Droit à réparation des intérêts civils
Décisions
[…] Statuant en matière d'intérêts civils […] La société SA CARRIERE JP bénéficie d'un droit à réparation intégrale de son préjudice.
[…] M me B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 974 010,95 euros en réparation des préjudices subis du fait du décès de son époux, avec intérêts à compter de sa demande indemnitaire préalable et capitalisation des intérêts, de surseoir à statuer dans l'attente d'une réponse à sa demande de reconnaissance de faute inexcusable et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […] L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, […]
[…] il expose détenir les droits patrimoniaux et moraux sur cette oeuvre depuis le 29 juin 2000 et fait grief à l'association “PARIS NOTRE-DAME” d'avoir diffusé sans son autorisation l'intégralité de son livre sur les ondes de Radio Notre-Dame et par satellite, câble et internet et sollicite en réparation de son préjudice patrimonial, la somme de 50 000 €, […] la somme de 95 000 € ainsi qu'une mesure d'interdiction et la somme de 2 800 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, […] Condamne l'association “PARIS NOTRE-DAME” a payer à Monsieur Z A à titre de dommages et intérêt la somme de 500 € au delà de la provision de 1 500 € déjà accordée en référé.
[…] Statuant en matière d'intérêts civils […] Z Y bénéficie d'un droit à réparation intégrale de son préjudice.
[…] Statuant en matière d'intérêts civils […] Z Y bénéficie d'un droit à réparation intégrale de son préjudice.
[…] OUTRE-MER – Nouvelle-Calédonie – Statut civil coutumier – Domaine d'application – Etendue – Réparation du préjudice né d'une infraction – Portée Il résulte de l'article 7 de la loi organique n 99-209 du 19 mars 1999 que les personnes de statut civil coutumier kanak sont régies, pour l'ensemble du droit civil, par leur coutume, et de l'article 19 de la même loi, que la juridiction civile de droit commun, […] dont le sens et la portée n'ont pas été modifiés par l'ordonnance n 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte à droit constant du code de l'organisation judiciaire, est incompétente pour statuer sur les intérêts civils lorsque toutes les parties sont de statut civil coutumier kanak.
[…] - 85. 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant de l' atteinte à son droit moral de paternité, […] - 10. 000 euros au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,
[…] Faisant valoir que la société CORA a, en mars 2004, utilisé sans leur autorisation, cette photographie comme support publicitaire d'une animation intitulée “sculpteur de ballons Galapagos” proposés aux clients de deux supermarchés situés en Lorraine, l'J K L, Monsieur E A, Monsieur F Y et Monsieur G Z, après avoir fait dressé un procès verbal de constat le 1 er avril 2004, ont fait assigner la société CORA en contrefaçon de leurs droits d'auteur, selon acte d'huissier en date du 30 novembre 2006, pour obtenir, outre une mesure de publication de la décision à intervenir, paiement de dommages-intérêts ainsi que d'une indemnité fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, le tout au bénéfice de l'exécution provisoire. […] Sur les mesures réparatrices
[…] * M-I C, la somme de 15.000€ à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte portée à ses droits moraux d'auteur, […] * M-I C, la somme de 4.000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
[…] Que le montant des dommages et intérêts en réparation des atteintes aux droits patrimoniaux sera en conséquence confirmé ; […] Sur l'article 700 du Code de procédure civile :
pendant 7 jours
Commentaires
Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réparation du dommage corporel. […] les victimes ont droit à une réparation intégrale de leurs préjudices. Or, […] il conviendrait d'améliorer le respect du principe du contradictoire qui doit permettre d'assurer l'écoute et la défense des intérêts de la victime et donc l'individualisation de l'évaluation de ses préjudices, […] Le ministère de la justice est particulièrement attentif à l'amélioration de l'indemnisation des victimes de dommages corporels et à l'efficacité des règles de procédure en matière d'expertise médicale. […] Consacré par les articles 14 et suivants du code de procédure civile, […]
Lire la suite…Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par les fonctionnaires de police pour recouvrer les dommages et intérêts qui leur sont dus en réparation d'outrages ou de violences subis dans l'exercice de leurs fonctions. En effet, […] en l'espèce l'Etat, de se substituer à l'auteur de violences ou d'outrages pour payer au fonctionnaire de police victime, les réparations civiles auxquelles l'auteur des infractions a été condamné selon les procédures juridictionnelles de droit commun. […] L'administration peut, se substituer à l'auteur du préjudice causé au policier, […]
Lire la suite…En l'espèce, après le rejet par le tribunal administratif (TA) de Versailles de leur demande tendant, sur le terrain de la responsabilité pour faute de l'Etat, à la réparation de la perte de chance et du préjudice moral subis du fait de la privation du procès pénal, les ayants-droits de la victime ont demandé, en appel, la réparation du préjudice, financier et moral, subi du fait de l'impossibilité de faire valoir leurs intérêts civils lors du procès pénal – demande à laquelle la cour administrative d'appel (CAA) de Versailles a fait droit. […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les consequences civiles d'une mesure d'amnistie. Il lui demande plus particulierement si l'amnistie du 20 juillet 1988 est de nature a avoir ou non une influence sur une demande en dommages et interets a caractere purement civil. Il lui demande egalement, […] comment est organise l'acces a des pieces de procedure penale et notamment une instruction ayant ete examineee par une chambre d'accusation. […] La loi no 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie confirme en son article 24 la regle traditionnelle selon laquelle l'amnistie ne prejudicie pas aux droits des tiers. En effet, […] elle laisse neanmoins subsister les suites presentant un caractere de reparation. […]
Lire la suite…Souvent les dommages et intérêts, à savoir les intérêts civils, ne sont octroyés, non pas dans le cadre de la loi de 1985, […] Les indemnités allouées par les tribunaux sont souvent supérieures aux indemnités négociées dans le cadre de la loi de 1985. […] La fonction de militaire entraîne également des demandes de réparations des préjudices qui sont spécifiques et autres que les dommages et intérêts sollicités habituellement (ex : un parachutiste, ne pouvant plus effectuer de saut, […] le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Les infractions qui ouvrent droit au bénéfice de la protection juridique sur ce fondement sont donc nécessairement des infractions volontaires. […]
Lire la suite…Il lui demande s'il ne serait pas opportun que les jugements correctionnels soient notifiés directement par le greffe aux caisses d'assurance maladie, évitant ainsi aux victimes d'avoir à assigner ces caisses en vue qu'il soit statué sur leurs intérêts civils. […] En favorisant la concentration des demandes dans une instance unique et la communication par les caisses de sécurité sociale du décompte des prestations versées, elle répond en outre à un souci de bonne administration de la justice. […] La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation considère à ce titre qu'en application du principe de réparation intégrale, […] il n'est donc pas envisagé de modifier le droit positif.
