Droit à une indemnité en cas de procédure impécunieuse
Décisions
[…] La société D E, a été reconnue en état de cessation de paiement, impécunieux, ne permettant pas […] des dépens et des indemnités de procédure en fonction de la solution retenue aux deux points précédents. […] de son droit à une action issue du contrat d'assurance qu'à compter de ladite cession de droits du 1 er septembre […] Au cas où les actions en garantie seraient déclarées recevables, la société M I AG conteste
[…] — condamner la société Depreux au paiement d'une indemnité de procédure de 5 000 euros, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel. […] Elle considère que, sous le couvert d'une action en responsabilité civile professionnelle, la SCI tente de recouvrer sa créance postérieure dont elle n'a pu obtenir le règlement dans le cadre de la liquidation judiciaire, impécunieuse, de la société débitrice. […] En droit, le liquidateur engage sa responsabilité civile personnelle pour faute sur le fondement de l'article 1240 du code civil. […] Tel est le cas de ceux affectant le bardage en bois de la façade de l'immeuble ;
[…] en sa qualité de bailleur, un droit de préemption en cas de cession ou de vente du fonds de commerce, stigmatise les fautes commises par Maître Y qui a décidé de poursuivre le bail tout en sachant que les loyers de la procédure collective ne seraient pas couverts par une éventuelle cession du fonds de commerce, n'a pas vérifié les dispositions du bail relatives au droit de préemption, […] 76 € ; que Maître Y déclare lui-même que la liquidation était totalement impécunieuse ; […] à titre de dommages-intérêts, la condamnation de Maître Y au paiement des loyers et indemnités d'occupation qui ont couru pendant la procédure et jusqu'à la date de restitution des locaux ; […]
[…] Vu les articles 789 1° et 907 du code de procédure civile applicables au cas d'espèce, […] — la somme finale de 355 776 euros au titre d'indemnité d'occupation contractuellement doublée […] Il est fait grief à la BR & Associés, compte tenu de l'absence de paiement des loyers postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, de ne pas avoir répondu ni remis les clés, sachant que la procédure était impécunieuse et que, de surcroît, le bail était résilié de plein droit.
[…] La SCI Immofa estime que la liquidation est impécunieuse puisque le mandataire ne parvient pas à régler les loyers et charges postérieurs. […] L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. […] Ces échéances étaient donc dues, que ce soit au titre des loyers courants ou à titre d'indemnités d'occupation.
[…] — Condamner M. [M] [G] à lui payer la somme de 26.255,32 euros au titre des arriérés de loyers, avec intérêts de droit et celle de 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.' […] — Débouter M. [M] [G] de sa demande d'indemnité due au preneur sortant ; […] Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raison sérieuse et légitime. […] L'article 1343-5 du code civil permet d'accorder aux débiteurs impécunieux des délais de paiement qui emprunteront leur mesure aux circonstances, sans pouvoir dépasser deux ans.
[…] fixé à titre provisionnel l'indemnité d'occupation à une somme égale au montant du loyer contractuel, […] dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la SARL AB [B] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer. […] — statuer ce que de droit sur le sort du dépôt de garantie (2 337,09 €) : qui sera conservé par la bailleresse en cas d'infirmation de la décision querellée (non-résiliation du bail, […] L'article 1343-5 du code civil permet d'accorder aux débiteurs impécunieux des délais de paiement qui emprunteront leur mesure aux circonstances, sans pouvoir dépasser trois ans.
[…] — fixé le montant mensuel de l'indemnité d'occupation due à compter de la décision intervenue jusqu'à complète libération des lieux à la somme de 870 euros ; […] au préjudice moral et matériel subi, à l'indemnisation due au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de l'abus du droit d'ester en justice, et aux dépens, […] Elle a fait connaître par courrier réceptionné le 21 avril 2023 que la liquidation était totalement impécunieuse et que le local avait été restitué le 22 février 2023. […] le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, […]
[…] i t u l a i r e s d u d r o i t de […] d r o it , […] au c a s o ù le juge commissaire n'a pas statué dans u n d é l a i raisonnable, permet à une partie de saisir le Tribunal qui doit en conséquence statuer selon la procédure applicable application devant l e juge c o m m i s s a i r e ; […] La demande de la société France AVIATION est irrecevable en application de l'article L 622-21 du Code de Commerce car c e texte n'a été édicté qu'en faveur d u c r é a n c i e r gagiste titulaire du droit de rétention, ce qui n'est pas le cas de la société France A V I A T I O N . […] FFR avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure et indemnités […]
[…] Vu la réponse de Maître X indiquant qu'il ne citerait pas l'appelant pour l'audience car il ne disposait pas de fonds le dossier étant impécunieux. […] Dès lors que A Z était lié à l'entreprise par contrat à durée indéterminée de droit commun il ne peut prétendre à l'indemnité prévue par l'article 3 du contrat nouvelles embauches en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pendant les deux premières années. […] — 10 00 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement,
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Commentaires
[…] malgré la prise d'un arrêté de péril imminent, voient leur responsabilité engagée en cas de sinistre causé par ces biens en déshérence en zone rurale. […] Lorsque des immeubles privés menacent la sécurité publique sur le territoire d'une commune, celle-ci dispose de plusieurs procédures pour lui permettre de mettre fin à cette situation. […] Il peut ainsi prescrire la réparation ou la destruction de bâtiments et mettre en demeure un propriétaire, par un arrêté de péril et à l'issue d'une procédure contradictoire, de prendre les mesures nécessaires. […] elle peut aboutir à une expropriation simplifiée pour cause d'utilité publique avec versement d'une indemnité. […]
Lire la suite…Il vous a en effet peut-être échappé que dorénavant, en cas de prise d'acte de la rupture du contrat par un salarié, […] Le Parlement a en effet définitivement adopté le 18 juin dernier la proposition de loi relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié. […] Si les manquements sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite des relations contractuelles, […] congés payés sur préavis, indemnité de licenciement et dommages et intérêts) ; […] En effet, sauf exceptions, l'intéressé n'a en effet pas droit aux allocations de chômage, […] ou du moins de réduire son temps d'incertitude impécunieuse, […]
