Demande d'indemnité au titre de l'aide juridictionnelle
Décisions
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/030809 du 13/09/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] Vu les demandes des parties présentées à l'audience du 6 janvier 2014, tendant à l'homologation de l'accord verbal intervenu entre elles devant la cour visant à mettre fin à l'instance pendante devant la cour. […] — que les dépens d'appel restent à la charge de l'employeur la SARL AZ PRO-NET, l'avocat de l'intimée, M me Z Y, ne formulant aucune demande d'indemnité au titre de l'aide juridictionnelle.
[…] DEMANDES […] - indemnité au titre de l'aide juridictionnelle 5 000,00 € […] Sur la demande d'indemnité au titre de l'aide juridictionnelle
[…] Statuant à nouveau, Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur D X dans les locaux non pénitentiaires pour un délai de vingt jours à compter du 1 er septembre 2013 à 16 h 45. Déboutons M e Y de sa demande d'indemnité au titre de la loi sur l'aide juridictionnelle. Fait à Rennes, le 02 Septembre 2013 à XXX LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE PRESIDENT,
[…] 2°) à titre subsidiaire et s'il était fait droit aux conclusions d'annulation de M me B, au rejet de ses conclusions à fin d'injonction ainsi qu'au rejet de sa demande de frais ou, à tout le moins, à une limitation de cette demande à l'indemnité attribuée au titre de l'aide juridictionnelle.
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/5566 du 02/05/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) […] à titre subsidiaire : […] ' à la réduction de l'indemnité légale de 8 % […] ' que sa demande de délai est justifiée
[…] Saisi par Monsieur X d'une action tendant à faire constater que le bail consenti à Madame Y le 27 juillet 2006 dans la résidence Les Hespérides était arrivé à terme à la suite d'un congé pour reprendre, que cette dernière est occupante sans droit ni titre, ordonner son expulsion, et condamner Madame Y à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle de 1 000 € à compter du 1 er août 2009, le juge des référés du tribunal d'instance de Courbevoie a, par ordonnance rendue le 21 avril 2010 : […] Dans des conclusions déposées le 3 septembre 2010, elle fait valoir qu'elle n'a pu faire valoir ses droits devant le premier juge en raison du retard avec lequel il a été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle.
[…] Sur les dépens et les indemnités de procédure : […] Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'appelante l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. A Y X étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, il y a lieu de lui allouer, comme elle en fait la demande, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, étant rappelé que son conseil pourra renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par la cour.
[…] Aide juridictionnelle […] Aux motifs que M. X avait pris possession du logement situé XXX, XXX à Y, qui ne lui avait pas été attribué mais qui avait sa préférence, par acte du 11 juin 2013, l'office public de l'habitat du Lot l'assignait devant le juge des référés du tribunal d'instance de Figeac aux fins de voir ordonner son expulsion, lequel par ordonnance du 23 juillet 2013 après avoir constaté qu'il était occupant sans droit ni titre, faisait droit à la demande. […] Sur la demande d'indemnité d'occupation
[…] Il a saisi le 2 février 2007 le conseil de Prud'hommes de La Rochelle de diverses demandes en paiement de créances salariales et d'indemnités de rupture qui, par jugement rendu le 5 septembre 2007, a jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, a condamné M. Z A à lui payer 1.200 € en réparation du préjudice causé par l'irrégularité de la procédure de licenciement, 300 € à titre d'indemnité de trajet et l'a débouté du surplus de ses demandes. […] M. X Y ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] • 145,40 euros au titre des congés payés afférents, […] La société qui succombe pour l'essentiel en son appel sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. M me X est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale et elle ne justifie pas avoir conservé à sa charge des frais non compris dans les dépens. Elle sera donc déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, étant observé que son conseil ne sollicite pas, en application des dispositions du 2° de l'article 700, le bénéfice d'une indemnité correspondant aux honoraires et frais qu'il aurait facturés à sa cliente si cette dernière n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle, en s'engageant à renoncer au bénéfice de cette aide.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des avocats, dans leurs missions au titre de l'aide juridictionnelle. […] En conséquence, il semble de plus en plus difficile pour les membres de cette profession de mettre à la disposition du justiciable leurs structures d'exercice, sans mettre en péril la pérennité de leurs cabinets. […] L'indemnité versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, loin d'être une rémunération, ne peut pas non plus être considérée comme un défraiement. […]
Lire la suite…Fernand Demilly attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que connaissent nombre d'avocats dans l'exercice de leur profession du fait de l'insuffisance des indemnités qu'ils perçoivent au titre de l'aide juridictionnelle. […] Prenant acte de l'engagement pris récemment par Mme le ministre de repenser le système de l'aide juridictionnelle pour l'horizon 2003, il lui demande quels moyens urgents elle entend mettre en place, dans l'immédiat, afin de remédier à cette situation critique. […] Paul Bouchert, conseiller d'Etat honoraire, […]
Lire la suite…Ladislas Poniatowski attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des avocats, dans leurs missions au titre de l'aide juridictionnelle. […] Cette indemnité n'a pas connu de réévaluation conséquente depuis sa création et se révèle aujourd'hui plus que dérisoire. […] Or, on sait notamment qu'entre 1984 et 1997 les admissions à l'aide juridictionnelle ont été multipliées par neuf et que la France consacre, par an et par habitant, 19,91 francs au titre de l'aide juridictionnelle alors que, par exemple, la Grande-Bretagne y consacre 271,95 francs. […]
Lire la suite…Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des indemnités allouées aux avocats au titre de l'aide juridictionnelle. […] En outre, l'article 20 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997 a réévalué l'unité de valeur en matière d'aide juridictionnelle, en la portant de 130 à 132 francs, ce qui correspond à un effort budgétaire de 14 millions de francs. […] De surcroît, le texte pose pour la première fois le principe de la rétribution par l'Etat de l'avocat qui prête son concours aux personnes formulant une demande devant les juridictions des pensions militaires. […]
