Erreur d'appréciation de la sanction
Décisions
[…] En premier lieu, si M me B fait valoir que la décision prise à son encontre revêt le caractère d'un sanction disciplinaire déguisée, il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment du rapport rédigé le 10 janvier 2020 par la directrice de l'enfance que la requérante fait preuve de difficultés managériales et relationnelles dans la gestion de son équipe. […] Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des garanties disciplinaires prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, de l'erreur de droit, du fait qu'elle aurait été sanctionnée pour des mêmes faits et de l'erreur d'appréciation de la sanction prise à son encontre doivent être écartés.
[…] La société requérante soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation. […] le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. / Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis. / L'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, […] si la société requérante soutient, à l'appui du moyen soulevé et tiré de l'erreur d'appréciation de la sanction administrative prise à son encontre, d'une part, […]
[…] X Y apparaît avoir été manifestement fautif ; que la gravité de cette faute qui devait justifier selon le conseil d'enquête réuni postérieurement un retrait d'emploi pour une durée de 3 mois, était elle-même de nature à justifier une sanction disciplinaire ; […] laquelle n'apparaît pas disproportionnée, le ministre de la défense n'a pas commis d'erreur d'appréciation de la sanction ; […] de notations élogieuses et de lettres de félicitations et que la punition de 10 jours d'arrêts infligée en 2003 faisait suite au vol de ses affaires personnelles, ne sont pas davantage de nature à permettre de regarder la décision attaquée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, […]
[…] 7. Considérant, en admettant que M. Z ait entendu soulever le moyen de l'erreur d'appréciation de la sanction infligée, les griefs dont la matérialité est établie, et en particulier, la facturation d'actes non réalisés, compte tenu de l'amplitude horaire de travail relevée ou la cotation d'actes pour des assurés hospitalisés, excluent que la sanction en litige puisse être regardée comme entachée d'erreur d'appréciation au regard des faits établis à son encontre ;
[…] Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que le conseil médical n'a pas été préalablement saisi ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistrés le 21 novembre 2025, la commune de Bastia, représentée par M e Muscatelli, conclut à titre principal, à ce qu'il soit ordonné une expertise médicale et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. Elle fait valoir que :
[…] La décision de l'employeur du 28 janvier 2002 d'annuler les sanctions antérieures à titre de mesure d'apaisement du climat social de l'entreprise ne peut être considérée comme l'aveu de leur caractère infondé. […] Les parties divergent sur leur appréciation. […] Les décisions prises par l'employeur même pour celles susceptibles d'annulation étaient néanmoins fondées sur des faits précis et réels et était donc nonobstant une erreur d'appréciation de la sanction, étrangères à toute discrimination ou harcèlement.
[…] que sa consultation a été occultée en l'espèce, créant une illégalité patente ; que l'illégalité interne se fonde sur trois moyens : l'erreur de qualification des faits, l'erreur d'appréciation de la sanction prise et le détournement de pouvoir ; que la qualification de faute grave concerne un agent qui n'a jamais connu de problème disciplinaire et pour une consultation de messagerie électronique d'un ordinateur ouvert et non verrouillé dans un lieu de passage, […] qu'en l'état de l'instruction, les moyens tirés de l'erreur d'appréciation quant aux motifs retenus en vue du licenciement ou quant à l'étendue des pouvoirs détenus par le secrétaire général d'une institution, en l'espèce l'B, […]
[…] Elle soutient que les manquements qui lui sont reprochés ne sont pas établis, qu'ils ne sauraient être regardés comme fautifs et que les décisions contestées sont entachées d'erreur d'appréciation. […] aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, telles que rappelées au point 3, et constituent ainsi des fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire. […] Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation de la sanction prononcée doivent être écartés.
Après un délai de plusieurs mois, retrait, à la demande du conseil départemental, du panneau publicitaire portant la mention «visiopôle» figurant dans le hall de l'immeuble de son cabinet et de ceux de ses confrères, et mise en conformité de ses plaques et ordonnances afin d'en faire disparaître les mentions « visiopôle » et « Nidek » qui ne sont pas au nombre des mentions autorisées. Eu égard à l'absence de toute ambiguïté des injonctions faites par le CD, le retard mis à s'y conformer peut, sans erreur d'appréciation, être sanctionné.
