Droit à l'hébergement d'urgence
Décisions
[…] il soutient que sa requête est recevable ; que la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'immeuble où il habitait a été entièrement détruit le 17 janvier 2012 par un incendie ; […] il ne peut se protéger des intempéries et des agressions ; qu'en ayant méconnu les dispositions des articles L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, l'administration a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'accéder à tout moment à une structure d'hébergement d'urgence ; que la décision attaquée méconnaît le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation ; […]
[…] sur le fondement des articles L. 345-2, L. 345-2-2, L. 345-2-3 et L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles, de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. […] ,,b) Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ayant pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence, […]
[…] a déposé sa demande d'asile le 12 décembre 2024, qu'elle bénéficie des conditions matérielles d'accueil octroyées par l'OFII et que, dans l'attente d'une orientation vers un hébergement alors que le dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile est notoirement saturé, l'OFII lui versera, à compter de la fin du mois décembre 2024, l'allocation pour demandeur d'asile majorée d'un montant additionnel destiné à couvrir ses frais d'hébergement ou de logement en application de l'article D. 553-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] du fait d'une carence dans la mise en œuvre du droit d'asile ou du droit à l'hébergement d'urgence, […]
[…] ressortissante nigériane née en 1994, qui a demandé le bénéfice de l'asile en 2019 et a donné naissance à un enfant en février 2020, a vu sa demande d'asile définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 13 juillet 2022, puis a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 20 octobre 2022. Par une ordonnance du 17 octobre 2023, […] a rejeté la demande de M me A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de lui assurer, ainsi qu'à son enfant, un hébergement d'urgence approprié jusqu'à son orientation vers une structure d'hébergement stable, ou de soins, ou vers un logement adapté à leur situation, dans le délai de vingt-quatre heures. […]
) Le II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, qui a ouvert aux personnes déclarées prioritaires par la commission de médiation pour l'accueil dans une structure d'hébergement un recours spécial en vue de rendre effectif leur droit à l'hébergement, définit la seule voie de droit ouverte devant la juridiction administrative afin d'obtenir l'exécution de la décision de la commission de médiation. […] demeure inexécuté, les dispositions des articles L. 345-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF) permettent à l'intéressé de solliciter le bénéfice de l'hébergement d'urgence. […]
La circonstance qu'un demandeur dans une situation de grande vulnérabilité bénéficie d'un hébergement à la date où le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'une demande tendant à la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence, se prononce sur cette demande, ne fait pas obstacle à elle seule à ce que le juge des référés constate une carence caractérisée de la collectivité publique dans l'accomplissement de ses missions, […] - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à une prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance.
[…] par lesquels le législateur a ouvert aux personnes reconnues prioritaires pour l'accueil dans une structure d'hébergement, […] un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale un recours spécial en vue de rendre effectif leur droit à l'hébergement (dit « opposable », […] ces personnes ne sont pas recevables à agir à cette fin sur le fondement de l'article L. 521-2 du CJA….2) Les articles L. 345-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF) permettent toutefois aux personnes qui en remplissent les conditions de solliciter le bénéfice du droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, […]
[…] Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Seule une carence caractérisée des autorités de l'Etat dans la mise en oeuvre du droit à l'hébergement d'urgence peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une demande d'hébergement d'urgence. […]
[…] M. E B et M me D C, agissant en leur nom propre et en celui de leur fille mineure, A B, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France de les prendre en charge, dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2226813 du 29 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. […] 2°) de faire droit à leur demande ;
[…] — il existe une urgence particulière du fait qu'ils sont privés de tout hébergement depuis plusieurs mois et sont contraints de dormir dans les parkings d'Annecy, — une carence dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence constitue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour les intéressés, ce qui est le cas en l'espèce, au vu de leur âge et de la maladie de M. Y, — il devra être précisé qu'ils ont droit à se maintenir dans l'hébergement d'urgence jusqu'à ce qu'il leur soit proposé un hébergement stable ou un logement. Par un mémoire enregistré le 23 juin 2016, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. Le préfet fait valoir que :