Lire la suite…Dans le cadre du mouvement social mené actuellement par cette profession, apparaît la revendication majeure d'une revalorisation des indemnités versées au titre de l'aide juridictionnelle. […] Il lui demande donc si elle envisage de donner suite à cette demande et comment elle compte répondre aux légitimes attentes des avocats. […] Paul Bouchet, conseiller d'Etat honoraire, président d'ATD Quart-Monde, regroupant des personnalités de divers horizons en la chargeant de la mission de remettre à plat l'ensemble du dispositif de l'aide juridique. […]
Lire la suite…Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens très insuffisants consacrés à la rétribution des avocats qui interviennent dans le cadre de l'aide juridictionnelle. […] Les indemnités forfaitaires perçues à ce titre par nos avocats ne couvrent pas leurs coûts d'intervention puisqu'elles sont en moyenne de 1 700 francs par dossier quand le coût moyen de gestion d'un dossier s'élève à 2 500 francs. […] Or, […] l'application du taux de TVA réduit sur les prestations juridiques pour les particuliers. […] Il lui demande si le gouvernement entend prendre rapidement des mesures en ce sens afin de garantir l'accès au droit pour tous. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le montant de la faible revalorisation de l'unité de valeur retenue pour le calcul des indemnités reversées aux avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle. La loi du 10 juillet 1991, […] l'aide à l'accès au droit et l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue. […] Le travail effectué par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle est très important, représentant en moyenne un travail minimum de 5 heures dans un dossier simple. […] il lui demande quelles mesures elle compte mettre en oeuvre dans le sens d'une augmentation substantielle de l'unité de valeur et le réexamen du nombre d'unités de valeur affecté à chaque type de procédure. […]
Lire la suite…Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour remedier a cette inegalite et afin d'eviter que les consequences en soient supportees par les personnes beneficiant de l'aide juridique. Reponse. - Le regime de l'aide judiciaire anterieur a l'entree en vigueur de la loi du 10 juillet 1991 precitee n'accordait aucune indemnite aux notaires tenus de preter leur concours au beneficiaire de l'aide judiciaire. […] Les retributions allouees pour les missions d'aide juridictionnelle, […] afin d'eviter toute confusion entre le bareme vise a l'article 90 du decret du 19 decembre 1991 et la retribution effective des avocats au titre de l'aide juridictionnelle, […]
Lire la suite…Estimant que le nombre de dossiers traites par le tribunal des pensions militaires dans le Val-d'Oise est particulierement important, il demande a l'Etat d'accorder une juste indemnite a l'avocat designe d'office, conformement aux principes definis par la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 13 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
juridiction de l'ordre judiciaire ou par voie électronique. S'il n'a pas de domicile, le demandeur peut déposer ou adresser sa demande au bureau d'aide juridictionnelle dont relève le siège de l'organisme qui lui a délivré une attestation d'élection de domicile dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles. Pour les besoins de la procédure d'aide juridictionnelle, le demandeur est réputé domicilié audit organisme d'accueil.
Article 9-4 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, […] Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle de la cour, le délai prévu au second alinéa de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est suspendu et un nouveau délai court, pour
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. […]
Article 27 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles perçoit une rétribution. […]
Article 39 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Lorsque l'avocat est commis ou désigné d'office en matière d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat, il saisit le bureau d'aide juridictionnelle au nom de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée et formule la demande d'aide selon les modalités prévues à l'article 37.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article 32 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
La contribution due au titre de l'aide juridictionnelle totale à l'auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération, sous réserve des dispositions de l'article 36. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Article 19-1 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] d'un avocat commis ou désigné d'office dans les conditions prévues aux onze premiers alinéas du présent article et qui n'est pas éligible à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat. […] L'avocat commis ou désigné d'office qui a perçu des honoraires au titre […]
Article 57 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Les décisions du bureau, de la section du bureau ou de leur président prononçant l'admission à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat, le rejet ou la caducité de la demande, le retrait de l'aide, ou l'incompétence du bureau sont notifiées sans délai par le secrétaire :
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre de l'aide juridique
- Demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande de versement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande de réexamen de la décision d'aide juridictionnelle
- Demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande de versement d'une somme au titre de l'aide juridique
- Frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Justification de la demande d'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
- Aide juridictionnelle et frais d'avocat
- Droit à l'aide juridique
- Aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide judiciaire
- Application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle
- Demande d'aide juridictionnelle
- Conditions d'admission à l'aide juridictionnelle
[…] ministre de la justice, sur les difficultés économiques majeures que connaissent nombre d'avocats dans l'exercice de leur profession du fait de l'insuffisance des indemnités qu'ils perçoivent au titre de l'aide juridictionnelle. […] les plafonds prévus pour bénéficier de cette aide sont si faibles qu'ils ne permettent pas non plus d'assurer l'égalité d'accès de tous au droit. […] Prenant acte de l'engagement pris récemment par M. la ministre de repenser le système de l'aide juridictionnelle pour l'horizon 2003, il lui demande cependant quels moyens urgents elle compte mettre en oeuvre pour remédier sans attendre à cette situation critique. […]
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