[…] que la procédure de notification des droits a été irrégulière, du fait de l'utilisation d'un bulletin de sanction non conforme à l'instruction ministérielle du 30 mai 2006 ; que l'exercice du droit de communication n'a pas été respecté ; que la faute qui lui est reprochée n'est que présumée et que la sanction repose ainsi sur une erreur de fait ; […] que l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été violé ; que la sanction prise à son encontre repose sur une erreur manifeste d'appréciation ; […] laquelle n'apparaît pas disproportionnée, le ministre de la défense n'a pas commis d'erreur d'appréciation de la sanction ; que, par suite, […]
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Commentaires
Dans cette décision en effet, l'Assemblée du contentieux, qui était saisie de la légalité d'une sanction disciplinaire infligée par un ordre, a jugé que « si le choix de la sanction relève de l'appréciation des juges du fond au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, […] la première chose qui frappe est que le type de contrôle qu'il mentionne – « vérifier que la sanction retenue n'est pas hors de proportion avec la faute commise » – ne s'insère pas très facilement dans la grille habituelle de contrôle du juge de cassation, dont les catégories familières à ce type d'appréciation sont la dénaturation et l'erreur de qualification juridique. […]
Lire la suite…Par une décision du 18 décembre 2024, l'autorité militaire de premier niveau a ainsi prononcé à l'encontre Mme D..., à l'issue de la procédure, une sanction disciplinaire du premier groupe de vingt jours d'arrêts assortie d'une dispense d'exécution. C'est cette décision de sanction que Mme D... vous demande d'annuler. […] Elle soutient, en premier lieu, que la décision serait entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle repose sur le reproche qui lui est fait de ne pas avoir prévenu le comportement de harcèlement moral de l'adjudant-chef G... alors que ces faits de harcèlement moral ne sont pas établis. […]
Lire la suite…S'il est soutenu en premier lieu que la cour aurait insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit faute d'avoir recherché si les faits reprochés avaient fait l'objet d'une publicité ayant nuit à l'image de la commune, il nous semble, d'une part, que la cour a bien procédé à cette recherche dès lors qu'après avoir relevé que « les premiers juges ont retenu que le maire de la commune de La Ciotat avait commis une erreur d'appréciation en estimant que le comportement de M. […] S... : si la cour a jugé que la faute commise suffisait à elle seule, eu égard à sa gravité, à fonder une sanction de révocation, […]
Lire la suite…Raphaël Chambon, rapporteur public CONCLUSIONS Mme B..., maîtresse de conférences à l'université de Strasbourg, a fait l'objet de poursuites disciplinaires et la section disciplinaire de l'université lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercice de toutes fonctions d'enseignement dans l'établissement pour une durée de trois ans, avec privation de la moitié du traitement. […] Vous ferez droit au pourvoi de l'université : - D'une part, […] tirés de ce que les premiers juges avaient insuffisamment motivé leur décision, commis une erreur de fait, une erreur d'appréciation dans la qualification des faits reprochés et retenu une sanction disproportionnée, […]
Lire la suite…Le conseil de discipline de recours, saisi par l'intéressé, a estimé dans un avis rendu le 17 octobre 2014 que la sanction de la révocation était appropriée au regard des fautes commises. M. G…n'a pas eu plus de succès devant le tribunal administratif de Montreuil, dont le président a rejeté par ordonnance le 13 avril 2016 sa demande tendant à l'annulation de la sanction et à sa réintégration. […] Le moyen suivant est tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit en fondant son appréciation sur des motifs inopérants tirés de l'ancienneté de l'agent au sein de la commune, de sa manière de servir et de l'absence de tout enrichissement personnel. […]
Lire la suite…[…] qui est suffisamment motivé contrairement à ce que soutient le requérant, est critiqué à deux titres : d'abord en ce que la cour aurait commis une erreur de droit en méconnaissant l'étendue de son contrôle sur la sanction disciplinaire prononcée, ensuite en ce qu'elle a tort considéré que la sanction de radiation n'était pas disproportionnée. […] au Recueil), les juges du fond exercent un contrôle normal pour apprécier si la sanction infligée à un agent public est proportionnée à la gravité des fautes commises. […] Lorsque le juge du fond a annulé pour excès de pouvoir une sanction disciplinaire en raison de sa sévérité excessive au regard des faits retenus à l'encontre de l'intéressé, […]
Lire la suite…Cette décision a été annulée par un jugement du 3 octobre 2013, devenu définitif, en raison de l'erreur manifeste d'appréciation quant au choix d'une telle sanction 3 . […]
Lire la suite…L'article L. 121-1 du CPRA soumet à une telle exigence les seules décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 221-2 ainsi que les décisions prises en considération de la personne, dont ne font pas partie les refus de prendre une sanction. […] Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L... soutient, ensuite, que le Collège a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant d'engager une procédure de sanction. […]
Lire la suite…Il y est également jugé que, pour apprécier à ce titre l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices subis par l'agent et l'illégalité commise par l'administration, le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises par l'agent et de la nature de l'illégalité entachant la sanction, la même sanction, […] qui a contrôlé la légalité de la sanction prononcée. Le juge de l'indemnité n'a plus à se prononcer sur la sanction qui aurait dû idéalement être retenue, au risque de commettre une erreur de droit : il n'est saisi que du quantum de l'indemnité, et n'a pas à porter d'appréciation sur le quantum de la sanction. […] Pour complexifier le tout, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article 66 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. Premier groupe : - l'avertissement ; - le blâme ; - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
Article L242-7 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 6 : Chambres régionales de discipline
I.-La chambre de discipline peut appliquer aux personnes physiques les sanctions disciplinaires suivantes : 1° L'avertissement ; 2° La réprimande ; 3° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée maximum de dix ans sur tout ou partie du territoire national, assortie ou non d'un sursis partiel ou total. Cette sanction entraîne l'inéligibilité de l'intéressé à un conseil de l'ordre pendant toute la durée de la suspension ; 4° La radiation du tableau de l'ordre.
