Erreur de droit et insuffisance de motivation
Décisions
Les erreurs commises par l'administration fiscale lors de l'exécution d'opérations qui se rattachent aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt ne sont, en principe, […] la cour administrative d'appel a pu, sans entacher son arrêt d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation, se fonder sur la circonstance que les défauts de la comptabilité de la société, […] ni le recours erroné de l'administration à la procédure de rectification d'office ni, par voie de conséquence, le refus de l'administration de saisir une deuxième fois la commission départementale des impôts, malgré un premier avis par lequel celle-ci s'était estimée insuffisamment informée sur l'état de la comptabilité, […]
[…] - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation, en ce qu'elle juge que le 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant notamment qu'il vise les délits punis de dix ans d'emprisonnement, […] - d'erreur de qualification juridique des faits et d'insuffisance de motivation, en ce qu'elle ne caractérise pas la menace grave que constituerait pour la société sa présence sur le territoire national ;
[…] — d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il n'a pas retenu l'impact négatif du projet sur le label UNESCO de l'abbaye de Saint-Jean-d'Angély ; — d'erreur de droit pour n'avoir pas apprécié l'impact cumulé du projet avec les parcs existants ou approuvés situés à proximité ; […] — d'insuffisance de motivation, de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de qualification juridique des faits dans l'appréciation de l'existence d'un effet de saturation visuelle pour les habitants du village des Eglises-d'Argenteuil.
[…] En en déduisant directement que l'abus de droit était caractérisé, sans rechercher, […] si était en outre remplie la condition de la recherche du bénéfice d'une application littérale de ces dispositions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, qu'elle a omis de déterminer, une cour entache son arrêt d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation.,, […] Aux termes, en premier lieu, de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (…) ». […]
[…] - d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il ne tient pas compte du master « art mention philosophie » dont il est également titulaire ; - d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que l'arrêté du préfet de police portant obligation de quitter le territoire français ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ; […] - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il juge que sa situation personnelle ne justifie pas l'octroi d'un délai supplémentaire de départ volontaire.
[…] — d'une erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier, d'un défaut de réponse à moyen et d'insuffisance de motivation en ce qu'il a jugé que la demande indemnitaire présentée par M. B avait été formée après la prescription quadriennale alors que cette dernière n'a jamais couru dès lors que la régularisation de sa situation n'est jamais intervenue ; — d'une erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il a jugé que M. B a déjà reçu une indemnisation du même préjudice par la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers ;
[…] — d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation, en ce que, pour vérifier que la première condition posée par le 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplie, elle prend en compte, outre les crimes et les délits graves mentionnés dans cet article, des actes délictueux punis de moins de dix ans d'emprisonnement ; […] — d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'elle retient qu'il représente une menace grave et actuelle pour la société française ;
[…] - entaché son ordonnance d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et méconnu son office en se bornant à retenir, pour dire que la condition d'urgence était remplie, que M me A… justifiait de l'existence d'une situation d'urgence, alors qu'il lui appartenait de vérifier concrètement si, […] dès lors, un intérêt public s'opposait à la suspension de l'exécution de la même décision, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a entaché son ordonnance d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation.
[…] - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation, en ce qu'il juge que sa demande obligerait les services de la DDETSPP à numériser des centaines de documents, faisant peser sur ceux-ci une charge disproportionnée au regard de leurs moyens ;
[…] — d'insuffisance de motivation, en ce qu'il n'a pas répondu au moyen tiré de ce que l'évaluation environnementale présentait de manière erronée le site d'implantation du projet ; — d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il écarte le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 153-15 du code de l'urbanisme ; […] — de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en ce qu'il écarte le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la mise en conformité du plan d'occupation des sols de la commune de Roussillon.
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Commentaires
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Lire la suite…C... reproche au TA, sous le triple timbre de l'erreur de droit, de l'insuffisance de motivation et de la dénaturation, d'avoir estimé son taux d'IPP a 6% sans rechercher si ce 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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Lire la suite…Dans tous les cas, la mise en œuvre de ces dispositions suppose qu'un permis modificatif puisse être délivré. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La cour a estimé que tel n'était pas le cas en l'espèce. […] La SCI Riviera Beauvert soutient que la cour ne pouvait, sans erreur de droit ni insuffisance de motivation, juger que la remise en cause de l'implantation des constructions, par elle- même, faisait obstacle à la régularisation. […]
Lire la suite…Il nous semble que vous devrez faire droit au pourvoi du ministre et annuler l'ordonnance. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] livrer et en n'appréciant la condition d'urgence qu'au regard de la seule atteinte aux intérêts de Mme B-C..., le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation (pour des exemples de censure parfaitement topiques : 4 CJS, 26 avril 2018, CNRS, n° 416740, 416791 ; 7 CJS, 30 avril 2019, Commune de Calais, n° 427309). […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
[…] Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. […]
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article L888 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IX : Personnel
- Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
- Chapitre VIII : Cessation de fonctions
L'agent qui fait preuve d'insuffisance professionnelle et qui ne peut être reclassé dans un autre service ou dans un autre établissement peut, soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire.
Article R4221-15-6 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
- Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
- Section 5 : Suspension temporaire du droit d'exercer
- Sous-section 2 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle
Les dispositions des articles R. 4221-15-1 à R. 4221-15-3 sont applicables à la suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle.
Article 3 de la LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)
- LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014
[…] c) En rendant obligatoire la motivation des décisions du conseil d'administration ou de surveillance autorisant ces conventions ; […]
Article L168 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts, par l'administration des douanes et droits indirects ou par les personnes compétentes mentionnées à l'article L. 16 I selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts.
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE
- Section 4 : Sortie
la date de la fin de prise en charge ; durant cette période, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire du lieu qui prend toutes mesures utiles pour lui faciliter l'accès à ses droits, au service intégré d'accueil et d'orientation, ainsi qu'à une offre d'hébergement ou de logement adaptée ; cette période peut être prolongée pour une durée maximale de trois mois supplémentaires avec l'accord de l'office ;
Article L651-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, […] décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, […] En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. […]
Article L211-8 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées. Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Article L551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Section 1 : Orientation
social, juridique et administratif dont peuvent bénéficier, jusqu'à la remise de leur attestation de demande d'asile, les étrangers ne disposant pas de domicile stable. Il tient compte du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et est annexé à ce dernier, en application du troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Erreur de droit dans l'annulation de l'arrêté
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
- Incompétence et insuffisance de motivation de la décision
- Incompétence et insuffisance de motivation de l'arrêté
- Incompétence et insuffisance de motivation
- Insuffisance de motivation de la décision ministérielle
- Doute sérieux sur la légalité de la décision
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Défaut de motivation de la décision implicite
- Insuffisance de motivation de l'arrêté contesté
- Motivation insuffisante de l'arrêté préfectoral
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée
- Erreur manifeste d'appréciation concernant le délai de départ
- Erreur de droit sur l'examen de la situation personnelle
- Erreur de droit du tribunal administratif
- Erreur manifeste d'appréciation et erreur de droit
- Non-conformité de la décision aux règles de droit
N° 507579 – sté El Djazaïr (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 22 janvier 2026 Lecture du 12 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. La SARL requérante, qui a une activité d'agence de voyage spécialisée dans les pèlerinages à la Mecque, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos de 2015 à 2017, à l'issue de laquelle sa comptabilité a été écartée et ses recettes reconstituées. Par l'arrêt attaqué, la CAA de Paris a rejeté son appel dans ce litige. 2. S'agissant de la régularité de la procédure d'imposition, la cour a jugé …
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