pendant 7 jours
Commentaires
Elle enjoint au département des Bouches-du-Rhône de trouver un hébergement d'urgence à une famille monoparentale constituée d'une femme et de ses deux enfants, l'un de deux ans et l'autre de quatre ans, atteint d'une grave maladie. Un droit de prestation Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence désormais relativement étayée en matière de droit à l'hébergement d'urgence. […] Même reconnu comme une liberté fondamentale, le droit à l'hébergement d'urgence n'implique cependant pas l'automaticité de l'injonction. […]
Lire la suite…C., estime que l'absence d'hébergement d'urgence peut constituer "une carence caractérisée de la mission confiée à l'État". […]
Lire la suite…C., estime que l'absence d'hébergement d'urgence peut constituer "une carence caractérisée de la mission confiée à l'État". […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 19 juin 2019
professionnels du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile : […] -informent les demandeurs d'asile sur la procédure d'asile et sur le droit au séjour des étrangers en France ;
Arrêté du 19 juin 2019 relatif au règlement de fonctionnement des hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile
- Arrêté du 19 juin 2019
l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Un contrat de séjour est conclu entre les personnes hébergées et le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile. […] Les demandeurs d'asile sont hébergés pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile dans les conditions prévues au L. 744-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Arrêté du 19 juin 2019 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile et le demandeur d'asile accueilli au règlement de fonctionnement des hébergements d'urgence pour demandeurs d'asileAbrogé
- Arrêté du 19 juin 2019
- préparation de votre sortie de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile. […] - ouverture des droits sociaux ;
Article L300-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat
- Chapitre préliminaire : Droit au logement
Un Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est institué pour le financement, d'une part, d'actions d'accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence en application du cinquième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 ainsi que de personnes ou familles mentionnées au II de l'article L. 301-1, et, d'autre part, […]
Article L744-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. Cette mission prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat, […]
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2 , à moins qu'il ne soit titulaire d'un
Article L744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
l'éducation nationale, de gestionnaires de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et d'associations de défense des droits des demandeurs d'asile et en conformité avec le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. […]
Arrêté du 26 mars 2026 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile et le demandeur d'asile accueilli
[…] Le présent contrat est un contrat d'hébergement temporaire au sein de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile tel que défini à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne peut être assimilé à un
Article 19 de l'Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriétéAbrogé
Si l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge peut suspendre ou modifier le droit de visite et d'hébergement, par ordonnance motivée et sans audition des parties, pour une durée ne pouvant excéder la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 1er.
Article R*421-5 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
- Sous-section 2 : Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code
[…] - à l'hébergement d'urgence des personnes migrantes en vue de leur demande d'asile
- Demande d'hébergement d'urgence
- Atteinte au droit à l'hébergement d'urgence
- Demande d'injonction d'hébergement d'urgence
- Urgence de la situation d'hébergement
- Urgence de la situation de logement
- Droit au rétablissement des conditions matérielles d'accueil
- Urgence liée à la situation de précarité
- Urgence liée à la situation de séjour
- Droit au logement
- Demande d'injonction d'assurer l'hébergement
- Urgence et conditions essentielles de vie
- Droit à des conditions matérielles d'accueil
- Absence de proposition d'hébergement
- Demande de relogement
- Droit à un logement décent
- Demande d'injonction d'hébergement
- Urgence et nécessité de libérer le logement
- Droit à l'accueil
- Urgence de la situation de l'étranger
- Demande d'injonction au préfet d'assurer le logement
Le droit à l'hébergement d'urgence (DAHU) est une protection légale inscrite dans le Code de l'action sociale et des familles, précisément à l'article L345-2-2. Cet article dispose que : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence ». Ce droit vise à garantir un accueil immédiat pour toute personne vulnérable, qu'elle traverse une crise de santé, qu'elle soit victime de violences ou qu'elle se retrouve en situation de précarité. 🔷Quels types d'hébergements sont disponibles ? […] Pour accéder à l'hébergement d'urgence, la procédure est simple : il suffit de contacter le **115**, […]
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