Droit à réparation des intérêts civils
Décisions
[…] Statuant en matière d'intérêts civils […] La société SA CARRIERE JP bénéficie d'un droit à réparation intégrale de son préjudice.
[…] Statuant en matière d'intérêts civils […] Z Y bénéficie d'un droit à réparation intégrale de son préjudice.
[…] A Z bénéficie d'un droit à réparation intégrale des préjudices subis à l'occasion des trois infractions commises par D E les […] Par application de l'article 1153-1 du code civil, la CPAM intervenante est en droit d'obtenir que les sommes avancées portent intérêts à compter de la date de l'état définitif des prestations servies soit depuis le 27 janvier 2009
[…] des articles 405 et 408 du code penal, 66 du decret du 30 octobre 1935, 1382 du code civil, 1384-5° du meme code, […] statuant comme cour de renvoi apres cassation de certaines dispositions d'un arret de la cour de paris en date du 9 juillet 1969, a cru devoir faire droit aux actions individuelles presentees par les associes de la sogesta et condamner m durand des y… civilement responsable de son c… lucien a 500 francs de dommages-interets envers chacune des 1333 parties civiles a raison d'un pretendu prejudice moral dont les prevenus rohaut et lucien devaient reparation pour s'etre rendus coupables d'agissements delictueux ayant contribue a provoquer la faillite de la sogesta, […]
[…] - 85. 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant de l' atteinte à son droit moral de paternité, […] - 10. 000 euros au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,
[…] OUTRE-MER – Nouvelle-Calédonie – Statut civil coutumier – Domaine d'application – Etendue – Réparation du préjudice né d'une infraction – Portée Il résulte de l'article 7 de la loi organique n 99-209 du 19 mars 1999 que les personnes de statut civil coutumier kanak sont régies, pour l'ensemble du droit civil, par leur coutume, et de l'article 19 de la même loi, que la juridiction civile de droit commun, […] dont le sens et la portée n'ont pas été modifiés par l'ordonnance n 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte à droit constant du code de l'organisation judiciaire, est incompétente pour statuer sur les intérêts civils lorsque toutes les parties sont de statut civil coutumier kanak.
[…] M me A… B… a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 83 335 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation des préjudices subis du fait d'une intervention pratiquée le 26 juillet 2007 à l'hôpital neurologique Pierre Wertheimer. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône a demandé le remboursement de ses débours. Par un jugement n° 1100773 du 26 mars 2013, le tribunal administratif de Lyon a condamné les Hospices civils de Lyon à verser la somme de 76 300 euros à M me B… et la somme de 37 038,91 euros à la CPAM du Rhône. […] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et de capitaliser les intérêts échus ;
[…] ont, selon acte d'huissier en date du 27 février 2007, K assigner la société TOERAG CLOTHING Ltd devant le Tribunal de grande instance de PARIS en contrefaçon de droits d'auteur et contrefaçon de marque aux fins d'obtenir, […] la condamnation de cette dernière à payer à Monsieur Y et à la société LEGENDE LLC la somme de 25.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte à leurs droits patrimoniaux d'auteur, […] ainsi qu'au paiement de la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et des entiers dépens, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
[…] La Société Editions Musicales ALPHA sollicite la condamnation de la Société UNIVERSAL MUSIC à lui verser la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte portée à ses droits patrimoniaux. […] Sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile :
[…] Il sera réparé par une somme de 1000 Euros. […] Par application de l'article 1153-1 du code civil, la CPAM intervenante est en droit d'obtenir que les sommes avancées portent intérêts à compter de la date du 25 septembre 2006, date à laquelle les dépenses avaient toutes été exposées
pendant 7 jours
Commentaires
Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réparation du dommage corporel. […] les victimes ont droit à une réparation intégrale de leurs préjudices. Or, […] il conviendrait d'améliorer le respect du principe du contradictoire qui doit permettre d'assurer l'écoute et la défense des intérêts de la victime et donc l'individualisation de l'évaluation de ses préjudices, […] Le ministère de la justice est particulièrement attentif à l'amélioration de l'indemnisation des victimes de dommages corporels et à l'efficacité des règles de procédure en matière d'expertise médicale. […] Consacré par les articles 14 et suivants du code de procédure civile, […]
Lire la suite…Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par les fonctionnaires de police pour recouvrer les dommages et intérêts qui leur sont dus en réparation d'outrages ou de violences subis dans l'exercice de leurs fonctions. En effet, […] en l'espèce l'Etat, de se substituer à l'auteur de violences ou d'outrages pour payer au fonctionnaire de police victime, les réparations civiles auxquelles l'auteur des infractions a été condamné selon les procédures juridictionnelles de droit commun. […] L'administration peut, se substituer à l'auteur du préjudice causé au policier, […]
Lire la suite…En l'espèce, après le rejet par le tribunal administratif (TA) de Versailles de leur demande tendant, sur le terrain de la responsabilité pour faute de l'Etat, à la réparation de la perte de chance et du préjudice moral subis du fait de la privation du procès pénal, les ayants-droits de la victime ont demandé, en appel, la réparation du préjudice, financier et moral, subi du fait de l'impossibilité de faire valoir leurs intérêts civils lors du procès pénal – demande à laquelle la cour administrative d'appel (CAA) de Versailles a fait droit. […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les consequences civiles d'une mesure d'amnistie. Il lui demande plus particulierement si l'amnistie du 20 juillet 1988 est de nature a avoir ou non une influence sur une demande en dommages et interets a caractere purement civil. Il lui demande egalement, […] comment est organise l'acces a des pieces de procedure penale et notamment une instruction ayant ete examineee par une chambre d'accusation. […] La loi no 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie confirme en son article 24 la regle traditionnelle selon laquelle l'amnistie ne prejudicie pas aux droits des tiers. En effet, […] elle laisse neanmoins subsister les suites presentant un caractere de reparation. […]
Lire la suite…Souvent les dommages et intérêts, à savoir les intérêts civils, ne sont octroyés, non pas dans le cadre de la loi de 1985, […] Les indemnités allouées par les tribunaux sont souvent supérieures aux indemnités négociées dans le cadre de la loi de 1985. […] La fonction de militaire entraîne également des demandes de réparations des préjudices qui sont spécifiques et autres que les dommages et intérêts sollicités habituellement (ex : un parachutiste, ne pouvant plus effectuer de saut, […] le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Les infractions qui ouvrent droit au bénéfice de la protection juridique sur ce fondement sont donc nécessairement des infractions volontaires. […]
Lire la suite…[…] sur l'application de l'article 339 du code civil concernant l'action en contestation de la reconnaissance d'un enfant naturel. […] toute personne y ayant interet peut agir en contestation d'une reconnaissance en etablissant que celle-ci a ete mensongere a l'epoque ou l'enfant a ete reconnu. […] C'est pourquoi elle lui demande si des mesures visant a garantir la stabilite de l'enfant ne pourraient pas etre envisagees, […] principe fondamental en matiere de droit de la famille, […] la jurisprudence admet que l'enfant qui a fait l'objet d'une reconnaissance mensongere contestee par son auteur peut reclamer a ce dernier reparation du prejudice qu'il subit du fait de la remise en cause de sa filiation. […]
Lire la suite…Il lui demande s'il ne serait pas opportun que les jugements correctionnels soient notifiés directement par le greffe aux caisses d'assurance maladie, évitant ainsi aux victimes d'avoir à assigner ces caisses en vue qu'il soit statué sur leurs intérêts civils. […] En favorisant la concentration des demandes dans une instance unique et la communication par les caisses de sécurité sociale du décompte des prestations versées, elle répond en outre à un souci de bonne administration de la justice. […] La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation considère à ce titre qu'en application du principe de réparation intégrale, […] il n'est donc pas envisagé de modifier le droit positif.
