Demande d'injonction de restitution du passeport
Décisions
[…] 7. Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'injonctions aux fins de restitution du passeport du requérant dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait détenu par l'administration préfectorale.
[…] 11. L'annulation du seul arrêté portant assignation à résidence n'emporte aucune des mesures d'injonction demandées, notamment, la restitution du passeport dès lors qu'en vertu de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative est habilitée en échange d'un récépissé à retenir le passeport des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière.
[…] Par suite, conformément à l'injonction prononcée par le jugement précité, M. […] Par suite, en refusant de restituer le passeport de l'intéressé, le préfet de la Nièvre a méconnu les dispositions de l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.
[…] X fait valoir qu'il est entré en France en 2001, qu'il se trouverait depuis lors en situation régulière et serait en possession d'un certificat de résidence algérien l'autorisant à travailler ; qu'alors qu'il soutient avoir remis son passeport, […] laquelle détiendrait selon lui son passeport contre récépissé depuis le 24 octobre 2001, il a attendu le mois de mars 2007 pour effectuer des démarches en vue de la restitution de ce document et le 9 juillet 2007 pour en formaliser sa demande ; […] qu'il y a lieu, dès lors, de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la demande d'injonction ;
[…] M. et M me X soutiennent que lors de la demande de renouvellement du titre de séjour de M. […] X à la restitution du passeport de la requérante ainsi que du passeport et de la carte d'identité de leur fils ; que ces titres ont ainsi été remis sous la contrainte ; que les décisions de retrait dont s'agit sont entachées d'un défaut de motivation ; qu'elles ont méconnu les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; […] Sur les conclusions aux fins d'injonction :
[…] 2. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'enjoindre à la restitution de son passeport. Toutefois, en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser, à titre principal, des injonctions à l'administration. Par suite, les conclusions de la requête de M. A, qui tendent uniquement à adresser une injonction à l'administration, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] — si la préfète de la Gironde lui a délivré un titre de séjour le 28 mars 2022, sur injonction du tribunal, elle se refuse à lui rendre les documents dont il demande la restitution ; — la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'en l'empêchant de réaliser toutes les démarches nécessitant des documents d'identité, la rétention des pièces en cause, en particulier celle de son passeport, pendant une durée excessive porte une atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales, notamment celle d'aller et de venir ;
[…] Par une décision du 31 mai 2019, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. […] B a demandé la restitution de son passeport. […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] Pour rejeter la demande de M. A…, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, tout en relevant le caractère inexpliqué de l'absence de restitution de ce titre, a estimé que la condition d'urgence à quarante-huit heures exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'était pas remplie dans la mesure où les pièces du dossier faisaient apparaître que la privation de son passeport, bien que rendant plus difficiles ses déplacements à l'étranger, […] la condition d'urgence requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative pour justifier l'injonction demandée ne peut pas être regardée comme remplie.
