Erreur de droit et insuffisance de motivation
Décisions
[…] - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation, en ce qu'elle juge que le 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant notamment qu'il vise les délits punis de dix ans d'emprisonnement, […] - d'erreur de qualification juridique des faits et d'insuffisance de motivation, en ce qu'elle ne caractérise pas la menace grave que constituerait pour la société sa présence sur le territoire national ;
Les erreurs commises par l'administration fiscale lors de l'exécution d'opérations qui se rattachent aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt ne sont, en principe, […] la cour administrative d'appel a pu, sans entacher son arrêt d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation, se fonder sur la circonstance que les défauts de la comptabilité de la société, […] ni le recours erroné de l'administration à la procédure de rectification d'office ni, par voie de conséquence, le refus de l'administration de saisir une deuxième fois la commission départementale des impôts, malgré un premier avis par lequel celle-ci s'était estimée insuffisamment informée sur l'état de la comptabilité, […]
[…] — d'erreur de droit pour n'avoir pas apprécié l'impact cumulé du projet avec les parcs existants ou approuvés situés à proximité ; […] — d'insuffisance de motivation, de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de qualification juridique des faits dans l'appréciation de l'existence d'un effet de saturation visuelle pour les habitants du village des Eglises-d'Argenteuil.
[…] - d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que l'arrêté du préfet de police portant obligation de quitter le territoire français ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ; […] - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il juge que sa situation personnelle ne justifie pas l'octroi d'un délai supplémentaire de départ volontaire.
[…] — d'une erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier, d'un défaut de réponse à moyen et d'insuffisance de motivation en ce qu'il a jugé que la demande indemnitaire présentée par M. B avait été formée après la prescription quadriennale alors que cette dernière n'a jamais couru dès lors que la régularisation de sa situation n'est jamais intervenue ;
[…] En en déduisant directement que l'abus de droit était caractérisé, sans rechercher, […] si était en outre remplie la condition de la recherche du bénéfice d'une application littérale de ces dispositions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, qu'elle a omis de déterminer, une cour entache son arrêt d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation.,, […] Aux termes, en premier lieu, de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (…) ». […]
[…] — d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation, en ce que, pour vérifier que la première condition posée par le 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplie, elle prend en compte, outre les crimes et les délits graves mentionnés dans cet article, des actes délictueux punis de moins de dix ans d'emprisonnement ;— d'erreur de droit en ce que la Cour retient l'ensemble de son parcours pénal pour caractériser la menace grave qu'il représente, […] — d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'elle retient qu'il représente une menace grave et actuelle pour la société française ;
[…] - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation, en ce qu'il juge que sa demande obligerait les services de la DDETSPP à numériser des centaines de documents, faisant peser sur ceux-ci une charge disproportionnée au regard de leurs moyens ;
[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; […] — de dénaturation des pièces du dossier, d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il écarte le moyen tiré de l'insuffisance de l'évaluation environnementale jointe au dossier ; — de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en ce qu'il écarte le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la mise en conformité du plan d'occupation des sols de la commune de Roussillon.
[…] — entaché son arrêt d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en jugeant que la sanction de mise à la retraite d'office n'était pas disproportionnée aux faits qui lui étaient reprochés, sans prendre en compte l'ancienneté de ces faits à la date à laquelle la sanction a été adoptée et en se fondant sur la circonstance inopérante que l'administration a adopté cette sanction seulement deux mois après qu'elle a été informée des faits litigieux qui se sont déroulés dix ans plus tôt ;
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Commentaires
N° 495626 – M. et Mme A (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. A l'issue d'un ESFP, l'administration fiscale a, d'une part, remis en cause la déduction des pensions alimentaires que M. et Mme A déclaraient avoir versées en 2016 et 2017 au père de M. A et, d'autre part, imposé en tant qu'avantage occulte sur le fondement du c de l'article 111 du CGI des sommes versées à M. A par la société MDI Technologies dont il est le gérant et unique associé. Ils se pourvoient en cassation contre l'arrêt par lequel la …
Lire la suite…N° 493853 – sté Pacaprod (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. La SAS Pacaprod, spécialisée dans la papèterie, a fait l'objet d'une réorganisation pour laquelle la société PSIE, dirigée par son président, a réalisé une mission de conseil facturée forfaitairement 100 000 euros par an au cours des exercices clos en 2014 et 2015. A l'issue d'une vérification de comptabilité au titre de ces exercices, l'administration a remis en cause la déduction de cette somme de ses résultats imposables ainsi que de la …
Lire la suite…N° 506028 - 506032 – sté Ragni Holding (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 10 décembre 2025 Lecture du 13 janvier 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. La SAS requérante, qui exerce à la fois une activité de gestion de placements financiers et une activité de prestation de services, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos de 2014 à 2016, à l'issue de laquelle lui ont été notifiés des suppléments de taxe sur les salaires et d'IS. Par les arrêts attaqués, la CAA de Marseille a rejeté ses appels. 2. S'agissant d'abord de la …
