Demande de versement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
Décisions
[…] 1° d'annuler le jugement n° 1101583 du 18 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes émis le 19 décembre 2008 par le président de l'université de Paris 8 pour le paiement d'une somme de 22 425,42 euros ; […] que l'article 1635 bis Q du code général des impôts impose, sous peine d'irrecevabilité de la requête, le versement d'une contribution pour l'aide juridique de trente-cinq euros par instance introduite devant une juridiction administrative, sauf pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ; qu'enfin, […]
[…] Le 31 mai 2011, l'affaire a été renvoyée au 14 juin 2011 pour production par Madame Z d'une attestation de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle et désignation éventuelle de son conseil, Maître DIESSE, au titre de l'aide juridictionnelle provisoire. […] qu'elle a déjà versé à Madame Z une somme de 3.112 euros, qu'elle ne doit donc plus que 128 euros,
[…] Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2021, M e Rodrigues Devesas demande à la cour : […] – la requête présentée devant le tribunal administratif était fondée dès lors que le magistrat désigné a retenu l'un des moyens soulevés pour annuler les décisions contestées ; le travail qu'elle a effectué, en sa qualité d'avocate de M. A…, a donc été déterminant pour la solution du litige ; elle est donc fondée à solliciter le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui ne saurait être inférieure à celle versée au titre de l'aide juridictionnelle, soit 614,40 euros TTC.
[…] Au soutien de son recours, M me Y fait grief au Bureau d'aide juridictionnelle d'avoir rejeté sa demande au motif qu'elle a perçu 20351 euros en 2009 alors que cette somme a fait l'objet d'un dégrèvement de la part des services fiscaux. Il doit être constaté que la requérante établit avoir perçu en 2008 la somme de 20351 euros correspondant à des arriérés de pension dus au titre des années 2004 à 2007. […] Or, il résulte de l'examen des pièces produites que la requérante a perçu 1169 euros au titre des revenus imposables de l'année 2009, somme à laquelle il faut ajouter 681 euros par mois qui lui sont versés au titre de l'allocation adulte handicapé. […]
[…] 6°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou dans l'hypothèse où elle ne bénéficierait pas de l'aide juridictionnelle, de lui verser la même somme, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la demande d'aide juridictionnelle du 14 octobre 2024 ;
[…] — de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — à titre principal, que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; que la décision litigieuse a été notifiée en bonne et due forme le 17 août 2013 ; que si le requérant a introduit une demande d'aide juridictionnelle le 23 octobre 2013, cette circonstance est sans incidence sur la conservation des délais, puisque ladite demande a elle-même été adressée au-delà du terme du délai de recours contentieux ;
[…] la société civile immobilière La Pierre aux daims a consenti à M. [C] [M] un bail d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 1], moyennant le versement d'un loyer mensuel de 960 euros, charges comprises, […] A titre subsidiaire, si la cour estimait que M. [M] était redevable d'une somme à l'égard de sa bailleresse, […] Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique. […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que l'article 1635 bis Q du code général des impôts impose, sous peine d'irrecevabilité de la requête, le versement d'une contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance produite devant une juridiction administrative, sauf pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ; […] Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, […] que, par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] Par exploit d'huissier délivré le 20 septembre 2010, Madame A Z a assigné la SARL SOCALOG devant le tribunal d'instance de METZ à qui elle demandait, dans le dernier état de ses demandes, outre le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, de : […] Qu'ainsi, si un temps (postérieurement au 16 juin 2008) son compte des sommes dues au titre de son occupation du logement litigieux est redevenu créditeur, ce n'est que par l'imputation rétroactive de versements faits par la CAF ;
[…] Elle sollicite enfin l'exécution provisoire sur la moitié des sommes qui seront allouées ainsi que la condamnation de la société AXA FRANCE IARD au paiement de la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, des dépens exposés avant l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de la somme de 2.500 euros et des dépens exposés depuis le 18 mai 2007, tout en demandant dans les motifs de ses conclusions, les sommes de 4.500 euros “au titre de l'article 37”, de 500 euros “article 700 ordonné par jugement du 18 juin 2004”. […] I/ Postes de préjudices ayant donné lieu au versement de prestations de la part de la sécurité sociale :
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Commentaires
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que lorsque l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perd son procès ou est condamné aux dépens, il est tenu, en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'État au titre de l'aide juridictionnelle, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, […] émoluments, honoraires, frais d'expertise et d'enquête sociale, ou de la part contributive à la rétribution de l'avocat versée par l'État. […]
Lire la suite…Sur le formulaire qui est remis au demandeur lors d'une procédure de redressement judiciaire civil, il est mentionné que les honoraires du mandataire appelé à gérer le redressement ne sont pas pris en charge par l'aide juridictionnelle. […] Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage une modification en la matière. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte au dispositif de l'aide juridictionnelle. […] Sa rémunération ne saurait donc être avancée par l'État au titre de cette aide. […]
Lire la suite…Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du titre VI de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. […] soit à la demande de la juridiction qui a eu à connaître de l'affaire, de tout intéressé ou du parquet. […] Elle emporte obligation pour le bénéficiaire de restituer les sommes versées par l'État. […] Il n'en demeure pas moins que des cas d'abus existent sans que les bureaux d'aide juridictionnelle ne soient saisis d'une demande de retrait. […]
Lire la suite…Guillaume Odinet, rapporteur public Le tribunal administratif de Rennes vous demande d'éclairer l'articulation des dispositions de la loi du 19 juillet 1991 1 relatives à l'aide juridictionnelle et des dispositions du CESEDA qui organisent la désignation d'office d'un avocat en matière de contentieux des étrangers. […] l'avocat peut cependant demander et obtenir que la partie perdante – à condition qu'elle ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle – soit condamnée à lui verser une somme au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle auquel il prête son concours aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. […]
