Droit à la restitution du passeport
Décisions
[…] en premier lieu, qu'aux termes des dispositions des articles 1 er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. (…) La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision » ; que, […] fait référence au refus de délivrance du certificat de nationalité française du 24 mars 2010 qui est en sa possession et en a déduit que le passeport délivré indûment le 3 septembre 2013 devait être restitué dans les meilleurs délais ; […]
[…] Considérant, en second lieu, que l'intéressé est en droit d'obtenir la restitution de son passeport ; qu'il y a lieu d'ordonner cette restitution, sans qu'il soit besoin en l'espèce d'assortir l'injonction de l'astreinte sollicitée ;
[…] Par un jugement nos 2202446, 2206611, 2206615 du 9 décembre 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 6 décembre 2021 ainsi que l'arrêté du 22 avril 2022 d'assignation à résidence et la décision du même jour de retenue du passeport de M me M'Bouity épouse B et a enjoint à l'administration de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui restituer son passeport dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
[…] 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu. ».
[…] Y, dont la nationalité française n'est pas contestée, est fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur de droit en lui enjoignant de restituer son passeport français et à demander, pour ce motif, l'annulation de la décision du 22 octobre 2013 ;
[…] 6. Il y a lieu, par application de ces dispositions et sous réserve d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de M. A… E…, d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer le titre de séjour prévu par les dispositions du 6° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui restituer son passeport dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] — d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour en application des dispositions du 4° ou du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui restituer son passeport, dans un délai de quinze jours suivant la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ;
[…] 6. Le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet de restituer le passeport de M. A dont il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait été retenu pour une autre cause que la garantie de son départ ordonné par l'arrêté annulé. Par suite, et sous réserve de changement dans les circonstances de droit et de fait, il y a lieu d'ordonner au préfet des Pyrénées-Orientales de restituer le passeport de M. A. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.[BD1]
[…] 3°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui renouveler son titre de séjour mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l'article L.423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui restituer son passeport ou à titre subsidiaire d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié », et en toute hypothèse de lui restituer son passeport ;
[…] 7. Considérant que le présent arrêt, qui porte rejet des conclusions aux fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution ; que les conclusions de M. El Jali tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Loiret sous astreinte de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou à défaut de réexaminer sa situation doivent par suite être rejetées ; que de même doivent être rejetées ses conclusions tendant à ce qu'il enjoint sous astreinte au préfet du Loiret, qui a pu légalement faire application de l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de lui restituer son passeport ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'obligation de procéder à la restitution du passeport dont le renouvellement a été sollicité est strictement encadrée et résulte des dispositions de l'article 11 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports. […] Le juge administratif a, en effet, considéré que « le refus de restitution d'un passeport périmé n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées ». […] Il a également précisé que l'usager n'a aucun droit à la restitution de celui-ci, dès lors qu'il a sollicité et obtenu un nouveau passeport (tribunal administratif, AJDA 2005. 1747, 28/06/2005 n° 0400546). […]
Lire la suite…[…] ministre de l'intérieur les termes de sa question n°02409 posée le 07/12/2017 sous le titre : " Conservation des passeports périmés ", […] L'obligation de procéder à la restitution du passeport dont le renouvellement a été sollicité est strictement encadrée et résulte des dispositions de l'article 11 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports. […] Il n'est en effet pas possible de conserver le passeport dont le renouvellement est sollicité sauf dans l'hypothèse où il comporterait un (des) visa (s) en cours et seulement pour la durée de validité de ce (s) visa (s). […] Il a également précisé que l'usager n'a aucun droit à la restitution de celui-ci, […]
Lire la suite…Titres assujettis au droit de timbre 1. Passeports Les passeports sont des titres permettant à toute personne de voyager à l'étranger et de justifier de son identité. […] Dans ce cas de figure, une demande de restitution pourra être déposée auprès du service des impôts.
