Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre de l'aide juridique
Décisions
[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; […] 5. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 500 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que M. et M me A soient définitivement admis à l'aide juridictionnelle et que M e Angot renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Si les requérants ne déposent pas de demande d'aide juridictionnelle ou s'ils ne sont pas définitivement admis à l'aide juridictionnelle, la même somme est mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 3. Il ressort du jugement attaqué que l'Etat avait, en première instance, la qualité de partie perdante. Par ailleurs, l'arrêté litigieux a été annulé sur le fondement d'un moyen soulevé par l'avocat de M. A, désigné au titre de l'aide juridictionnelle. Au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros alors demandée par M e B sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridique qui lui a été confiée en première instance. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2024.
[…] D'autre part, il ressort du jugement attaqué que l'Etat avait, en première instance, […] Par ailleurs, l'arrêté litigieux a été annulé sur le fondement d'un moyen soulevé par l'avocate de M. C…, désignée au titre de l'aide juridictionnelle. Au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros alors demandée par M e B… sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridique qui lui a été confiée en première instance. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.
[…] 1°) de réformer l'article 3 du jugement en tant qu'il limite à 900 euros les frais d'instance mise à la charge de l'Etat et demande de les porter à 1 254 euros HT, soit 1 504,80 euros TTC ; […] 5. Il y a lieu pour la cour, statuant par l'effet dévolutif de l'appel, de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et dans les circonstances de l'espèce, la somme de 1 500 euros, à verser à M me B, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridique qui lui a été confiée, au titre des instances n° 2102243-2202028 engagées devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand par M. A.
[…] M. F… B…, représenté par M e E… D…, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité, subsidiairement de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente un récépissé valant autorisation de séjour et de travail, et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […] Rendu public par mise à disposition au greffe de la juridiction le 30 mars 2020.
[…] B D, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, […] enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] D au bénéfice de son conseil, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2025.
[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; […] 6. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 500 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que M me B A soit définitivement admise à l'aide juridictionnelle et que M e Schürmann renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Si la requérante ne dépose pas de demande d'aide juridictionnelle ou si elle n'est pas définitivement admise à l'aide juridictionnelle, la même somme est mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] dont le cabinet est 56, boulevard Rouget-de-Lisle à Montreuil (93100) ; M e Morosoli demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n°11PA02261 du 5 avril 2013 en tant que la Cour, […] a mis à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros à verser, […] bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale en vertu d'une décision du bureau d'aide juridictionnel du Tribunal de grande instance de Paris du 28 avril 2011 ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique que, […] au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […]
[…] Par une ordonnance n° 2001500 du 1er février 2021, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Grenoble a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande et a mis à la charge de l'Etat et au bénéfice de M e Borges de Deus Correia la somme de 860 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que M e Borges de Deus Correia renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, issu de l'article 15 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 : « Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due et n'a pas été acquittée, la requête est irrecevable. (…) Par exception au premier alinéa de l'article R. 612-1, la juridiction peut rejeter d'office une requête entachée d'une telle irrecevabilité sans demande de régularisation préalable, […] Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, […] la somme que M. et M me X réclament au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
pendant 7 jours
Commentaires
Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème du paiement du contingent d'aide sociale répercuté à la charge de grandes villes du Nord. […] certaines d'entre elles ont refusé de régler la participation qui leur est demandée par le département du Nord, […] Elles ont ainsi fixé arbitrairement la somme à payer à 80 % du montant demandé. Il lui demande si cette position est conforme au code des collectivtés territoriales ainsi qu'aux règles relatives aux finances publiques. […] Il lui est également demandé de préciser les solutions juridiques possibles pour le bon règlement de cette situation. […] les régions de l'Etat, […] à ce titre, […] La procédure d'inscription d'office prévue par l'article L. 1612-15 du CGCT peut ainsi être mise en oeuvre.
Lire la suite…[…] sur les difficultés rencontrées par les avocats en matière d'aide juridictionnelle. […] de moyens mis à la disposition des cabinets d'avocats par les pouvoirs publics ne permet pas à cette profession de maintenir son équilibre économique. […] Pourtant, les missions de l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle se multiplient dans tous les secteurs du droit. […] il lui demande quelles mesures elle entend prendre, […] afin de mettre en adéquation les charges pesant sur les cabinets d'avocats et les moyens correspondants. […] conseiller d'Etat honoraire, […] regroupant des personnalités de divers horizons en la chargeant de la mission de remettre à plat l'ensemble du dispositif de l'aide juridique. […]
Lire la suite…[…] certificats médicaux circonstanciés nécessaires aux dossiers de demandes d'ouverture des mesures de protection judiciaire. L'article 1er du décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs prévoit que le médecin reçoit, à titre d'honoraires, la somme de 160 euros. […] De nombreuses familles n'ont pas les moyens financiers suffisants pour régler ces frais d'honoraires médicaux, frais non pris en charge par l'assurance maladie. […] il lui demande […]
Lire la suite…L'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 permet aux auxiliaires de justice d'obtenir le bénéfice des frais irrépétibles mis à la charge de la partie perdante, plutôt que de percevoir la somme versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. […] Mais face aux difficultés rencontrées par les avocats pour recouvrer les sommes dues auprès des parties perdantes et au faible différentiel entre ces sommes et la part contributive de l'Etat, […] ne permet pas au juge de fixer une somme inférieure à la part contributive de l'Etat. […] décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique.
