Demande de versement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
Décisions
[…] 1° d'annuler le jugement n° 1101583 du 18 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes émis le 19 décembre 2008 par le président de l'université de Paris 8 pour le paiement d'une somme de 22 425,42 euros ; […] que l'article 1635 bis Q du code général des impôts impose, sous peine d'irrecevabilité de la requête, le versement d'une contribution pour l'aide juridique de trente-cinq euros par instance introduite devant une juridiction administrative, sauf pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ; qu'enfin, […]
[…] Le 31 mai 2011, l'affaire a été renvoyée au 14 juin 2011 pour production par Madame Z d'une attestation de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle et désignation éventuelle de son conseil, Maître DIESSE, au titre de l'aide juridictionnelle provisoire. […] qu'elle a déjà versé à Madame Z une somme de 3.112 euros, qu'elle ne doit donc plus que 128 euros,
[…] 6°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou dans l'hypothèse où elle ne bénéficierait pas de l'aide juridictionnelle, de lui verser la même somme, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la demande d'aide juridictionnelle du 14 octobre 2024 ;
[…] Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2021, M e Rodrigues Devesas demande à la cour : […] – la requête présentée devant le tribunal administratif était fondée dès lors que le magistrat désigné a retenu l'un des moyens soulevés pour annuler les décisions contestées ; le travail qu'elle a effectué, en sa qualité d'avocate de M. A…, a donc été déterminant pour la solution du litige ; elle est donc fondée à solliciter le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui ne saurait être inférieure à celle versée au titre de l'aide juridictionnelle, soit 614,40 euros TTC.
[…] Au soutien de son recours, M me Y fait grief au Bureau d'aide juridictionnelle d'avoir rejeté sa demande au motif qu'elle a perçu 20351 euros en 2009 alors que cette somme a fait l'objet d'un dégrèvement de la part des services fiscaux. Il doit être constaté que la requérante établit avoir perçu en 2008 la somme de 20351 euros correspondant à des arriérés de pension dus au titre des années 2004 à 2007. […] Or, il résulte de l'examen des pièces produites que la requérante a perçu 1169 euros au titre des revenus imposables de l'année 2009, somme à laquelle il faut ajouter 681 euros par mois qui lui sont versés au titre de l'allocation adulte handicapé. […]
[…] — de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — à titre principal, que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; que la décision litigieuse a été notifiée en bonne et due forme le 17 août 2013 ; que si le requérant a introduit une demande d'aide juridictionnelle le 23 octobre 2013, cette circonstance est sans incidence sur la conservation des délais, puisque ladite demande a elle-même été adressée au-delà du terme du délai de recours contentieux ;
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que l'article 1635 bis Q du code général des impôts impose, sous peine d'irrecevabilité de la requête, le versement d'une contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance produite devant une juridiction administrative, sauf pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ; […] Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, […] que, par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] la société civile immobilière La Pierre aux daims a consenti à M. [C] [M] un bail d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 1], moyennant le versement d'un loyer mensuel de 960 euros, charges comprises, […] A titre subsidiaire, si la cour estimait que M. [M] était redevable d'une somme à l'égard de sa bailleresse, […] Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique. […]
[…] Par exploit d'huissier délivré le 20 septembre 2010, Madame A Z a assigné la SARL SOCALOG devant le tribunal d'instance de METZ à qui elle demandait, dans le dernier état de ses demandes, outre le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, de : […] Qu'ainsi, si un temps (postérieurement au 16 juin 2008) son compte des sommes dues au titre de son occupation du logement litigieux est redevenu créditeur, ce n'est que par l'imputation rétroactive de versements faits par la CAF ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 440 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à tout le moins une somme qui ne saurait être inférieur à 1296 euros, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle, ou, si sa demande d'aide juridictionnelle devait être rejetée, de lui verser cette somme, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que lorsque l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perd son procès ou est condamné aux dépens, il est tenu, en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'État au titre de l'aide juridictionnelle, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, […] émoluments, honoraires, frais d'expertise et d'enquête sociale, ou de la part contributive à la rétribution de l'avocat versée par l'État. […]
Lire la suite…Sur le formulaire qui est remis au demandeur lors d'une procédure de redressement judiciaire civil, il est mentionné que les honoraires du mandataire appelé à gérer le redressement ne sont pas pris en charge par l'aide juridictionnelle. […] Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage une modification en la matière. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte au dispositif de l'aide juridictionnelle. […] Sa rémunération ne saurait donc être avancée par l'État au titre de cette aide. […]
Lire la suite…Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du titre VI de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. […] soit à la demande de la juridiction qui a eu à connaître de l'affaire, de tout intéressé ou du parquet. […] Elle emporte obligation pour le bénéficiaire de restituer les sommes versées par l'État. […] Il n'en demeure pas moins que des cas d'abus existent sans que les bureaux d'aide juridictionnelle ne soient saisis d'une demande de retrait. […]
