Principe non bis in idem
Décisions
[…] a toutefois décidé de ne pas prononcer de sanction au motif que les manquements n'étaient pas constitués, dès lors que les procès-verbaux faisaient référence non à l'aire de stationnement mais au poste de stationnement ; que de nouveaux procès verbaux ont ensuite été établis et transmis à la société et à l'ACNUSA, qui, […] 2 000 et 3 000 euros pour des dépassements par ses aéronefs de l'heure limite de départ de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur ; que, par un jugement du 8 avril 2014, le tribunal administratif de Paris a annulé ces sanctions pour méconnaissance du principe qui interdit de sanctionner deux fois la même personne à raison des mêmes faits ; que, par un arrêt du 3 décembre 2015, […]
La violation des obligations de probation à la condition d'observation desquelles une sentence a été prononcée par la justice pénale américaine, qui peut conduire à ce que cette sentence soit revue, constitue un motif d'extradition qui ne méconnaît pas le principe non bis in idem.
Le principe "non bis in idem" peut trouver à s'appliquer en matière d'extradition (sol. impl.). Absence en l'espèce, où le décret accorde, en application de la convention franco-belge du 15 août 1874, l'extradition aux autorités belges d'une personne condamnée en Belgique, car les faits sont différents de ceux à raison desquels elle a été condamnée à une peine de prison par une juridiction néerlandaise. […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que les faits pour lesquels M. Z… a été condamné à cinq années d'emprisonnement le 22 mai 1985 par la cour d'appel d'Amsterdam sont différents de ceux à raison desquels son extradition a été demandée par les autorités belges ; que le moyen tiré de la méconnaissance, par le décret attaqué, du principe « non bis in idem » doit donc être écarté ;
L'accusé, renvoyé devant la cour d'assises, ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel, telles des exceptions de prescription de l'action publique et de violation du principe non bis in idem […] Attendu que, d'autre part, l'accusé est dépourvu de qualité pour se prévaloir d'une restriction à la liberté de services qui aurait été commise, non à son détriment, mais au préjudice de l'un de ses conseils ; […] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 202 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de confiance mutuelle ;
[…] Concurrence – Amendes – Montant – Sanctions communautaires et sanctions infligées dans un État membre ou un État tiers pour violation du droit national de la concurrence – Violation du principe «non bis in idem» – Absence – Cumul – Admissibilité – Obligation pour la Commission de tenir compte, dans la détermination du montant de l'amende, de la sanction infligée dans un État membre en raison des mêmes faits – Obligation non transposable à l'hypothèse d'une sanction infligée dans un État tiers […] Le principe non bis in idem, […] constitue un principe général du droit communautaire dont le juge assure le respect. Dans le domaine du droit communautaire de la concurrence, […]
Lorsque l' auteur d'une l'infraction principale de proxénétisme en transforme le produit par d'autres actes répréhensibles en réalisant des opérations de placement et de dissimulation propres à un circuit de blanchiment, les faits matériels et intentionnels des deux qualifications infractionnelles diffèrent et rendent inopérant le principe non bis in idem […] LE MINISTERE PUBLIC : Le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance de LILLE appelant, ADMINISTRATION DES DOUANES DE LILLE, 5, rue de Courtrai – BP 683 – 59033 LILLE CEDEX Partie civile, intimée, non comparante
La circonstance que les autorités de l'assurance maladie auraient précédemment mis en garde le praticien contre l'usage abusif et sans justification médicale de tests de dépression ne saurait, en l'absence à l'époque de toute poursuite, interdire au service médical de soulever ce grief dans le cadre de la présente plainte, le principe non bis in idem ne trouvant pas à s'appliquer dans une telle hypothèse. […] En ce qui concerne le grief d'actes médicalement non justifiés :
A la date à laquelle la chambre disciplinaire de première instance a rendu sa décision n° 1439-1940-1941, sa décision du même jour n° 1423-1424-1425 infligeant une sanction aux trois mêmes praticiens n'était pas définitive. C'est donc à tort que ladite chambre s'est fondée sur le principe non bis in idem pour écarter par principe le prononcé d'une sanction contre ces mêmes médecins ayant commis les mêmes manquements. […] Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par les D rs AB et AC et le D r D à certaines conclusions des chirurgiens-dentistes requérants :
[…] Devant les premiers juges, M. T… G… a soulevé une exception de procédure fondée sur le principe ne bis in idem prévu à l'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme. […] Elle ne s'applique pas lorsque la question concerne, non la portée de ces droits et libertés, mais l'appréciation préalable de l'étendue des engagements de l'Etat.