Lire la suite…[…] la rémunération brute chargée du CAE doit être prise en charge à 95 % par l'État. […] l'aide de l'État doit s'élever à 90 % de la somme restant à la charge de l'employeur après le versement du minimum social, […] Les ateliers et chantiers d'insertion bénéficient également d'une exonération du paiement des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, […] des maladies professionnelles et des allocations familiales dans la limite du SMIC. […] L'ensemble des moyens financiers et des outils mis à la disposition des ateliers et chantiers d'insertion par le plan de cohésion sociale, doit leur permettre d'assurer dans un cadre juridique renouvelé leurs missions d'accès et de retour à l'emploi des personnes les plus exclues.
Lire la suite…La jurisprudence définie par la Haute Assemblée confirme que les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour déterminer le montant de la pension pouvant être mise à la charge d'un débiteur d'aliments, […] la proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques. La décision de la commission peut être révisée sur production par le bénéficiaire d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été envisagée par l'organisme d'admission... […] L'obligation alimentaire ayant sa source dans le code civil, […] émettre un état exécutoire par un comptable public, […]
Lire la suite…[…] permet de contester le montant de frais non compris dans les dépens mis à la charge de la partie perdante et à verser à l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 1.1. […] Il convient à titre liminaire de rappeler comment fonctionne l'aide juridictionnelle et comment elle s'articule avec l'octroi par le juge d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] La CNDA, […] sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. […] Ainsi, […] constituent une erreur matérielle le fait de ne pas prendre en compte une demande d'aide juridictionnelle interrompant le délai de recours contentieux 10 , […]
Lire la suite…[…] il lui demande si elle entend généraliser l'exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale à tout le secteur de l'aide à domicile. […] les dépenses engagées par les particuliers pour régler les services réalisés par les prestataires agréés ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue pour les emplois familiaux. […] Ces dépenses peuvent également faire l'objet d'une prise en charge totale ou partielle par des tiers : caisses de retraite et départements au titre de leur action sociale, […] - de demander à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de consacrer une somme […]
Lire la suite…Des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle sur l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis à la charge de chacune des deux sociétés. […] Des suppléments d'impôt sur le revenu en ont découlé au titre des années 2004 et 2005. […] Notez que dans ces deux affaires, […] en plus de leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que la contribution pour l'aide juridique qu'elles ont acquittée soit mise à la charge de l'Etat. Vous pourrez faire droit à ces demandes en mettant globalement à la charge de l'Etat, dans chaque affaire, une somme de 3 000 euros. 2. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] désigné d'office dans les conditions prévues aux onze premiers alinéas du présent article et qui n'est pas éligible à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat . […] L'avocat commis ou désigné d'office qui a perçu des honoraires au titre […]
Article 119 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Les frais pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un autre système de protection viennent en déduction des sommes dues par l'Etat au titre de l'alinéa précédent. Il n'y a pas lieu à consignation par l'Etat lorsque celle-ci eût incombé au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Article 13 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I. - Il est institué un bureau d'aide juridictionnelle chargé de : 1° Se prononcer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relatives aux instances portées devant les juridictions du premier et du second degrés, à l'exécution de leurs décisions et aux transactions avant l'introduction de l'instance ;
Article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. Dans toutes les instances, […] totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, […]
Article 20 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. […]
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
I. ― L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, […] lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;
Article 2 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] pour l'exercice des actions de recouvrement des créances tant en demande qu'en défense. L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
- Demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande d'indemnité au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande de versement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande de réexamen de la décision d'aide juridictionnelle
- Demande de versement d'une somme au titre de l'aide juridique
- Frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridique
- Droit à l'aide juridictionnelle
- Justification de la demande d'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide judiciaire
- Aide juridictionnelle et frais d'avocat
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
- Demande d'aide juridictionnelle
- Demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Aide juridictionnelle
- Droit à l'assistance judiciaire
En effet, l'égalité de tous devant l'accès au juge est mis en oeuvre par la loi au moyen de l'aide juridictionnelle, destinée aux plus démunis, représentant une indemnisation tarifiée et imposée par l'Etat des diligences des avocats. Les missions de l'avocat à ce titre se multiplient dans tous les secteurs du droit sans que les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de celles-ci le permettent. […] qu'en 1999, 704 650 dossiers ont été pris en charge par les avocats, ce qui correspond à une moyenne par dossier de 1 702, […] président d'ATD Quart-Monde, regroupant des personnalités de divers horizons en la chargeant de la mission de remettre à plat l'ensemble du dispositif de l'aide juridique. […]
Lire la suite…