Lire la suite…[…] sur l'application de l'article 339 du code civil concernant l'action en contestation de la reconnaissance d'un enfant naturel. […] toute personne y ayant interet peut agir en contestation d'une reconnaissance en etablissant que celle-ci a ete mensongere a l'epoque ou l'enfant a ete reconnu. […] C'est pourquoi elle lui demande si des mesures visant a garantir la stabilite de l'enfant ne pourraient pas etre envisagees, […] principe fondamental en matiere de droit de la famille, […] la jurisprudence admet que l'enfant qui a fait l'objet d'une reconnaissance mensongere contestee par son auteur peut reclamer a ce dernier reparation du prejudice qu'il subit du fait de la remise en cause de sa filiation. […]
Lire la suite…[…] assure l'honorable parlementaire de la mobilisation de la chancellerie en faveur de l'amélioration du recouvrement des dommages et intérêts mis à la charge des personnes condamnées. […] la faculté permettant à la victime de citer l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel pour faire reconnaître son droit à indemnité sera étendue aux procédures de composition et d'ordonnance pénales, et le code de procédure civile sera complété pour intégrer la procédure d'injonction de payer en faveur des victimes après une procédure de médiation ou de composition pénale. […] Les juridictions ont également la possibilité, […] que le dommage causé est en voie d'être réparé et que le trouble résultant de l'infraction va cesser. […]
Lire la suite…En effet, lors du procès, leur statut de victime est reconnu et la peine infligée au criminel apporte bien souvent une réparation souvent symbolique mais essentielle pour que les victimes puissent reprendre une vie normale, ou que leurs proches puissent faire leur travail de deuil. […] alinéa 1, du code pénal fait l'objet de nombreuses réflexions tendant à concilier le principe de l'irresponsabilité pénale des auteurs d'infractions atteints de troubles mentaux et les intérêts des victimes et de leurs familles. Ainsi, […] sur les intérêts civils et sur le prononcé d'éventuelles mesures de sûreté tout en soulignant la nécessité de renforcer la prise en charge sanitaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article 9-1 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, […] le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, […]
Article L208 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. […]
Article L311-48 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 11 : Sanctions
[…] L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L. 311-46, est déchu du droit aux intérêts.
Article L313-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 1 : Champ d'application
une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation. Ces contrats ainsi garantis sont notamment ceux destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien ;
Article 131-26 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : 1° Le droit de vote ; 2° L'éligibilité ; 3° Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice ; 4° Le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ;
Article 19 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
En cas de demande contraire de l'une des parties, prévue au deuxième alinéa, la juridiction pénale de droit commun ordonne le renvoi devant la juridiction civile de droit commun, siégeant dans les conditions prévues au premier alinéa, aux fins de statuer sur les intérêts civils. La décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
Article 707 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] Le droit de cette personne d'être incarcérée dans des conditions respectant sa dignité est garanti par l'article 803-8. […] 1° De saisir l'autorité judiciaire de toute atteinte à ses intérêts ; 2° D'obtenir la réparation de son préjudice, par l'indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen adapté, y compris, s'il y a lieu, en se voyant proposer une mesure de
Article L341-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts.
- Droit à des dommages et intérêts
- Droit à réparation
- Demande de dommages et intérêts
- Droit à réparation du préjudice
- Demande de paiement de dommages-intérêts
- Demande de réparation des préjudices subis
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Demande de réparation du préjudice
- Droit à réparation des frais engagés
- Demande de paiement de dommages et intérêts
- Droit à réparation non contesté
- Demande de réparation civile
- Droit à l'indemnisation
- Montant des dommages et intérêts
- Réparation du préjudice
- Demande de réparation du préjudice économique
- Droit à indemnisation reconnu
- Droit à l'indemnisation des frais
- Droit à réparation intégrale du préjudice
- Justification des dommages et intérêts
[…] ministre de la justice sur les montants des dommages et intérêts prononcés par les tribunaux civils.Des exemples récents démontrent qu'il existe de fortes disparités dans les dommages et intérêts accordés d'un tribunal à l'autre pour des litiges pourtant comparables, voire quasiment identiques. […] Or, comme le rappelle justement M. […] Cette préoccupation doit être cependant conciliée avec le principe de la réparation intégrale du dommage, […] serait incompatible avec le principe posé à l'article 1150 du code civil, […] la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a prévu plusieurs améliorations significatives des droits de ces derniers.
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