Lire la suite…[…] sur les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle. […] et bénéficiant de la libre disposition du logement familial. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les conditions de ressources demandées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle doivent prendre en compte des mises à disposition gracieuses ou seulement les véritables ressources pécuniaires du justiciable. la garde des sceaux, […] les ressources auxquelles le bureau d'aide juridictionnelle se réfère ne se confondent pas avec le seul revenu imposable au titre de l'impôt sur le revenu. […] il apparaît qu'il y a lieu de tenir compte des sommes versées à l'intéressé par son ex-conjoint (que ces sommes correspondent au versement d'une pension alimentaire ou à une participation au loyer du logement occupé par le demandeur), […]
Lire la suite…L'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 permet aux auxiliaires de justice d'obtenir le bénéfice des frais irrépétibles mis à la charge de la partie perdante, plutôt que de percevoir la somme versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. […] à la fois de soulager le budget de l'aide juridictionnelle et d'augmenter la rémunération des avocats désignés pour assister les bénéficiaires de cette aide. […] une rémunération supérieure à celle qu'ils auraient obtenue au titre de l'aide juridictionnelle » 6 . […] Contrairement à ce que soutient également l'office, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en disposant, […]
Lire la suite…Mme A... a obtenu pour son instance de cassation l'aide juridictionnelle. […] alors que, déchargée des frais d'avocat par l'aide juridictionnelle, Mme A... ne peut faire valoir de frais à ce titre dans le cadre de cette instance ; dans l'autre instance, l'autre avocat présente pour lui- même une demande de versement au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, alors qu'il ne devrait pas être regardé comme agissant dans le cadre de l'aide juridictionnelle, […] en décidant le versement par l'Assistance publique –Hôpitaux de Paris, dans l'instance n°404190, à la SCP Gattineau-Fattaccini, d'une somme de 2000 euros, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, […]
Lire la suite…Il convient à titre liminaire de rappeler comment fonctionne l'aide juridictionnelle et comment elle s'articule avec l'octroi par le juge d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Mais les avocats peuvent tenter d'obtenir une rétribution supérieure pour prix de leurs services en assortissant les conclusions qu'ils présentent pour leurs clients de conclusions tendant à ce que la partie adverse, […] soit condamnée à lui verser une somme « au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide ». […] Comme nous l'avons dit, […] constituent une erreur matérielle le fait de ne pas prendre en compte une demande d'aide juridictionnelle interrompant le délai de recours contentieux 10 , […]
Lire la suite…[…] et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle , […] une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide ». […] Vous avez estimé que cette dernière disposition « confère à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle un droit propre d'obtenir le bénéfice de frais irrépétibles payés par la partie perdante » plutôt que […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne
Article 27 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles perçoit une rétribution. […]
Article 33 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsqu'une rémunération a déjà été versée à un auxiliaire de justice avant une demande d'aide juridictionnelle, aucune contribution n'est due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale si les sommes déjà reçues à titre d'émoluments ou d'honoraires sont au moins égales à celles qu'il aurait perçues à ce titre.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article 23 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du Tribunal des conflits, au président de la Cour nationale du droit d'asile ou au membre de la juridiction qu'ils ont délégué. Ces autorités statuent sans recours.
Article 32 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
La contribution due au titre de l'aide juridictionnelle totale à l'auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération, sous réserve des dispositions de l'article 36. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Article 7 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique.
Article 39 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Pour toute affaire terminée par une transaction conclue avec le concours de l'avocat, avant ou pendant l'instance, il est alloué à l'auxiliaire de justice une rétribution égale à celle due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle lorsque l'instance s'éteint par l'effet d'un jugement.
Article 57 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Les décisions du bureau, de la section du bureau ou de leur président prononçant l'admission à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat, le rejet ou la caducité de la demande, le retrait de l'aide, ou l'incompétence du bureau sont notifiées sans délai par le secrétaire :
- Demande de versement d'une somme au titre de l'aide juridique
- Demande de réexamen de la décision d'aide juridictionnelle
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre de l'aide juridique
- Demande d'indemnité au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Conditions de ressources pour l'aide juridictionnelle
- Demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridique
- Aide juridictionnelle et frais d'avocat
- Demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle totale
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridictionnelle
- Justification de la demande d'aide juridictionnelle
- Aide juridictionnelle
- Demande d'aide juridictionnelle
Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour répondre aux préoccupations des avocats et assurer le maintien d'une justice de qualité et de proximité pour les plus démunis. […] Cependant, le principe de gratuité absolue inhérent à l'aide juridictionnelle totale peut parfois conduire à des abus dans l'usage de ce droit. […] Plusieurs parlementaires, et notamment le sénateur du Luart, […] Il n'y a donc pas lieu de considérer que son versement soit obéré dès lors que l'avocat désigné la réclame. À cet égard, […] pour compenser l'application du taux normal de TVA aux missions d'assistance effectuées par les avocats et les avoués au titre de l'aide juridictionnelle, […]
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