental, du conseil régional ou interrégional ou du Conseil national de l'ordre pendant une durée de trois ans. La sanction prévue au 3° du même article, qu'elle soit ou non assortie du sursis, ainsi que la sanction prévue au 4° de cet article, entraînent la privation de ce droit à titre définitif.
Article R511-13-1 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
- Section 2 : Régime disciplinaire
- Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves des établissements d’enseignement du second degré
I.-L'autorité disciplinaire qui a prononcé une sanction assortie du sursis à son exécution détermine la durée pendant laquelle le sursis peut être révoqué. Cette durée ne peut être inférieure à l'année scolaire en cours et ne peut excéder celle de l'inscription de la sanction au dossier administratif de l'élève mentionnée au IV de l'article R. 511-13.
Article 131-8-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines délictuelles
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d'emprisonnement, la peine de sanction-réparation. Il en est de même lorsqu'un délit est puni à titre de peine principale d'une seule peine d'amende.
Article 1740 D du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 12 : Opérateurs de plateforme non coopératifs
l'opérateur est solidairement redevable en application du IV des articles 283 bis ou 293 A ter. La mise en demeure prévue au IV des mêmes articles 283 bis ou 293 A ter mentionne la sanction de publication prévue au présent article ;
- Sanctions en cours
- Proportionnalité de la sanction
- Disproportion de la sanction
- Inadéquation de la sanction
- Prévoir une sanction en cas de non-respect de l'injonction
- Sanction injustifiée
- Insuffisance de la sanction prononcée
- Proportionnalité de l'amende
- Demande de sanction pécuniaire
- Illégalité de la sanction
- Sanction excessive
- Sanction disproportionnée
- Caractère disproportionné de la sanction
- Demande d'annulation ou de réforme de la décision de sanction
- Motivation des pénalités
- Excessivité de la sanction
- Erreur d'appréciation de la sanction
- Insuffisance de la sanction initiale
- Demande d'infliger une sanction disciplinaire
- Demande de condamnation à une amende