[…] Sa demande d'asile a été rejetée et son passeport a été saisi le 29 mars 2019 dans le cadre d'une assignation à résidence en vue de l'exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français édictée le 3 octobre 2018, alors que son épouse, gravement malade, […] Le 10 août 2022, lors du renouvellement de son récépissé, il a demandé la restitution de son passeport, ce qui lui a été refusé. […] Par la présente requête, il a saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande d'injonction sous astreinte en invoquant l'atteinte grave et manifestement illégale portée, selon lui, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Vous avez consacré une liberté de mouvement sur ce territoire dans le chef des étrangers en situation de séjour régulier (à propos de la restitution du titre de séjour : JRCE, 12 novembre 2001, M. Z…, […] p. 545 ; à propos du refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre valant titre de séjour provisoire, JRCE, […] n° 239794, T. p. 1132). […] Nous pensons donc qu'il n'y a pas de méprise du juge des référés sur son office à s'être estimé habilité à prononcer une telle injonction. […] D'une part, son visa de court séjour est désormais expiré. […] Il est vrai que la validité du passeport conditionne la régularité de l'entrée sur le territoire et non celle du séjour, qui est l'affaire du visa ; […]
Lire la suite…La propriété de celle-ci lui fut restituée en vertu d'un jugement définitif prononcé le 5 novembre 1997. En avril 2004, les occupants de la maison introduisirent une demande en révision du jugement sur la base d'informations dont ils avaient entre-temps pris connaissance. […] Un numéro du journal officiel municipal de 1940 était également cité. […] Son passeport fut confisqué. […]
Lire la suite…Il a aussi la faculté, s'il ne peut se prononcer en l'état sur la demande en dommagesintérêts, […] qu'en jugeant pour débouter les parties civiles de leur demande de remise en état des lieux au titre de leurs intérêts civils, que les parties civiles « qui dans les motifs de leurs conclusions sollicitent que la remise en état des lieux soit ordonné à titre de réparation civile demande dans le dispositif la confirmation du jugement sur ce point alors que la mesure de restitution a été ordonnée au titre des dispositions pénales », […] Considérant, […] l'invalidation du passeport et de la carte nationale d'identité de la personne concernée ou fait obstacle à la délivrance d'un tel document, […]
Lire la suite…sa requête tendant : a) à ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône de lui restituer son passeport dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, […] qu'en la circonstance, l'administration a exigé de chacune des intéressées la production de son passeport ; qu'après que la consultation du fichier national des étrangers a mis en évidence les précédents refus de titre de séjour opposés aux demandes, […] les requérantes ont été avisées par l'intermédiaire de leur conseil de la possibilité pour elles d'obtenir la remise de leur passeport en se présentant à l'autorité de police ; que l'injonction dont le prononcé est demandé au juge des référés se trouve ainsi, pour l'essentiel, […]
Lire la suite…Le refus d'exécuter une injonction pénale entraîne des sanctions immédiates. […] Le refus d'exécution de travaux de mise en conformité est aussi réprimé. 6 : Refus de restitution (Victime de refus : agir avec un avocat pénaliste à Paris) Le refus de restitution d'un bien est un délit prévu par l'article 314-6 du Code pénal. […] L'avocat pénaliste peut demander la restitution sous conditions. […]
Lire la suite…d'adaptation, demande de modification, requête écrite, appel suspensif, contestation motivée, exception de procédure, opposition formelle, recours exceptionnel 10). […] Le retrait du passeport est une mesure fréquemment utilisée pour limiter les risques de fuite. […] La caution pénale peut faire l'objet d'un recours en restitution si elle est injustifiée.
Lire la suite…Demandez que le juge précise que la prise en charge d'une dette tient lieu de pension, en tout ou partie : cela évite un double désavantage (payer le prêt et une pension inchangée). […] déplacements, frais indispensables. […] Bon réflexe : caler l'inventaire avant tout déménagement et demander copies des sauvegardes (compta, CRM, GED) quand un conjoint gère une activité. c) Comptes dédiés et traçabilité des flux. […] Toute injonction utile (remise de clés, production de pièces, libération d'un box, restitution d'un passeport d'enfant, désignation d'un IBAN pour pensions) peut être assortie d'une astreinte pour rendre l'ordre effectif. c) Enfants : sécurité renforcée. […]
Lire la suite…La gestion peut être confiée à un époux, mais il devra rendre compte (art. 815-12) et restituer les fruits (art. 815-10). […] Outils de sécurisation : inventaire contradictoire, compte séquestre pour les loyers, plafonds de virements. 4) les vêtements et objets personnels. […] Demandez que le juge précise que la prise en charge d'une dette tient lieu de pension, en tout ou partie : cela évite un double désavantage (payer le prêt et une pension inchangée). […] Somme forfaitaire destinée à couvrir honoraires d'avocat, déplacements, frais indispensables. […] Toute injonction utile (remise de clés, production de pièces, libération d'un box, restitution d'un passeport d'enfant, […]
Lire la suite…La victime peut, au vu de l'ordonnance de validation, demander le recouvrement des dommages et intérêts que la personne morale s'est engagée à lui verser suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux règles prévues par le code de procédure civile. III. […] Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers (1). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La demande de passeport de service est déposée auprès du ministre de l'intérieur sous la responsabilité de l'administration dont relève le demandeur ou de l'opérateur qui l'emploie. […] assure le suivi des passeports de service délivrés et prend les mesures de sécurité de nature à prévenir leur usage abusif, et restitue les titres au ministre de l'intérieur à l'expiration de leur validité, […]
Article 17 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques.