Lire la suite…[…] assure l'honorable parlementaire de la mobilisation de la chancellerie en faveur de l'amélioration du recouvrement des dommages et intérêts mis à la charge des personnes condamnées. […] la faculté permettant à la victime de citer l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel pour faire reconnaître son droit à indemnité sera étendue aux procédures de composition et d'ordonnance pénales, et le code de procédure civile sera complété pour intégrer la procédure d'injonction de payer en faveur des victimes après une procédure de médiation ou de composition pénale. […] Les juridictions ont également la possibilité, […] que le dommage causé est en voie d'être réparé et que le trouble résultant de l'infraction va cesser. […]
Lire la suite…En effet, lors du procès, leur statut de victime est reconnu et la peine infligée au criminel apporte bien souvent une réparation souvent symbolique mais essentielle pour que les victimes puissent reprendre une vie normale, ou que leurs proches puissent faire leur travail de deuil. […] alinéa 1, du code pénal fait l'objet de nombreuses réflexions tendant à concilier le principe de l'irresponsabilité pénale des auteurs d'infractions atteints de troubles mentaux et les intérêts des victimes et de leurs familles. Ainsi, […] sur les intérêts civils et sur le prononcé d'éventuelles mesures de sûreté tout en soulignant la nécessité de renforcer la prise en charge sanitaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
- Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués
Toute personne qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale ainsi que des frais en application des articles 375 ou 475-1 et qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, […]
Article 495-13 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Si la victime n'a pu exercer le droit prévu à l'alinéa précédent, le procureur de la République doit l'informer de son droit de lui demander de citer l'auteur des faits à une audience du tribunal correctionnel statuant conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 464, dont elle sera avisée de la date, pour lui permettre de se constituer partie civile. Le tribunal statue alors sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat.
Article L421-7 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 3 : Action en réparation
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, les associations mentionnées à l'article L. 421-1 peuvent agir conjointement ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs et demander, […]
Article L621-9 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 3 : Action conjointe et intervention en justice
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, les associations mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent agir conjointement ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs et demander, […]
Article 512 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Même en l'absence d'appel sur les intérêts civils, la partie civile est avisée par le parquet de la date de l'audience. Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. A titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral.
Article 1231-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Article 706-16-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
Lorsqu'elle est exercée devant les juridictions répressives, l'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement l'action publique ou de soutenir cette action. Elle ne peut tendre à la réparation du dommage causé par cette infraction.
Article 420-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, toute personne qui se prétend lésée peut se constituer partie civile, directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, […] lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. […]
Article 19 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
En cas de demande contraire de l'une des parties, prévue au deuxième alinéa, la juridiction pénale de droit commun ordonne le renvoi devant la juridiction civile de droit commun, siégeant dans les conditions prévues au premier alinéa, aux fins de statuer sur les intérêts civils. La décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
Article 380-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision. […] la victime constituée partie civile en premier ressort peut exercer devant la cour d'assises statuant en appel les droits reconnus à la partie civile jusqu'à la clôture des débats ; […]
- Droit à des dommages et intérêts
- Droit à réparation
- Demande de dommages et intérêts
- Droit à réparation du préjudice
- Demande de paiement de dommages-intérêts
- Demande de réparation des préjudices subis
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Demande de réparation du préjudice
- Droit à réparation des frais engagés
- Demande de paiement de dommages et intérêts
- Droit à réparation non contesté
- Demande de réparation civile
- Droit à l'indemnisation
- Montant des dommages et intérêts
- Réparation du préjudice
- Demande de réparation du préjudice économique
- Droit à indemnisation reconnu
- Droit à l'indemnisation des frais
- Droit à réparation intégrale du préjudice
- Justification des dommages et intérêts
[…] ministre de la justice sur les montants des dommages et intérêts prononcés par les tribunaux civils.Des exemples récents démontrent qu'il existe de fortes disparités dans les dommages et intérêts accordés d'un tribunal à l'autre pour des litiges pourtant comparables, voire quasiment identiques. […] Or, comme le rappelle justement M. […] Cette préoccupation doit être cependant conciliée avec le principe de la réparation intégrale du dommage, […] serait incompatible avec le principe posé à l'article 1150 du code civil, […] la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a prévu plusieurs améliorations significatives des droits de ces derniers.
Lire la suite…