[…] et en cas de condamnation que la peine a été subie ou prescrite ; que la règle « non bis in idem » trouve donc application en cas de décision définitive rendue par une juridiction étrangère ; que, comme précédemment, […] c'est à dire une décision entraînant l'extinction de l'action publique suite au respect par le prévenu de certaines obligations, comme le prévoit la jurisprudence relative à l'application du principe non bis in idem ; que ladite décision de classement ne s'applique pas aux procédures d'extinction de l'action publique, […] que, si l'arrêt de la CJCE du 11 février 2003 a élargi l'application de ce principe aux procédures dites alternatives, […]
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Commentaires
CONCURRENCE • DROIT EUROPÉEN • Procédure Le principe non bis in idem, visé à l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, […] Son application suppose la réunion de trois conditions : identité de faits, unité de contrevenant et identité de l'intérêt juridique protégé. […] La Commission doit, en application de ce principe, […] En revanche, la règle non bis in idem ne s'applique pas lorsque les entreprises concernées ont été condamnées pour les mêmes faits par les autorités d'un pays tiers ou lorsque la condamnation par les autorités nationales concerne une entente qui a produit des effets sur le territoire de l'État membre concerné avant son adhésion à l'Union.
Lire la suite…Le principe « non bis in idem » signifie que l'employeur ne peut pas sanctionner deux fois son salarié pour les mêmes faits fautifs. Ce principe fondamental du droit du travail peut être un obstacle à un grand nombre de procédure de licenciement. […] Le présent article a pour objet de préciser l'application de cet article dans la pratique et d'éviter à l'employeur un écueil difficilement défendable à l'occasion d'un contentieux et pourtant extrêmement fréquent. 1°) La mise à pied et le principe « non bis in idem »: Le principe « non bis in idem » signifie que tout fait ayant donné lieu à un avertissement, […] puisque toute mise à pied à durée déterminée était de nature disciplinaire et que in fine, […] le caractère conservatoire d'une mise à pied dépend non pas de sa durée, […]
Lire la suite…Le principe non bis in idem implique qu'une personne ne puisse être poursuivie ou punie qu'une seule fois pour des faits identiques. Si la question de la double poursuite des infractions boursières a placé ce principe au cœur de l'actualité juridique[1], l'intérêt suscité semble se limiter à l'aspect interne du non bis in idem, sa dimension transnationale demeurant relativement ignorée. […] La réponse à cette situation contraire à la libre discussion des preuves en matière pénale et au droit à un procès équitable, pourrait résider dans l'application du principe non bis in idem. […]
Lire la suite…France, requête n°67521/14, du 29 mars 2018, rappelle que le principe non bis in idem ne s'applique qu'aux juridictions d'un même Etat, selon l'article 4 du Protocole n°7, et qu'il ne fait donc pas obstacle à ce qu'une personne soit poursuivie ou punie pénalement par les juridictions d'un Etat partie à la Convention en raison d'une infraction pour laquelle elle a été acquittée ou condamnée par un jugement définitif dans un autre Etat partie. […] Elle observe que le fait que le droit de l'Union européenne donne au principe non bis in idem une dimension transétatique à son échelle est sans incidence sur la question de l'applicabilité de cet article. Cf. CEDH, Krombach c. France, requête n°67521/14, 29 mars 2018
Lire la suite…France, requête n°67521/14, du 29 mars 2018, rappelle que le principe non bis in idem ne s'applique qu'aux juridictions d'un même Etat, selon l'article 4 du Protocole n°7, et qu'il ne fait donc pas obstacle à ce qu'une personne soit poursuivie ou punie pénalement par les juridictions d'un Etat partie à la Convention en raison d'une infraction pour laquelle elle a été acquittée ou condamnée par un jugement définitif dans un autre Etat partie. […] Elle observe que le fait que le droit de l'Union européenne donne au principe non bis in idem une dimension transétatique à son échelle est sans incidence sur la question de l'applicabilité de cet article. Cf. CEDH, Krombach c. France, requête n°67521/14, 29 mars 2018 https://hudoc.echr.coe.int/eng#{%22itemid%22:[%22001-182045%22]}
Lire la suite…Introduction : Principe non bis in idem et autorités de régulation “Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente.” Ce sont les termes de l'article 368 du code pénal selon lesquels le principe non bis in idem signifie qu'une même infraction ne peut faire l'objet de plusieurs poursuites. […] La Cour a admis que l'application du principe non bis in idem n'est plus déclenchée par l'identité d'infraction juridique mais par l'identité des faits matériels en cause. […] bis in idem. […] 2014, […] p. 693 – Mennesson N. et Lorrain R., Non bis in idem: vers une double condamnation de la France?