La demande de passeport de mission est accompagnée d'un ordre de mission signé par l'autorité exerçant le pouvoir hiérarchique à l'égard du demandeur. […] Le passeport de mission est restitué à l'autorité qui l'a délivré à l'expiration de sa validité ou dès lors que son utilisation n'est plus justifiée.
Article R222-14 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 1 : La saisie-appréhension
- Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge
En cas d'opposition, il appartient à celui qui demande la remise du bien de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la délivrance ou la restitution du bien. La requête et l'ordonnance d'injonction ainsi que les mesures conservatoires qui auraient été prises deviennent caduques si le juge du fond n'est pas saisi dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance.
Article 1410 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe. […] En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant.
Article 11 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques.
Lors du renouvellement, le nouveau passeport est remis après restitution de l'ancien passeport. L'ancien passeport peut être conservé par le demandeur dans le cas où il comporte un visa en cours de validité pour la durée de validité de ce visa.
Article L470-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
d'injonction et celle prononçant la liquidation de l'astreinte journalière sont motivées. Elles sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction et le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner leur suspension dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Article L814-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre Ier : CONTRÔLES
- Chapitre IV : MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS
- Section unique : Retenue du passeport ou du document de voyage de l'étranger en situation irrégulière
L'autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu.
Article 5-1 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports.
I.-En cas de demande de renouvellement, le passeport est délivré sur production par le demandeur : […]
Article 151 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
L'ordonnance portant injonction de délivrer ou restituer est signifiée à celui qui est tenu de la remise. […] - soit, si le détenteur du bien a des moyens de défense à faire valoir, à former opposition au secrétariat-greffe du juge qui a rendu l'ordonnance, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, faute de quoi l'ordonnance sera rendue exécutoire.
Article R222-25 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 2 : La saisie-revendication
Lorsque la personne qui a pratiqué une saisie-revendication dispose d'un titre exécutoire prescrivant la délivrance ou la restitution du bien saisi, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10, sous réserve, dans le cas où le titre exécutoire résulte d'une injonction du juge, des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 222-16.
- Demande de restitution du passeport
- Droit à la restitution du passeport
- Demande d'injonction de restitution de la carte de résident
- Demande d'injonction de restitution du titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un récépissé
- Demande d'injonction de délivrance de visa
- Demande d'injonction de délivrance du titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance du visa
- Demande d'injonction de délivrance d'une carte de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'une carte de résident
- Demande d'injonction de délivrance d'un visa de long séjour
- Demande d'injonction de rétablissement des conditions matérielles d'accueil
- Demande d'injonction de renouvellement de la carte de résident
- Demande d'injonction de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un récépissé
- Demande d'injonction au préfet de délivrer le titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une carte de résident
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une carte de séjour
Informé d'un tel refus, le préfet de Seine-et-Marne a, par une décision du 24 décembre 2021, demandé à M. D... et Mme K... de restituer les cartes nationales d'identité et passeports de leurs enfants et en a prononcé l'invalidité. […] Le ministre se pourvoit devant vous contre cet arrêt, en tant uniquement qu'il a prononcé une telle injonction. […] Ainsi, l'annulation d'une décision infligeant un blâme peut s'accompagner d'une injonction de supprimer toute mention de la sanction dans le dossier de l'intéressé 6 , l'annulation de l'éviction d'un fonctionnaire est assortie de l'injonction de le réintégrer 7 ou encore, plus proche de notre cas, […]
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