Lire la suite…Guillaume Odinet, rapporteur public Le tribunal administratif de Rennes vous demande d'éclairer l'articulation des dispositions de la loi du 19 juillet 1991 1 relatives à l'aide juridictionnelle et des dispositions du CESEDA qui organisent la désignation d'office d'un avocat en matière de contentieux des étrangers. […] l'avocat peut cependant demander et obtenir que la partie perdante – à condition qu'elle ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle – soit condamnée à lui verser une somme au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle auquel il prête son concours aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. […]
Lire la suite…[…] sur les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle. […] et bénéficiant de la libre disposition du logement familial. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les conditions de ressources demandées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle doivent prendre en compte des mises à disposition gracieuses ou seulement les véritables ressources pécuniaires du justiciable. la garde des sceaux, […] les ressources auxquelles le bureau d'aide juridictionnelle se réfère ne se confondent pas avec le seul revenu imposable au titre de l'impôt sur le revenu. […] il apparaît qu'il y a lieu de tenir compte des sommes versées à l'intéressé par son ex-conjoint (que ces sommes correspondent au versement d'une pension alimentaire ou à une participation au loyer du logement occupé par le demandeur), […]
Lire la suite…L'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 permet aux auxiliaires de justice d'obtenir le bénéfice des frais irrépétibles mis à la charge de la partie perdante, plutôt que de percevoir la somme versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. […] à la fois de soulager le budget de l'aide juridictionnelle et d'augmenter la rémunération des avocats désignés pour assister les bénéficiaires de cette aide. […] une rémunération supérieure à celle qu'ils auraient obtenue au titre de l'aide juridictionnelle » 6 . […] Contrairement à ce que soutient également l'office, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en disposant, […]
Lire la suite…Mme A... a obtenu pour son instance de cassation l'aide juridictionnelle. […] alors que, déchargée des frais d'avocat par l'aide juridictionnelle, Mme A... ne peut faire valoir de frais à ce titre dans le cadre de cette instance ; dans l'autre instance, l'autre avocat présente pour lui- même une demande de versement au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, alors qu'il ne devrait pas être regardé comme agissant dans le cadre de l'aide juridictionnelle, […] en décidant le versement par l'Assistance publique –Hôpitaux de Paris, dans l'instance n°404190, à la SCP Gattineau-Fattaccini, d'une somme de 2000 euros, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, […]
Lire la suite…Il convient à titre liminaire de rappeler comment fonctionne l'aide juridictionnelle et comment elle s'articule avec l'octroi par le juge d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Mais les avocats peuvent tenter d'obtenir une rétribution supérieure pour prix de leurs services en assortissant les conclusions qu'ils présentent pour leurs clients de conclusions tendant à ce que la partie adverse, […] soit condamnée à lui verser une somme « au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide ». […] Comme nous l'avons dit, […] constituent une erreur matérielle le fait de ne pas prendre en compte une demande d'aide juridictionnelle interrompant le délai de recours contentieux 10 , […]
Lire la suite…[…] et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle , […] une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide ». […] Vous avez estimé que cette dernière disposition « confère à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle un droit propre d'obtenir le bénéfice de frais irrépétibles payés par la partie perdante » plutôt que […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. […]
Article 19-1 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] ou désigné d'office dans les conditions prévues aux onze premiers alinéas du présent article et qui n'est pas éligible à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat. […] L'avocat commis ou désigné d'office qui a perçu des honoraires au titre […]
Article 13 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
juridiction de l'ordre judiciaire ou par voie électronique. S'il n'a pas de domicile, le demandeur peut déposer ou adresser sa demande au bureau d'aide juridictionnelle dont relève le siège de l'organisme qui lui a délivré une attestation d'élection de domicile dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles. Pour les besoins de la procédure d'aide juridictionnelle, le demandeur est réputé domicilié audit organisme d'accueil.
Article 27 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles perçoit une rétribution. […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article 9-4 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, […] Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle de la cour, le délai prévu au second alinéa de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est suspendu et un nouveau délai court, pour
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter
Article 39 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Pour toute affaire terminée par une transaction conclue avec le concours de l'avocat, avant ou pendant l'instance, il est alloué à l'auxiliaire de justice une rétribution égale à celle due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle lorsque l'instance s'éteint par l'effet d'un jugement.
Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour répondre aux préoccupations des avocats et assurer le maintien d'une justice de qualité et de proximité pour les plus démunis. […] Cependant, le principe de gratuité absolue inhérent à l'aide juridictionnelle totale peut parfois conduire à des abus dans l'usage de ce droit. […] Plusieurs parlementaires, et notamment le sénateur du Luart, […] Il n'y a donc pas lieu de considérer que son versement soit obéré dès lors que l'avocat désigné la réclame. À cet égard, […] pour compenser l'application du taux normal de TVA aux missions d'assistance effectuées par les avocats et les avoués au titre de l'aide juridictionnelle, […]
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