Demande de versement d'une somme au titre de l'aide juridique
Décisions
[…] 1° d'annuler le jugement n° 1101583 du 18 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes émis le 19 décembre 2008 par le président de l'université de Paris 8 pour le paiement d'une somme de 22 425,42 euros ; […] que l'article 1635 bis Q du code général des impôts impose, sous peine d'irrecevabilité de la requête, le versement d'une contribution pour l'aide juridique de trente-cinq euros par instance introduite devant une juridiction administrative, sauf pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ; qu'enfin, […]
[…] 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle a subi ; […] 4. Considérant que la requête de M me X, représentée par M e Benech, avocate, n'a pas été accompagnée de la contribution pour l'aide juridique de 35 euros ni du justificatif d'une demande d'aide juridictionnelle ; que, par suite, ladite requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée ;
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que l'article 1635 bis Q du code général des impôts impose, sous peine d'irrecevabilité de la requête, le versement d'une contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance produite devant une juridiction administrative, sauf pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ; […] Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, […] que, par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2012, présentée pour M. Y X, domicilié chez M me XXX à Sotteville-lès-Rouen (76300), par la SELARL Eden Avocats ; M. X demande au Tribunal : […] Article 2 : L'Etat versera la somme de 250 (deux cent cinquante) euros à la SELARL Eden Avocats, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que la SELARL Eden Avocats renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
[…] M. F… B…, représenté par M e E… D…, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité, subsidiairement de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente un récépissé valant autorisation de séjour et de travail, et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Chacun des requérants justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle le 21 mars 2024, il y a lieu de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique et le décret […] et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. […] Si, à l'issue du délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'État, il est réputé avoir renoncé à celle-ci () ».
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 12010842 en date du 7 décembre 2012 par laquelle le président de la 2 e chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 9 août 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté leur demande de réintégration dans la nationalité française ; […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] impose, sous peine d'irrecevabilité de la requête, le versement d'une contribution pour l'aide juridique de trente-cinq euros par instance introduite devant une juridiction administrative à compter du 1 er octobre 2011, […]
[…] du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « L'admission provisoire est demandée sans forme () au président de la juridiction saisie ». […] une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide . […] Article 3 : L'Etat versera à M e Stinat la somme […]
[…] Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, M. B A, représenté par M e Bearnais, demande au tribunal : […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
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Commentaires
[…] ministre de la justice, remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte au dispositif de l'aide juridictionnelle. Elle lui indique que, en application de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, […] Sa rémunération ne saurait donc être avancée par l'État au titre de cette aide. […] et lorsque le produit de la réalisation des actifs ne permet pas d'obtenir une somme au moins égale à un seuil fixé par décret le dossier est déclaré impécunieux par décision du tribunal. Cette somme est alors versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux géré par la Caisse des dépôts et consignations. […] Aussi, en raison du dispositif existant, […]
Lire la suite…Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème du paiement du contingent d'aide sociale répercuté à la charge de grandes villes du Nord. Récemment, certaines d'entre elles ont refusé de régler la participation qui leur est demandée par le département du Nord, estimant que celle-ci est trop élevée. Elles ont ainsi fixé arbitrairement la somme à payer à 80 % du montant demandé. Il lui demande si cette position est conforme au code des collectivtés territoriales ainsi qu'aux règles relatives aux finances publiques. […] Il lui est également demandé de préciser les solutions juridiques possibles pour le bon règlement de cette situation. […] à ce titre, […]
Lire la suite…Charles de Courson appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un dysfonctionnement relatif au versement des allocations familiales concernant les enfants placés auprès de familles d'accueil, soit par les services départementaux, soit par mesure de protection juridique. […] qui ne percevra que la somme versée par les services départementaux (soit 3 fois 250 francs). […] il lui demande de lui indiquer comment elle suggère de remédier à cet état de fait. […] De ce fait, […] au profit des services de l'aide sociale à l'enfance. […] l'allocation de rentrée scolaire au même titre que les autres prestations échappant à ce dispositif. […] Pour les motifs ci-dessus évoqués, […]
Lire la suite…[…] des finances et de la relance, chargé des comptes publics au sujet d'un imbroglio juridique lié au versement d'une allocation de retour à l'emploi (ARE) par une commune à un agent communal retraité bénéficiant d'une pension de retraite assortie d'une rente d'invalidité. […] Dans ces conditions, la demande d'ARE de l'agent retraité peut alors être acceptée par Pôle emploi. Ainsi, […] ce qui lui permettrait de percevoir une somme totale supérieure à la rémunération perçue avant la radiation en raison de la mise en retraite pour invalidité, le temps de ses droits à indemnisation de chômage. […] Une telle situation est donc déroutante à plusieurs titres et, dans ce contexte, […]
Lire la suite…[…] de la santé et des droits des femmes sur les conditions de récupération par les conseils généraux de l'aide sociale auprès des donataires. […] lorsque la donation est intervenue dans les dix ans qui ont précédé la demande d'aide sociale. […] Toutefois, […] puis la prestation spécifique de dépendance. Or certains départements décident de globaliser les aides sociales et réclament aux donataires la totalité des sommes versées, […] De plus, certains départements décident de récupérer les sommes versées au titre de la PSD, […] contrairement à d'autres qui ont décidé depuis longtemps de ne plus le faire. […] Il lui demande quel est le fondement juridique de ces différents positionnements. […]