Lire la suite…C... reproche au TA, sous le triple timbre de l'erreur de droit, de l'insuffisance de motivation et de la dénaturation, d'avoir estimé son taux d'IPP a 6% sans rechercher si ce 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…N° 497684 – Sté Lasserre 9 e chambre jugeant seule Séance du 10 avril 2025 Lecture du 15 mai 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous permettra de compléter votre jurisprudence concernant le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties. La SCI Lasserre est propriétaire d'une parcelle dont une petite partie (32 m²) est louée à la société Orange pour l'implantation d'une telle antenne. L'administration l'a soumise intégralement à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2020 et 2021, en la classant, pour les besoins de la …
Lire la suite…Dans tous les cas, la mise en œuvre de ces dispositions suppose qu'un permis modificatif puisse être délivré. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La cour a estimé que tel n'était pas le cas en l'espèce. […] La SCI Riviera Beauvert soutient que la cour ne pouvait, sans erreur de droit ni insuffisance de motivation, juger que la remise en cause de l'implantation des constructions, par elle- même, faisait obstacle à la régularisation. […]
Lire la suite…Il nous semble que vous devrez faire droit au pourvoi du ministre et annuler l'ordonnance. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] livrer et en n'appréciant la condition d'urgence qu'au regard de la seule atteinte aux intérêts de Mme B-C..., le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation (pour des exemples de censure parfaitement topiques : 4 CJS, 26 avril 2018, CNRS, n° 416740, 416791 ; 7 CJS, 30 avril 2019, Commune de Calais, n° 427309). […]
Lire la suite…N° 498880 – Sté Penn Ar Bed 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 20 octobre 2025 Lecture du 14 novembre 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce pourvoi vous conduira à faire application, pour la première fois, de la jurisprudence Czabaj aux rejets de demandes de remboursement de crédits de TVA. Il pose la question de savoir si le délai raisonnable consacré par cette jurisprudence est susceptible d'être opposé au contribuable lorsque la décision de rejet contestée se niche dans un acte préparatoire tel qu'une proposition de rectification. 1. Après avoir acquis en …
Lire la suite…Cette clarification est favorable aux victimes et pleinement justifiée d'un point de vue rationnel. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Pour l'erreur de droit invoquée par le centre hospitalier sur ce point, vous annulerez l'article 3 de l'arrêt attaqué qui fixe l'indemnisation provisionnelle de M. […] les autres moyens du pourvoi, qui portent sur l'indemnisation propre de l'enfant. […] En premier lieu, la cour administrative d'appel n'a entaché son arrêt ni d'erreur de droit, ni d'insuffisance de motivation, ni, au vu des pièces du dossier, […]
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Lois et règlements
Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :
Article L643-11 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : […] 2° Lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie ou lorsqu'elle porte sur des droits attachés à la personne du créancier ;
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
[…] Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. […]
Article 365-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article L211-7 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
Les organismes de sécurité sociale et l'opérateur France Travail doivent faire connaître les motifs des décisions individuelles par lesquelles ils refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir. L'obligation de motivation s'étend aux décisions par lesquelles les organismes et institutions mentionnés à l'alinéa […]
Article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. […] Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. […]
Article 88 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Hormis le cas d'abandon de poste et le cas prévu à l'article 62, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle. Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article R6152-628 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 6 : Statut des praticiens attachés
- Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle
En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, l'intéressé perçoit une indemnité dont le montant est fixé à la moitié des derniers émoluments mensuels perçus avant le licenciement, […] Au-delà des années pleines, une durée de service égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an ; une durée de service inférieure à six mois n'est pas prise en compte pour le calcul des droits
Article 169 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte : […] 2° De droits attachés à la personne du créancier.
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Erreur de droit dans l'annulation de l'arrêté
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
- Incompétence et insuffisance de motivation de la décision
- Incompétence et insuffisance de motivation de l'arrêté
- Incompétence et insuffisance de motivation
- Insuffisance de motivation de la décision ministérielle
- Doute sérieux sur la légalité de la décision
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Défaut de motivation de la décision implicite
- Insuffisance de motivation de l'arrêté contesté
- Motivation insuffisante de l'arrêté préfectoral
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée
- Erreur manifeste d'appréciation concernant le délai de départ
- Erreur de droit sur l'examen de la situation personnelle
- Erreur de droit du tribunal administratif
- Erreur manifeste d'appréciation et erreur de droit
- Non-conformité de la décision aux règles de droit
N° 507579 – sté El Djazaïr (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 22 janvier 2026 Lecture du 12 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. La SARL requérante, qui a une activité d'agence de voyage spécialisée dans les pèlerinages à la Mecque, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos de 2015 à 2017, à l'issue de laquelle sa comptabilité a été écartée et ses recettes reconstituées. Par l'arrêt attaqué, la CAA de Paris a rejeté son appel dans ce litige. 2. S'agissant de la régularité de la procédure d'imposition, la cour a jugé …
Lire la suite…