Lire la suite….) - 66485/01 Décision 13.6.2002 [Section I] Article 2 du Protocole n° 4 Article 2 al. 2 du Protocole n° 4 Liberté de quitter un pays Confiscation d'un passeport: recevable En février 1999, les douanes croates confisquèrent le passeport du requérant à son retour de Bosnie-Herzégovine. […] En avril 2001, la police lui restitua son passeport. […] Toutefois, […] Recevable sous l'angle de l'article 6 § 1 (applicabilité, durée de la procédure). […] Seule une procédure de ce type aurait donné au requérant une réelle possibilité de contester le bien-fondé de la mesure en question et d'établir une éventuelle violation de son droit à la liberté de circulation. […]
Lire la suite…A… à restituer son passeport et sa carte nationale d'identité (CNI), au motif qu'il avait fait l'objet d'un refus de délivrance de certificat de nationalité française. […] il l'invite à se présenter à la préfecture « aux fins de restitution » de sa CNI et de son passeport. […] Ces précisions étant faites, nous pensons que le JRTA a effectivement commis une erreur de droit en jugeant que le préfet était en situation de compétence liée pour ordonner à M. A…de restituer ses documents d'identité dès lors que ce dernier avait fait l'objet d'un refus de certificat de nationalité. […]
Lire la suite…Son passeport lui fut confisqué. Le requérant fut ensuite remis en liberté mais son passeport ne lui fut pas restitué. […] En droit : Article 6 § 1 – La Cour estime que la procédure pénale conduite contre le requérant pendant environ quinze ans ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ». […]
Lire la suite…Croatie - 66485/01 Arrêt 13.11.2003 [Section I] Article 2 du Protocole n° 4 Article 2 al. 2 du Protocole n° 4 Liberté de quitter un pays Confiscation d'un passeport par les autorités pendant plus de deux ans: violation En fait: En février 1999, […] En mars 1999, le requérant intenta une procédure devant le tribunal municipal pour demander une mesure provisoire en vue de la restitution de son passeport ainsi qu'un dédommagement en raison de l'impossibilité où il se trouvait de sortir de Croatie. […] En avril 2001, […] en vain. […] Article 2 § 2 du Protocole n° 4 – Il y a eu une ingérence dans les droits du requérant tels que garantis par cet article puisque l'intéressé a été privé de son passeport, […]
Lire la suite…[…] certifiee conforme par le greffier qui a effectue la premiere immatriculation, et d'obtenir la restitution de l'original depose a l'appui de la premiere immatriculation. […] L'annexe II de ce texte fait notamment figurer, parmi les pieces que doivent remettre les personnes physiques chargees de representer, administrer ou controler les societes de droit francais : 1o en ce qui concerne les personnes celibataires, […] un extrait d'acte de naissance ou une fiche d'etat civil ou une copie de la carte d'identite ou du passeport accompagnee d'une declaration de l'interesse faisant connaitre sa filiation si celle-ci ne figure pas sur les documents fournis ou document equivalent pour les etrangers ; […]
Lire la suite…Le huitième alinéa du même article prévoit que « dès notification de l'interdiction de sortie du territoire, et au plus tard dans les vingt-quatre heures à compter de celle-ci, la personne concernée est tenue de restituer son passeport et sa carte nationale d'identité ». […] D'autre part, le onzième alinéa de l'article L. 224-1 du CSI prévoit que « le fait, […] par cette mesure, il ne saurait en aucune façon être fait obstacle à l'exercice par l'étranger du droit de quitter le territoire national et de ses autres libertés et droits fondamentaux » 41 . […] Ensuite, pour déclarer cette procédure de retenue du passeport ou du document de voyage conforme à la Constitution, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre Ier : CONTRÔLES
- Chapitre IV : MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS
- Section unique : Retenue du passeport ou du document de voyage de l'étranger en situation irrégulière
L'autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu.
Article 11 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques.
Lors du renouvellement, le nouveau passeport est remis après restitution de l'ancien passeport. L'ancien passeport peut être conservé par le demandeur dans le cas où il comporte un visa en cours de validité pour la durée de validité de ce visa.
Article 17 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques.
La demande de passeport de mission est accompagnée d'un ordre de mission signé par l'autorité exerçant le pouvoir hiérarchique à l'égard du demandeur. Le passeport de mission ne peut être utilisé qu'aux fins pour lesquelles il a été délivré. Le passeport de mission est restitué à l'autorité qui l'a délivré à l'expiration de sa validité ou dès lors que son utilisation n'est plus justifiée.
Article 14 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports.
[…] L'administration ou l'employeur de l'agent demandeur justifie de la nécessité de délivrer un passeport de service, assure le suivi des passeports de service délivrés et prend les mesures de sécurité de nature à prévenir leur usage abusif, et restitue les titres au ministre de l'intérieur à l'expiration de leur validité, en cas de départ de l'agent du service ou dès lors que leur utilisation n'est plus justifiée.
Article L611-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE Ier : CONTRÔLES
L'autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu.
Article L552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, […]
Article 953 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre II : Droits de timbre
- Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
- III : Passeports et titres de voyage
I. – Le passeport délivré en France est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 89 €. […]
Article L6323-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 1 : Principes communs
", dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, permet la gestion et l'utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation. […] Le passeport d'orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout
Article 1965 B du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Dans le cas d'usufruits successifs, l'usufruit éventuel venant à s'ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d'après l'âge de l'usufruitier éventuel.
Article 17-1 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques.
A titre exceptionnel et pour des motifs de nécessité impérieuse ou d'urgence dûment justifiée, il peut être délivré un passeport d'une durée de validité d'un an ne comportant pas de composant électronique lorsque les conditions ci-dessus ne permettent pas de délivrer le titre dans les conditions prévues aux chapitres Ier à IV.
- Demande de restitution du passeport
- Demande d'injonction de restitution du passeport
- Absence de passeport valide
- Demande d'injonction de restitution de la carte de résident
- Absence de passeport
- Erreur de droit concernant l'interdiction de retour
- Demande d'injonction de restitution du titre de séjour
- Droit à la délivrance d'une carte de séjour
- Défaut de délivrance des documents de voyage
- Illégalité de la décision d'interdiction de retour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un récépissé
- Droit à un récépissé de demande de titre de séjour
- Demande de suspension de la décision de refus de titre de séjour
- Droit à une carte de séjour
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
- Demande de contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Insuffisance de motivation de la décision d'interdiction de retour
- Droit à la délivrance du visa
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités allemandes
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'octroi et l'emploi des passeports diplomatiques. […] - à l'étranger, pour des agents affectés au sein d'une mission diplomatique ou consulaire et leurs ayants droit. […] Le MEAE n'est pas en mesure de communiquer le nombre de passeports diplomatiques valides en circulation et la liste nominative de ses bénéficiaires pour des raisons de protection du secret de la défense nationale, […] Le passeport diplomatique ne peut être utilisé qu'aux fins pour lesquelles il est délivré. […] Il est restitué au MEAE à l'expiration de sa validité ou dès lors que son utilisation n'est plus justifiée, […]
Lire la suite…