Article R145-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
- Section 1 : Dispositions générales
Les sanctions susceptibles d'être prononcées par les sections des assurances sociales du conseil régional et des conseils centraux des sections D, G et H, du conseil national de l'ordre des pharmaciens sont :
Article L342-9 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions
- Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
- Section 3 : Modalités d'exercice des missions
Le rapport provisoire est communiqué à la personne concernée, au président ou au dirigeant de l'organisme concerné, qui est mis en mesure de présenter ses observations dans un délai d'un mois. Le rapport définitif et, le cas échéant, les observations de l'organisme contrôlé et les suites apportées au contrôle sont communiqués au conseil de surveillance, au conseil d'administration ou à …
Article R214-19 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 1 : OPCVM
- Sous-section 3 : Règles d'investissement
- Paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties
I. – Un OPCVM ne peut octroyer de crédits ou se porter garant pour le compte de tiers. Il peut toutefois acquérir des instruments financiers mentionnés à l'article L. 214-20 non entièrement libérés. II. – Un OPCVM peut, pour la réalisation de son objectif de gestion, recevoir ou octroyer les garanties mentionnées à l'article L. 211-38, dans les conditions définies à ce même article ainsi …
Article L123-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué.
Article 36 de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)
de l'article L. 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l'appréciation des conditions mentionnées aux articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, au III de l'article L. 643-3 et à l'article L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale et au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article 1678 quater du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières
- d : Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe
[…] la retenue à la source afférente aux intérêts des bons de caisse mentionnée à l'article 1678 bis et les prélèvements sur les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés aux 1 ou 2 du II de l'article 125-0 A sont déclarés et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit le paiement des revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis. […]
Article R162-37-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 8 : Inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7
I. – L'appréciation du service médical rendu mentionné au 2° du I de l'article R. 162-37-2 prend en compte l'efficacité et les effets indésirables du médicament, sa place dans la stratégie thérapeutique, notamment au regard des autres thérapies disponibles, la gravité de l'affection à laquelle il est destiné, le caractère préventif, curatif ou symptomatique du traitement médicamenteux et son intérêt pour la santé publique.
- Erreur d'appréciation dans l'application des dispositions légales
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision
- Erreur d'appréciation de la décision
- Erreur manifeste d'appréciation du préfet
- Erreur d'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation du ministre
- Inadéquation de la sanction
- Excessivité de la sanction
- Erreur d'appréciation de l'arrêté
- Insuffisance de la sanction prononcée
- Erreur d'appréciation de la situation personnelle
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Sanction excessive
- Erreur d'appréciation de la commission
- Erreur d'appréciation de l'administration
- Erreur d'appréciation
- Erreur manifeste d'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation de la commission de recours
- Erreur d'appréciation et de droit
L'intéressée n'avait pour sa part pas du tout la même analyse que l'autorité territoriale : se considérant comme une « lanceuse d'alerte », elle a contesté la sanction de révocation qui lui avait ainsi été infligée. […] de manière particulièrement virulente, les agissements du maire à son égard. […] Au contraire, l'ensemble des accusations dont sa lettre fait état – lesquels n'ont au demeurant donné lieu à aucune poursuite judiciaire – ne résultent que de sa propre appréciation d'un comportement du maire et de ses adjoints à son égard. […] Pour la Cour, le maire a pu, sans erreur d'appréciation, prononcer la sanction de révocation, […]
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