Demande de versement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
Décisions
[…] Par jugement du 15 juin 2006, le tribunal d'instance de Vincennes a condamné Madame Y à verser à Madame Z une somme de 3.090 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2005 et une somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Le 31 mai 2011, l'affaire a été renvoyée au 14 juin 2011 pour production par Madame Z d'une attestation de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle et désignation éventuelle de son conseil, Maître DIESSE, au titre de l'aide juridictionnelle provisoire.
[…] B… A…, représenté par M e Rodrigues Devesas, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. […] A…, a donc été déterminant pour la solution du litige ; elle est donc fondée à solliciter le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui ne saurait être inférieure à celle versée au titre de l'aide juridictionnelle, soit 614,40 euros TTC.
[…] Au soutien de son recours, M me Y fait grief au Bureau d'aide juridictionnelle d'avoir rejeté sa demande au motif qu'elle a perçu 20351 euros en 2009 alors que cette somme a fait l'objet d'un dégrèvement de la part des services fiscaux. […] Il doit être constaté que la requérante établit avoir perçu en 2008 la somme de 20351 euros correspondant à des arriérés de pension dus au titre des années 2004 à 2007. […] Or, il résulte de l'examen des pièces produites que la requérante a perçu 1169 euros au titre des revenus imposables de l'année 2009, somme à laquelle il faut ajouter 681 euros par mois qui lui sont versés au titre de l'allocation adulte handicapé. […]
[…] 1° d'annuler le jugement n° 1101583 du 18 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes émis le 19 décembre 2008 par le président de l'université de Paris 8 pour le paiement d'une somme de 22 425,42 euros ; […] que l'article 1635 bis Q du code général des impôts impose, sous peine d'irrecevabilité de la requête, le versement d'une contribution pour l'aide juridique de trente-cinq euros par instance introduite devant une juridiction administrative, sauf pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ; qu'enfin, […]
[…] — de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] a introduit une demande d'aide juridictionnelle le 23 octobre 2013, cette circonstance est sans incidence sur la conservation des délais, puisque ladite demande a elle-même été adressée au-delà du terme du délai de recours contentieux ;
[…] Par exploit d'huissier délivré le 20 septembre 2010, Madame A Z a assigné la SARL SOCALOG devant le tribunal d'instance de METZ à qui elle demandait, dans le dernier état de ses demandes, outre le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, de : […] et 238 euro le 10 juin 2008, soit une somme totale de 476 euro ; qu'elle ne démontre par ailleurs aucun versement de la CAF au titre de l'allocation logement effectué au profit de la bailleresse à cette période ;
[…] [C] [M] un bail d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 1], moyennant le versement d'un loyer mensuel de 960 euros, charges comprises, outre la mention d'une provision pour charges d'un montant de 126 euros. Le 23 juillet 2019, la société civile immobilière La Pierre aux daims a fait délivrer à M. [C] [M] un commandement de payer les loyers et de justifier de l'assurance locative, sollicitant le règlement de la somme de 960 euros au titre de la provision pour charges (juillet 2019 : 126 euros) et du loyer de juillet 2019 (mentionné comme étant de 834 euros). […] Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, […]
[…] Elle sollicite enfin l'exécution provisoire sur la moitié des sommes qui seront allouées ainsi que la condamnation de la société AXA FRANCE IARD au paiement de la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, des dépens exposés avant l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de la somme de 2.500 euros et des dépens exposés depuis le 18 mai 2007, tout en demandant dans les motifs de ses conclusions, les sommes de 4.500 euros “au titre de l'article 37”, de 500 euros “article 700 ordonné par jugement du 18 juin 2004”. […] En l'état des pièces versées aux débats, J-K L justifie avoir exposés au titre des dépenses de santé la somme de 540 euros se décomposant comme suit :
[…] M e Vi Van, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, après l'avoir admise à l'aide juridictionnelle provisoire : […] >3°) de condamner le conseil départemental du Val-de-Marne au versement à M e Vi Van d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
[…] Considérant que les requérants réclament le versement de dommages et intérêts pour privation de jouissance ; qu'il convient d'entendre la réclamation comme étant une demande d'indemnisation de la privation de jouissance de leur habitation dans des conditions normales ; qu'à ce titre la commune de Roubaix versera aux requérants la somme de 7 000 euros ; […] dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ; qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que lorsque l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perd son procès ou est condamné aux dépens, il est tenu, en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'État au titre de l'aide juridictionnelle, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, […] émoluments, honoraires, frais d'expertise et d'enquête sociale, ou de la part contributive à la rétribution de l'avocat versée par l'État. […]
Lire la suite…Sur le formulaire qui est remis au demandeur lors d'une procédure de redressement judiciaire civil, il est mentionné que les honoraires du mandataire appelé à gérer le redressement ne sont pas pris en charge par l'aide juridictionnelle. […] Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage une modification en la matière. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte au dispositif de l'aide juridictionnelle. […] Sa rémunération ne saurait donc être avancée par l'État au titre de cette aide. […]
Lire la suite…Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du titre VI de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. […] soit à la demande de la juridiction qui a eu à connaître de l'affaire, de tout intéressé ou du parquet. […] Elle emporte obligation pour le bénéficiaire de restituer les sommes versées par l'État. […] Il n'en demeure pas moins que des cas d'abus existent sans que les bureaux d'aide juridictionnelle ne soient saisis d'une demande de retrait. […]
Lire la suite…Guillaume Odinet, rapporteur public Le tribunal administratif de Rennes vous demande d'éclairer l'articulation des dispositions de la loi du 19 juillet 1991 1 relatives à l'aide juridictionnelle et des dispositions du CESEDA qui organisent la désignation d'office d'un avocat en matière de contentieux des étrangers. […] l'avocat peut cependant demander et obtenir que la partie perdante – à condition qu'elle ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle – soit condamnée à lui verser une somme au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle auquel il prête son concours aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. […]