Lire la suite…Introduction : Principe non bis in idem et autorités de régulation “Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente.” Ce sont les termes de l'article 368 du code pénal selon lesquels le principe non bis in idem signifie qu'une même infraction ne peut faire l'objet de plusieurs poursuites. […] La Cour a admis que l'application du principe non bis in idem n'est plus déclenchée par l'identité d'infraction juridique mais par l'identité des faits matériels en cause. […] bis in idem. […] 2014, […] p. 693 – Mennesson N. et Lorrain R., Non bis in idem: vers une double condamnation de la France?
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section V : Procédures d'imposition d'office
- II : Évaluation d'office
[…] Ces dispositions s'appliquent également au contrôle du contribuable mentionné au I de l'article L. 16 B lorsque l'administration a constaté dans les conditions prévues au IV bis du même article, dans les locaux occupés par ce contribuable, ou par son représentant en droit ou en fait s'il s'agit d'une personne morale, qu'il est fait obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, y compris distant, à leur lecture ou à leur saisie.
Article 692 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République
- Chapitre II : De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente
Dans les cas prévus au chapitre précédent, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.
Article 424 du Code des douanesAbrogé
- ···
- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre VI : Dispositions répressives
- Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
- Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration
[…] 1° les marchandises déclarées pour l'exportation temporaire, en cas de non-représentation ou de différence dans la nature ou l'espèce entre lesdites marchandises et celles présentées au départ ; […]
Article 425 du Code des douanesAbrogé
- ···
- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre VI : Dispositions répressives
- Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
- Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration
Sont réputés importés ou exportés sans déclaration les colis excédant le nombre déclaré.
Article 368 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 2 : De la décision sur l'action publique
Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente.
Article 368 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes
- Section VII : Faux témoignage, atteinte à la vie privée, dénonciation calomnieuse, révélation de secrets
- Sous-section 2 : Atteinte à la vie privée, dénonciation calomnieuse, révélation de secrets
Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 à 60.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura volontairement porté atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En écoutant, en enregistrant ou transmettant au moyen d'un appareil quelconque des paroles prononcées dans un lieu privé par une personne, sans le consentement de celle-ci ; …
Article 50 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
en veillant à ce que les travailleurs salariés d'un des États membres, employés sur le territoire d'un autre État membre, puissent demeurer sur ce territoire pour y entreprendre une activité non salariée lorsqu'ils satisfont aux conditions auxquelles ils devraient satisfaire s'ils venaient dans cet État au moment où ils veulent accéder à cette activité
Article L2141-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre IV : Assistance médicale à la procréation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d'une assistance médicale à la procréation définie à l'article L. 2141-1. Compte tenu de l'état des techniques médicales, les membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que soit tentée la fécondation d'un nombre d'ovocytes pouvant rendre nécessaire la conservation d'embryons, […]
Article 578 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre II : Des formes du pourvoi
Le demandeur en cassation doit notifier son recours au ministère public et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de trois jours.
Article L317-7 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre VII : Dispositions pénales
La détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de la catégorie C, ainsi que des armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. Les peines sont portées à sept …
- Violation du principe non bis in idem
- Violation de la règle non bis in idem
- Double sanction pour les mêmes faits
- Violation du principe de légalité des délits et des peines
- Double sanction
- Violation du principe de l'unicité de l'instance
- Violation du principe de présomption d'innocence
- Violation du principe d'impartialité
- Unicité de l'instance
- Présomption d'innocence
- Impartialité
- Cumul idéal d'infractions
- Récidive
- Méconnaissance du principe d'impartialité
- Autorité de la chose jugée au pénal
- Affaire non en état d'être jugée
- Violation du principe du contradictoire
- Innocence du prévenu
- Non-respect du principe du contradictoire
- Respect du principe du contradictoire
Qu'est-ce que le principe non bis in idem ? Qu'est-ce que le principe non bis in idem ? Définition : L'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que là « Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée » Dans un souci de sécurité juridique l'expression non-bis in idem signifie « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits. Article 368 du code de procédure pénale I). […] Oui, de principe. […] pénal général (Qu'est-ce que le principe non-bis in idem ?) […] Après cela, […]
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