Lire la suite…A ce titre, […] JCP 1988, IV.256) et qui ne donne pas lieu au versement des cotisations au regime general de securite sociale (Rep. min. a M. […] JO AN 20 octobre 1986, p. 3768, no 7427). […] Dans ce cas particulier ou dans des situations similaires, il lui demande de bien vouloir preciser si ce type d'activite peut etre sanctionne en tant que travail clandestin, au titre de la loi du 31 decembre 1991 precitee, […] l'autorite judiciaire saisie peut proceder a la requalification du veritable statut du personnel employe et des sommes qui lui sont versees et considerer que l'infraction aux dispositions de l'article L. 324-10-3/ (travail clandestin par
Lire la suite…[…] à l'enfance prévue par l'article 42 du code de la famille et de l'aide sociale, les conseils généraux et leurs services ne peuvent cesser d'instruire les dossiers de demandes d'allocations. […] En raison de l'objet éducatif de protection de l'enfance poursuivi par le versement des allocations mensuelles d'aide sociale à l'enfance en vue de favoriser le maintien de l'enfant dans sa famille et de contribuer à l'insertion sociale des bénéficiaires, […] elles pourront être exclues de la base ressources au titre des aides […]
Lire la suite…La rédaction des articles 75 à 79 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique montre bien que la désignation d'un auxiliaire de justice par le bureau d'aide juridictionnelle ou par l'ordre professionnel est subsidiaire par rapport au choix d'un avocat par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. […] comme agissant dans le cadre de l'aide juridictionnelle, […] Mme A... ne peut faire valoir de frais à ce titre dans le cadre de cette instance ; dans l'autre instance, l'autre avocat présente pour lui- même une demande de versement au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, […] d'une somme de 2000 euros, […]
Lire la suite….) - 55554/00 Décision 10.6.2003 [Section IV] Article 34 Victime Paiement à titre gracieux d'une indemnisation et accord amiable sur la plainte civile: irrecevable Le premier requérant est un ressortissant algérien dont la demande d'asile est en cours d'examen au Royaume-Uni; […] un article publié dans une revue juridique fit observer que les dispositions 16A et 16B étaient devenues caduques en mars 1998. […] Les intéressés demandèrent à être indemnisés par le biais du système d'aide à titre gracieux du ministère de l'Intérieur. Chacun des deux se vit proposer un versement provisoire de 50 000 livres. […] le second requérant se vit allouer une somme finale à titre gracieux de 75 000 livres. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- LOI n°2021-1549 du 1er décembre 2021
[…] en fonction de leur situation, les modalités du versement de l'aide, […] par dérogation à l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement aux organismes mentionnés au même article L. 139-2 des sommes dues au titre du remboursement intégral des aides versées ou de la perte de cotisations sociales liée à l'imputation mentionnée au deuxième alinéa du présent article.
Article 2 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] pour l'exercice des actions de recouvrement des créances tant en demande qu'en défense. L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection.
Article 76 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
prononceront dans les conditions prévues par les textes en vigueur à la date à laquelle les demandes ont été présentées et les admissions produiront les effets attachés à ces textes. […] les dispositions de la présente loi relatives au recouvrement des sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle seront applicables lorsque les missions seront achevées après le 31 décembre 1991. Jusqu'à l'installation du conseil départemental de l'aide juridique, […]
Article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. Si, à l'issue du délai de quatre ans à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'Etat, il est réputé avoir renoncé à celle-ci.
Article 119 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Les frais pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un autre système de protection viennent en déduction des sommes dues par l'Etat au titre de l'alinéa précédent. Il n'y a pas lieu à consignation par l'Etat lorsque celle-ci eût incombé au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Article 33 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsqu'une rémunération a déjà été versée à un auxiliaire de justice avant une demande d'aide juridictionnelle, aucune contribution n'est due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale si les sommes déjà reçues à titre d'émoluments ou d'honoraires sont au moins égales à celles qu'il aurait perçues à ce titre.
Article R411-2-1 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Lorsque le requérant justifie s'être acquitté, au titre d'une première demande, de la contribution pour l'aide juridique, il en est exonéré lorsqu'il introduit une demande d'exécution sur le fondement des articles L. 911-4 ou L. 911-5, un recours en interprétation d'un acte juridictionnel ou une requête formée à la suite d'une décision d'incompétence.
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article D6243-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre IV : Financement de l'apprentissage
- Chapitre III : Aides à l'apprentissage
- Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis
II. - L'Agence de services et de paiement assure le paiement de l'aide. A ce titre, elle est chargée : […] 2° De verser mensuellement l'aide à l'employeur bénéficiaire ; 3° Le cas échéant, de recouvrer les sommes
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
- Demande de versement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande de réexamen de la décision d'aide juridictionnelle
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Conditions de ressources pour l'aide juridictionnelle
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre de l'aide juridique
- Demande d'indemnité au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridique
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
- Demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Aide juridictionnelle et frais d'avocat
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle totale
- Droit à l'aide juridictionnelle
- Aide juridictionnelle
- Justification de la demande d'aide juridictionnelle
- Demande d'aide juridictionnelle
[…] 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique que les ressources prises en considération pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle au regard des plafonds fixés par la loi sont celles de toute nature […] Ainsi, les ressources auxquelles le bureau d'aide juridictionnelle se réfère ne se confondent pas avec le seul revenu imposable au titre de l'impôt sur le revenu. […] il apparaît qu'il y a lieu de tenir compte des sommes versées à l'intéressé par son ex-conjoint (que ces sommes correspondent au versement […]
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