Lire la suite…[…] sur les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle. […] et bénéficiant de la libre disposition du logement familial. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les conditions de ressources demandées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle doivent prendre en compte des mises à disposition gracieuses ou seulement les véritables ressources pécuniaires du justiciable. la garde des sceaux, […] les ressources auxquelles le bureau d'aide juridictionnelle se réfère ne se confondent pas avec le seul revenu imposable au titre de l'impôt sur le revenu. […] il apparaît qu'il y a lieu de tenir compte des sommes versées à l'intéressé par son ex-conjoint (que ces sommes correspondent au versement d'une pension alimentaire ou à une participation au loyer du logement occupé par le demandeur), […]
Lire la suite…L'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 permet aux auxiliaires de justice d'obtenir le bénéfice des frais irrépétibles mis à la charge de la partie perdante, plutôt que de percevoir la somme versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. […] à la fois de soulager le budget de l'aide juridictionnelle et d'augmenter la rémunération des avocats désignés pour assister les bénéficiaires de cette aide. […] une rémunération supérieure à celle qu'ils auraient obtenue au titre de l'aide juridictionnelle » 6 . […] Contrairement à ce que soutient également l'office, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en disposant, […]
Lire la suite…Mme A... a obtenu pour son instance de cassation l'aide juridictionnelle. […] alors que, déchargée des frais d'avocat par l'aide juridictionnelle, Mme A... ne peut faire valoir de frais à ce titre dans le cadre de cette instance ; dans l'autre instance, l'autre avocat présente pour lui- même une demande de versement au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, alors qu'il ne devrait pas être regardé comme agissant dans le cadre de l'aide juridictionnelle, […] en décidant le versement par l'Assistance publique –Hôpitaux de Paris, dans l'instance n°404190, à la SCP Gattineau-Fattaccini, d'une somme de 2000 euros, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, […]
Lire la suite…[…] » correspondant à la « part contributive de l'État », qui est une dotation versée par l'État à chaque barreau au titre des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats qui y sont inscrits. Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit pour les demandeurs devant la CNDA 1 . […] La loi de 1991 prévoit toutefois à son article 37 un mécanisme alternatif au versement de la somme […]
Lire la suite…Il convient à titre liminaire de rappeler comment fonctionne l'aide juridictionnelle et comment elle s'articule avec l'octroi par le juge d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Mais les avocats peuvent tenter d'obtenir une rétribution supérieure pour prix de leurs services en assortissant les conclusions qu'ils présentent pour leurs clients de conclusions tendant à ce que la partie adverse, […] soit condamnée à lui verser une somme « au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide ». […] Comme nous l'avons dit, […] constituent une erreur matérielle le fait de ne pas prendre en compte une demande d'aide juridictionnelle interrompant le délai de recours contentieux 10 , […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne
Article 38 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :
Article 19-1 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] ou désigné d'office dans les conditions prévues aux onze premiers alinéas du présent article et qui n'est pas éligible à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat. […] L'avocat commis ou désigné d'office qui a perçu des honoraires au titre […]
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. […]
Article 13 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
juridiction de l'ordre judiciaire ou par voie électronique. S'il n'a pas de domicile, le demandeur peut déposer ou adresser sa demande au bureau d'aide juridictionnelle dont relève le siège de l'organisme qui lui a délivré une attestation d'élection de domicile dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles. Pour les besoins de la procédure d'aide juridictionnelle, le demandeur est réputé domicilié audit organisme d'accueil.
Article 29 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
avocats effectuant des missions d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles. Les modalités et le montant de ce paiement et, le cas échéant, le versement de provisions sont déterminés dans chaque barreau par le règlement intérieur.
Article 33 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsqu'une rémunération a déjà été versée à un auxiliaire de justice avant une demande d'aide juridictionnelle, aucune contribution n'est due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale si les sommes déjà reçues à titre d'émoluments ou d'honoraires sont au moins égales à celles qu'il aurait perçues à ce titre.
Article 21-2 de l'Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
de l'aide juridictionnelle recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. Si, à l'expiration du délai de quatre ans à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'Etat, il est réputé avoir renoncé à celle-ci.
Article 50 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] 2° S'il survient au bénéficiaire, pendant cette instance ou l'accomplissement de ces actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle ou
- Demande de versement d'une somme au titre de l'aide juridique
- Demande de réexamen de la décision d'aide juridictionnelle
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre de l'aide juridique
- Demande d'indemnité au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Conditions de ressources pour l'aide juridictionnelle
- Demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridique
- Aide juridictionnelle et frais d'avocat
- Demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle totale
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridictionnelle
- Justification de la demande d'aide juridictionnelle
- Aide juridictionnelle
- Demande d'aide juridictionnelle
Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour répondre aux préoccupations des avocats et assurer le maintien d'une justice de qualité et de proximité pour les plus démunis. […] Cependant, le principe de gratuité absolue inhérent à l'aide juridictionnelle totale peut parfois conduire à des abus dans l'usage de ce droit. […] Plusieurs parlementaires, et notamment le sénateur du Luart, […] Il n'y a donc pas lieu de considérer que son versement soit obéré dès lors que l'avocat désigné la réclame. À cet égard, […] pour compenser l'application du taux normal de TVA aux missions d'assistance effectuées par les avocats et les avoués au titre de l'aide juridictionnelle, […]
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