Lire la suite…[…] dans le domaine du logement, s'agissant du régime des réquisitions par exemple dans sa décision DC 98-403 précitée du 29 juillet 1998 (point 33), par laquelle il juge « que le respect du principe d'égalité devant les charges publiques ne saurait permettre d'exclure du droit à réparation un élément quelconque du préjudice indemnisable résultant de la mise en œuvre de la procédure de réquisition ; qu'il suit de là qu'au cas où l'indemnité prévue à l'article L. 642-15 ne suffirait pas à […] couvrir l'intégralité du préjudice subi par le titulaire du droit d'usage, l'article L. 642-16 doit être interprété comme permettant au juge judiciaire de lui allouer une indemnité complémentaire ; (…) ; […]
Lire la suite…Lorsque l'usufruit temporaire cédé porte sur des biens ou droits procurant ou susceptibles de procurer des revenus relevant de différentes catégories, le produit résultant de la cession de cet usufruit temporaire, ou le cas échéant sa valeur vénale, est imposable dans chacune de ces catégories à proportion du rapport entre, d'une part, […] ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ; - dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure. […] à l'article L. 122-14-4 du même code ; que ces dernières indemnités sont l'indemnité due lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée, […]
Lire la suite…Ce rattachement se justifie par le fait que l'aide juridictionnelle, en dispensant totalement ou partiellement les personnes ne disposant pas des ressources nécessaires pour faire valoir leurs droits devant un tribunal d'avoir à supporter les frais d'une procédure juridictionnelle, influe à la fois sur l'engagement de la procédure (notamment lorsque le ministère d'avocat est obligatoire) mais aussi son déroulement, si l'on songe à son octroi aux parties en défense comme, plus largement, […] n° 295831, au recueil), que dans le cas où la décision est entachée d'une violation manifeste du droit de l'Union ayant pour objet de conférer des droits à des particuliers. […]
Lire la suite…civile et rejeté la demande de SOC.1.) en allocation d'une indemnité de procédure, – condamné SOC.1.) à tous les frais et dépens de l'instance, et dit qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire. […] A supposer même que la crise économique grecque ait rendu SOC.1.) impécunieuse, ce fait ne peut être assimilé à une impossibilité d'exécution (De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, t. 2, éd. 1964, no 605B). […]
Lire la suite…S.A. le montant de 1.000.- EUR sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile et rejeté la demande de la société SOC.1.) en allocation d'une indemnité de procédure, – condamné la société SOC.1.) à tous les frais et dépens de l'instance, et dit qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire. […] A supposer même que la crise économique grecque ait rendu SOC.1.) impécunieuse, ce fait ne peut être assimilé à une impossibilité d'exécution (De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, t. 2, éd. 1964, no 605B). […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. […] Par dérogation au précédent alinéa, dans le seul cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 145-18, […]
Article 19 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure
Article L452-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. […]
Article L122-32-7 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
[…] avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. […] Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 122-32-5, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 122-14-4 pour le cas de non-observation de la procédure requise.
Article 88 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Hormis le cas d'abandon de poste et le cas prévu à l'article 62, […] Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, […] La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans les conditions qui sont fixées par décret.
Article 529-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une indemnité forfaitaire, de la somme due au titre du péage et, le cas échéant, au titre du droit départemental de passage institué en application de l'article L. 321-11 du code de l'environnement.
Article L141-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
[…] et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces dispositions sont […]
Article R249-2 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
L'indemnité prévue par l'article 800-2 comporte l'indemnisation des frais d'avocat exposés par la personne poursuivie, dont le montant ne peut excéder la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat qui aurait prêté son concours à l'intéressé au titre de l'aide juridictionnelle pour l'ensemble de la procédure ayant abouti à la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Article R312-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
[…] 18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l'article L. 312-34 ; […]
Article 1073 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section I : Dispositions générales
Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état. Il exerce les fonctions de juge des référés. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse de la procédure
- Demande de paiement d'une indemnité de procédure
- Demande d'indemnité au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande de condamnation au paiement d'une indemnité de procédure
- Demande de versement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
- Demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Droit à l'indemnisation des frais liés au litige
- Demande de prise en charge des frais de la procédure
- Droit à l'aide juridictionnelle
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre de l'aide juridique
- Droit à l'assistance judiciaire
- Bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande de prise en charge des frais de justice
- Demande d'indemnité au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
- Droit à une indemnité de procédure
- Droit à l'aide judiciaire
- Demande d'aide juridictionnelle
- Demande de versement d'une somme au titre de l'aide juridique
Par contre, en cas de malfaçons, le particulier retourne vers son artisan ou entrepreneur. […] Aussi, il lui demande quels sont les recours d'un particulier qui a fait appel à un artisan ou entrepreneur qui a fait faillite. […] L'ouverture d'une procédure collective, à l'égard de ce dernier, […] L'article L.622-7 du code de commerce dispose que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, […] à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. […] Toutefois, le nombre de procédures de liquidation judiciaire impécunieuses est tel que les chances d'un recouvrement, […] la victime d'un dommage ayant un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable, […]
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